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Accueil Fiscalité internationale > Plan de la revue Fiscalité Internationale
- Actualités Questions générales
- 29 novembre 2023
##MétachronMétachron##La Deuxième Commission (économique et financière) conclut le 22 novembre 2023 sa soixante-dix-huitième session, approuvant neuf projets de résolution et deux projets de décision sur une série de sujets, en votant sur un projet portant sur la coopération fiscale internationale. Par ce texte, intitulé « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace à l'Organisation des Nations Unies » (document A/C.2/78/L.18/Rev.1), l'Assemblée souligne que les efforts de coopération fiscale internationale devraient être d'une approche et d'une portée universelles et examiner pleinement les différents besoins et capacités de tous les États, en particulier des pays en développement. La Commission l'approuve par 125 voix contre 48, avec 9 abstentions (Arabie saoudite, Costa Rica, Salvador, Islande, Mexique, Norvège, Pérou, Émirats arabes unis, Tunisie, Turquie).AnnexeAnnexe ONU, communiqué, 22 nov. 2023« Second Committee Approves Nine Draft Resolutions, In... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
- Actualités Questions générales
- 29 novembre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie le rapport 2023 sur les taux effectifs sur le carbone 2023 : Tarification des émissions de gaz à effet de serre au moyen de taxes et échanges de quotas d’émission. Ce rapport dresse un état des lieux des systèmes d’échange de quotas d’émission (en place dans 72 pays) qui représentent environ 80 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales. Le rapport montre que ce système s’étend à de nouveaux pays comme en attestent les initiatives en Amérique latine et en Asie.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 27 nov. 2023« 27/11/2023 - De 2021 à 2023, les taux d’imposition appliqués dans le secteur du transport routier ont diminué dans la grande majorité des pays de l’OCDE et du G20, en partie sous l’effet des aides publiques et de l’inflation élevée, ce qui a érodé les signaux-prix du carbone censés faire évoluer les comportements de consommation et aider les pays à atteindre … Continuer la lecture de « OCDE : rapport 2023 sur les échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre »
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 29 novembre 2023
##MétachronMétachron##La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a adopté un projet de rapport sur la proposition de directive BEFIT de la Commission européenne (cf. FI 4-2023, n° 2, § 43, comm. J. Monsenego). Ce projet comprend un certain nombre d’amendements concernant notamment des seuils d’application plus bas après la période de transition et des règles de limitation de la déductibilité des intérêts et des redevances applicables aux membres des groupes BEFIT.La proposition BEFIT, mais également la directive sur les prix de transfert, devraient être soumises à discussion sous la présidence belge de l'UE, qui débutera le 1er janvier 2024. ...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 29 novembre 2023
##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 9 nov. 2023 Num décision : 22MA00141 Parties : Bartoli RefsourceJP Métachron## Des époux, fiscalement domiciliés en France, sont les associés d’une société de droit luxembourgeois ayant fait l’objet, en 2017, d’une vérification de comptabilité. À l’issue du contrôle, l’administration a notamment imposé le solde débiteur du compte courant d’associé ouvert dans cette société au nom de l’un des époux, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; les rectifications ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Les époux ont porté le litige devant le TA de Marseille qui a rejeté leur demande. Devant la CAA, les époux faisaient notamment valoir que la société de droit luxembourgeois ne dispose pas d’un établissement stable en France passible de l’impôt sur les sociétés et que par conséquent le solde débiteur de leur … Continuer la lecture de « Exemple de caractérisation d’un siège de direction représentant un établissement stable en France »
- Actualités Groupes de sociétés
- 29 novembre 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-BASE-80-10-10Date : 22 nov. 2023RefsourceDAMétachron##L’administration fiscale met à jour son Guide des prix de transfert à l'usage des PME, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Dans le prolongement de cette mise à jour, des précisions doctrinales sont apportées au BOFiP sur les principes de détermination des prix de transfert, concernant spécialement :- la notion de groupe, et l’existence de liens de dépendance entre les différentes entreprises qui le composent (§ 15) ;- les particularités des services intragroupes et des mises à disposition d’actifs incorporels (§ 210) ;- les spécificité des actifs incorporels difficiles à valoriser (§ 232) ;- les transactions financières entre entreprises associées (§ 234 à 237).Doctrine administrativeBOFiP, actualité, 22 nov. 2023« 22/11/2023 : BIC - Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert Envoyer par messagerie Partager sur Twitter Partager sur Fac...
- Revue FI 4-2023 Fiscalités étrangères
- 28 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande se montre sévère envers un prestataire de services étranger, en caractérisant un établissement stable dans des locaux d’un tiers en Allemagne notamment en raison de l’utilisation d’un casier personnel1. (V. § 1). > Belgique - La Cour constitutionnelle juge injustifiée la différence de traitement entre les contribuables réalisant une plus-value sur des biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers, qui peuvent déduire les frais afférents à la cession, et les contribuables réalisant une plus-value sur actions, qui ne le peuvent pas (V. § 4). > La Cour d’appel de Bruxelles juge qu’un rapport d’échange incorrect établi à la suite d’un apport en nature p...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Amy LING, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Slim GARGOURI
- Revue FI 4-2023 Coopération administrative et règlement des différends
- 28 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)Coopération administrative> Assistance internationale au recouvrement - Délai de prescription de l’action en recouvrement - Prorogation de deux ans (LPF, art. L. 274) - La CAA de Paris infirme le jugement du TA de Montreuil publié dans ces colonnes et juge que le délai de prescription de l’action en recouvrement est prorogé de deux ans pour les contribuables établis au Brésil. Bien que cet État soit partie à la convention ...
Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ
- Revue FI 4-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 28 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun#Num art: 9#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université Paris CitéTransparence> Déclaration des avoirs étrangers - Absence de déclaration et de justification de l'origine - Taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit - Conformité à la Convention EDH (droit au respect des biens) - Les contribuables fiscalement domiciliés en France sont tenus de déclarer chaque année des informations...
Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
- Revue FI 4-2023 Patrimoine
- 28 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, participation substantielle, Convention internationale, Belgique#Convention fiscale: Belgique (2021)#Pays: Belgique#Num art: 8.2#Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)#Auteur: Jean¤ MEEUS#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)La Belgique permet à ses résidents personnes physiques d’exonérer certaines plus-values sur actions et parts (V. § 4). Les résidents français qui s’installent en Belgique peuvent également en bénéficier. La nouvelle convention fiscale franco-belge prévoit une clause de « participation substantielle » qui permettra à la France de récupérer son pouvoir d’imposition sur ces plus-values lorsqu’une participation (in)directe d’au moins 25 % est ou a été détenue dans le capital de la société française cédée (V. § 10). L’articulation de...
Laurent DONNAY DE CASTEAU, Jean MEEUS
- Revue FI 4-2023 Patrimoine
- 28 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Mary¤ LÉDÉE#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsImmobilier> Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles - Prescription du droit de reprise de l’administration - La Cour de cassation refuse l’application de la prescription abrégée de trois ans prévue à l’article L. 180 du LPF au motif que celle-ci n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré présenté à la formalité. Tel n’est pas le cas lorsque le nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles est distinct de celui de l’actionnaire principal figurant dans les statuts ou les documents officiels établis par l’État dans lequel est établie la personne morale pr...
Ariane PÉRIN-DUREAU, Mary LÉDÉE
- Revue FI 4-2023 Revenus et gains divers
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Autres plus-values des entreprises#Mots-clés: Plus-value, régime des plus-values à long terme, participations substantielles, prélèvement, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, État tiers#Article du CGI/LPF: 219, 244 bis B#Pays: Italie#Num art: 7.3#Auteur: Vittoria¤ SEGRE#Qualités: Counsel, Dottore Commercialista, CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni#Auteur: Delphine¤ GROUX#Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Stefano¤ CHIRICHIGNO#Qualités: Associé, CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni#Auteur: Mathieu¤ DAUDÉ#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa France et l’Italie imposent, en application de leur droit interne, les plus-values de cession de titres faisant partie d’une participation substantielle dans des sociétés situées sur leur territoire, réalisées par des non-résidents. De nombreuses convention...
Vittoria SEGRE, Delphine GROUX, Stefano CHIRICHIGNO, Mathieu DAUDÉ
- Revue FI 4-2023 Dirigeants et salariés
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Rémunération exonérée - Prime de résiliation versée à un sportif lors de la rupture de son contrat de travail - Le Conseil d’État interprète la notion de rémunération au sens du 1 du I du 155 B du CGI à la lumière de l’article 80 duodecies du CGI relatif aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Il juge que lorsque le contribuable opte pour l’évaluation forfaitaire, l’exonération de 30 % s’applique à l’ensemble de sa rémunération imposable, telle qu’elle est définie notamment à l’article 80 duodecies. Au cas d’espèce, la prime de résiliation de contrat versée à un foo...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
- Revue FI 4-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts#Num art: 5#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-AssasDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Régime mère-fille - Perte de change entre la décision d’attribution et le paiement effectif - La CAA de Paris juge que pour l’application du 4 de l’article 38 et du 1 de l’article 39 du CGI, si la perte de change ne constitue pas un élément du dividende devant être pris en compte pour déterminer le monta...
Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
- Revue FI 4-2023 Groupes de sociétés
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 (montant B) - L’OCDE publie un document de consultation publique et les commentaires reçus du public sur le montant B du Pilier 1 relatif à l’instauration d’une approche simplifiée et rationalisée de l’application du principe de pleine concurrence en matière de prix de transfert, s’agissant des activités de commercialisation et de distribution en gros, avec une attention particulière aux besoins des pays à faibles capacités administratives (V. § 1). > Proposition de directive européenne - La Commission européenne adopte une proposition de directive visant à harmoniser les règles en mati...
Fabien BILLIAERT, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES
- Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence#Mots-clés: Résidence fiscale, personne morale, siège de direction effective, prise de décisions, décisions stratégiques#Num art: 3.3#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Paris Panthéon-AssasLe critère du « siège de direction effective » a fait son apparition au sein des modèles de conventions fiscales dès les années 1920. Ce n’est toutefois qu’à compter des travaux de l’OECE dans les années 1950 qu’il a été consacré comme une règle d’arbitrage des situations de double résidence de personnes morales (V. § 10). En dépit de son importance pour le bon fonctionnement du système conventionnel, le siège de direction effective n’a jamais fait l’objet d’une définition claire et harmonisée dans les modèles de conventions fiscales comme dans les commentaires qui leurs sont associés et r...
Nicolas VERGNET
- Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, territorialité, assujettissement, champ d’application, sociétés par actions, société anonyme, SA, société à responsabilité limitée, SARL, société en commandite par actions, SCA, simplifiée, SAS, convention internationale, résidence fiscale, société en nom collectif, SNC, transparence fiscale#Num art: 3.1#Auteur: Alexis¤ MARION#Qualités: Docteur en droit 1Les SA, SARL, SCA et SAS sont en droit de se prévaloir des conventions fiscales signées par la France qui suivent le modèle OCDE. Ni l’administration, ni le juge de l’impôt ne le contestent. Mais sur quel fondement ? Au titre de quels articles du CGI sont-elles soumises à l’impôt de manière illimitée en France à raison de leur siège de direction ou à défaut, de quel critère analogue ? Ce principe d’imposition mo...
Alexis MARION
- Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable#Num art: 3#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts / Établissement stable> Micro, petites et moyennes entreprises - Proposition de directive pour une application de règles fiscales uniformes aux résultats des établissements stables européens de PME - La Commission européenne publie une proposition de directive « établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE ». Cette proposition prévoit, pour les établissements stables des PME, une imposition en fonction des règles en vigueur dans l’État du siège social. ...
Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
- Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien conseiller référendaire à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre#Auteur: Julien¤ ILLOUZ#Qualités: Rapporteur public près la 3e chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles#Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la CJUECe panorama présente, à l’issue du troisième trimestre écoulé (juill./août/sept. 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’inci...
Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
- Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFCet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that have an impact on bi...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Num art: 2#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasSources> Droit interne - Contribution sociale sur l’IS (CGI, art. 235 ter ZC) - Société étrangère accordant des prêts à ses filiales françaises - Pour l’application de l’exonération de contribution sociale sur l’IS en fonction du chiffre d’affaires, le Conseil d’État juge que ce dernier s'entend du montant des recettes tirées de l'ens...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 4-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, immeuble, bien immobilier, territorialité, Établissement stable, Location en meublé, Parahôtellerie, autoliquidation#Article du CGI/LPF: 238, 259, 259 A, 261 D#Num art: 02.8#Auteur: Arnaud¤ MORAINE#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Auteur: Élia¤ SEVESQUE#Qualités: Avocate, KPMG AvocatsL’immeuble est un élément clé, souvent placé à la croisée des chemins de la TVA. Il est à la fois critère de territorialité, élément indispensable mais insuffisant pour caractériser un établissement stable, dont la location est parfois exonérée, parfois taxable, et générant même des problématiques de redevabilité dans un contexte international.En effet, les jurisprudences nationale et européenne ont dû intervenir à de nombreuses reprises pour définir avec préci...
Arnaud MORAINE, Élia SEVESQUE
- Revue FI 4-2023 Patrimoine
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier#Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, taxe de 3 %, valeur vénale#Article du CGI/LPF: 990 D, 990 E, 990 F#Num art: 02.7#Auteur: Marine¤ DUPAS#Qualités: Avocate associée, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Célia¤ ROCHETTE#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCPLa taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles a été instaurée par la loi du 29 décembre 1982 pour combattre l'évasion fiscale en matière d'imposition sur la fortune. Cette taxe, bien qu'originellement axée sur les entités étrangères, s'étend aujourd'hui à toutes les entités, françaises ou étrangères. Ainsi, cette taxe à vocation dissuasive a une portée vaste, couvrant pratiquement toutes les entités possédant des biens immobiliers en France (V. § 2). Compte tenu des enjeux financiers significatifs qu'elle peut représenter, la taxe de 3 % constitue donc une forte contrainte en matière d'investissements immobiliers ...
Marine DUPAS, Célia ROCHETTE
- Revue FI 4-2023 Patrimoine
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, résident, non-résident, redevable, démembrement de propriété, plafonnement, contrôle fiscal, Trust, Convention internationale#Article du CGI/LPF: 964, 965, 968, 970, 990 J#Num art: 02.6#Auteur: Éric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Olivia¤ BRUN#Qualités: Avocat collaborateur en fiscalité patrimoniale, Altitude AvocatsL’impôt sur la fortune immobilière (IFI) présente, dans un contexte international, diverses particularités parfois complexes à appréhender. Une première série d’éléments de complexité résulte du dispositif en lui-même, c’est-à-dire des seules règles du CGI qui régissent cet impôt. Ainsi, s’agissant de la situation des non-résidents qui détiennent un patrimoine immobilier en France, des difficultés peuvent apparaitre au niveau du traitement en ...
Éric CHARTIER, Olivia BRUN
- Revue FI 4-2023 Groupes de sociétés
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)#Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, règles GloBE, impôt sur les sociétés, immeuble, secteur immobilier, fonds d’investissement, véhicule d’investissement immobilier, REIT, compagnie d’assurance#Num art: 02.5#Auteur: Agathe¤ van AMERONGEN#Qualités: Conseillère fiscale, Loyens & Loeff (Rotterdam)#Auteur: Ariane¤ BROHEZ#Qualités: Avocate associée, Loyens & Loeff (Paris)#Auteur: Imme¤ KAM#Qualités: Associé, Fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff (Paris)Les fonds d’investissement et véhicules d’investissement immobilier ont reçu une attention particulière, sous la forme d’une exclusion du Pilier 2. Les conditions posées pour bénéficier de cette exclusion ne sont toutefois pas simples et pourraient mener à une inclusion, le cas échéant partielle (V. § 3 à 7). D’autres acteurs du secteur immobilier, comme les co...
Agathe van AMERONGEN, Ariane BROHEZ, Imme KAM
- Revue FI 4-2023 Revenus et gains divers
- 27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, fonds d’investissement, immobilier, avantages, Intérêts, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, comparabilité, organisme de placement collectif, OPCVM, FIA, fonds d’investissement alternatif, retenue à la source, exonération, assimilation, similitude, similarité#Num art: 02.4 #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Les investisseurs institutionnels non résidents sont souvent constitués en organismes qui, pour être désignés sous l’appellation générique unique de « fonds », n’en relèvent pas moins de cadres juridiques et réglementaires différents, notamment celui des organismes de placement collectif (OPC) ou des fonds de pension, ces derniers étant...
Philippe LEGENTIL
- Revue FI 4-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 24 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres produits distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 2e ch.Date : 12 avr. 2022Num décision : C-342/20Parties : A SCPIRefsourceJPRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 1re ch.Date : 27 avr. 2023Num décision : C-537/20Parties : L FundRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Résident, Non-résident, Fonds d’investissement, véhicule d’investissement immobilier, Fonds de placement immobilier, différence de traitement, restriction, comparabilité, assimilation#Pays: Union européenneMétachron###Num art: 02.3#Auteur: Thierry¤ GRANIER#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Yacine¤ BOUSRAF#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Carl¤ MEAK#Qualités: Avocat,...
Thierry GRANIER, Yacine BOUSRAF, Carl MEAK
- Revue FI 4-2023 Patrimoine
- 24 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 24 févr. 2020 Num décision : 436392 Parties : Baartmans RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, plus-value immobilière, non-résident, société à prépondérance immobilière, société civile immobilière, parts, cession, bien immobilier, convention internationale #Article du CGI/LPF: 244 bis A #Convention fiscale: Belgique (1964), Belgique (2021) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: 02.2 #Auteur: Pierre¤ ULLMANN #Qualités: Avocat associé, cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin #Auteur: Romain¤ PICHOT #Qualités: Avocat associé, cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin La convention franco-belge conc...
Pierre ULLMANN, Romain PICHOT
- Revue FI 4-2023 Patrimoine
- 24 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Mots-clés: Convention internationale, Immeuble, biens immobiliers, Société, prépondérance immobilière, Plus-value, Plus-value sur titres, Plus-value immobilière #Article du CGI/LPF: 150 UB, 206, 219, 726, 750 ter, 965, 990 D #Num art: 02.1 #Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST #Qualités: Professeur (h) des Universités La prépondérance immobilière est une manifestation du principe de réalisme du droit fiscal (V. § 1), que la loi a créée pour appliquer la fiscalité des immeubles à des droits sociaux (V. § 25) qui, selon le droit civil, sont des biens mobiliers incorporels. Il s’agit, donc, d’une notion fonctionnelle qui présente des caractères spécifiques pour chaque impôt, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu (V. § 31), de l’impôt sur les...
Emmanuel KORNPROBST
- Revue FI 4-2023 Questions générales
- 24 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, fiscalité immobilière, fiscalité internationale#Num art: 02#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefSorte de noyau entouré d’électrons, l’immeuble ne bouge pas alors que tout s’agite autour de lui, bien souvent au-delà des frontières de son État de situation. Le confronter à la fiscalité internationale, qui saisit par essence les situations induisant la mobilité, méritait donc un dossier1. Il s’agit ici de prendre en compte plusieurs phénomènes, certains déjà anciens, d’autres complètement nouveaux : la dématérialisation de l’immeuble grâce à l’outil sociétaire (notion de société à prépondérance immobilière), l’importance considérable des investissements immobiliers via des fonds français ou étrangers faisant jouer la libre circulation des capitaux, l’arrivée imminente d’un impôt minimum mondial dans le cadre des tr...
Thomas JACQUEMONT
- Revue FI 4-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 24 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Éditorial#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Direction anti-évasion fiscale, ATAD 3, entités écran, proposition de directive, substance, évasion fiscale#Num art: 01#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLes discussions se poursuivent sur la proposition de directive sur les entités écran. Les critères de substance minimale ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité des groupes de sociétés. La compétence liée de l’État de la source quant au test de substance opéré dans l’État de résidence est de nature à soulever des difficultés. English version of title and abstract > The Unshell draft directive : is it worth it ? Discussions have been resumed on the Unshell draf...
