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  • Dividendes - Intérêts - Redevances

Bénéficiaire effectif : une société qui reverse chaque année entre 91,6 % et 93 % des redevances perçues en vertu d’un contrat de sous-licence ne peut être considérée comme le bénéficiaire effectif de ces sommes

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Cécile CABANNE

##Métachron

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Juridiction : CAA

Ville : Bordeaux

Formation de jugement : 4e ch.

Date : 5 oct. 2021

Num décision : 19BX00473, 19BX00473

Parties : Meltex

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L'administration avait assujetti une société française de distribution de produits textiles à la retenue à la source de l'article 182 B, I du CGI, sur des sommes versées en vertu d'un contrat de sous-licence à une société dont le siège est situé aux Pays-Bas et ne disposant pas, au cours des années d'imposition en litige, d'installation professionnelle permanente en France, au motif que la société néerlandaise n'était pas le bénéficiaire effectif des redevances versées. Le contrat de sous-licence conclu entre les deux sociétés faisant suite, en l'espèce, à un contrat de master licence conclu entre la société néerlandaise bénéficiaire des redevances et une société basée au Panama et propriétaire de la marque de textile objet du contrat.

Le pouvoir de la société d'utiliser et d'affecter les fonds était particulièrement contraint puisque la société néerlandaise, détenue à 99,6 % par une société basée au Panama, avait l'obligation, en vertu du contrat de master licence, dans l'hypothèse où le licencié exploitant accorde une sous-licence, comme en l'espèce, de lui reverser les redevances reçues par le licencié de ses sous-licenciés, avec un taux de reversement oscillant entre 91,6 % et 93 % (période du 1er janvier 2008 ...

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