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Calcul de la plus-value de cession d’un bien acquis par succession dont la détermination de la valeur vénale fait l’objet d’une contestation en cours

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Un contribuable a acquis, à titre gratuit, à la suite du décès de sa mère, des parcelles qu’il a par la suite cédées en réalisant une plus-value. L’administration a relevé une insuffisance déclarative de la valeur vénale lors de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dus au titre de la succession de la mère de l’intéressé. Le service a procédé à un rehaussement de la valeur vénale sur le fondement de l’article L 17 du LPF. Le contribuable a alors demandé que le montant de la plus-value résultant de la cession des parcelles acquises par succession soit calculé à partir du prix d’acquisition rectifié ainsi que des droits de mutation à titre gratuit supplémentaires qui seront mis à sa charge dans le cadre de la procédure de rectification.Le Tribunal administratif de Nice rejette la demande du requérant, en jugeant que pour déterminer la valeur vénale des biens … Continuer la lecture de « Calcul de la plus-value de cession d’un bien acquis par succession dont la détermination de la valeur vénale fait l’objet d’une contestation en cours »

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