Gauthier BLANLUET
- Actualités Questions générales
- 24 novembre 2023
##MétachronMétachron##Publié par la Plateforme de collaboration sur la fiscalité - une initiative conjointe du FMI, de l'OCDE, des Nations unies et de la Banque mondiale - le rapport d’étape 2023 donne un aperçu de la collaboration des partenaires sur la mobilisation des ressources nationales et de leur contribution à la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier en ce qui concerne la fiscalité environnementale, la réforme des règles fiscales internationales et l'engagement des parties prenantes.AnnexeAnnexe PCT,communiqué, 15 nov. 2023« Washington, D.C. – November 15, 2023 – The Platform for Collaboration on Tax – a joint initiative of the International Monetary Fund (IMF), the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), the United Nations (UN), and the World Bank Group (WBG) – is pleased to announce the release of its Progress Report 2023.The PCT Progress Report 2023provides an overview of the PCT Partners’ collaboration on domestic resour...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : PoitiersFormation de jugement : 1re ch.Date : 3 oct. 2023Num décision : 2200163Parties : Rouillé RefsourceJPMétachron##L’administration française a fait l’objet d’une demande d’assistance en recouvrement des services fiscaux luxembourgeois pour obtenir le paiement de cotisations d’impôt sur le revenu, d’impôt sur le revenu des capitaux et d’impôt commercial dues au Luxembourg au titre des années 2001 à 2004 par la société luxembourgeoise B.E.I.O., dont le requérant a été déclaré codébiteur solidaire. Cette demande d’assistance était accompagnée d’un titre portant sur les mêmes impositions émis en janvier 2020, rendu exécutoire en France, puis notifié au débiteur en octobre 2020. Faute de règlement, une mise en demeure valant commandement de payer a été notifiée au requérant en décembre 2020. Celui-ci a contesté la régularité de cette procédure. Par un jugement du 1er décembre 2021, devenu définitif, le juge de l’exécution du Tribunal judici...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 24 novembre 2023
##MétachronMétachron##Couvrant un nombre record de 133 juridictions et pratiquement tous les cas de procédure amiable (PA, ou Mutual Agreement Procedure, MAP en anglais) dans le monde, les statistiques 2022 ont été publiées lors de la 5e Journée de la sécurité fiscale de l'OCDE (Tax Certainty Day), au cours de laquelle les fonctionnaires des impôts et les parties prenantes ont discuté des moyens d'améliorer encore la prévention et la résolution des différends fiscaux internationaux. L'événement a également vu la remise des prix habituelle et la publication d'un nouveau rapport regroupant les informations sur la PA pour tous les membres du Cadre inclusif.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 14 nov. 2023« OECD releases information and statistics on Mutual Agreement Procedures14/11/2023 – The 2022 Mutual Agreement Procedures (MAP) Statistics, the 2022 MAP Awards and the 2023 Consolidated Information on MAP were released during the fifth OECD Tax Certainty Day where tax officials and stakehold...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 6e ch.Date : 16 nov. 2023Num décision : Parties : NORefsourceJPMétachron##La CJUE juge que l’article 63 TFUE s’oppose à une pratique fiscale d’un État membre, en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui prévoit qu’un avantage fiscal, consistant à diminuer de moitié la taxation des plus-values générées par la cession de parts de sociétés, est réservé aux seules cessions de parts de sociétés établies dans cet État membre, à l’exclusion de celles de parts de sociétés établies dans d’autres États membres.On notera que dans cette affaire, la juridiction de renvoi s’interrogeait sur l’interprétation du principe général du droit de l’Union relatif à l’interdiction des pratiques abusives, au motif que le requérant au principal aurait prétendument cherché à se prévaloir abusivement du droit de l’Union, en ce compris des libertés de circulation prévues aux articles 49 et 63 TFUE, afin de bénéficier du traitement fi...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : TA Ville : ParisFormation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 15 mars 2023Num décision : 2020568Parties : LavezziRefsourceJPMétachron##Le TA de Paris précise que les revenus qu’un résident d’un État tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État en application du § 1 de l’article 17 de la convention fiscale franco-argentine.En l’espèce, pour fixer le montant du crédit d’impôt français à un montant inférieur à celui de l’imposition argentine, l’administration s’est bornée à retenir le prélèvement à la source argentin assis sur les rémunérations perçues au titre de matchs joués en Argentine, en excluant celui assis sur les rémunérations perçues au titre des matchs joués au Brésil en considérant que ces derniers revenus étaient de source brésilienne au sens de l’article 17 de la convention franco-argentine et de la convention franco-brésilienne et qu’ils devaient … Continuer la lecture de « Crédit d’impôt conventionnel alloué à un sportif résident fiscal français: non-prise en compte de l’impôt acquitté dans l’autre État assis sur des rémunérations perçues au titre de prestations en équipe nationale réalisées dans un État tiers »
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 24 novembre 2023
##MétachronMétachron##Les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement (CBI/RBI, ou « visa doré », Golden Visa) sont des programmes administrés par un gouvernement qui accordent la citoyenneté ou la résidence fiscale à des investisseurs étrangers en accélérant ou en contournant les procédures normales d'immigration. Ces programmes peuvent contribuer à stimuler la croissance économique grâce aux investissements directs étrangers, mais ils attirent également les criminels et les fonctionnaires corrompus qui cherchent à se soustraire à la justice et à blanchir les produits de la criminalité. Le rapport de l’OCDE (disponible uniquement en anglais) montre comment ces programmes peuvent permettre aux criminels de jouir d'une plus grande mobilité à l'échelle mondiale et les aider à dissimuler leur identité et leurs activités criminelles derrière des sociétés écrans dans d'autres juridictions. Il met en évidence les faiblesses de ces programmes complexes de migration internatio...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 24 novembre 2023
##MétachronMétachron##Des travaux ont été entrepris par le groupe de travail n°1 sur les conventions fiscales concernant les commentaires sur l'article 5 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, lequel porte sur la définition d'un établissement stable. Ils ont pour but d'élaborer une disposition alternative relative aux activités liées à l'exploration et l'exploitation de ressources naturelles extractibles et des commentaires correspondants. Un projet de document est soumis à la consultation publique, et les commentaires sont attendus avant le 4 janvier 2024.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 16 nov. 2023« 16/11/2023 - L'article 5 du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune porte sur la définition d'un établissement stable.Le Groupe de travail n° 1 sur les conventions fiscales et les questions associées - qui est le sous-groupe du Comité des affaires fiscales de l'OCDE chargé du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE - a récemment entrepr...
- Actualités Groupes de sociétés
- 24 novembre 2023
##MétachronMétachron##Le dernier rapport de l’OCDE sur les Statistiques de l’impôt sur les sociétés et le nouveau document de travail qui l’accompagne, intitulé Taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales : nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés au niveau mondial, présentent de nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés à l’échelle mondiale - une question essentielle pour déterminer l’effet de l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Le rapport montre qu’il existe toujours un décalage entre les bénéfices réalisés par les EMN et l’activité économique réelle sur les marchés mondiaux. La valeur médiane du chiffre d’affaires des EMN par salarié est de 1 710 000 USD dans les centres d’investissement, contre 290 000 USD dans toutes les autres juridictions. Si ces effets peuvent être l’expression de certaines considérations d’ordre commercial, ils indiquent probablement aussi l’existence de pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de b...
- Actualités Groupes de sociétés
- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 20 oct. 2023Num décision : 21PA01399Parties : HSBC Bank PLC Paris BranchRefsourceJPMétachron##La présente affaire pose la question de l’effet d’une procédure de rehaussement au titre de l’impôt sur les sociétés d’une filiale d’un groupe intégré quant à la possibilité pour la société mère de réclamer des crédits d’impôt.La CAA rappelle que la notification régulière à une société membre d’un groupe fiscalement intégré de rehaussements apportés à son bénéfice imposable au titre d’un exercice déterminé ne permet à la société mère de se prévaloir du délai de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du LPF que pour les impositions correspondant aux résultats individuels de la filiale redressée. Sans qu’y fasse obstacle l’article 223 O du CGI, la notification de ces redressements à la société tête de groupe ne l’autorise pas à solliciter, dans ce même délai de réclamation, la correction du montant … Continuer la lecture de « La société mère d’un groupe fiscalement intégré ne peut corriger, à raison du rehaussement d’une filiale, le montant des crédits d’impôt forfaitaires attachés aux redevances de source chinoise perçues par ses autres filiales (expiration du délai de réclamation) »
- Actualités Dirigeants et salariés
- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 10 nov. 2023Num décision : 22PA03682Parties : BonnassieRefsourceJPMétachron##La présente affaire porte sur l’application de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par l’article 81 A du CGI en cas d’exercice d’une activité de prospection commerciale à l’étranger et plus précisément sur les modalités de calcul du seuil des 120 jours d’activité exercée à l’étranger.La CAA de Paris précise que la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris.En l’espèce, la CAA juge que seuls les jours de congés acquis pendant le séjour à l’étranger et les jours de récupération auxquels donne droit la réalisation des missions, peuvent être pris en compte pour le calcul de la durée totale … Continuer la lecture de « Salariés expatriés (CGI, art. 81 A) : prise en compte pour le calcul des 120 jours d’activité à l’étranger des congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission »
- Actualités Dirigeants et salariés
- 24 novembre 2023
##MétachronMétachron##L’affaire porte sur le traitement fiscal des travailleurs salariés résidant en Suisse et percevant des salaires en Allemagne, lesquels sont partiellement assujettis à l’impôt sur le revenu allemand. Ces travailleurs sont exclus du mécanisme de « l’imposition sur demande » alors que cette possibilité est offerte aux personnes résidant en Allemagne ou dans un autre État membre de l’UE ou de l’EE.Dans ses conclusions présentées le 16 novembre 2023, l’avocat général invite la CJUE à répondre que l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, s’oppose à une telle différence de traitement, qui ne saurait être justifiée et ne peut être compensée, comme l’avançait le gouvernement allemand, par la possibilité de faire valoir les frais professionnels au moment du calcul de la retenue à la source. ...
- Actualités Patrimoine
- 24 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 13 nov. 2023Num décision : 465852Parties : Carmejane LLCRefsourceJPMétachron##La présente décision porte sur la détermination de la notion d’opération à caractère lucratif, pour l’application du 1 de l’article 206 du CGI, dans l’hypothèse d’une mise à disposition à titre gratuit par une société étrangère d’un bien immobilier lui appartenant.Le cas d’espèce vise une LLC américaine propriétaire d’un immeuble en France mis gratuitement à la disposition des parents de l’un de ses associés, à titre de résidence principale. Cette société de droit américain dont le siège est situé dans l’État de Californie, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à raison du montant des loyers qu’elle avait, selon l’administration, renoncé à percevoir des parents de l’un de ses associés. La CAA de Marseille a, par un arrêt … Continuer la lecture de « La mise à disposition gratuite par une LLC américaine d’un bien immobilier lui appartenant à l’un de ses associés à titre de résidence principale ne caractérise pas une activité lucrative justifiant l’assujettissement à l’IS »
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 17 novembre 2023
##MétachronMétachron##Le Forum mondial publie 8 nouveaux rapports d’évaluation par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande pour 6 de ses membres (Lettonie, Mauritanie, Pakistan, Pologne, Serbie et Thaïlande), ainsi que des rapports supplémentaires qui reflètent les progrès réalisés par deux membres (Botswana et Dominique) en matière d’échange de renseignements. AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 8 nov. 2023« 08/11/2023 - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié aujourd'hui de nouveaux rapports d’évaluation par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) pour six de ses membres (Lettonie, Mauritanie, Pakistan, Pologne, Serbie et Thaïlande), ainsi que des rapports supplémentaires qui reflètent les progrès réalisés par deux membres (Botswana et Dominique) dans la mise en œuvre de la norme d’ERD.Plus de la moitié des membres du Forum mondial ont d...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 17 novembre 2023
##MétachronMétachron##48 pays et juridictions ont manifesté leur intention de mettre en œuvre d’ici à 2027 le cadre mondial de transparence fiscale de l’OCDE pour la déclaration et l’échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs (Crypto-Asset Reporting Framework, CARF). Cette action coordonnée au niveau international représente une avancée majeure, vers une approche généralisée et coordonnée de la lutte contre la fraude fiscale, reposant sur une amélioration de la transparence et de l’échange de renseignements.Liste des pays et juridictions concernés : Afrique du Sud, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Belize, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Corée, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, États-Unis, Guernese...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 25 oct. 2023Num décision : 472191Parties : RedfernRefsourceJPMétachron##Cette décision traite des conséquences en matière fiscale de l’introduction dans le code civil d’une disposition spécifique au mariage contracté à l’étranger par un Français. Cette disposition (C. civ., art. 171-5) prévoit que pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français, même si, en l’absence de transcription, ce mariage produit ses effets civils en France à l’égard des époux et des enfants.La Cour de cassation juge que la transcription en France a un effet rétroactif qui le rend opposable dès la date de sa conclusion (Cass. civ. 1re, 7 déc. 2016, n° 15-22.996).Le Conseil d’État fait primer, en matière fiscale, l’article 196 bis du CGI, selon lequel la composition du foyer fiscal s’apprécie au … Continuer la lecture de « La transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étranger ne peut avoir pour effet de soumettre les époux à une imposition commune au titre d’années antérieures à celle au cours de laquelle cette transcription est intervenue »
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 novembre 2023
##MétachronMétachron##Dans ses conclusions, l’avocat général Giovanni Pitruzzella propose à la Cour d’annuler l’arrêt et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond.Selon l’avocat général, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit lorsqu’il a jugé que la Commission n’avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE et les bénéfices y afférents, générés par les ventes des produits Apple en dehors des États-Unis, devaient être attribués à des fins fiscales aux succursales irlandaises. L’avocat général considère également que le Tribunal n’a pas apprécié correctement l’existence et les conséquences de certaines erreurs méthodologiques qui, selon la décision de la Commission, entachaient les rulings fiscaux. L’avocat général estime dès lors nécessaire que le Tribunal effectue une nouvelle appréciation. ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 17 novembre 2023
##MétachronMétachron##La dernière réunion du Conseil ECOFIN du 9 novembre 2023 souligne notamment la position de la Commission européenne et du Conseil considérant que les instructions administratives sur les règles GloBE du Pilier 2 approuvées par le Cadre inclusif en décembre 2022, février 2023 et juillet 2023 sont compatibles avec la directive Pilier 2. Le Conseil reconnaît la nécessité d'assurer la cohérence avec ces instructions lors de l'application de la directive par les États membres afin d'éviter l'application de normes divergentes. ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 17 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 10 nov. 2023Num décision : 21PA01640Parties : LegrandRefsourceJPMétachron##Une société française qui avait reçu de ses filiales établies au Chili des dividendes, demandait à être déchargée de la quote-part de frais et charges sur le fondement de l’article 22 de la convention franco-chilienne de 2004, aux termes duquel « Les dividendes payés par une société qui est un résident du Chili à une société qui est un résident de France sont exonérés d’impôt en France dans les mêmes conditions que si la société qui paye les dividendes était un résident en France ou d’un État membre de l’Union européenne […] ». L’administration ayant rejeté sa demande, elle a porté le litige devant le TA de Montreuil qui, par un jugement du 3 décembre 2020, lui a accordé la restitution demandée (TA Montreuil, 3 déc. 2020, n° 1908285, Sté Legrand, concl. … Continuer la lecture de « Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges relatifs aux dividendes de filiales chiliennes »
- Actualités Groupes de sociétés
- 17 novembre 2023
##MétachronMétachron##La Commission européenne publie un règlement (UE) 2023/2468 du 8 novembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12. Cette modification introduit une exception temporaire pour les impôts différés résultant de la mise en œuvre des règles GloBE du Pilier 2 de l'OCDE, ainsi que certaines informations à fournir par les entités concernées. Les entreprises concernées établies dans l’UE ne seront ainsi pas tenues de comptabiliser les augmentations au titre du Pilier 2 en tant qu'impôts différés dans leurs états financiers consolidés intermédiaires. Cette exception est d’application immédiate et temporaire. Ainsi, une entreprise n’est pas tenue d'appliquer les obligations d'information dans les rapports financiers intermédiaires pour les périodes intermédiaires se terminant au plus tard le 31 décembre 2023. ...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : RennesFormation de jugement : 2e ch.Date : 18 oct. 2023Num décision : 2104358Parties : FillautRefsourceJPMétachron##La société de droit anglais JJLF Ltd, une private limited company by shares créée en 2011 par un associé-dirigeant unique, exerce une activité d’achat-revente de coquillages. Elle a fait l’objet d’un contrôle par les services de la direction nationale d’enquêtes fiscales, à l’issue duquel elle a notamment été informée du fait qu’elle était assimilée, pour l’application de la loi fiscale française, à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont les résultats doivent être soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de son associé unique. Le même jour, l’administration a donc adressé à ce dernier une proposition de rectification portant à sa connaissance son intention de mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu procédant de l’imposition des bénéfices industriels et commerci...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : DijonFormation de jugement : 2e ch.Date : 3 oct. 2023Num décision : 2200838Parties : CalleoRefsourceJPMétachron##La société française Calleo, exerçant une activité de télésecrétariat pour les professionnels de santé, a réglé à la société de droit tunisien Lineocall des factures de prestations de télésecrétariat sous-traitées, utilisées par la société Calleo pour les besoins de son activité en France, étant précisé que les deux entreprises sont gérées par le même résident français. La société Calleo a été soumise par l’administration fiscale à des retenues à la source sur le fondement de l’article 182 B du CGI.Le Tribunal administratif de Dijon rappelle d’une part que l’article 3 de la convention franco-tunisienne stipule que la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un … Continuer la lecture de « Convention franco-tunisienne (art. 3) : une société tunisienne « totalement exportatrice non résidente » assujettie à l’impôt tunisien sur les sociétés doit être regardée comme résidente en Tunisie, n’étant non résidente qu’au regard de la législation des changes »
- Actualités Groupes de sociétés
- 7 novembre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE sollicite les commentaires du public sur la mise en place d’une boîte à outils supplémentaire afin d’aider les pays en développement à relever les défis en matière de prix de transfert auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils fixent le prix des minerais. Cette boîte à outils appliquera le Cadre de détermination des prix de transfert appliqué aux prix des minéraux à un minerai spécifique, le lithium. Les commentaires du public sont attendus jusqu’au 2 février 2024. AnnexeAnnexe OCDE, consultation publique, 6 nov. 2023« 06/11/2023 - As part of the ongoing work of the OECD/IGF partnership on BEPS in the mining programme, the OECD is seeking public comments on an additional toolkit that is designed to support developing countries in addressing the transfer pricing challenges faced when pricing minerals. The toolkit applies this transfer pricing framework as documented in Determining the Price of Minerals: A Transfer Pricing Framework to a specific mineral (lit...
- Actualités Groupes de sociétés
- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 5 novodecies mettant le droit français en conformité au droit de l’UE par l’extension du taux réduit de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille aux dividendes perçus d’une société européenne remplissant les conditions du régime de groupe avec une société qui a renoncé à se constituer société mère ou membre d’un groupe avec d’autres sociétés françaises (sur la non-conformité du droit français, v. not. S. Zanna, Quote-part de frais et charges et intégration fiscale : l’éternelle « euro-incompatibilité » ? : FI 3-2023, n° 4.3).À défaut d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure s’appliquerait à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023.##(INV)TexteCe...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : BordeauxFormation de jugement : 5e ch.Date : 3 oct. 2023Num décision : 21BX02149Parties : VieuilleRefsourceJPMétachron##Le requérant demandait la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, au motif que les revenus qu’il tire de ses pensions de retraite de source norvégienne ne devaient pas être prises en compte dans le calcul de l’impôt français. Confirmant le jugement du Tribunal administratif de Poitiers (TA Poitiers, 25 mars 2021, n° 1900643), la Cour administrative d’appel de Bordeaux relève que la convention franco-norvégienne prévoit que les pensions de retraite versées par l’État norvégien ne sont imposables qu’en Norvège. Toutefois, pour le calcul de l’impôt dont un résident français est redevable en France, sa capacité contributive est déterminée sur le fondement de la totalité des revenus qu’il perçoit, quelle que soit leur origine, y compris les pensions d...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 23 quater prévoyant, conformément aux arrêts rendus par la CJUE le 8 décembre 2022 (CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, C-694/20, Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU c/ Vlaamse Regering, concl. A. Rantos : FI 1-2023, n° 9, § 14) et par le Conseil d’Etat le 14 avril 2023 (CE, 14 avr. 2023, n° 448486, Conseil national des barreaux et a. : Lebon T. ; IP 3-2023, n° 7, § 6, comm. S. Auféril ; FI 3-2023, n° 9, § 13, comm. E. Bokdam-Tognetti), qu’un intermédiaire entrant dans le champ de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) mais qui, à raison du secret … Continuer la lecture de « PLF 2024 : limitation des obligations DAC 6 pour les intermédiaires soumis au secret professionnel »
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 7 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 5 quaterdecies complétant les règles d’imposition des activités liées au développement des actifs numériques. Le nouveau dispositif consacre l’imposition de la rétribution issue des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques dans la catégorie des BNC. Est par ailleurs instaurée une obligation déclarative annuelle des comptes d’actifs numériques étrangers à la charge des professionnels.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 5 quaterdecies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-5048, 13 oct. 2023AMENDEMENT N° I-5048...
- Actualités Questions générales
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen adopte deux résolutions non législatives, l’une sur la politique fiscale en temps de crise et l’autre sur la réforme de l’imposition des sociétés.Elle met l'accent sur les bénéfices excessifs réalisés par les multinationales en temps de crise et sur le fait que la fiscalité environnementale reste faible en termes de recettes fiscales totales dans l'UE. Elle insiste sur les difficultés générées par le travail transfrontalier et la nécessité de réduire la fraude, l'évasion et la dissimulation fiscales.Elle formule également des recommandations sur la manière d'utiliser les règles de l'impôt sur les sociétés pour alléger la charge qui pèse sur les entreprises, en particulier les PME.AnnexeAnnexe PE, communique, 24 oct. 2023« MEPs on Tuesday called for a systemic review of tax policy generally and corporate tax rules more specifically.Adopting two separate non-legislative resolutions, one on ...
- Actualités Questions générales
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##La Commission européenne adopte son programme de travail pour l’année 2024. Ce dernier est centré sur la simplification et le renforcement de la compétitivité des entreprises de l'UE et insiste sur les mesures à introduire pour les PME. En matière fiscale, il met l’accent sur les mesures permettant de moderniser le système de la TVA pour le rendre plus résistant à la fraude en adoptant la numérisation. Il insiste également sur le projet BEFIT et sur les prix de transfert.AnnexeAnnexe Comm. UE , communiqué, 17 oct. 2023« The 2024 Commission Work Programme, adopted on 17 October 2023, puts a strong focus on simplifying rules for citizens and businesses across the European Union. This follows up on President von der Leyen’s commitment to reduce reporting requirements by 25%, in line with our strategy to boost the EU’s long-term competitiveness and to provide relief for SMEs.The Work Programme reflects on the achievements of the past four … Continuer la lecture de « La Commission européenne adopte son programme de travail pour 2024 »
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##Le Conseil de l’UE adopte la directive DAC 8 modifiant les règles de l’UE en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal. Les modifications apportées concernent principalement la déclaration et l’échange automatique de renseignements sur les revenus tirés des transactions sur les crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les particuliers les plus fortunés. L’objectif de ce texte est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration ainsi que la coopération administrative globale des administrations fiscales.La directive est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 octobre 2023 (Dir. (UE) 2023/2226, 17 oct. 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal : JOUE L, 2023/2226, 24 oct. 2023).AnnexeAnnexe Comm. UE, communiqué de presse, 17 oct. 2023« Le Conseil adopte une directive vi...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE a mis à jour la foire aux questions (FAQ) du modèle de règles de déclaration pour les plateformes numériques. Ce modèle est conçu pour aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables avec les entreprises traditionnelles (v. FI 4-2020, n° 9, § 11). ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie un manuel ayant pour objet de compléter les règles GloBE en présentant les éléments fondamentaux des règles afin de donner un aperçu général de leur esprit et de leur fonctionnement global. Il est rédigé à l’attention des responsables de la politique fiscale, des fonctionnaires des administrations fiscales et d’autres parties prenantes dans le but de leur permettre d’appréhender les règles GloBE dans leur globalité et les effets qu’on peut en attendre. Ce manuel est divisé en deux chapitres. Le premier présente de manière générale l’impôt minimum mondial. Le second porte sur les points d’attention en lien avec les options disponibles pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. ...
