Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique communiquent les résultats du contrôle fiscal et de la lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale en 2022.

On retiendra notamment que, selon le communiqué :

> 10,6 Mds € d'impôts ont été encaissés par l'État suite à contrôle, niveau équivalent à 2021 ; ce résultat est porté principalement par l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (+ 30 % par rapport à 2021) et les droits de succession (+ 23 % par rapport à 2021) ;

> l'action pénale menée par la DGFIP en matière fiscale s'est intensifiée : la Justice a été saisie de 1770 dossiers :

- la «police fiscale » (plaintes pour présomption de fraude) a été saisie de 48 dossiers, en augmentation de 7 % par rapport à l'année passée.

- 1 373 dossiers (représentant 659 M€ de droits rappelés) ont été transmis à l'autorité judiciaire dans le cadre des « dénonciations obligatoires » instituées par la loi du 23 octobre 2018 (1 217 dossiers en 2021 et 823 en 2020) ;

- 257 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF) et 92 plaintes pour escroquerie en matière fiscale.

Au total, le nombre de saisines de l'autorité judiciaire pour des fraudes à l'impôt continue d'augmente...