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Calcul du plafonnement de l’ISF : la prise en compte des plus-values réalisées, brutes de tout abattement ou coefficient d’érosion monétaire, est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge que la règle selon laquelle il faut retenir les plus-values brutes réalisées par le contribuable pour le calcul du plafonnement de son ISF ne méconnaît pas l’exigence constitutionnelle de prise en compte des facultés contributives des redevables de cet impôt. Le 1er aliéna du II de l’article 885 V bis du CGI ne viole donc pas le principe d’égalité devant les charges publiques. Nous renvoyons nos lecteurs à la chronique d’actualité « Éléments du patrimoine » du n° 1 de la Revue (IP 1-2019, n° 2, § 60). Décision ##RefsourceJP Juridiction : CC Date : 22 mars 2019 Num décision : 2019-769 QPC Parties : Ruth RefsourceJP## CC, 22 mars 2019, n° 2019-769 QPC, Ruth Pdt : L. Fabius – Av. : Bornhauser LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : L’article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 mentionnée … Continuer la lecture de « Calcul du plafonnement de l’ISF : la prise en compte des plus-values réalisées, brutes de tout abattement ou coefficient d’érosion monétaire, est conforme à la Constitution »

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