- Actualités Sources - Principes - Méthodes
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie un rapport afin de présenter les évolutions les plus récentes en matière de réforme fiscale internationale depuis juillet 2023 avant la quatrième réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20. Ce rapport insiste notamment sur les mises à jour concernant la solution à deux piliers. ...
- Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 31 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 octies complétant sur deux points le régime de l’exit tax. En premier lieu, ce texte revient sur une imperfection du dispositif applicable aux contribuables ayant quitté le territoire entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 qui les empêchait de bénéficier, à terme, d’un dégrèvement de leurs prélèvements sociaux calculés au jour de leur départ. En second lieu, ce texte étend la sanction d’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement à certaines hypothèses de défaut de déclaration non visées jusque-là.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 octies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sén...
- Actualités Groupes de sociétés
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie un rapport évaluant l’impact économique du montant A du Pilier 1. Cette nouvelle évaluation a pour base le montant A tel que détaillé dans la convention multilatérale. Les résultats de l’étude s’étendent de 2017 à 2021 et montrent les changements dans la conception du montant A ainsi que les mises à jour des données et de la méthodologie de l'étude d'impact. ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE met en ligne un webinaire concernant la convention multilatérale pour la mise en œuvre du montant A du Pilier 1. Il permet d’explorer les principales caractéristiques de la convention. Notamment, l’application des règles du montant A, le cadre de sécurité juridique en matière fiscale et les questions entourant la suppression des taxes sur les services numériques. ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 31 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 17 oct. 2023Num décision : 464994Parties : Société GénéraleRefsourceJPMétachron##Le Conseil d’État décline la solution Groupe Steria au troisième alinéa de l’article 223 B du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, relatif aux bénéfices distribués n’ouvrant pas droit à l’application du régime mère-fille. Il juge que la limitation du champ d’application de l’exonération aux seuls produits de participations provenant de sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré constitue une restriction à la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union européenne, qui ne peut être justifiée par la nécessité de sauvegarder la cohérence du système fiscal en l’absence de lien direct entre cette exonération et un désavantage résultant de l’application du régime de l’intégration fiscale. Le troisième alinéa de l’article 223 B du CGI, dans sa version an...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 31 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 17 oct. 2023Num décision : 464551Parties : TillenonRefsourceJPMétachron##Le Conseil d’État fait prévaloir une approche réaliste de la notion d’employeur pour l’application de l’exonération prévue par les dispositions du I de de l’article 81 A du CGI. Il juge ainsi que la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie hors de France, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne suffit pas, à elle seule, à exclure que cette personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l’égard d’un employeur établi en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.DécisionCE, 9e et 10e ch., 17 oct. 2023, n° 464551, TillenonPdt : M. Jacques-Henri Stahl - Rapp. : M. Olivier Pau - Rapp. public : Mme Céline Guibé … Continuer la lecture de « Travailleurs expatriés : notion d’employeur pour l’exonération d’impôt sur le revenu de l’article 81 A du CGI »
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’Observatoire fiscal de l’UE publie son rapport 2024 sur la fraude et l’évasion fiscales. Il recommande la mise en place d’un impôt minimum mondial pour les personnes fortunées en rappelant que les taux d'imposition effectifs des milliardaires sont entre 0 % et 0,5 % de leur richesse. Le rapport dénonce aussi l’efficacité des mesures prévues par l’OCDE en affirmant que le taux de l’impôt minimum mondial de 15 % est bien trop bas. Le rapport propose également des solutions pour combattre les problèmes identifiés. ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 31 octobre 2023
##MétachronMétachron##Le Conseil ECOFIN approuve les modifications de la liste noire européenne des ETNC en ajoutant Antigua-et-Barbuda, Belize et les Seychelles et en retirant les Îles vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall. Désormais, la liste compte 16 juridictions, à savoir : Samoa américaines, Antigua-et-Barbuda, Anguilla, Bahamas, Belize, Fidji, Guam, Palau, Panama, Russie, Samoa, Seychelles, Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques, Îles vierges américaines et Vanuatu.En parallèle, quatre juridictions ont été retirées de l’annexe II, laquelle dresse un état des lieux des pays et territoire ayant pris des engagements suffisants afin de ne plus figurer sur la liste des ETNC. Ainsi, la Jordanie et le Qatar ont rempli leurs engagements en modifiant un régime fiscal dommageable et Montserrat et la Thaïlande ont rempli tous leurs engagements en suspens concernant la déclaration pays par pays des impôts payés.AnnexeAnnexe Conseil de l’UE, communiqué, 17 oct. 2023«...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 31 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 23 septies qui pérennise l’expérimentation de l’extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux à l’ensemble des infractions fiscales dont l’enjeu est supérieur à 100 000 euros.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 23 septies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat3° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-2839, 13 octobre 2023AMENDEMENT N° I-2839présenté parMme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)ARTICLE ADDITIONNELAPRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:Sous réserve...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 31 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 septies qui renforce le dispositif de l’article 155 A du CGI en élargissant son champ d’application aux rémunérations versées au titre de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou plusieurs personnes, de l’usage de droits d'auteurs ou droits voisins, ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés. L’article 155 A est également complété par une disposition relative à l’élimination de la double imposition répondant à la réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 septies du pro...
- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 19 octobre 2023
##MétachronMétachron##Le Forum sur l’administration fiscale (FTA) de l’OCDE s’est réuni à Singapour du 11 au 13 octobre 2023. Lors de cette réunion, les commissaires se sont mis d’accord sur un certain nombre de domaines de collaboration :- des projets concernant l’administration 3.0, aves la mise en place de nouveaux outils technologiques,- travailler sur la mise en œuvre effective de l’impôt minimum mondial,- améliorer l'efficacité et la portée des efforts de renforcement des capacités au niveau mondial.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 13 oct. 2023« 13/10/2023 – The OECD's Forum on Tax Administration (FTA) held its annual Plenary meeting in Singapore from 11-13 October 2023, bringing together tax commissioners and delegates from across the globe, including representatives from international organisations, regional tax administration bodies, business and academia. At the meeting, Commissioners agreed on new areas of collaboration to pave the way for transforming the future of ta...
- Actualités Fiscalités étrangères
- 19 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie un rapport sur la fiscalité internationale et l’Afrique. Ce rapport permet de rendre compte des relations existant entre l’OCDE et l’Afrique, de dresser un état des lieux des efforts réalisés en Afrique pour appliquer les standards minimums du BEPS. Il est également l’occasion d’émettre un certain nombre de recommandations. Il est ainsi prévu que le G7 et les autres partenaires renforcent l’assistance technique au profit des administrations fiscales et des ministères des Finances des pays africains. Il est également prévu d’intensifier les échanges concernant les politiques fiscales. ...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 6e ch.Date : 12 oct. 2023Num décision : C312/22Parties : FLRefsourceJPMétachron##Le CJUE estime que la libre circulation des capitaux s’oppose à une réglementation d’un État membre soumettant les revenus d’intérêts perçus par les contribuables de cet État membre à un taux d’imposition progressif pouvant aller jusqu’à 40 % lorsque ces revenus d’intérêts proviennent d’obligations et de titres de créance émis par une entité d’un autre État membre ou d’un État tiers tel que la Confédération suisse et qu’ils sont versés par une telle entité, tandis que, lorsque lesdits revenus d’intérêts proviennent d’obligations et de titres de créance émis par une entité de leur État membre de résidence et qu’ils sont versés par une telle entité, ils sont imposés à un taux libératoire inférieur de 20 %.Elle ajoute que l’article 2, § 4, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à c...
- Actualités Patrimoine
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 1re ch.Date : 12 oct. 2023Num décision : C-670/21Parties : BARefsourceJPMétachron##La CJUE juge que le droit de l’UE, et notamment les articles 63 à 65 du TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, aux fins du calcul des droits de succession, un bien immobilier bâti faisant partie du patrimoine privé, situé dans un État tiers autre qu’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et loué à des fins résidentielles, est évalué à sa pleine valeur vénale, alors qu’un bien de même nature situé sur le territoire national, dans un autre État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’EEE est évalué, pour les besoins de ce calcul, à 90 % de sa valeur vénale.DécisionCJUE, 1re ch., 12 oct. 2023, C-670/21, BAPdt : M. A. Arabadjiev - Rapp. : P. G. Xuereb - Av. gal: M. A. M. CollinsARRÊT DE LA COUR (première chambre)12 octobre 2023 (Langue de … Continuer la lecture de « Est contraire au droit de l’UE le fait d’imposer plus durement aux droits de succession un bien loué situé sur le territoire d’un État tiers »
- Actualités Groupes de sociétés
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 6 oct. 2023Num décision : 21PA00260Parties : Axa SARefsourceJPMétachron##La présente affaire porte sur la déductibilité de la quote-part de frais et charges des bénéfices d’une société tête de groupe sur le fondement de l’article 223 B du CGI. La question posée est notamment de savoir si l’article 223 B doit, outre la liberté d’établissement, également respecter la libre circulation des capitaux et si dans l’affirmative ce principe est méconnu par ces dispositions.En l’espèce, la société requérante demandait la reconstitution de ses déficits reportables et la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu’elle a acquittées au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, correspondant à la quote-part de frais et charges relative aux dividendes reçus de sa filiale suisse. Elle se fondait sur la libre circulation des capitaux, qui ...
- Actualités Dirigeants et salariés
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 28 sept. 2023Num décision : 22PA00640Parties : De HaaijRefsourceJPMétachron##Le requérant, de nationalité néerlandaise, a dans un premier temps exercé des fonctions de « managing director » au sein d’une banque d’affaires située à Londres, entre le 30 octobre 2000 et le 31 mai 2012, dans le cadre d’un contrat de travail de droit britannique. Puis, dans un second temps, a rejoint dès le 1er juin 2012, la société française de cette banque d’affaires au sein de laquelle il a exercé les fonctions de directeur général, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit français. L’administration a remis en cause le bénéfice du régime forfaitaire d’exonération à hauteur de 30 % du revenu des impatriés prévu à l’article 155 B du CGI, dont s’était prévalu l’intéressé au titre des années 2013 et 2014 aux motifs que son arrivée au sein de … Continuer la lecture de « Régime des impatriés (CGI, art. 155 B) : notion de mobilité entre entités d’un même groupe »
- Actualités Patrimoine
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 22 sept. 2023Num décision : 21PA04416Parties : GrobRefsourceJPMétachron##Le père du requérant s’était vu attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) d’une société américaine. Après son décès, il a été procédé à des opérations de levée puis de cession d’options de ces titres qui ont engendré une plus-value globale d’un montant d’environ 7 millions d’euros.À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a notifié au requérant et à son épouse des suppléments d’imposition sur les hauts revenus à raison de la quote-part de cette plus-value revenant au requérant, légèrement supérieure à 1 million d’euros. Alors que les premiers juges avaient confirmé le bien-fondé de ces impositions supplémentaires (TA Paris, 30 juin 2021, n° 1925781), la Cour administrative d’appel de Paris relève que le requérant, non-résident n’exerçant pas d’activité en France, vit au Roy...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 2e ch.Date : 27 sept. 2023Num décision : 22PA04079Parties : GibaudRefsourceJPMétachron##Une salariée de la société UBS France a transmis à l’administration fiscale des informations visant à dénoncer des faits constitutifs de blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illicite.En 2020, elle a saisi la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) d’une demande de rétribution sur le fondement de l’article L. 10-0 AC du LPF, voté en loi de finances pour 2020 pour pérenniser un dispositif expérimental d’indemnisation des aviseurs fiscaux voté en loi de finances pour 2017 et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2017. Le directeur général de la DNEF a rejeté cette demande au motif que les renseignements transmis antérieurement au 1er janvier 2017 ne peuvent donner lieu à indemnisation, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 avril 2017 pris pour l’application des dispositions ayant introduit l’...
- Actualités Groupes de sociétés
- 12 octobre 2023
##MétachronMétachron##Le Cadre inclusif OCDE/G20 publie une nouvelle convention multilatérale, concernant la mise en œuvre du montant A du Pilier 1 (CML). Elle permet de mettre à jour le cadre fiscal international afin de coordonner la réattribution des droits d’imposition aux juridictions du marché, d’améliorer la sécurité fiscale et de supprimer les taxes sur les services numériques. Cette convention permet de se rapprocher de la finalisation de la solution à deux piliers.Accompagnée d’une Note explicative et de l’Entente sur l'application de la sécurité juridique en matière fiscale pour le montant A, la CML instaure un système coordonné d’imposition et expose les éléments de fond requis, concernant notamment son champ d’application et son fonctionnement, pour que la CML puisse être prête pour signature. La CML comporte en outre plusieurs dispositions visant à tenir compte des circonstances spécifiques aux pays en développement membres du Cadre inclusif.La mise en œuvre d...
- Actualités Groupes de sociétés
- 5 octobre 2023
##MétachronMétachron##Dans le cadre de la solution reposant sur deux piliers, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a adopté une Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt prévue par le Pilier 2. La règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) permettra aux pays en développement d’imposer certains paiements intragroupe, dans les cas où ces paiements sont assujettis à un taux nominal d’impôt sur les bénéfices des sociétés inférieur à 9 %. Elle autorise les juridictions de la source à prélever un impôt dans des circonstances où les conventions fiscales y feraient normalement obstacle.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 3 oct. 2023« 03/10/2023 - Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé les négociations sur un instrument multilatéral qui protégera le droit des pays en développement à faire en sorte que les entreprises multinationales acquittent un niveau minimum d’impôt sur un large éventail de paiements intragroupes trans...
- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 5 octobre 2023
##MétachronMétachron##L’administration met à jour ses commentaires de la convention fiscale signée le 7 juillet 1997 entre la France et la Lituanie, qui contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 8 et 9 de son protocole. Elle permet notamment l'application d’exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées par la Lituanie avec des États tiers membres de l'OCDE. À la suite de la signature par la Lituanie d’une convention fiscale avec le Japon le 13 juillet 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l‘autre État contractant, sont imposables exclusivement dans cet autre État. Par ailleurs, le champ des redevances couvertes par ces stipulations est restreint (BOFiP, actualité, 4 oct. 2023). ...
- Actualités Groupes de sociétés
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT223 VT ter, 223 VT quater, 223 VU, 223 VU bis, 223 VU ter, 223 VU quater, 223 VU quinquies, 223 VU sexies, 223 VU septies, 223 VU octies, 223 VV, 223 VV bis, 223 VV ter, 223 VV quater, 223 VV quinquies, 223 VW, 223 VW bis, 223 VW ter, 223 VW quater, 223 VW quinquies, 223 VW sexies, 223 VW septies, 223 VW octies, 223 VX, 223 VX bis, 223 VX ter, 223 VX quater, 223 VY, 223 VY bis, 223 VY ter, 223 VY quater, 223 VZ, 223 VZ bis, 223 VZ ter, 223 VZ quater, 223 VZ quinquies, 223 VZ sexies, 223 VZ septies, 223 VZ octies, 223 VZ nonies, 223 WA, 223 WA bis, 223 WA ter, 223 WA quater, 223 WA quinquies, 223 WA sexies, 223 WA septies, 223 WA octies, 223 WA nonies, … Continuer la lecture de « PLF 2024 : vers la transposition en droit français de la directive Pilier 2 »
- Actualités Groupes de sociétés
- 28 septembre 2023
##MétachronMétachron##L’OCDE publie les derniers résultats concernant la mise en œuvre de l’action 13 du plan BEPS sur la transparence des opérations mondiales des grandes entreprises multinationales. Le recueil 2023 de rapports d’examens par les pairs dresse un état des lieux de la mise en œuvre du standard minimum de déclaration pays par pays par les juridictions à compter d’avril 2023 et couvre 136 membres du Cadre inclusif. Les principaux points mis en avant sont :- l’introduction par plus de 110 juridictions d’une législation pour imposer une obligation de déclaration aux groupes d’entreprises multinationales, couvrant pratiquement tous les groupes dont les revenus consolidés atteignent ou dépassent le seuil de 750 M€ ;- lorsque la législation est en place, la mise en œuvre de la déclaration pays par pays a été jugée largement conforme au standard minimum de l’action 13 ;- les recommandations émises par l’OCDE lors des cinq premières phases de l’examen par l...
- Actualités Groupes de sociétés
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/3960 L’article 22 du projet de loi de finances pour 2024 aménage, d’une part, le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert ainsi que le montant de l’amende pour défaut de présentation de cette documentation, et rend la documentation présentée par l’entreprise opposable. Il prévoit, d’autre part, d’allonger le délai de reprise dont dispose l’administration pour les transferts d’actifs incorporels et de créer une nouvelle exception à la garantie de non-renouvellement d’une aménage, d’une part, le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert ainsi que le montant de l’amende pour défaut de présentation de cette documentation, et rend l...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##L’article 21 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’instauration d’une peine complémentaire applicable en cas de fraude fiscale aggravée emportant privation du droit d’octroi à réduction d’impôt ou crédit d’impôt en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière. Cette privation, d’une durée maximale de trois ans, ne concernerait pas les crédits d’impôt octroyés sur le fondement des conventions fiscales en vue de l’élimination des doubles impositions.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 21 du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationale##(INV)Dossier législatif Sénat(INV)##1° Projet de loiARTICLE 21 :Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilièreAprès le dixième alinéa de l’article 1741 du code général ...
- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##L’article 20 du projet de loi de finances pour 2024 instaure un délit punissant la mise à disposition d’autrui d’instruments permettant ou facilitant la fraude fiscale. Cette infraction, punie de trois ans d’emprisonnement et de 250.000 € d’amende (peines portées à cinq ans et 500.000 € en cas de mise à disposition en ligne), vise des comportements variés tels que l’ouverture de comptes ou la souscription de contrats à l’étranger, la mise à disposition ou justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger, ou l’interposition de personnes ou d’organismes établis hors de France.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 20 du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationale##(INV)Dossier législatif Sénat(INV)##1° Projet de loiARTICLE 20 : Délit de mise à disposition d'instruments de facil...
- Revue FI 3-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun#Num art: 9#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université Paris CitéQuestions générales> Plan gouvernemental de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Le Gouvernement annonce une série de mesures de lutte contre toutes les fraudes aux finance...
Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
- Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en DroitSources> Droit interne - Documents ...
Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 3-2023 Fiscalités étrangères
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art: 11Europe> Allemagne - Le ministère fédéral allemand des finances publie deux projets de loi, l’un sur l’imposition minimale, l‘autre sur les opportunités de croissance, qui portent des changements importants, notamment concernant la loi sur l'impôt sur le revenu, à laquelle sont soumises les sociétés allemandes, et la loi sur le crédit d’impôt recherche. La plupart des changements envisagés prendraient effet au 1er janvier 2024. Les principaux d’entre eux, qui concernent les charges financières, les redevances, le report des déficits et le crédit d’impôt recherche, sont abordés ci-dessous (V. § 1).> Belgique - La Belgique transpose la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Outre la...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Amy LING, Carrie LUI, Alison TSANG, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
- Revue FI 3-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable#Num art: 3#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sophie¤ DORIN#Qualités: Avocat associé, Sophie Dorin - Société d’AvocatsTerritorialité des impôts> Cession d’un fonds de commerce situé en France par le nu-propriétaire résident d’Australie - Le TA de Montreuil juge qu’au sens de la convention fiscale franco-australienne de 2006, un fonds de commerce situé en France et détenu par un nu-propriétaire résident d’Australie doit être regardé comme une entreprise située en France uniquement, et que la plus-value de cession de ce fonds de commerce est un bénéfice de cette entreprise et relève ainsi de l'article 7 de cette convention (attribuant l'imposition à l'État de l'entreprise), et non de l'article 13 relatif aux gains...
Bruno GOUTHIÈRE
- Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFCet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developmen...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Mots-clés: Retenue à la source, Dividendes, dividendes sortants, contrats financiers, bénéficiaire effectif, produits dérivés, delta one, équivalent dividende, établissement payeur, convention internationale#Num art: 5.2#Auteur: Emilie¤ DUSSAU1#Qualités: Tax Manager, PwC Société d'Avocats#Qualités: Docteur en droit fiscal de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne (Ecole de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité)#Qualités: Chargée d'enseignement en mathématiques financières et fiscalité financièreDans une mise à jour du BOFiP le 15 février 2023, l’administration fiscale s’est livrée à une interprétation inédite de l’article 119 bis, 2 du CGI, permettant son application à certains contrats financiers sur actions mis en place par les banques françaises dans un contexte transfrontalier. Cette interprétatio...
Emilie DUSSAU
- Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts#Num art: 5#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Retenues à la source au sein de l’UE - La Commission européenne publie une proposition de directive contenant de nouvelles règles pour rendre les procédures de retenue à la source au sein de l’UE plus efficaces, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 (V. § 1).Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Régime mère-fille - Titres no...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
- Revue FI 3-2023 Revenus et gains divers
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Num art: 7#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus et gains immobiliers des entreprises> Revenus perçus par une société française en exécution de contrats de cession-bail d’un immeuble avec des sociétés allemandes - L’administration fiscale a utilisé la procédure de répression des abus de droit pour contester la qualification, au regard de la convention franco-allemande, de revenus dans une opération de cession temporaire d’usufruit suivie d’un contrat de crédit-bail souscrit par le propriétaire sur le même immeuble (« cession-bail »). Mais, en l’espèce, l’administration n’a pas écarté un acte ou contrat comme ne lui étant pas opposable mais s’est placée sur le terrain de la fraude à la loi. Après cassation (la CAA n’avait pas v...
Philippe LEGENTIL
- Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations#Num art: 4Prix de transfert> Principes et méthodes - Actualité internationale - Inde - La Cour suprême indienne juge que la détermination du prix de pleine concurrence par l'Income Tax Appellate Tribunal n'est pas définitive et peut faire l'objet d'un contrôle par la High Court (V. § 1).> Italie - La Cour de cassation italienne donne raison à un contribuable redressé par l’administration fiscale qui avait substitué la méthode du prix comparable sur le marché libre à la méthode du prix de revient majoré (V. § 3).> États-Unis - La cour fiscale américaine valide la position de l'IRS qui considère que les redevances devant être déclarées aux États-Unis sont celles reflétant l'utilisation par la filiale locale de la propriété intellectuelle détenue par la société mère américaine, sans tenir c...
