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Avis du CADF sur la sous-évaluation des titres d’une start-up du secteur numérique, lors de leur inscription sur le PEA de l’un des fondateurs

L'un des fondateurs et dirigeants d'une start-up du secteur numérique a acquis, dès sa création, des titres de l'entreprise pour une valeur de 865 euros (valeur unitaire de 0,1 €), et les a inscrit sur son PEA. Le lendemain de cette acquisition et inscription, la société en question a procédé à une augmentation de capital (entrée d'un fonds d'investissement et de deux cadres au capital) sur la base d'une valeur unitaire des titres de 264,10 euros. Un peu moins de 10 ans plus tard, le titulaire du PEA a cédé ses titres pour une valeur de plus de 11 M€. L'administration fiscale a considéré que les titres acquis au sein du PEA l'avaient été à une valeur de convenance et que cette valeur aurait dû être celle retenue dans le cadre de l'augmentation de capital du lendemain. Le Comité de l'abus de droit fiscal considère cependant que le modèle économique de l'entreprise en cause et le contexte spécifique des opérations ne permettaient pas de considérer que les titres avaient été acquis au sein du PEA à une valeur de convenance. L'administration s'est rangée à l'avis du Comité.

Annexe

Séance du CADF du 15 octobre 2020, affaire n°2020-27 concernant M. ou Mme X

M. X a fondé au cours de l'année 2000, avec trois autres personnes, la société française A spécialisée dans la formation professionnel...

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