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Boîte à outils pour la mise en œuvre par les pays en développements des exigences de documentation sur les prix de transfert

La Plateforme de collaboration en matière fiscale publie une nouvelle boîte à outils pour soutenir la mise en œuvre par les pays en développement des exigences de documentation sur les prix de transfert. Ce guide rassemble les informations essentielles sur les prix de transfert, analyse les choix politiques et options législatives, et comprend des exemples et pratiques de plus de 30 pays pour aider les pays en développement à mettre en œuvre une politique efficace en la matière et protéger leurs recettes fiscales.

Annexe

OCDE, communiqué, 19 janv. 2021

« 19/01/2021 - The Platform for Collaboration on Tax (PCT)—a joint initiative of IMF, OECD, UN and the World Bank—has released the final version of the Practical Toolkit to Support the Successful Implementation by Developi...