Marie-Laure HUBLOT, Vincent AGULHON, Alice DE MASSIAC
- Revue FI 3-2023 Dirigeants et salariés
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Mandataires sociaux - Mandat exercé à l’étranger - Le TA de Paris juge que le directeur général d’une société française est présumé exercer son emploi en France, sauf à démontrer l’existence d’un impératif professionnel avéré l’obligeant à exercer ses fonctions à l’étranger (V. § 1).> Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition d’activité à l’étranger pendant plus de 120 jours - Le TA de Toulouse juge, à propos d’un contribuable ayant travaillé 123 jours sur une période de douze mois glissante à cheval entre deux années civiles, que l’article 81 A du CGI n’impose pas que la période de 120 jours de travail à l’étranger soit effectuée ...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
- Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations##MétachronRefsourceTNature du texte : Ord.Num texte : 2023-393Date : 24 mai 2023Date JO : 25 mai 2023RefsourceTRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2023-430Date : 2 juin 2023Date JO : 3 juin 2023RefsourceT#Mots-clés: Réforme, Fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation, société par actions, société à responsabilité limitée, société commerciale, directive, transposition, transfrontalièreMétachron###Num art: 4.4#Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes#Qualités: Associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Frédérique¤ DESPREZ#Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Charles¤ MÉNARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Christine¤ ROCHA#Qualités: Avocat, EY Société d’AvocatsL’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 et le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 modifient les dispositi...
Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
- Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Réorganisations#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales#Mots-clés: Grande distribution, réseaux de distribution, réorganisation, acte anormal de gestion, prix de transfert, aide d’État, libéralité, avantage occulte, retenue à la source, revenu réputé distribué, prix minoré, prix majoré, produits, charges, répartition, groupe de sociétés, établissement stable#Num art: 02.2#Auteur: Laurent¤ POUILLE#Qualités: Avocat associé, LS2P Avocats#Qualités: Docteur en droitLa réorganisation des réseaux de distribution expose les opérateurs à des risques fiscaux. Sont notamment concernés les magasins, les commissionnaires, les centrales d'achat (V. § 1 à 4), avec u...
Laurent POUILLE
- Revue FI 3-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral, Établissement stable, commissionnaire, circuit de distribution, distributeur, risques limités, évasion fiscale, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, douane, Abus (Dispositifs anti-)#Num art: 02.1#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Arnaud¤ MORAINE#Qualités: Avocat associé, KPMG AvocatsL’Instrument multilatéral de l’OCDE (IM) a pour objectif de modifier l’ensemble des conventions fiscales afin d'y inclure une série de dispositions destinées à empêcher les stratégies de planification fiscale agressive, dont notamment les structures touchant aux circuits de distribution comme les contrats de commissionnaire. En effet, les montages artificiels qui reposaient sur des contrats de commissionnaire consistaient à fa...
Bruno GIBERT, Arnaud MORAINE
- Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris NanterreCe panorama présente, à l’issue du deuxième trimestre écoulé (avr./mai/juin 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. ##(INV)I. Affaires dernièrement introduites, § 1II. Autres affaires pendantesA. Mesures d’harmonisation, § 2B. Libertés de circulation, § 3...
Ludovic BERNARDEAU
- Revue FI 3-2023 Coopération administrative et règlement des différends
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Échange automatique de renseignements - Informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques (DAC 7) - La Commission européenne adopte un règlement d’exécution mettant en place des critères permettant de contrôler que les informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques et échangées entre des États membres et des États tiers sont conformes aux exigences de la directive DAC 7. Ce règlement entre en vigueur 20 jours après la publication au JOUE, intervenue au JOUE L 103 du 18...
Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration fiscale##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 1re ch. Date : 11 mai 2023Num décision : C407/22, C408/22Parties : Manitou BF SA, Bricolage Investissement France SARefsourceJPRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 18 juill. 2023Num décision : 458579, 454107Parties : Manitou BF SA, Bricolage Investissement France SARefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Intégration fiscale, Dividendes, quote-part de frais et charges, QPFC, jurisprudence Steria, Liberté d’établissement, neutralisation#Article du CGI/LPF: 223 A#Pays: Union européenneMétachron###Num art: 4.3#Auteur: Salomé¤ ZANNA#Qualités: Doctorante en droit fiscal#Qualités: Attachée temporaire d’enseignement et de recherche au sein de l’Université Jean Moulin Lyon 3L’eurocompatibilité du traitement par l’intégration fiscale de la quote-part de ...
Salomé ZANNA
- Revue FI 3-2023 Patrimoine
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeure à l’Université de StrasbourgTrusts et institutions comparables> Revenus transitant par un trust constitué à l’étranger - La section des finances du Conseil d’État se prononce en faveur de l’opacité fiscale d’un trust de droit américain tout en refusant son assimilation pure et simple à une société, tandis que la CAA de Toulouse paraît admettre l’invocation par le bénéficiaire résident français de la convention franco-australienne au regard de la nature et de la provenance des revenus d’origine (V. § 1).Trusts et institutions comparables1. #Titrechron:Trust - Revenus transitant par un trust constitué à l’étranger - La section des finances du Conseil d’État se prononce en faveur de l’opacité fiscale d’un trust de droit américain tout en refusant son assimilation pure et simple à un...
Ariane PÉRIN-DUREAU
- Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations#Mots-clés: Droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, réseau, circuit, distribution, distributeur exclusif, agent commercial, acheteur-revendeur, commissionnaire, transmission, clientèle, propriété, fonction, statut, fonds de commerce, convention de successeur, marque#Article du CGI/LPF: 719, 720#Num art: 02.3#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLes restructurations de circuits de distribution peuvent entraîner des mutations assujetties aux droits d’enregistrement. Ce risque est souvent mal apprécié. Il nécessite une bonne maîtrise des instruments juridiques et des réalités économiques sous-jacentes. La jurisprudence commerciale, qui fait autorité en matiè...
Gauthier BLANLUET
- Revue FI 3-2023
- 18 septembre 2023
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefQue ce soit en raison de bouleversements économiques, politiques ou stratégiques, ou encore d’évolutions du cadre normatif de leur activité, la structuration des groupes de sociétés est en constante évolution. Nous nous intéressons plus particulièrement dans ce dossier aux circuits de distribution auxquels recourent les groupes. Force est alors de constater que les récents travaux BEPS de l’OCDE sur la définition de l’établissement stable ont un impact sur certaines structures, notamment les contrats de commissionnaire, qu’il est utile d’analyser en croisant les analyses IS et TVA car les deux impôts n’obéissent pas aux mêmes logiques. Il était par ailleurs indispensable de mettre en lumière certaines problématiques propres aux groupes dont l’objet même est la distribution. Enfin, une question devait être analysée, celle de l’identification d’un transfert de clientèle ou de fonds de commerce, spécialement en matière de droits d’enr...
Thomas JACQUEMONT
- Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 18 septembre 2023
#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État#Qualités: Président de la branche française de l’IFA#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLes règles de non-discrimination en matière fiscale ont de puissants effets juridiques et impliquent le maniement de critères subtils qui laissent au juge une grande marge d’appréciation, ce dont il est conscient. Le juge peut être tenté de faire une application mesurée de ces règles, comme l’illustrent les jurisprudences récentes sur les effets d’une violation de la règle de non-discrimination et le risque de discrimination à rebours ou par ricochet. English version of title and abstract > Non-discrimination rules in tax matters : potential and limitations Non-discrimination rules in tax matters have powerful legal effects and require the use of subtle criteria which give judges significant leeway, of which they are aware. Judges may be tempted to apply these rules with caution, ...
Philippe MARTIN
- Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 30 mai 2023
#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris NanterreCe panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé(janv./févr./mars 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Libertés de circulation1° Imposition de salariés suisses et allemands dans l’Espace économique européen (C-627/22, AB) 1. Question préjudicielle Finanzgericht Köln (Allemagne), 20 sept. 2022 : « Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (JO 2002, L 114, p. 6), entré en vigueur le 1er juin 2002 ...
Ludovic BERNARDEAU
- Revue FI 2-2023 Questions générales
- 26 mai 2023
#Auteur: Benoît¤ GRANEL#Qualités: Avocat Partner, Baker McKenzie AARPI#Auteur: Jean-Baptiste¤ TRISTRAM#Qualités: Avocat, Baker McKenzie AARPIÀ ce jour, il n’existe pas de dispositions fiscales en droit interne français ou dans les conventions fiscales qui soient spécifiques aux opérations réalisées par les entreprises dans le métavers ou ayant trait au Web3, en ce compris les transactions relatives aux NFT ; les instances internationales se concentrent plus sur la mise en place d'un cadre déclaratif que sur la question du traitement fiscal associé aux transactions. En l’absence de dispositions ou de commentaires spécifiques, il conviendra d’analyser chacune des transactions à l’aune des principes conventionnels existants afin de déterminer si elle doit être imposable dans l’État de source exclusivement, dans l’État de résidence du récipiendaire du paiement ou si elle fera l’objet d’un partage d’imposition via une retenue à la source. En pratique, cet exercice n’est pas si aisé dan...
Benoît GRANEL, Jean-Baptiste TRISTRAM
- Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
- 26 mai 2023
Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - L’OCDE publie les commentaires reçus du public sur les éléments de conception du montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - Principe de pleine concurrence - Libre circulation des capitaux - La CAA de Paris valide l’existence d’un transfert indirect de bénéfice par une société française en raison d’intérêts non facturés à une société étrangère qu’elle détenait entièrement, au titre d’avances en compte courant non rémunérées, et rejette l’argumentation selon laquelle la retenue à la source appliquée à l’avantage occulte octroyé serait contraire à la libre de circulation des capitaux compte tenu du caractère déficitaire de la société étrangère, en notant que le revenu de la société non résidente ne correspond pas à celui d’un investissement effectué en France … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Fabien BILLIAERT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Alice DE MASSIAC
- Revue FI 2-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 26 mai 2023
#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasQuestions générales> Lanceur d’alerte - Liberté d’expression c / s ecret d’affaires - Dans l'affaire LuxLeaks Whistleblower, la ...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
- Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
- 26 mai 2023
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'Avocats#Auteur: Diane¤ LASKE#Qualités: Avocat, Directrice , PwC Société d’avocats#Auteur: François¤ ROUX#Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats#Auteur: Elisa¤ LORCA#Qualités: Avocate, PwC Société d’avocatsLe 20 décembre 2022, l'OCDE a publié dans le cadre de mise en œuvre du Pilier 2 le document intitulé « Principes sur les régimes de protection et l’allègement des sanctions » (« Safe Harbours and Penalty Relief »). Ce document est divisé en trois parties. Une première partie relative aux régimes de protection temporaires, qui introduit trois tests basés sur des données d'accès direct (notamment la déclaration pays par pays, CbCR) ; si une juridiction satisfait à au moins un de ces trois tests, l'impôt complémentaire sera présumé nul (V. § 3). Une deuxième partie concerne les régimes de protection permanents, qui ne sont pas définis mais devraient consister en des calculs simplif...
Delphine BOCQUET, Diane LASKE, François ROUX, Elisa LORCA
- Revue FI 2-2023 Fiscalités étrangères
- 26 mai 2023
Europe> Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande précise son interprétation de la résidence fiscale du bénéficiaire de gains d’acquisition de stock-options pour l’application de l’article 15 de la convention fiscale Allemagne/États-Unis (reprenant le modèle OCDE). Elle décide que, concernant la plus-value d’acquisition (gain résultant de la différence entre la valeur réelle de l’action et le prix préférentiel auquel le bénéficiaire l’acquiert), la notion de résidence fiscale du bénéficiaire s’apprécie au moment de l’exercice effectif de l’option et non au moment de la période d’acquisition (vesting, période allant du moment auquel le bénéficiaire acquiert les options jusqu’au moment où il obtient le droit de les exercer) (V. § 1).> La Cour fiscale fédérale allemande définit précisément les dépenses devant être imputées sur le revenu étranger pour le calcul du crédit d’impôt imputable sur l’impôt allemand (V. § 7).> Belgique - La Cour d’appel d’Anvers se prononce sur les ...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
- Revue FI 2-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 26 mai 2023
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-AssasQuestions générales> Crédits d’impôt étranger non utilisés du fait de la situation déficitaire de la société française - Report sur les exercices suivants (non) - Le Conseil d’État juge que les crédits d’impôt conventionnels qui n’auraient pas pu être consommés du fait de la situation déficitaire de la société française titulaire de revenus de source étrangère ayant supporté un impôt étranger ne sont pas reportables sur les exercices suivants. Selon le Conseil d’État, ce caractère reportable...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
- Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
- 25 mai 2023
SOUS LA COORDINATION DE :#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’AvocatsAlors que l’Union européenne a adopté la directive sur l’impôt minimum, le Cadre inclusif continue de bâtir le système GloBE issu du modèle de règles publié en décembre 20211 au travers d’« instructions administratives » (« Administrative guidance ») « relatives à l’interprétation ou à l’administration des règles GloBE »2.Les instructions administratives de février 20233 distinguent deux catégories :- les « instructions administratives interprétatives » qui proposent une interprétation commune du modèle de règles et donneront de la sécurité juridique ; elles remplacent ou complètent le commentaire ou explicitent l’application de la règle à des cas particuliers ;- les « instructions administratives opérationnelles » qui contiennent les règles procédurales et peuvent inclure des m...
Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Delphine BOCQUET, Magalie LE POMMELEC , Jeanne CASTELLE , Milena BARREAU, Christophe HOREL, Guillaume BARBIER, Valentin LEROY, Laurence TOXÉ, Maëlys CARPENTIER, Sven DUFILS, François LADOUSSE, Julien MARTINEZ, Kaël BRACI-DJAMAH
- Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 25 mai 2023
#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFASources> Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Impôt minimum mondial (Pilier 2) - L’OCDE publie les « instructions administratives relatives aux Règles GloBE au titre du Pilier Deux » (uniquement disponibles en anglais à ce jour), afin d’aider les pouvoirs publics pour la mise en place de la réforme. Ce document contient entre autres des instructions sur les modalités de prise en compte du régime américain « GILTI » et sur les modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire. Ces instructions seront intégrées dans une version révisée du commentaire qui devrait paraitre en cours d’année et qui remplacera la version du commentaire de mars 2022. Par ailleurs, l’OCDE publie les commentaires reçus du public sur la déclarati...
Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO
- Revue FI 2-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 25 mai 2023
#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques - Appréciation au regard des éléments de fait de l’année d’imposition - Sur renvoi du Conseil d’État, la CAA de Versailles se prononce à nouveau sur la localisation du centre des intérêts économiques de deux contribuables, se revendiquant résidents belges, ayant reçus au titre d’une année uniquement des dividendes d’une société française. La CAA juge que l’appréciation du centre des intérêts économiques d’un contribuable doit s’opérer au regard des éléments de fait de l’année d’imposition. En l’espèce, les contribuables ne justifiant pas, au titre de l’année d’imposition en cause, de l’existence de revenus ou d’un patrimoine productif de revenus de source étrangère supérieurs à ceux dont ils disposent en France, constitués des dividendes perçus, ils doivent être regardés comme ayant en France le centre ...
Franck LE MENTEC
- Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 25 mai 2023
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFCet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that have an impact on bilateral tax treaties signed by France.URL of the article : https://www.editions-jfa.com/actualite-du-reseau-conventionnel-f...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 2-2023 Coopération administrative et règlement des différends
- 25 mai 2023
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements sur demande - Délai de reprise spécial (LPF, art. L. 188 A) - Appréciation du caractère complet de la réponse reçue par l’administration - Dans une affaire où l’administration fiscale avait formulé une demande d’assistance administrative internationale concernant trois années d’imposition et où la réponse reçue était complète pour les deux premières années, et partielle pour la troisième, la CAA de Lyon juge que le caractère complet de la réponse, qui déclenche l'obligation d'information ...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
- 25 mai 2023
#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker McKenzie AARPI#Auteur: Laura¤ NGUYEN-LAPIERRE#Qualités: Avocate, Baker McKenzie AARPI1La législation française sur les prix de transfert est ancienne et a peu évolué depuis l'introduction de la première réglementation en 1933 (V. § 1). La pratique s'est toutefois fortement enrichie des travaux de l'OCDE, qui fixe un cadre international précisant les modalités d’application du principe de pleine concurrence (V. § 3). Les différends en matière de prix de transfert portés devant les tribunaux sont encore minoritaires par rapport à ceux faisant l’objet d’un règlement administratif. Toutefois, l'examen de la jurisprudence permet d'apprécier l’évolution des sujets traités en contrôle et des approches retenues par les juridictions françaises, ainsi que l’attention accordée par ces dernières aux travaux de l'OCDE. La vaste majorité des décisions relatives aux prix de transfert comportent des développements en matière de charge de...
Caroline SILBERZTEIN, Laura NGUYÊN-LAPIERRE
- Revue FI 2-2023 Questions générales
- 25 mai 2023
#Auteur: Sophie¤ DORIN#Qualités: Avocat, Sophie Dorin - Société d’avocats#Auteur: Jean-Claude¤ BOUCHARD#Qualités: AvocatEn France, les cryptoactifs au sens de la loi PACTE se scindent juridiquement en deux catégories que sont les « monnaies virtuelles » et les « jetons » qui n’ont pas les caractéristiques d’instruments financiers et de bons de caisse (V. § 1 à 3). Si la CJUE s’est prononcée sur la qualification des opérations d’échange afférentes aux cryptomonnaies et leur a donné le même traitement TVA qu’un échange de monnaies ayant cours légal (V. § 5 à 12), elle n’en a pas tiré expressément toutes les conséquences. Aussi subsiste-t-il une forme d’insécurité juridique au sein de l’UE au regard de certains scénarios impliquant la cryptomonnaie. Au niveau des pays de l’OCDE, le constat est encore plus flagrant (V. § 13 à 28).Quant aux jetons utilitaires, si l’offre publique de jetons (ICO) a fait l’objet d’un rescrit en France, … Continuer la lecture de « Le praticien TVA confronté à l’univers des cryptoactifs »
Sophie DORIN, Jean-Claude BOUCHARD
- Revue FI 2-2023 Dirigeants et salariés
- 25 mai 2023
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLe télétravail est devenu incontournable dans l’organisation de la vie économique. Ce n’est cependant que récemment que la pratique s’est accélérée, à la faveur de la pandémie de Covid 19, et les principes qui gouvernent la fiscalité internationale, pensés à une époque ignorant les bouleversements de la révolution des télécommunications, peuvent sembler rigides pour des travailleurs et des entreprises à la recherche de flexibilité. Les enjeux théoriques, pratiques et financiers peuvent être considérables. Pour un salarié décidé à exercer son activité en télétravail pour passer du temps dans un autre pays, un changement de résidence fiscale n’est pas à exclure (V. § 5) maintenant que la tolérance qui prévalait pendant la crise sanitaire est terminée. De la même manière, la pratique de son activité professionnelle en télétravail à...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
- Revue FI 2-2023 Dirigeants et salariés
- 25 mai 2023
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - Impôt sur le revenu - Calcul du taux effectif mondial - Prise en compte des pensions alimentaires (CGI, art. 197 A, b) - Le Conseil d’État juge que l’article 197 A, b du CGI, qui autorise la déduction des pensions alimentaires versées au cours d’une année donnée pour le calcul du taux moyen d’imposition des non-résidents démontrant pouvoir bénéficier de ce taux plutôt que du taux minimum de 20 % ou 30 %, ne méconnait pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques. Il refuse donc de transmettre une QPC à ce titre au Conseil constitutionnel, faute de la considérer comme sérieuse, la circonstance que les contribuables ne percevraient que des revenus de source française n’étant pas jugée comme remettant en cause cette solution (V. § … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
- Revue FI 2-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 25 mai 2023
#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasLa législation fiscale française relative aux « paradis fiscaux » s’est construite, au milieu des années 1970, autour d’une notion-clé : celle de « régime fiscal privilégié » (V. § 2). Les dispositions correspondantes, codifiées à l’article 238 A du CGI, tendent à limiter le droit de déduire les paiements réalisés au profit de personnes domiciliées ou établies dans des États ou territoires où elles sont soumises à un tel régime fiscal privilégié. Au fil du temps, une série de dispositifs anti-abus sont venus compléter cet instrument (V. § 6). La qualification de paradis fiscal ne pouvant résulter exclusivement du constat d’une fiscalité faible ou nulle, mais dépendant également de l’absence de coopération de la juridiction considérée, comme les travaux de l’OCDE l’ont mis en évidence, la France a par ailleurs adopté des règles rigoureuses en ce qui con...
Romain VICTOR
- Revue FI 2-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 25 mai 2023
#Auteur: Delphine¤ GROUX#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Ambroise¤ LECOEUR#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsPrévue dans les conventions fiscales, la reconnaissance d’une activité préparatoire ou auxiliaire conduit à exclure la qualification d’établissement stable, du fait qu’elle précède ou contribue de trop loin à la génération des bénéfices d’une entreprise. Cette notion, relativement peu explicitée jusqu’à présent, fait l’objet de rédactions variées selon les conventions. Débattue dans le cadre des travaux BEPS et lors de la signature de l’Instrument multilatéral de l’OCDE, elle suscite de nombreuses interrogations liées à la numérisation de l’économie, et en particulier au développement du télétravail. Il paraissait donc nécessaire d’analyser en détail tant la place de cette notion au sein des conventions (V. § 2) que la définition du caractère auxiliaire ou préparatoire d’une activité (V. § 16). English version of title and abstract...
Delphine GROUX, Ambroise LECOEUR
- Revue FI 2-2023 Revenus et gains divers
- 25 mai 2023
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Honoraires versés par les conseils en propriété industrielle - Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Champ d’application - Une réponse ministérielle rappelle la tolérance administrative selon laquelle les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, ne soient pas considérées comme des prestations utilisées en France pour l’application de la retenue à la source de l’article 182 B. Les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle dans le cadre des seules prestations de dépôt, d'enregistrement, de maintien et de renouvellement des marques et brevets effectuées à l'étrange...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 2-2023 Patrimoine
- 25 mai 2023
ImmobilierPrélèvements sociaux 1. À NOTER> #Titrechron:Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents - Mise en place du prélèvement à la source de l’IR et des prélèvements sociaux - Non-résidents soumis au prélèvement de solidarité - Absence de bénéfice du CIMR au titre de cette imposition - Les non-résidents non affiliés au régime obligatoire français de Sécurité sociale mais à un régime d’un autre pays de l’EEE ou de Suisse sont soumis à un prélèvement de solidarité de 7,5 % et non à la CSG au titre de leurs revenus fonciers et de leurs plus-values immobilières de source française. Ces contribuables n’ayant pu bénéficier en 2019 du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) qui a accompagné la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, il a été demandé au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique s’il comptait, au … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
- Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
- 25 mai 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 16 nov. 2022Num décisions : 462383, 462388Parties : Électricité de France, EDF, Électricité de France International, EDFIRefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, obligation convertible en actions, OCA, option de conversion, valeur nulle, filiale étrangère, détention de l’intégralité du capital#Article du CGI/LPF: 57#Num art: 4.1.2Métachron###Auteur: Cyril¤ SNIADOWER#Qualités: AvocatDans la décision Min. c/ EDF et EDFI du 16 novembre 20221, le Conseil d’État a jugé que la valeur de l’option de conversion incluse dans une obligation convertible est nécessairement nulle lorsque l'option est attribuée à la personne possédant, à la date de l'émission, l'intégralité de ce capital. Cette décision a été critiquée par la doctrine, au motif qu’elle contreviendrait aux principes habituels de valorisation (V. § 7). Tout en partageant l’opinion générale sur la motivation peu convaincante de la décision du Conseil d’Ét...
Cyril SNIADOWER
- Revue FI 2-2023 Patrimoine
- 25 mai 2023
#Auteur: Guillermo¤ CANALEJO LASARTE#Qualités: Avocat associé, Uría Menéndez#Auteur: Sébastien¤ de MONÈS#Qualités: Avocat associé, Bredin PratL’Espagne a instauré un deuxième impôt sur la fortune, l’impôt sur la solidarité des grandes fortunes applicable à tous les résidents fiscaux en Espagne, ainsi qu’aux non-résidents détenant des biens espagnols. Le nouvel impôt sur la fortune vise en pratique à faire échec à la suppression de l’impôt sur le patrimoine (IP) dans certaines Communautés où un abattement de 100 % de l’impôt est applicable. La mise en place de ce nouvel impôt s’accompagne par ailleurs d’une mesure réformant l’IP aux fins d’inclure dans l’assiette d’imposition les biens immobiliers espagnols détenus indirectement par les non-résidents espagnols par l’intermédiaire de sociétés non résidentes en Espagne. Ces réformes exigent de la part des contribuables non résidents en Espagne une révision de leurs obligations fiscales concernant leur fortune espagnole, s’agissant notamme...
Guillermo CANALEJO LASARTE, Sébastien DE MONÈS
- Revue FI 2-2023 Patrimoine
- 25 mai 2023
#Auteur: Adrien¤ SOUMAGNE#Qualités: Avocat à la Cour, Bredin PratCompte tenu des caractéristiques intrinsèques des actifs numériques qui font généralement échapper les revenus tirés de leur détention à la distinction traditionnelle en fiscalité internationale entre l’État de source et l’État de résidence, les problématiques actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans une situation transfrontalière se posent d’abord par rapport à l’application de dispositions fiscales de droit interne qui traitent de situations comportant un élément d’extranéité, comme l’application du mécanisme de l’exit tax (V. § 6) ou celle de l’imposition des gains et pertes latents sur devises (V. § 9). Néanmoins, les règles classiques de fiscalité internationale retrouvent application au moment d’appréhender l’imposition des revenus des activités portant sur les actifs numériques dans un contexte transfrontalier, ce qui sera illustré par les exemples de l’imposition des activités de minage dans un cont...
Adrien SOUMAGNE
- Revue FI 2-2023 Questions générales
- 25 mai 2023
#Auteur: Xenia¤ LEGENDRE#Qualités: Avocate associée, Hogan Lovells#Auteur: Patrice¤ NAVARRO#Qualités: Avocat associé, Hogan Lovells#Auteur: Charlotte¤ LE ROUX#Qualités: Avocate Counsel, Hogan Lovells#Auteur: Maryll¤ PIZZETTA#Qualités: Avocate, Hogan Lovells#Auteur: Marine¤ PLANÇON#Qualités: Élève avocate, Hogan Lovells#Auteur: Farouk¤ EL YOUSSOUFI#Qualités: Élève avocat, Hogan LovellsL’économie numérisée est largement basée sur la collecte, la transformation et le transfert de données. Cette économie ne connait pas de frontières physiques. Elle présente par conséquent des défis pour les budgets des États, construits sur les recettes fiscales prenant source dans la présence physique sur un territoire (V. § 2). La qualification fiscale du transfert de données va dépendre de la qualification juridique de cette opération (V. § 16). Dans la plupart des cas, le transfert de données sera une prestation de services, qui sera traité comme telle aussi bien pour les besoins des retenues à la so...
Xenia LEGENDRE, Patrice NAVARRO, Charlotte LE ROUX, Maryll PIZZETTA, Marine PLANÇON, Farouk EL YOUSSOUFI
- Revue FI 2-2023 Questions générales
- 25 mai 2023
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefAprès un dossier consacré à un classique de la fiscalité internationale1, nous nous intéressons ce trimestre au traitement par la fiscalité internationale des nouveaux actifs incorporels, qu’il s’agisse des données, des monnaies virtuelles, des jetons non fongibles ou, plus vertigineux encore, du métavers. Il s’agit là d’une autre facette de la numérisation de l’économie, le plus souvent abordée dans ces colonnes sous l’angle de la répartition du droit d’imposer entre les États ou de l’impôt minimum mondial.Force est de constater que nous nous situons au milieu du gué : le cadre réglementaire juridique et fiscal est en cours de constitution, et il est généralement nécessaire de réfléchir aux problématiques nouvelles avec des concepts anciens, ce qui n’est pas sans susciter des difficultés, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Dans ce domaine très évolutif qui défie nos sens, il fallait que des auteurs avertis nous … Continuer la lecture de « Nouveaux actifs incorporels et fiscalité internationale »
Thomas JACQUEMONT
- Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 25 mai 2023
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleDans l’attente de la loi française de transposition de la directive GloBE, les fiscalistes doivent composer avec les différentes versions linguistiques de la directive. L’exercice n’est pas simple et s’apparente à bien des égards à celui du jongleur. English version of title and abstract Brief instructions on how to juggle with the different versions of the GloBE Directive While waiting for the French law transposing the GloBE Directive, tax practitioners have to deal with the different language versions of the Directive. This is not a simple exercise and in many ways resembles the art of juggling.URL of the article : https://www.editions-jfa.com/petit-precis-de-jonglage-entre-les-versions-de-la-directive-globe/##(INV)#Titre-e: Brief instructions o...
Daniel GUTMANN
- Revue FI 4-2022 Coopération administrative et règlement des différends
- 21 avril 2023
#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc#Auteur: Arnaud¤ de NANTEUIL#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est CréteilSi la plupart des conventions fiscales prévoient la procédure amiable en tant que mode de règlement des différends entre les États, celle-ci se révèle souvent insuffisante pour garantir la sécurité juridique du contribuable et l’élimination complète des doubles impositions. Les mesures introduites à la suite du projet anti-BEPS et qui pourraient être introduites dans le cadre des Piliers 1 et 2 de l’OCDE, rendent particulièrement urgente l’introduction des mécanismes plus efficaces de règlement des différends. C’est ainsi qu’en 2017, l’OCDE a modifié son modèle de convention fiscale pour y prévoir le recours à une procédure dite d’arbitrage et que l’UE a adopté une directive conduisant à l’introduction d’une procédure similaire sur le territoire des États membres. Pourtant, ces mécanismes ne présentent pas les caractéri...
Polina KOURALEVA-CAZALS, Arnaud de NANTEUIL
- Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 3 mars 2023
#Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Olivier¤ LE GOFF#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa souveraineté justifie traditionnellement que le juge de l’impôt n’applique que sa propre loi (V. § 11). Dans un contexte international impliquant une société de droit étranger, ce principe se révèle d’une manipulation délicate. Le juge fiscal peut dans ce cas être contraint de procéder par étapes. Il doit d’abord identifier le droit qui régit cette société (V. § 25), puis relever les caractéristiques juridiques que ce droit lui donne (V. § 35), pour rechercher le type de société de droit français à laquelle elle est assimilable (V. § 42), avant, enfin, de déterminer son régime fiscal au regard de la loi française (V. § 45). Cette démarche d’assimilation est susceptible de créer une distorsion entre les régimes fiscaux applicables en France et à l’étranger, en particulier en présence de sociétés de personnes (V. … Continuer la lecture de « Le régime fiscal des sociétés de personnes étrangères en droit français »
Ivana ZIVANOVIC, Olivier LE GOFF
- Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères
- 2 mars 2023
#Auteur: Nicolas¤ BERTRAND#Qualités: Avocat associé, Loyens & Loeff (Bruxelles)#Auteur: Erdem¤ YÜKSEL#Qualités: Avocat au Barreau de Bruxelles, Loyens & Loeff (Bruxelles)#Auteur: Imme¤ KAM#Qualités: Associé, fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Paris#Auteur: Bamdad¤ FERDOWSI#Qualités: Fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Paris#Auteur: Christine¤ BEERNAERTS#Qualités: Fiscaliste en droit luxembourgeois, Loyens & Loeff LuxembourgBelgique - Nous décrivons le régime de classification fiscale belge applicable aux entités étrangères, en ce compris la doctrine de la lex societatis (V. § 2) et de la lex fori (V. § 3). Nous abordons également l’interférence de la taxe caïman (dispositif anti-abus de transparence fiscale) sur les règles de classification classiques (V. § 6). Nous appliquons également les règles en question à certaines sociétés de personnes françaises (avec ou sans personnalité juridique) (V. § 9). Nos conclusions sont résumées dans un tab...
Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Christine BEERNAERTS
- Revue FI 1-2023 Coopération administrative et règlement des différends
- 2 mars 2023
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Questions générales - Rapport annuel du Gouvernement - Le Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, publie son rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements. Après une présentation des principes régissant l’assistance administrative internationale, ce rapport recense les évolutions du réseau conventionnel de la France intervenues notamment depuis le précédent rapport, dresse le bilan de l’échange de r...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 1-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 1 mars 2023
#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancQuestions générales> Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2023 concernant la lutte contre l’évasion fiscale. De son côté, la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales créée par la Commission des finances du Sénat en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, rend ses conclusions et publie un rapport. Enfin, le Gouvernement publie un document de politique transversale annexé au PLF 2023 intitulé « ...
Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
- Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères
- 1 mars 2023
Europe > Allemagne - Le Tribunal de Bade-Wurtemberg juge que la participation par un salarié au capital de son employeur peut constituer un investissement indépendant et autonome de sa relation de travail, de telle sorte que les revenus qui en découlent ne doivent pas être qualifiés de salaires mais comme revenus de capitaux (V. § 1). > La CJUE juge que l’obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre sociétés présentant des liens d’interdépendance ainsi que la majoration du revenu imposable à titre de sanction sont compatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services (V. § 4). > La loi fiscale annuelle allemande ajoute une condition pour bénéficier d’une seule imposition à la taxe allemande sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuergesetz - GrEStG) au moment de la clôture de l’opération de cession d’actions (V. § 7). > Belgique - Une loi du 20 novembre 2022 apporte des modifications … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Olivier VERGNIOLLE, Marie CLEVER, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
- Revue FI 1-2023 Groupes de sociétés
- 1 mars 2023
Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - Montant A - Lors de la 14e réunion du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, les délégués ont approuvé la diffusion du rapport d’étape sur les aspects liés à l’administration et à la sécurité juridique, qui a fait l’objet d’une consultation publique du 6 octobre au 11 novembre 2022. L’OCDE a publié les commentaires reçus du public le 16 novembre (V. § 1).> Montant B - L’OCDE relance les travaux sur le montant B du Pilier 1 avec la publication d’un document de consultation publique sur ses principaux éléments de conception. Le terme pour envoyer des commentaires est fixé au 25 janvier 2023 (V. § 3).> Contrôle et contentieux internes - Cession d’une clientèle par une succursale - Le Conseil d’État … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Pierre ESCAUT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Frédéric TEPER
- Revue FI 1-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 1 mars 2023
#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-AssasQuestions générales> Mécanisme de restitution des retenues à la source sur les revenus des sociétés étrangères déficitaires (CGI, art. 235 quater) - Applicabilité en cas de résultat nul - Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État précise l’interprétation à retenir du I de l’article 235 quater du CGI, issu de la loi de finances pour 2020, qui vise à tirer les conséquences de la jurisprudence Sofina de la CJUE. Ce texte prévoit la possibilité pour un non-résident de demander la restitution des retenues à...
Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 1 mars 2023
#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPISources> Droit international - Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’ONU - Lors de sa réunion du 23 novembre 2022 (GA/EF/3579), la Deuxième Commission des Nations Unies, en charge des questions économiques et financières, a adopté par consensus une résolution concernant la « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace aux Nations Unies ». Par cette résolution, les Nations Unies décident d'entamer des discussions intergouvernementales sur les moyens de « renforcer l'inclusivité et l'efficacité de la coopération fiscale internationale, y compris la possibilité d'élaborer un cadre ou un instrument...
Céline GUIBÉ, Romain VICTOR
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 1 mars 2023
#Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)#Auteur: Jean¤ MEEUS#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)La présente contribution aborde la nouvelle convention franco-belge dans une perspective belge, à la lumière de la législation belge et de la pratique administrative belge. Cette convention, attendue de longue date, apporte des changements importants à l’allocation des pouvoirs d’imposition entre les deux États. Notamment, la résidence fiscale sera désormais soumise à une condition d’assujettissement (V. § 19), les plus-values réalisées sur des actions de sociétés à prépondérance immobilière française seront imposables en France (V. § 56), et les plus-values réalisées sur participations substantielles françaises seront imposables en France sous certaines conditions (V. § 43). La convention apporte également de la clarté quant à la problématique belge liées aux revenus perçus via des entités translucides françaises par des p...
Laurent DONNAY DE CASTEAU, Jean MEEUS
- Revue FI 1-2023 Patrimoine
- 1 mars 2023
#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Mary¤ LÉDÉE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Prélèvements sociaux - Imposition commune (oui) - Solidarité des époux (non) - À propos d’une plus-value immobilière réalisée par des non-résidents en 2015, la CAA de Paris juge que le principe d’imposition commune au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine n’emporte pas application en la matière de la solidarité des époux et partenaires civils de l’article 1691 bis du CGI (V. § 1).Immobilier> Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière - Exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents (CGI, art. 150 U, II, 2°) - L'article 150 U, II, 2° du CGI prévoit un régime d'exonération de la plus-value ...
Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Mary LÉDÉE
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 1 mars 2023
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFL’adaptation du réseau conventionnel français au développement du télétravail 1. Près de trois ans après le début de la pandémie, la crise du COVID-19 continue de marquer et de transformer l’économie et les modes d’organisation du travail. Si les mesures contraignantes ont pour la plupart été levées, certaines habitudes semblent vouées à perdurer. C’est le cas du télétravail qui, d’une mesure sanitaire exceptionnelle, est devenu un mode d’organisation quasi-normal du travail. Les règles fiscales, et plus particulièrement les conventions bilatérales destinées à répartir...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 1 mars 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : gde ch.Date : 10 nov. 2022Num décision : C-885/19 P, C-898/19 PParties : Fiat Chrysler Finance EuropeRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, Luxembourg, Décision fiscale anticipative, rescrit, tax ruling, avantage, Caractère sélectif, Prix de transfert, Principe de pleine concurrence, détermination, cadre de référence, Droit national applicable, Imposition normale#Pays: Union européenne, Luxembourg, IrlandeMétachron###Num art: 2.1.6#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO1#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Invité à l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne (2022-2023)#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFALa grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 8 novembre 2022, un arrêt très attendu sur le terrain des aides d’État et du droit fiscal dans l’affaire Fiat2. Cet arrêt apporte une pierre à l’édifice des aides fiscales a...
Jérôme MONSENEGO
- Revue FI 1-2023 Revenus et gains divers
- 28 février 2023
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Revenus liés à l’organisation d’évènements sportifs d’ampleur internationale - Pérennisation et ajustement du régime d’exonération français - Régime temporaire pour les Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 - L’article 29 de la loi de finances pour 2023 pérennise et ajuste le régime fiscal français d’exonération prévu à l’article 1655 septies du CGI pour l’organisation de grands évènements sportifs. Il prévoit par ailleurs un dispositif temporaire d’élimination de la double imposition des revenus des personnes physiques participant aux Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 (les sportifs mais pas seulement) dont l’État de domiciliation n’a pas conclu avec l...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2023
#Auteur: Anne-Sophie¤ COUSTEL#Qualités: Avocat, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLPLa convention fiscale franco-américaine comporte des stipulations spécifiques relatives aux sociétés de personnes et aux partnerships, qui ont donné lieu à un courant jurisprudentiel important depuis la décision de principe Artémis rendue par le Conseil d’Etat en 2014, qui avait consacré le recours au principe d’assimilation pour qualifier les partnerships pour les besoins de l’application du droit français.Les décisions plus récentes ont notamment consacré la translucidité des sociétés de personnes françaises, y compris dans un contexte conventionnel (V. § 2 à 5) et précisé les modalités de mise en œuvre du principe d’assimilation et son application aux différentes formes de partnerships (V. § 9 à 12), même si elles laissent encore sur ce point subsister certaines difficultés pratiques. Elles ont également mis en évidence la portée limitée du régime de transparence conventionnel des articles ...
Anne-Sophie COUSTEL
- Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 28 février 2023
#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Personnes physiques - Notion de résident fiscal au sens de la convention fiscale franco-israélienne - Exonération temporaire d’IR en Israël sur les revenus de source étrangère - La CAA de Toulouse juge qu’une exonération temporaire (10 ans) d’impôt sur le revenu en Israël sur les revenus de source étrangère (« exonération Alyah ») ne suffit pas à retirer la qualité de résident fiscal israélien à un contribuable qui n’est assujetti en France que pour ses revenus de source française (V. § 1).Établissement stable> Détermination du résultat imposable - Sort des pertes comptables constatées antérieurement à la date à laquelle une société devient assujettie à l’IS en France - Le Conseil d’État juge que les pertes comptables constatées antérieurement à la date à laquelle une société de...
Raphaël COIN, Franck LE MENTEC
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2023
#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris NanterreCe panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduitesÉchange d’informations, charte des droits fondamentaux et secret professionnel des avocats (C-623/22, Belgian Association of Tax Lawyers e.a.) 1. Questions préjudicielles [Cour constitutionnelle (Belgique), 29 sept. 2022] : « 1. La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les di...
Ludovic BERNARDEAU
- Revue FI 1-2023 Dirigeants et salariés
- 28 février 2023
Revenus d’activité> Revenus du télétravail – Accord franco-suisse - La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour les travailleurs frontaliers (V. § 1).> Avenant à la convention franco-luxembourgeoise – La France et le Luxembourg signent le 7 novembre 2022 un avenant à la convention fiscale qui les lie pour porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par cette convention afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d’un des deux États et employés par une entreprise située dans l’autre État (V. § 4).> Revenus versés par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par un salarié qui n’est pas à la charge d’un … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2023
#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Panthéon-AssasLes activités liées à l’exploration, l’exploitation ou l’extraction de ressources naturelles font l’objet d’un régime spécifique en droit fiscal conventionnel, en application duquel les revenus qui en sont issus sont imposables dans l’État de situs. Plus que jamais, la question de l’inclusion du vent et du soleil parmi les « ressources naturelles » visées par ce régime se pose au regard, notamment, de la progression croissante de l’éolien et du solaire dans le mix énergétique global.Pour tenter d’y répondre, deux chemins s’ouvrent à nous : le premier consiste à analyser le sens ordinaire de l’expression « ressources naturelles » au regard du contexte dans lequel elle est employée (V. § 11) ; le second consiste à analyser le sens ordinaire de cette même expression à la lumière de l’objet et du but des clauses dans lesquelles elle s’insère (V. § 25). Tous deux invitent à … Continuer la lecture de « Le vent et le soleil sont-ils des « ressources naturelles » en droit fiscal conventionnel ? »
Nicolas VERGNET
- Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2023
#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Frédéric¤ ROUX#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021 portant sur l’imposition des revenus et de la fortune, confirme la volonté de la France de moderniser ses conventions sur la base de ses options sur l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Cette nouvelle convention, qui ressemble à bien des égards à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, règle notamment le problème des gains de cession de titres de sociétés immobilières. En outre, un certain nombre de dispositions de cette nouvelle convention, en particulier celles afférentes aux règles d’attribution du droit d’imposer ou d’élimination de la double imposition, visent clairement à prévenir toute possibilité d’optimisation fiscale en France sur des situations transfrontalières entre les deux pays. ##(INV)#Titre-e: The new tax tr...
Bruno GIBERT, Frédéric ROUX
- Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 28 février 2023
#Auteur: Benoit¤ JARIGE#Qualités: Docteur en droit privé et sciences criminelles, chercheur associé de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) de l’université de BordeauxEn droit positif, l’imposition du résultat d’activité réalisée sous la forme d’une société de personnes de droit français placée en situation d’extranéité est déterminée par référence à la société, qualifiée de sujet fiscal (V. § 1). En 2010, un projet de réforme a visé à une reconnaissance de la qualité de sujet fiscal au profit des associés. Ce projet a échoué faute de présentation suffisante de ses conséquences aux parlementaires. Treize ans après cet échec, cette étude propose d’envisager les conséquences d’une telle réforme sur la détermination de la compétence fiscale française en présence d’une société de personnes de droit français présentant un élément d’extranéité.Si une telle approche n’entraine pas de modification quant à l’application des règles internes de territorialité pui...
Benoit JARIGE
- Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 28 février 2023
#Auteur: Camille¤ ORTIZ#Qualités: Docteur en droit fiscal international, qualifié aux fonctions de maître de conférencesIl existe aujourd’hui un contraste saisissant entre, d’un côté, la tendance actuelle des États à intégrer dans leur législation des dispositions visant à limiter les possibilités d’évasion fiscale internationale qui prennent appui sur des régimes de transparence fiscale (mesures de lutte contre les structures hybrides) et, d’un autre côté, l’inertie dont fait preuve le législateur français face au problème de l’originalité du régime français de translucidité des sociétés de personnes. Cette contribution entend revenir sur les solutions qui fondent la singularité de la France en la matière (V. § 4) et expliquer en quoi ces dernières apparaissent critiquables (V. § 18). ##(INV)#Titre-e: The French Tax Translucency Regime: an Overview of the Tax Courts’ Caselaw##Résumé-e: There is a striking contrast between, on the one hand, the current tendency of States to inco...
Camille ORTIZ
- Revue FI 1-2023 Questions générales
- 28 février 2023
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefBien qu’il faille certainement s’en méfier, les sociétés de personnes se prêtent aux images, c’est ainsi. Transparentes, translucides, opaques, tels sont les adjectifs employés pour les qualifier, et ce dossier se confronte à un « serpent de mer », un « marronnier » de la fiscalité internationale, pour contribuer à mieux appréhender ce que le professeur Cozian appelait le « sac d’embrouilles ». L’exercice suppose bien sûr de revenir sur la jurisprudence du Conseil d’État relative à la translucidité, singularité française, pour ensuite appréhender la manière dont la méthode de l’assimilation détermine, avec ses limites, le traitement fiscal en France des sociétés de personnes étrangères. Réciproquement, il est éclairant d’analyser des exemples de réception des sociétés de personnes françaises par des droits étrangers. Par ailleurs, les relations franco-américaines, compte tenu de leur importance et de leur complexité, méritent une a...
Thomas JACQUEMONT
- Revue FI 1-2023 Questions générales
- 28 février 2023
#Revue: FI#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 31 mars 2022Num décision : 461058Parties : Amazon Online FranceRefsourceJPRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-TCA-TSN-10-10-10Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022Num par : 80RefsourceDARefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-TCA-TSN-10-10-20Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022Num par : 170RefsourceDARefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-TCA-TSN-20Date : 8 avr. 2021, 18 mai 2022Num par : 140, 150RefsourceDARefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2022-1726Date : 30 déc. 2022Art : 30Date JO : 31 déc. 2022RefsourceT#Mots-clés: Taxe sur les services numériques, commentaires administratifs, recours pour excès de pouvoir, annulation, mise à disposition, interface numérique, jeux multi-joueurs, exclusion, entreprises liées, définition, encaissements, Pilier 1, Instrument multilatéral, retrait#Article du CGI/LPF: 299, 299 bisMétach...
Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD
- Revue FI 1-2023 Questions générales
- 27 février 2023
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa transposition de la directive sur la déclaration pays par pays publique (CbCR public) (V. § 3) est l’occasion d’attirer l’attention sur la banalisation de la transparence fiscale requise des grands groupes (V. § 5). Elle fait entrer les entreprises dans l’ère de la communication en matière de civisme fiscal (V. § 7). La communication ne se limite pas à la diffusion obligatoire d’informations : elle peut impliquer une anticipation de la contrainte juridique (V. § 8) et suppose une véritable démarche stratégique, tant en interne qu’à l’égard des tiers (V. § 11). Cet article examine les bonnes pratiques pouvant être adoptées à cette fin (V. § 17) ainsi que celles effectivement mises en œuvre par les groupes (V. § 21). ##(INV)#Titre-e: Corporate groups in the age of tax communication##Résumé-e: The transposition of … Continuer la lecture de « Les entreprises à l’heure de la communication fiscale »
Daniel GUTMANN
- Revue FI 1-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 27 février 2023
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLa consécration d’une autonomie de la notion de bénéficiaire effectif soulève de nombreuses questions, en particulier en ce qui concerne l’élaboration de critères objectifs d’identification du bénéficiaire effectif. Il existe également des incertitudes sur la portée effective de cette autonomie, ainsi que sur les limites qu’il faudrait lui assigner. ##(INV)#Titre-e: The concept of « beneficial owner » : an autonomy which remains to be asserted##Résumé-e: The autonomy of the concept of beneficial owner raises a lot of questions, in particular with respect to the various identification criteria applicable to the beneficial owner. In addition, a number of uncertainties affect the actual scope and limits of such autonomy.#(INV)## English version of title and abstract > The ...
Gauthier BLANLUET
- Revue FI 3-2022 Questions générales
- 19 janvier 2023
#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État#Qualités: Président de la branche française de l’IFA#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale#Auteur: Esther¤ de MOUSTIER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités : Rapporteur public à la 10e chambre de la Section du contentieuxLa notion de travaux préparatoires, en fiscalité internationale, a pris une nouvelle dimension avec la négociation, sous l’égide de l’OCDE, de conventions multilatérales ouvertes à la signature des États (V. § 5 et 6). Par ailleurs la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne donne aux travaux préparatoires des normes de l’Union européenne une importance croissante (V. § 7), en y incluant la prise en compte, par les législateurs de l’Union, de la convention modèle de l’OCDE et de ses commentaires (V. § 11). Les travaux préparatoires au sens strict ne sont pas les seuls indices de l’intention des parties, puisque cette int...
Philippe MARTIN, Esther de MOUSTIER
- Revue FI 4-2022 Fiscalités étrangères
- 24 novembre 2022
Europe> Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable (V. § 1).> La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé au Royaume-Uni, dans le cas où l’État membre de résidence (Allemagne) a renoncé à son pouvoir d’imposer les résultats de cet établissement stable en vertu d’une convention préventive de double impo...
David CHAUMONTET, Marie CLEVER, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA, Slim GARGOURI
- Revue FI 4-2022 Coopération administrative et règlement des différends
- 24 novembre 2022
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Tour d’horizon et nouveautés relatives à l’échange automatique d’informations au niveau de l’OCDE - Les autorités compétentes du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont échangé sur l’échange de renseignements sur demande et l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Cette 9e réunion des autorités compétentes a été l’occasion d’aborder des modalités de coopération internationale plus avancée, telle que les contrôles multil...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 4-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 24 novembre 2022
#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenneTransparence> Régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écran (Italie) - La CJUE juge qu’une législation réservant l’exclusion d’un régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écrans aux seules sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés nationaux n’institue pas de différence de traitement selon que la société mère est cotée sur les marchés réglementés nationaux ou étrangers et n’est donc pas contraire, sur ce point, à la liberté d’établissement (V. § 2).Dispositifs propres aux situations internationales> Rémunération de prestations de services versée à l’étranger - Prestataire domicilié ou établi hors de France (CGI, art. 155 A, II) - Mise en &...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Anne ILJIC
- Revue FI 4-2022 Patrimoine
- 24 novembre 2022
#Auteur: Mary¤ LÉDÉE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsImmobilier> Revenus fonciers - Société suisse renonçant à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition de son unique associé d’appartements situés en France - 1° Assimilation à une société par actions de droit français et assujettissement à l’IS - 2° Existence d’un acte anormal de gestion - 1° Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. Le Conseil … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Mary LÉDÉE
- Revue FI 4-2022 Revenus et gains divers
- 24 novembre 2022
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Prestations artistiques - Assiette de la retenue à la source (CGI, art. 182 A bis) - Prestations constituant l’accessoire indissociable des prestations artistiques - Le Conseil d’État, statuant sur le champ d’application de l’article 182 A bis du CGI, juge que l’assiette de la retenue à la source est constituée des prestations artistiques proprement dites ainsi que des prestations qui en constituent l’accessoire indissociable. Par ailleurs, il fixe le critère de distinction entre les prestations relevant de l’article 182 A bis et celles relevant de l’article 182 B (V. § 1).Revenus et gains immobiliers des entreprises> Plus-value immobilière - Remboursement de l’excédent du pré...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 4-2022 Dirigeants et salariés
- 24 novembre 2022
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition du lieu d’établissement de l’employeur - La CAA de Nantes confirme la remise en cause par l’administration du régime d’exonération partielle d’impôt sur le revenu pour les salariés domiciliés en France envoyés à l’étranger, prévu à l’article 81 A du CGI. Le juge procède à une analyse approfondie de la relation de travail, vérifiant la condition prévue au deuxième alinéa du I de l’article 81 A quant à l’existence d’un lien de subordination effectif avec une entreprise ayant une activité réelle en Franc ou dans un autre État, membre de l’UE, ou de l’EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, y compris en recherchant, au besoin, l’employeur réel, indépendamment des stipulations du contrat de travail (V. § 1)....
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
- Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 24 novembre 2022
#Auteur: Lionel¤ OCHS#Qualités: Avocat senior counsel, Baker & McKenzie AARPILa combinaison d'une baisse des taux d'intérêts, de la non-contemporanéité du taux de référence issu de l'article 39, 1°, 3 du CGI, et d'une certaine intransigeance des services vérificateurs sur les preuves pouvant être apportées par les contribuables ont contribué ces dernières années à alimenter de nombreux contentieux sur la déduction des charges d'intérêts (V. § 1).L'évolution récente des règles applicables et de la jurisprudence ont permis de clarifier les analyses à mettre en œuvre pour la détermination de la note de crédit « standalone » de l'emprunteur (V. § 9), la prise en compte de l'appartenance à un groupe (V. § 15), et la nature des comparables acceptables (V. § 26). Il reste cependant encore des points techniques objets de discussions avec l'administration fiscale, notamment sur la mise en œuvre des différents ajustements de comparabilité (V. § 39) pour lesquels les décisions … Continuer la lecture de « Financement intragroupe : la poursuite du mouvement de clarification »
Lionel OCHS
- Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 24 novembre 2022
#Auteur: Edouard¤ MARCHAND1#Qualités: Élève-avocat à l’École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (EFB)#Qualités: Diplômé du Master 2 Fiscalité internationale de l’Université Paris II Panthéon-AssasLa lutte contre les dispositifs dits « hybrides », qui trouve son origine dans l’action 2 du plan BEPS de l’OCDE, a été considérablement renforcée ces dernières années par l’adoption de la directive dite « ATAD 2 » du 29 mai 2017 et par sa transposition, en droit français, aux articles 205 B et suivants du CGI. Ces mesures ont notamment pour objectif de combattre les distorsions de qualification juridico-fiscale qui peuvent exister entre plusieurs États et qui auraient pour conséquence de générer une asymétrie fiscale telle qu’une déduction du paiement dans l’État du payeur et une absence d’imposition de ce même paiement dans l’État du bénéficiaire.Si les instruments financiers à terme ou « produits dérivés » se situent dans le champ d’application ...
Edouard MARCHAND
- Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 23 novembre 2022
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-AssasQuestions générales> Retenues à la source - De nombreux extraits du BOFiP sont mis à jour à la suite des modifications législatives résultant des lois de finances pour 2020 et 2022 (V. § 1).> R edevable des r appels de retenue à la source liés à un montage abusif - Une société avait prélevé, pour le compte du Trésor, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI, au taux conventionnel de 5 %, sur les dividende...
Jérôme ARDOUIN, Edouard CHAPELLIER, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
- Revue FI 4-2022 Groupes de sociétés
- 23 novembre 2022
Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - À la suite à la sollicitation des commentaires du public le 11 juillet 2022 au sujet du rapport d’étape sur le montant A du Pilier 1, l’OCDE procède à la publication des commentaires reçus. Une réunion de consultation publique sur le montant A du Pilier 1 s’est tenue le 12 septembre 2022 en format hybride, afin de fournir aux intervenants externes l'occasion de donner leur avis sur les travaux en cours (V. § 1).> Principes et méthodes - Principe de pleine concurrence -Appréciation dans le temps s’agissant d’une centrale de trésorerie - Le Conseil d’État retient que le caractère de pleine concurrence des taux appliqués dans le cadre d’une centrale de trésorerie doit être apprécié, lors de la mise en œuvre … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Charles MÉNARD
- Revue FI 4-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 23 novembre 2022
#Auteur: Olivier¤ VERGNIOLLE#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand#Auteur: Philipp¤ WINDEKNECHT#Qualités: Avocat, Flick Gocke Schaumburg#Auteur: Paul¤ VENDEVILLE#Qualités: Avocat, Arsene Taxand#Auteur: Vincent¤ FRENTZEL#Qualités: Candidat LL.M. Tax à Georgetown University Law CenterLa mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire des cotisations sociales (V. § 25). La France et l’Allemagne opèrent un difficile équilibre entre la mise en place des mécanismes d'attraction de nouveaux résidents (V. § 18 et 32) et des mécanismes pour limiter les départs des plus fortunés vers des cieux fiscaux plus favorables (V. § 15 et 30)1.Introduction 1. La fin des restrictions de circulation liées ...
Olivier VERGNIOLLE, Philipp WINDEKNECHT, Paul VENDEVILLE, Vincent FRENTZEL
- Revue FI 4-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 23 novembre 2022
#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> Déductibilité des « pertes définitives » d’un établissement stable - La CJUE juge que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse la déduction de pertes définitives réalisées par un établissement stable situé dans un autre État membre s’il a renoncé à l’imposition des profits réalisés par un tel établissement en application de la convention fiscale qu’il a conclue avec l’État dans lequel cet établissement est situé (V. § 1).Domicile et résidence> Personnes physiques - Transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax, CGI, art. 167 bis) - Le TA de Montreuil juge que le dégrèvement de l’exit tax prévu par le deuxième alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
- Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 novembre 2022
#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris NanterreCe panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduites1° Recours en manquement : transferts de droits à retraite dans un autre État membre et liberté de circulation des salariés, libre prestation de services et libre circulation des capitaux (C-459/22, Commission/Pays-Bas) 1. Requête de la Commission [ 2 sept. 2022 ] : « La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour : constater que, en adoptant et en maintenant les conditions relatives au transfert du capital de retraite tell...
Ludovic BERNARDEAU
- Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 novembre 2022
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFI. Conventions bilatéralesA. Conventions fiscales1° Évolution du réseau conventionnel français sur la périodeTableaux récapitulatifsNouvelles conventions (première négociation d'une convention)PaysEn cours de négociationSignéeEn cours de ratificationRatifiéeEntrée en vigueurAngolaX Danemark X DjiboutiXPérou X Conventions nouvelles (renégociation d'une convention existante)PaysEn cours de négociationEn cours de signatureSignéeEn cours de ratificationRatifiéeEntrée en vigueur Argentine X (1) Belgique X Botswana XChypreXCorée du SudX FinlandeXGrèce X(2...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 novembre 2022
#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasSources> Droit interne - Contribution supplémentaire des grandes entreprises (CGI, art. 235 ter ZAA) - Exemple d’application à une société de droit allemand exerçant une activité de gestion d'actifs immobiliers - Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte de l'article 235 ter ZAA du CGI (applicable aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016), éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 de laquelle il est issu, que le législateur a entendu soumettre les grandes entreprises à une contribution supplémentaire, compte tenu de leurs capacités contributives plus fortes. À ce...
Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 4-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 23 novembre 2022
#Auteur: Jean-Louis¤ ITEN#Qualités: Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis)Le dispositif « GloBE » vise à ce que les plus grandes entreprises multinationales soient soumises à un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire de chacun des États où elles exercent leurs activités. Pour cela, il deviendrait possible pour les États de mettre en place un impôt complémentaire si le taux minimum n’est pas appliqué par l’une des juridictions dont l’entreprise dépend. Si cet empiètement sur la souveraineté fiscale des États constitue une réelle innovation en matière fiscale, elle n’est pas nouvelle en droit international et plus particulièrement en droit international pénal (V. § 6). La comparaison avec la compétence pénale universelle permet de mettre en lumière le besoin de coordination dans la mise en œuvre des règles GloBE et la nécessaire recherche d’effectivité dans leur élaboration (V. § 9). Enfin, il … Continuer la lecture de « Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale »
Jean-Louis ITEN
- Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 novembre 2022
#Auteur: Marc¤ PELLETIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris 8#Qualités: Co-directeur du CRJP8#Qualités: Avocat associé, RacineLe processus international de transformation fiscale qui se déroule depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE a des effets significatifs du point de vue de l’Etat. Si ce processus présente des traits spécifiques en matière d’élaboration des normes fiscales (V. § 3) en raison de sa dimension technocratique et peu transparente (V. § 4), il ne présente en définitive qu’une originalité limitée lorsqu’il est mis en relation avec l’élaboration des normes fiscales dans le cadre national (V. § 5). En revanche, au plan théorique, l’originalité de ce processus doit être soulignée (V. § 8). La teneur des normes fiscales internationales élaborées au cours de la dernière décennie a sensiblement évolué (V. § 9) et porte atteinte au cadre traditionnel d’exercice de la compétence fiscale par l’État. La concrétisation des exigences des Piliers 1 et 2 implique … Continuer la lecture de « Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale »
Marc PELLETIER
- Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 novembre 2022
#Auteur: Patrick¤ JACOB#Qualités: Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences, Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocatsLa technique du modèle de convention (V. § 4) ou de législation (V. § 25) est ces dernières années au cœur de la stratégie de coordination de la fiscalité internationale de l’OCDE. L’OCDE (et le Cadre inclusif) ne s’arrête pas à leur conception et cherche par différents moyens (mise à disposition d’un instrument de droit dur, V. § 13), organisation de la pression des pairs, V. § 23, contre-mesures intégrées dans l’instrument, V. § 28 et § 33), à s’assurer qu’ils ne restent pas lettre morte. L’analyse d’un échantillon révèle de bons résultats qui toutefois varient selon la technique utilisée, le statut de l’action et les moyens mis en œuvre pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur … Continuer la lecture de « Une normativité graduée pour une coopération fiscale internationale renforcée »
Patrick JACOB, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
- Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 novembre 2022
#Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI#Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis#Qualités: Membre du comité International Tax Law de l’International Law Association#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ1#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)Se détachant du centre de gravité des analyses fiscalistes que constituent les changements normatifs substantiels, l’étude se penche sur les principaux acteurs qui sont à l’œuvre dans le processus d’encadrement international de la fiscalité. Il s’agit, en filigrane, de passer les organes et procédures au crible des préoccupations de légitimité qui ont pu imprégner les débats sur le rôle prépondérant de l’OCDE dans une réforme qui a pourtant une vocation universelle. Pour cela, il convient de remonter à l’émergence même de la matière fiscale comme un enjeu dans les relations interna...
Saïda EL BOUDOUHI, Lukasz STANKIEWICZ
- Revue FI 4-2022 Questions générales
- 23 novembre 2022
#Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI#Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis#Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur de droit public, Université Savoie Mont Blanc#Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw 1. Depuis la scission de l’International Law Association et de l’International Fiscal Association en 1938, la fiscalité a été, à quelques rares exceptions près, largement ignorée dans les analyses de droit international. De même, les spécialistes de droit fiscal international sont le plus souvent des spécialistes de droit fiscal qui ne s’intéressent que marginalement aux enjeux dans le domaine des relations internationales et du droit international. Ainsi, si on distingue traditionnellement le « droit fiscal international », branche du droit fiscal, et le « droit international fiscal », branche du droit international public, force est de constater que le premier s’est développé de ...
Saïda EL BOUDOUHI, Polina KOURALEVA-CAZALS
- Revue FI 4-2022 Coopération administrative et règlement des différends
- 23 novembre 2022
#Auteur: Philippe¤MARTIN#Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État#Qualités: Président de la branche française de l’IFA#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLa fiscalité internationale évolue rapidement dans le sens de mécanismes interétatiques, parfois multilatéraux, qui renforcent la coopération entre États, créent de nouvelles règles fiscales surplombant les règles nationales et développent des mécanismes interétatiques, non juridictionnels, de règlement des différends1. Cette évolution suscite des interrogations sur le rôle du juge fiscal national, qui applique essentiellement le droit fiscal interne même s’il tient compte du cadre traditionnel des conventions fiscales bilatérales, et qui statue dans le cadre du système juridique d’un seul État. Le rôle du juge fiscal pourrait sembler subsidiaire à l’avenir. Son intervention pourrait être complexifiée par l’apparition de nouvelles règles. Les actions contentieuses présentées devant lui ...
Philippe MARTIN
- Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
- 23 septembre 2022
#Auteur: David Bienvenu¤ NKAKE EKONGOLO#Qualités: Docteur en droit public#Qualités: Enseignant-chercheur au Département de droit public de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l’Université de Douala (Cameroun)Face aux impératifs de développement, l’administration fiscale camerounaise, à l’instar des autres pays d’Afrique noire, met en œuvre l’élargissement de l’assiette fiscale comme levier stratégique d’une collecte optimale des ressources fiscales. Pour accroitre le rendement de l’impôt et saisir les flux financiers illicites des grandes entreprises multinationales, le contrôle administratif fiscal connait des réformes de ses organes (V. § 8) et de ses mécanismes (V. § 16). Il en va ainsi de la spécialisation de la Direction des Grandes Entreprises qui implémente l’initiative « Inspecteurs des impôts sans frontière » et l’échange des renseignements fiscaux afin d’appréhender les prix de transfert de ces multinationales. Les litiges fiscaux qui en résultent...
David Bienvenu NKAKE EKONGOLO
- Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
- 23 septembre 2022
Europe> Allemagne - À la suite d’une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande qui a invalidé le taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires de 6 % par an, le législateur allemand modifie ce dernier qui devrait à l’avenir être fixé à 0,15 % par mois, soit 1,8 % par an (V. § 1).> Le gouvernement allemand prévoit une prolongation jusqu’au 30 juin 2023 de la procédure simplifiée qui permet aux assujettis à la retenue à la source sur les produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle de réclamer, sous conditions, l'application des conventions fiscales, afin d’éviter ainsi la retenue à la source, pour une période limitée (V. § 3).> La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation fiscale allemande qui soumet le remboursement de l'impôt sur les revenus du capital acquitté sur les dividendes provenant de parts … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Maude PAMART, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Guillaume GONZALEZ, Slim GARGOURI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE
- Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends
- 23 septembre 2022
#Auteur: Thomas¤ ANDRIEU#Qualités: Conseiller d’ÉtatL’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Si contester la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale avant la décision d’imposition semble réservé aux tiers (V. § 2), la palette des droits offerts une fois l’imposition établie rend la « boîte noire » de l’AAI très résiduelle (V. § 10). Des champs contentieux nouveaux s’ouvrent (V. § 17), notamment au titre de la protection des données personnelles (V. § 22).1Introduction 1. Autrefois outil à usage exceptionnel, l’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Il n’est plus la boîte noire que certains y voyaient et le juge, le contribuable et désormais des tiers veillent à ce que la lumière y pénètre sous différents angles. L’augmentation du nombre d’instruments est spectaculaire : mult...
Thomas ANDRIEU
- Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends
- 23 septembre 2022
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Pilier 1 de la solution visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Sécurité juridique dans la mise en œuvre du montant A - L’OCDE publie les commentaires du public concernant deux documents relatifs à la sécurité juridique dans le cadre du Pilier 1 : un cadre de sécurité juridique pour le montant A, et sécurité juridique pour les questions liées au montant A. Ces documents visent à mettre en place un cadre innovant de sécurité juridique pour le montant A, sur tous les aspects de...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 23 septembre 2022
#Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Olivier¤ LE GOFF#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsEn 2022, le dispositif fiscal de lutte contre les activités occultes fête ses 25 ans. Le quart de siècle écoulé permet de constater la stabilité de la définition des activités occultes (V. § 4), qui repose sur deux critères objectifs (V. § 5). Dans le même temps, la jurisprudence du Conseil d’État a relativisé l’objectivité de ces critères en traçant les contours d’une dialectique particulière de la preuve en la matière (V. § 16). L’apparente simplicité d’application du dispositif, susceptible d’entraîner des conséquences lourdes pour le contribuable (V. § 19), voire pour les tiers (V. § 22), s’accorde mal avec la complexité du régime fiscal des sociétés de personnes (V. § 23), en particulier dans un contexte international (V. § 31). Le dispositif ne semble pas avoir atteint l’âge de la maturité (V. § 46).Introduction 1. Dans … Continuer la lecture de « La lutte contre les activités occultes et le régime fiscal des sociétés de personnes »
Ivana ZIVANOVIC, Olivier LE GOFF
- Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 23 septembre 2022
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Auteur: Marie-Pierre¤ HÔO#Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats#Qualités: Responsable de l’équipe de doctrine fiscaleAVEC LA PARTICIPATION DE :Clément BOULO, Nathanael DEVERS, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI, collaborateurs KPMG AvocatsPlusieurs fois aménagé au fil du temps, l’article 238 A du CGI occupe toujours une place singulière au sein de l’arsenal anti-abus français. Il constitue tout d’abord un dispositif autonome visant à faire échec à la déduction en France de certaines charges payées ou dues à une personne étrangère bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. Si sa visée est principalement dissuasive, son utilisation ciblant des situations fiscales asymétriques entre parties non nécessairement liées est également efficace (V. § 19). La notion de régime fiscal « privilégié » de l’article 238 A du CGI constitue une clé d’entrée dans d’autres dispositifs anti-abus, notamment les articles 209 B et 123 bis du CGI...
Cédric PHILIBERT, Marie-Pierre HÔO
- Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 23 septembre 2022
#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancTransparence> Déclaration des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger (CGI, art. 1649 AA) - Sanction de la méconnaissance de l’obligation déclarative (CGI, art. 1766) - Le Conseil d’État juge que : 1° Pour l’application de l’article 1766 du CGI (réd. L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008), les versements effectués au titre d’un contrat d’assurance vie non déclaré s’entendent des sommes qui y ont été versées depuis sa souscription ; les sommes issues d’un rachat de tout ou partie d’un tel contrat sont présumées être issues de versements antérieurs d’un même montant, déduction faite de la ...
Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
- Revue FI 3-2022 Patrimoine
- 23 septembre 2022
#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de StrasbourgRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - Plus-values d’apport entre deux sociétés françaises placées en report d'imposition - La CAA de Bordeaux se prononce sur l’application des abattements pour durée de détention pour le calcul de la plus-value liée à la vente de titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition, dans une situation où celle-ci résulte d’un apport entre deux sociétés françaises. La loi est défavorable aux contribuables placés dans une telle situation, mais le requérant invoquait différentes normes supérieures (directive fusions, Convention EDH, Charte des droits fondamentaux de l’UE). La cour rejette les moyens par une décision rigoureuse mais qui reflète fidèlement la jurisprudence du Conseil d’État (V. § 1).> Prélèvements sociaux - Conventions internationales - Impôts analogues et s...
Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU
- Revue FI 3-2022 Revenus et gains divers
- 23 septembre 2022
#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus et gains immobiliers des entreprises> Plus-value immobilière - État étranger - Société de personnes interposée - Une SCI, détenue à 99,99 % par une agence gouvernementale du Koweït, a été assujettie au prélèvement sur la plus-value de cession d’un bien immobilier en France sur le fondement de l’article 244 bis A du CGI. Le Conseil d’État a annulé un premier arrêt de la CAA de Marseille octroyant à la SCI la restitution du prélèvement sur le fondement de l’exonération prévue au 1 du I de l’article 244 bis A pour les États étrangers, estimant que cette exonération ne s’étendait pas aux sociétés de personnes dont les États étrangers sont les associés (CE, 22 janv. 2020, n° 423160, Min. c/ SCI Faucon, concl. E. Bokdam-Tognetti : FI 2-2020, n° 3, § 10; FI 2-2020, n° 7, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Philippe LEGENTIL
- Revue FI 3-2022 Dirigeants et salariés
- 23 septembre 2022
Revenus d’activité> Travailleurs transfrontaliers - Crise sanitaire - Télétravail - Les accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg prennent fin au 30 juin 2022. Des précisions administratives sont apportées concernant ce dernier pays. L’accord conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022 ; par ailleurs, ces deux pays indiquent travailler sur la mise en place d’un accord pérenne avant la fin du mois d’octobre (V. § 1).Revenus d’activité1. #Titrechron:Travailleurs transfrontaliers - Crise sanitaire - Télétravail - Les accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg prennent fin au 30 juin 2022. Des précisions administratives sont apportées concernant ce dernier pays. L’accord conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022 ; par ailleurs, ces deux pays indiquent travailler sur la mise en place d’un accord pérenne avant la fin du mois d’octobre.MINEFI, communiqué n° 38, 28 juin 2022. - MINEFI, communiqu...
- Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 23 septembre 2022
#Auteur: Cyril¤ VALENTIN#Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer#Auteur: Juliette¤ BRASART#Qualités: Avocat à la Cour, Freshfields Bruckhaus DeringerEn confirmant l’applicabilité de la convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire effectif d’un revenu passif de source française dans une situation triangulaire, la décision Planet apporte une importante clarification de la portée de la notion de « bénéficiaire effectif », qu’il convient de saluer (V. § 36) - quelques incertitudes demeurant à ce stade sur la mise en œuvre pratique de la solution ainsi dégagée par le Conseil d’État, selon les configurations (V. § 41). La jurisprudence française illustrant la mise en œuvre des clauses conventionnelles de bénéficiaire effectif reste toutefois peu fournie, et les contours exacts de la notion sont encore à préciser (V. § 5 à 24). Il est aujourd’hui permis de s’interroger sur l’utilité et l’avenir de cette notion de bénéficiaire e...
Cyril VALENTIN, Juliette BRASART
- Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 23 septembre 2022
#Auteur: Émilie¤ DUSSAU #Qualités: Docteur en droit fiscal de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (École de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité) #Qualités: Chargée d'enseignement en fiscalité financière à l'Université Paris-Est Créteil (UPEC) La directive ATAD 2 fêtera bientôt ses cinq ans. Sa transposition aux articles 205 B et suivants du CGI a permis de doter le droit fiscal français d’un dispositif de refus de déduction, visant à neutraliser les asymétries hybrides reposant notamment sur l’utilisation de titres financiers. Malgré la parution récente des commentaires de l’administration fiscale, des doutes subsistent sur son articulation avec le régime mère-fille (V. § 13) et l’article 212 bis du CGI (V. § 6), et sur la notion pourtant centrale d’entreprise associée (V. § 18). Il ne contient par ailleurs aucune clause de sauvegarde autorisant les contribuables à combattre son application automatique. Au-delà des raisons autres que légales qui permettent de di...
Emilie DUSSAU
- Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 23 septembre 2022
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Mise en place d’un système de retenue à la source européen - Consultation publique - La Commission européenne organise une consultation publique au sujet de la mise en place d’un nouveau système de retenue à la source européen, visant à fournir aux États membres les informations nécessaires pour prévenir les pratiques fiscales abusives, tout en permettant un traitement rapide et efficace des demandes relatives à des procédures de remboursement et/ou de dégrèvement à la source pour l’excédent d’impôt retenu (V. § 1).Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Dividendes de filiales européennes versés à ...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
- Revue FI 3-2022 Groupes de sociétés
- 23 septembre 2022
Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - Le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE de juillet 2022 fait état d’un calendrier révisé. Il contient un rapport d’étape sur le Pilier 1 dressant une ébauche complète des règles techniques qui serviront à la mise en œuvre du Pilier 1, en consultation publique jusqu’au 19 août. Le Cadre inclusif s’emploiera ensuite à finaliser une nouvelle convention multilatérale d’ici à la mi-2023, pour une entrée en vigueur prévue en 2024. Par ailleurs, des consultations publiques sont menées sur plusieurs sujets. (V. § 1).> Principes et méthodes - Actualité internationale - Italie - L’administration fiscale italienne publie une instruction sur l’intervalle de pleine concurrence encourageant les ajustements de prix de transfert aux limites de l’intervalle de pleine concurrence plutôt … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Frédéric TEPER
- Revue FI 3-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 23 septembre 2022
#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Arnaud¤ MORAINE#Qualités: Avocat associé, KPMG AvocatsDomicile et résidence> Personnes physiques - Domicile fiscal - Transfert hors de France (Exit tax, CGI, art. 167 bis) - La CAA de Versailles rejette l’argumentation de fond de contribuables qui contestaient l’exit tax à laquelle ils ont été soumis, ainsi que l’exception de non-lieu à statuer tirée du fait qu’à la date du jugement contesté, soit huit ans après leur départ, l’exit tax devait être dégrevée d’office, privant ainsi le litige d’objet. La cour relève ainsi l’absence de caractère automatique du dégrèvement, mais sans approfondir l’analyse de la conservation des titres dans le patrimoine du contribuable, ce qui nous semble contestable (V. § 1).> Résidence fiscale - Convention fiscale franco-chinoise (1984) - Sur renvoi, la CAA de Versailles clôture l’affaire Bich : après avoir relevé que M. Bich résidait habi...
Franck LE MENTEC
- Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 septembre 2022
#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre#Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenneCe panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduites1° Libre circulation des capitaux : fiscalité de revenus tirés d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créances versés à un résident portugais par une banque suisse (C-312/22, FL) 1. Question préjudicielle [ Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) , 10 mai . 2022 ] : « Est-il conforme au droit de l’Union que les revenus issus d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créance versés au requérant en 2005 p...
Ludovic BERNARDEAU
- Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 septembre 2022
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFI. Conventions bilatéralesA. Conventions fiscales1° Évolution du réseau conventionnel français sur la périodeTableaux récapitulatifsNouvelles conventions (première négociation d'une convention)PaysEn cours de négociationSignéeEn cours de ratificationRatifiéeEntrée en vigueurAngolaX Danemark X Pérou X Conventions nouvelles (renégociation d'une convention existante)PaysEn cours de négociationEn cours de signatureSignéeEn cours de ratificationRatifiéeEntrée en vigueur Argentine X (1) Belgique X Botswana XCorée du SudX Grèce X MarocX MoldavieXPologne X (1) Ratification par la France uniquement.NB : Les données reproduites dans les tabl...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE
- Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 23 septembre 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasSources> Droit international - Réforme mondiale (Piliers 1 et 2) - Calendrier - Le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE de juillet 2022 contient un rapport d’étape sur le Pilier 1 dressant une ébauche complète des règles techniques qui serviront à la mise en œuvre du Pilier 1, et fait état d’un calendrier révisé. S’agissant du Pilier 2, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS concentrent leurs efforts sur son application pratique. Au niveau de l’UE, l’unanimité n’a pas encore pu être trouvée pour adopter la proposition de directive de la Commission, mais cette adoption reste une prior...
Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 22 septembre 2022
#Auteur: Jean¤ SCHAFFNER#Qualités: Avocat associé, Allen & Overy (Luxembourg)Cette contribution analyse les questions de substance sous un prisme luxembourgeois. En règle générale, cette notion a en fait plus d’importance pour une administration fiscale étrangère, encline à remettre en cause une structure luxembourgeoise, que pour le fisc luxembourgeois lui-même, comme en témoigne le peu de règles, sauf pour les prix de transfert, et de jurisprudences en droit interne luxembourgeois. La proposition de directive ATAD 3, une fois adoptée, aura alors un impact considérable, car elle incitera les sociétés luxembourgeoises à se doter d’une substance suffisante pour éviter d’être contestées par un fisc étranger, et essentiellement européen.L’état du droit au Luxembourg 1. Il n’y a pas de texte général sur la substance en droit fiscal luxembourgeois, seulement une exigence particulière pour les sociétés de financement de groupes. La directive ATAD 3 va en principe pallier cette absen...
Jean SCHAFFNER
- Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 22 septembre 2022
#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État#Qualités: Président de la branche française de l’IFA#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLa notion de bénéficiaire effectif, utilisée comme condition du bénéfice d’avantages conférés par des conventions fiscales ou des directives européennes, entre en contact avec les principes généraux anti-abus (V. § 4 et 6), ce qui conduit à s’interroger sur son utilité (V. § 7). Mais la coexistence entre les deux concepts semble l’issue la plus probable (V. § 8).Dans une logique de coexistence, le champ d’une notion autonome de bénéficiaire effectif sera complémentaire de celui du principe général anti-abus, en dessous du seuil d’application de ce principe (V. § 10). Les critères de cette notion autonome se rattachent à la recherche de l’attribution correcte d’un revenu à une personne (V. § 11).La méthodologie d’emploi de cette notion autonome obéit à des règles différentes selon qu’il...
Philippe MARTIN
- Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 22 septembre 2022
#Auteur: Pierre¤ COLLIN1#Qualités: Conseiller d’État#Qualités: Président de la 8e chambre de la section du contentieux du Conseil d’ÉtatCet article a pour but de s’interroger sur la notion de « montage artificiel » et sur son rôle dans la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droits. Sa première partie (V. § 2 à 6) retrace l’origine de cette notion et tente, à défaut d’en donner une définition, d’en décrire quelques éléments constitutifs. Sa seconde partie (V. § 7 à 10) expose l’utilité que présente cette notion pour la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit par l’administration, dont elle allège le fardeau probatoire. Introduction 1. Les contrats et actes de droit privé passés par les contribuables sont en principe opposables à l’administration, tout comme ils le sont aux autres tiers, tant qu’un juge - par hypothèse le juge judiciaire - ne les a pas … Continuer la lecture de « Le montage artificiel »
Pierre COLLIN
- Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 22 septembre 2022
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale#Auteur: Nicolas¤ DE BOYNES#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLPPour exister et produire des effets sur le plan fiscal, une société ne doit pas être dépourvue de substance. Trois tests peuvent être mobilisés pour mesurer la substance d’une société. Un test de réalité, qui s’attache aux moyens matériels et humains dont la société dispose pour conduire son activité (V. § 8). Un test de rationalité, qui touche aux motifs économiques, juridiques, organisationnels, patrimoniaux, familiaux etc. justifiant la création de la société (V. § 12). Enfin un test d’effectivité, par lequel on s’assure que les compétences nécessaires à l’exercice de l’activité sont effectivement mises en œuvre par la société (V. § 16). S’agissant des sociétés holding, le test de rationalité est appe...
Gauthier BLANLUET, Nicolas de BOYNES
- Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 22 septembre 2022
Il fut un temps, qui disparaît progressivement sous nos yeux, de grande liberté dans la structuration juridique et fiscale des opérations internationales. Bien sûr, les législations nationales de certains États et les conventions internationales ont très tôt mis en place des concepts visant à appréhender les situations réelles et lutter contre les abus. Mais force est de constater, ces dernières années, la montée en puissance de ces concepts anciens et la volonté d’en créer de nouveaux. D’où une nécessaire mise en perspective afin de bien saisir l’évolution en cours.Sommaire du dossierLa substance des sociétés holding dans l’ordre international, FI 3-2022, n° 02.1Gauthier BLANLUET et Nicolas de BOYNESLe montage artificiel, FI 3-2022, n° 02.2Pierre COLLINLa notion de bénéficiaire effectif, FI 3-2022, n° 02.3Philippe MARTINRegard luxembourgeois sur la notion de substance et la proposition de directive sur les « entités écran » (ATAD 3), FI 3-2022, n° 02.4Jean SCHAFFNER...
- Revue FI 3-2022
- 22 septembre 2022
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chef Trois ans après le lancement de cette revue, force est de constater que les raisons ayant présidé à sa création1 sont toujours présentes, et même plus fortes encore. Malgré les contextes politique et économique de nouveau marqués par une grande incertitude, l’interpénétration d’économies de plus en plus numérisées continue de croître, accentuant les problématiques déjà identifiées. On constate ainsi un double mouvement en matière de fiscalité internationale : sur le plan bilatéral, le réseau des conventions fiscales se densifie encore pour éviter les doubles impositions freinant le commerce international ; sur le plan multilatéral, la nécessaire régulation fiscale de ces phénomènes progresse via les travaux du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur le BEPS et ceux de l’Union européenne. Les dispositifs anti-abus se multiplient, les concepts visant à appréhender la réalité des opérations se renforcent2, des corpus de règl...
Thomas JACQUEMONT
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 17 juin 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international - Réforme mondiale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire et d’exemples illustratifs concernant les règles GloBE. La publication de ce commentaire fournit aux entreprises multinationales et aux administrations fiscales des conseils techniques détaillés et complets sur le fonctionnement et les résultats attendus des règles...
Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 17 juin 2022
#Auteur: François¤ ROUX#Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats#Auteur: Sven¤ DUFILS#Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocatsIntroduction 1. Après avoir calculé le résultat GloBE pour chaque entité constitutive - le dénominateur du calcul du taux effectif d’imposition GloBE (« TEI GloBE ») -, il faut calculer le numérateur du TEI GloBE : les impôts couverts ajustés. Selon le chapitre 4 du modèle de règles1, ce calcul du dénominateur se fait avant celui du numérateur car les effets d’impôts des ajustements permettant d’obtenir le résultat GloBE devront, par symétrie, être ajoutés ou retirés.La détermination des impôts couverts et des ajustements d’impôts couverts nécessite une analyse de la nature des impôts comptabilisés dans les comptes des entités constitutives (I). Le modèle de règles requiert une réallocation de certains impôts couverts entre différentes entités constitutives (II). Parmi les ajustements des impôt...
François ROUX, Sven DUFILS
- Revue FI 2-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 17 juin 2022
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Retenues à la source - Cadre européen harmonisé - Le Parlement européen, en session plénière, adopte une résolution sur un cadre européen en matière de retenue à la source. Soulignant que les mécanismes de retenue à la source mis en place par les États membres ne sont pas homogènes en matière de taux et de procédure de dégrèvement, ce qui peut avoir pour conséquence de faciliter l’évasion fiscale, le Parlement pointe la nécessité pour la Commission de présenter une proposition législative pour la mise en place d’une retenue à la source à l’échelle de l’Union dans le but de créer un cadre standardisé. La Commission indique tr...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
- Revue FI 2-2022 Fiscalités étrangères
- 17 juin 2022
Europe > Allemagne - Une décision récente de la Cour fédérale des finances apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la normalité du taux d’intérêt intragroupe en l’absence de garanties (V. § 1). > L’avocat général de la CJUE rend ses conclusions négatives sur la déductibilité des pertes définitives subies par un établissement stable non résident, en réponse à la question préjudicielle posée par la Cour fédérale des finances allemande (BFH, 6 nov. 2019, I R 32/18 : FI 1-2021, n° 11, § 6) (V. § 5). > Belgique - Le législateur belge crée un régime fiscal pour les fonds européens d’investissement à long terme (European Long Term Investment Funds, ELTIF). Ce régime fiscal, qui s’inspire largement du régime fiscal prévu pour les autres sociétés d’investissement réglementées, comporte toutefois quelques particularités (V. § 8). > Les plus-values sur immeubles, valeurs de portefeuille ou objets mobiliers réalisées par des personnes … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Marie CLEVER, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Sheila MATE, Slim GARGOURI
- Revue FI 2-2022 Groupes de sociétés
- 17 juin 2022
Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert : édition 2022 - L’OCDE publie une version mise à jour des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Cette nouvelle version reprend les développements publiés par l’OCDE séparément depuis la version précédente des principes OCDE, qui datait de juillet 2017, dans les domaines suivants : méthode transactionnelle du partage des bénéfices, actifs incorporels difficiles à valoriser, transactions financières. Des modifications mineures sont également apportées par souci de cohérence (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - La CAA de Marseille juge qu’une restructuration menée en France, qui s’inscrivait dans le cadre d’une stratégie globale décidée par la mère étrangère et conduisant à la cession d’une usine en France pour 1 € symbolique ains...
Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON
- Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 16 juin 2022
#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancAVEC LA PARTICIPTION DE :#Auteur: Jacques¤ TAQUET#Qualités: Président de le Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE)#Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-SeineQuestions générales> Lutte contre l’évasion fiscale internationale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire et d’exemples...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS, Jacques TAQUET
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Oana¤ BUCESCU#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEFNouvelle convention entre la France et le Danemark 1. La France et le Danemark ont signé, le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale bilatérale1. La conclusion de cette convention, attendue par les entreprises, intervient treize ans après la dénonciation par le Danemark de l’ancienne convention fiscale, signée en 1957, sur fond de désaccord concernant le traitement fiscal des pensions versées par les sociétés danoises aux résidents fiscaux français2. Le ministère français de l’économie, des ...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 2-2022 Patrimoine
- 16 juin 2022
#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de StrasbourgRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - LLC de droit américain - Le Conseil d’État confirme que la nature professionnelle des titres d’un partnership de droit américain ne suffit pas à assimiler la plus-value de cession au gain résultant de la cession d’un établissement stable dont l’imposition serait attribuée aux États-Unis. La plus-value s’analyse en un gain en capital dont l’imposition échoit à la France en sa qualité d’État de résidence du cédant (V. § 1).> Plus-values sur biens meubles - Taxe forfaitaire sur les métaux précieux : notion d’intermédiaire - Le Conseil d’État juge qu’une société qui a une activité d’entremise et qui est le relais en France d’une société britannique à laquelle des particuliers français vendent des métaux précieux, mais qui n’agit pas au nom et pour le compte de cette … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU
- Revue FI 2-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 16 juin 2022
##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 29 déc. 2021 Num décision : 20VE03249, 19VE02460 Parties : BSA RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 déc. 2021 Num décision : 20PA00565 Parties : Trocadéro Participations RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, déductibilité, taux, limitation, groupe de sociétés, prêt intragroupe, taux d’intérêt de marché, charges financières, prix de transfert, benchmark, scoring, étude de marché, rating #Article du CGI/LPF: 39, 212 Métachron## #Auteur: Gilles¤ VINCENT DU LAURIER #Qualités: Avocat associé au sein du cabinet Fidal #Auteur: Serge¤ LAMBERT #Qualités: Avocat au sein du cabinet Fidal #Auteur: Laurent¤ LECLERCQ #Qualités: Directeur associé chez Fidal #Auteur: Franck¤ LOCATELLI #Qualités: Avocat associé au sein du cabinet Fidal La question de la preuve acceptable pour démontr...
Gilles VINCENT DU LAURIER, Serge LAMBERT, Laurent LECLERCQ, Franck LOCATELLI
- Revue FI 2-2022 Revenus et gains divers
- 16 juin 2022
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus et gains immobiliers des entreprises> Prélèvement sur les plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A) - Société d’investissement allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite – La CAA de Versailles juge qu’une société d’investissement immobilier allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite à but non lucratif est, en l’absence d’un contrat assimilable à une fiducie française et faute de pouvoir être assimilée à un fonds de gestion immobilier de l’article 239 nonies du CGI, soumise au prélèvement sur les plus-values immobilières de l’article 244 bis A du CGI (V. § 2).Revenus d’activité 1. À NOTER> #Titrechron:Retenue à la source - Base nette - F...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 2-2022 Dirigeants et salariés
- 16 juin 2022
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs expatriés - Secteur bancaire - Taxe sur les salaires - La CAA de Versailles juge que la taxe sur les salaires peut être assise sur des salaires versés à des salariés détachés dans des filiales établies dans d'autres États membres de l'UE et des États tiers sans méconnaître les engagements européens et internationaux de la France (V. § 1).> Travailleurs transfrontaliers - Convention fiscale franco-suisse (1966) - La CAA de Versailles juge que, d’une part, les conditions de la clause de mission temporaire posées à l’article 17 de la convention fiscale franco-suisse pour déterminer l’État d’imposition d’un travailleur transfrontalier sont cumulatives, et d’autre part, les modalités de calcul de l’impôt suisse sont sans incidence pour déterminer le montant du crédit d’impôt auquel l’intéressé p...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats#Auteur: Laurence¤ TOXÉ#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats#Auteur: Maud¤ PONCELET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats#Auteur: François-Marc¤ VENIER#Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats#Auteur: Anne-Christine¤ BOSSLER#Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocatsIntroduction 1. Dans le cadre de notre étude, nous avons mentionné rapidement quelques dispositions spécifiques et même ignoré certaines prévues par le modèle de règles1. Cependant, il en est qui sont susceptibles d'intéresser soit tous les groupes d’EMN : les joint-ventures et, dans une moindre mesure, les entités constitutives détenues de façon minoritaire (I), soit tout un secteur : les entités d’investissement (II).Ces trois types d’entités ont en commun de déroger à la règle du taux effectif d’imposition juridictionnel en ce qu’elles ne peuvent agréger leurs résultats et impôts couverts à ceux d...
Delphine BOCQUET, Laurence TOXÉ, Maud PONCELET, François-Marc VENIER, Anne-Christine BOSSLER
- Revue FI 2-2022 Dirigeants et salariés
- 16 juin 2022
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 10e et 9e ch.Date : 28 janv. 2022Num décision : 433965Parties : JarcsekRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit, Fraude à la loi, montage artificiel, interposition, pays étranger, Belgique, société civile, management package, catégorie d’imposition, traitements et salaires, salaires, plus-value, plus-value sur titres#Article du CGI/LPF: L. 64, 150-0 A, 79, 82Métachron###Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats#Qualités: Professeur agrégé des UniversitésLa matière des management package et autres instruments innomés d’association des salariés et dirigeants à la valeur actionnariale de leur entreprise nous donne l’occasion de revenir sur l’usage par l’administration fiscale de la substitution de base légale en cours de procédure (V. § 2), et encore de livrer un avis sur une sorte de présomption d’abus de droit tenant à la qualification de montage artificiel appliquée aux holdings purement patrimoniales ...
Jean-Louis MÉDUS
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Libertés de circulation1° Libre prestation de services et libre circulation des capitaux : mesures propres au marché interne indistinctement applicables et condition d’équivalence d’obligations prudentielles dans l’État d’origine (C-34/22, VN) 1. Question préjudicielle [ Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen , Afdeling Gent (Belgique ), 1 7 janv . 202 2 ] : « L’article 21, premier alinéa, point 5°, du WIB 1992 [Wetboek van de inkomstenbelasting 1992 (code des impôts sur les revenus 1992)(CIR 1992)], tel que modifié par l’article 170 de la Wet van 25 april 2014 houdende diverse bepalingen (loi du 25 avr...
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Qualités: Président de la ComUE Université Paris-EstConstitutif, avec la règle d’assujettissement à l’impôt, du « Pilier 2 » de la réforme d’ampleur de la fiscalité internationale (pilier destiné à assurer l’imposition minimale des entreprises multinationales), le dispositif GloBE repose sur la mise en œuvre, par les États et territoires concernés, de deux règles nationales : une règle d’inclusion du revenu (RDIR) et une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII) (V. § 3). Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, tant la première (V. § 6) que la seconde (V. § 9) semblent toutefois constituer des restrictions aux libertés européennes de circulation, et méconnaître ainsi le droit primaire de l’Union. Face à ce risque, la Commission européenne a proposé aux États membre d’adopter une directive qui reprendrait le dispositif GloBE et l’étendra...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Centre d'Études et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF)#Qualités: Équipe de droit public de Lyon (EA 666)La proposition de directive GloBE, présentée le 22 décembre 2021, a pour objet de transposer fidèlement en droit de l’Union les termes de l’accord mondial trouvé au sein du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 tels qu’exprimés dans le modèle de règles GloBE. Sous réserve de son adoption par le Conseil à l’unanimité, la directive fera peser sur les États membres l’obligation juridique d’appliquer les règles GloBE. Par rapport au modèle de règles, les spécificités de la directive proposée sont limitées (V. § 2). Elles touchent surtout à l’obligation qu’auront les États membres d’appliquer les règles GloBE aux opérations purement internes (V. § 6). L’application des mécanismes GloBE serait également décalée d’un an, en général (V. § 11), et de six années supplémentaires, sur … Continuer la lecture de « Proposition de directive GloBE : spécificités et rapports de système »
Lukasz STANKIEWICZ
- Revue FI 2-2022 Coopération administrative et règlement des différends
- 16 juin 2022
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange automatique de renseignements - Information des personnes physiques - Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2021/541, dite « directive DAC 7 », qui modifie la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16 UE), les règles relatives à la sécurité des données sont aménagées. De telles dispositions, qui étaient déjà en partie prévues par la directive 2011/16 UE, consistent en une information des personnes physiques sur le fait que des données les concerna...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 2-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 16 juin 2022
#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droitDomicile et résidence> Personnes morales - Convention franco-tunisienne (art. 3) – Société tunisienne bénéficiant du régime dit des « entreprises totalement exportatrices » - Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes mêmes du § 1 de l’article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l’impôt, il résulte du même § 1 de l’article 3 que, pour son application, la qualité de résident d’un État contractant … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Raphaël COIN
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en DroitL’articulation du Pilier 2 avec les conventions fiscales internationales pose une question importante et délicate. Si l’OCDE estime que les règles du Pilier 2 ne devraient pas méconnaître les conventions fiscales existantes, cette affirmation apparaît, à bien des égards, fragile (V. § 8). Face aux risques d’incompatibilité, l’OCDE a d’ailleurs forgé des outils de conciliation entre les règles du Pilier 2 et les conventions existantes (V. § 19).Introduction 1. Fruit d’un « accord historique », selon les termes de Pascal Saint-Amans1, le Pilier 2 est destiné à établir un impôt minimum sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales. Afin d’en assurer la mise en œuvre dans des délais particulièrement brefs, l’OCDE a publié le 20 décembre 2021 un modèle de règles du Pilier 22 suivi par la publication, le 22 décembre 2...
Emmanuel JOANNARD-LARDANT
- Revue FI 2-2022 Groupes de sociétés
- 16 juin 2022
#Auteur: Valentin¤ LEROY#Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocatsIntroduction 1. Contrairement aux autres chapitres qui sont en général structurés autour d’un thème unique, le chapitre 6 du modèle de règles GloBE1 rassemble deux sujets distincts présentant peu de points communs si ce n’est le « haut de bilan ». Ces deux sujets sont, comme le révèle le titre du chapitre 6, les restructurations d’entreprises et les structures de holding. Nous traiterons ici uniquement des restructurations, certaines structures de holding étant traitées dans un autre article2. 2. Dans la perspective d’appréhender aux mieux la situation réelle des groupes d’entreprises multinationales (ci-après « groupes d’EMN »), dont la vie est ponctuée de restructurations, d’acquisitions et de cessions, le modèle de règles GloBE comprend des dispositions spécifiques destinées à prévenir les effets fiscaux indésirables que ces transactions sont susceptibles d’emporter sur le taux effectif d’imposition Glo...
Valentin LEROY
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleIntroduction 1. Le Pilier 2 n’est pas sorti de terre que déjà, des esprits curieux s’interrogent sur sa robustesse. Est-il de bonne « Constitution » ? Ne recèle-t-il pas quelque contrariété aux principes constitutionnels ? Coupons au plus court en laissant de côté la proposition de l’OCDE publiée le 20 décembre 2021 et concentrons-nous sur l’actuelle proposition de directive rendue publique deux jours plus tard et modifiée depuis afin de se rapprocher de ladite proposition de l’OCDE1. Le texte en est suffisamment abouti pour qu’il soit possible de porter un regard critique sur l’ensemble du dispositif. C’est ce qu’il faut essayer de faire, avec toute la prudence qui s’impose car les choses peuvent encore évoluer.La tâche promet d’être ardue, car si la directive devait être ado...
Gauthier BLANLUET
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Diane¤ LASKE #Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocats #Auteur: Valentin¤ LEROY #Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocats #Auteur: Kaël¤ DJAMAH #Qualités: Avocat, PwC Société d'avocats Introduction 1. Après avoir identifié les entités constitutives des groupes d’entreprises multinationales (ci-après « groupes d’EMN ») relevant du champ d’application du dispositif GloBE et défini le résultat GloBE ainsi que les impôts couverts sous GloBE, le modèle de règles1 décrit, en son chapitre 5, les conditions dans lesquelles l’impôt complémentaire GloBE doit être déterminé, sur la base de toutes les informations collectées et retraitées conformément aux chapitres précédents. 2. L’approche proposée au chapitre 5 comprend quatre étapes, dont la première (I), clé du dispositif GloBE, consiste à calculer un taux effectif d’imposition par juridiction (sauf exceptions, V. § 8). Le modèle de règles entérine ainsi le système d'agrégation des revenus et impôts ...
Diane LASKE, Valentin LEROY, Kaël BRACI-DJAMAH
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats#Auteur: François-Marc¤ VENIER#Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocatsIntroduction 1. Le modèle de règles1 institue des obligations déclaratives comportant des informations détaillées, dont il est important de noter qu’elles devront être souscrites par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application du Modèle (et pas seulement par celles qui seront redevables d’un impôt complémentaire).C’est l’article 8.1 du modèle de règles qui prévoit à la fois la question de l’entité déclarante (I), le contenu de la déclaration (II) et les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives (III). Plusieurs questions pratiques se posent, auxquelles le commentaire apporte certaines réponses. I. Détermination de l’entité déclarante 2. Le modèle de règles prévoit deux modalités déclaratives. La déclaration GloBE pourra en effet être effectuée soit directement auprès de la juridiction dans ...
Delphine BOCQUET, François-Marc VENIER
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juin 2022
#Auteur: Jérôme¤ LEROUX#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: François¤ LADOUSSE#Qualités: Avocat, directeur au sein de l'équipe Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocatsIntroduction 1. La détermination du résultat GloBE est un des éléments clés dans le modèle de règles, puisqu’il constitue l’assiette imposable (certes minorée du revenu de substance) ainsi que le dénominateur du calcul du taux effectif d’imposition (TEI) GloBE1.La mécanique est familière aux fiscalistes et comptables français : le résultat fiscal est égal au résultat net comptable plus ou moins les retraitements extra-comptables.Le résultat net comptable dont il s’agit n’est pas le résultat net comptable statutaire de l’entité mais son résultat net comptable individuel déterminé dans la norme utilisée pour la préparation des états financiers de l'entité mère ultime, avant tout ajustement de consolidation et toute élimination des transactions intragroupes (I). Le résultat comptable ains...
Jérôme LEROUX, François LADOUSSE
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juin 2022
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats#Auteur: Julien¤ MARTINEZ#Qualités: Avocat directeur, PwC Société d’avocats#Auteur: Elisa¤ LORCA#Qualités: Avocat collaborateur, PwC Société d’avocatsIntroduction 1. Les dispositions générales relatives aux modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire sont prévues par le chapitre 2 du modèle de règles GloBE1.Une fois que le groupe a déterminé qu’un impôt complémentaire est dû au titre d’un bénéfice faiblement imposé dans une juridiction2, il reste encore à déterminer les modalités de prélèvement de cet impôt ainsi que la ou les entités redevables. L’impôt complémentaire est attribué et prélevé en application de deux règles distinctes mais interdépendantes que sont : - la règle d’inclusion des revenus (RDIR), qui est la règle prioritaire : elle consiste à assujettir à l’impôt complémentaire l’ (ou les) entité mère du groupe redevable de l’impôt. Le chapitre 2 du modèle de règles permet de déterminer l’...
Delphine BOCQUET, Julien MARTINEZ, Elisa LORCA
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juin 2022
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats#Auteur: Julien¤ MARTINEZ#Qualités: Avocat directeur, PwC Société d’avocats#Auteur: Elisa¤ LORCA#Qualités: Avocat collaborateur, PwC Société d’avocatsIntroduction 1. Le chapitre 1 du modèle de règles1 définit son champ d'application. Ces règles s’appliquent aux entités constitutives membres d’un groupe d’entités multinationales (ci-après « groupe » ou « groupe d’EMN ») dont le chiffre d’affaires annuel dans les comptes consolidés de l’entité mère ultime est d’au moins 750 M€au titre d’au moins deux des quatre derniers exercices fiscaux qui précèdent l’exercice testé. 2. Ce champ d'application est proche de celui du « Modèle de législation concernant la déclaration pays par pays » (le « Country by country reporting », CbCR), également préparé par l’OCDE. L’obligation de remettre aux autorités fiscales une déclaration pays par pays, qui révèle en particulier le chiffre d’affaires, le résultat avan...
Delphine BOCQUET, Julien MARTINEZ, Elisa LORCA
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juin 2022
#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, membre du CDA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats 1. Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié le 20 décembre 2021 les « Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) » ou plutôt, comme la traduction de leur dénomination anglaise1 le reflète, un « modèle de règles ». Ce modèle a vocation à ériger un système international d’imposition qui devrait se superposer aux systèmes nationaux d’imposition des entreprises, afin d’assurer une imposition minimum effective des bénéfices des groupes d’entreprises multinationales à hauteur de 15 %. 2. En principe, ce modèle de règles doit être incorporé dans le droit interne des juridictions qui le souhaitent - c’est le principe de l’approche commune - dès 2023. L’application de la règle sur les paiements insuffisamment imposés n’est en revanche prévue que pour 2024...
Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juin 2022
#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, membre du CDA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats 1. Le coup d’envoi de l’ambitieux projet de lutte contre l’évasion fiscale est la publication, en février 20131, du rapport intitulé « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices »2, suivie par l’identification en septembre 2013, par les pays de l’OCDE et du G20, de 15 actions visant à combattre ces pratiques.Le projet BEPS était lancé et se concrétisa en octobre 2015 par la publication d’un plan d’action, composé de rapports sur chacune des 15 actions précédemment identifiées. Certaines actions, les « best practices », n’avaient vocation qu’à servir de guide lorsqu’un État souhaitait lutter contre certaines pratiques (e.g. les règles anti-hybrides, les SEC, les règles de limitation de la déductibilité des intérêts). D’autres nécessitaient des modifi...
Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
- Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 juin 2022
#Auteur: Muriel¤ DEROC#Qualités: Magistrat administratif#Qualités: Rapporteur général adjoint au sein de la CADASi la matière fiscale est, en règle générale, affaire de spécialistes, il arrive des hypothèses - certes rares mais réelles - dans lesquelles des généralistes sont, bien malgré eux, amenés à s’en saisir. Tel est le cas de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Sa doctrine relative à l’accès aux documents administratifs reçus ou émanant de l’administration fiscale est restreinte, dès lors que le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’est sollicité le plus souvent par le contribuable que lorsque celui-ci ne peut avoir accès à l’information souhaitée en application des textes propres à la matière (V. § 1). Toutefois, elle a été amenée, par deux avis de principe du 16 décembre 2021, à se prononcer sur deux saisines, la première portant notamment sur des demandes d’assistance internationale adressées aux autorités … Continuer la lecture de « L’accès aux documents administratifs reçus par l’administration fiscale dans un contexte international »
Muriel DEROC
- Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 juin 2022
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale On peut comprendre que lorsqu’une société est totalement dépourvue de substance au point de n’être qu’une coquille vide, les États en tirent les conséquences et considèrent qu’elle doit être réputée fiscalement inexistante. Il est donc possible, sur le plan des principes, d’admettre que lorsqu’un paiement ayant sa source dans un État A transite par une entité écran dans un État B, l’inexistence fiscale de cette entité entraîne l’attribution du revenu aux associés de l’entité résidant dans un État C (à supposer qu’ils résident tous dans le même État). La conséquence logique de ce raisonnement est que le flux devrait être traité fiscalement conformément à ce que prévoient les instruments liant les États A et C (qu’il s’agisse d’une directive ou d’un...
Daniel GUTMANN
- Revue FI 1-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 1 mars 2022
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Retenues à la source sur les revenus des sociétés non résidentes - La loi de finances pour 2022 apporte plusieurs modifications en matière de retenues à la source. Tout d’abord, certains bénéficiaires de revenus de source française peuvent désormais demander la prise en compte, pour le calcul de la retenue à la source, des charges supportées au titre de l’acquisition ou de la conservation de ces revenus afin d’obtenir la restitution de l’excédent de la retenue à la source initialement supportée. Par ailleurs, la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI est calculée en déduisant du montant des revenus un abatteme...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
- Revue FI 1-2022 Coopération administrative et règlement des différends
- 1 mars 2022
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements sur demande - Notion d’informations n’apparaissant pas manifestement dépourvues de toute pertinence vraisemblable - Droit à un recours effectif contre la demande de communication - La CJUE juge que : 1° l’article 1er, § 1, l’article 5 et l’article 20, § 2 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, doivent être interprétés en ce sens qu’une demande d’informations doit être considérée comme portant sur des information...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 1 mars 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international /Droit de l’UE - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - Publication par l’OCDE du modèle de règles du Pilier 2 pour la mise en œuvre au niveau national - Proposition de directive européenne - L’OCDE publie les règles détaillées pour la mise en œuvre du taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023 (Pilier 2) et donne des précisions sur le ...
Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 1-2022 Groupes de sociétés
- 28 février 2022
Les groupes internationaux ont de plus en plus besoin de se restructurer pour centraliser le contrôle et la gestion des fonctions de fabrication, de recherche et de distribution. La concurrence accrue qui s’exerce dans le contexte de la mondialisation, la réduction des coûts du fait d’économies d’échelle, la nécessité de se spécialiser, de réaliser des gains d’efficience et de réduire les coûts constituent des motivations importantes des réorganisations d’entreprises. On a ainsi vu s’opérer, sur les dernières décennies, une multiplication des opérations internationales de regroupements de sociétés. Celles-ci se sont accompagnées d’un accroissement des investisseurs étrangers dans des sociétés ayant leur siège social en France. Parmi ces restructurations se trouvent notamment les transferts de siège et les fusions transfrontalières, qui soulèvent des difficultés juridiques tenant au changement de nationalité de la société qui est absorbée par une société dont le siège est situé dans un ...
Jean-Pierre VIENNOIS, Valéry BRISSON, Stéphane GELIN, Loraine DONNEDIEU DE VABRES-TRANIÉ, Alain RAEMY, Florent VEVER, Laurent CHESNEAU, Hubert JOUFFROY
- Revue FI 1-2022 Groupes de sociétés
- 28 février 2022
Prix de transfert > Principes et méthodes - Profils des pays - L’OCDE publie une actualisation des profils en matière de prix de transfert pour 18 pays, dont la France (Afrique du sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, France, Géorgie, Indonésie, Irlande, Italie, Lettonie, Malaisie, Mexique, Pérou, Pologne, Seychelles, Singapour, Suède). Cette publication comprend en outre pour la première fois les profils de l’Albanie, du Kenya et des Maldives ce qui porte le nombre de pays couverts à 63. Ces profils retranscrivent l’état actuel des législations et des pratiques de chaque pays en matière de prix de transfert en se basant sur les réponses fournies par les États eux-mêmes. L’OCDE procède à la publication de ces profils depuis 2009, et depuis 2017 ces profils ont été adaptés pour refléter les changements induits par les rapports OCDE/G20 sur le BEPS. De nouvelles mises à jour sont attendues pour la première moitié de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Frédéric TEPER
- Revue FI 1-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 28 février 2022
#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Caractérisation dans l’État étranger - Dans le cadre d’un redressement ISF, l’administration fiscale a considéré que des contribuables imposés au forfait en Suisse avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, partant, leur domiciliation fiscale au sens de l’article 4 B du CGI. L’administration fiscale, puis les juges du fond, ont refusé de considérer que les contribuables étaient également fiscalement domiciliés en Suisse au sens de la convention fiscale franco-suisse en raison de leur imposition d’après la dépense en Suisse dont la base de calcul était très inférieure à l’ensemble de leurs revenus. La Cour de cassation censure l’ar...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
- Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2022
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationDirective fusion, situation purement interne et interprétation conforme (C-827/21, Banca A)1. Question s préjudicielle s [Înalta Curte de Casaţie si Justiţie (Roumanie), 30 déc. 2021] : NDLR : information non encore disponibleRéférences : avis non encore publié au JOUEB. Libertés de circulationSuccessions et libre circulation des capitaux : bien immeuble sis dans un pays tiers (C-670/21, BA)2. Question préjudicielle [ Finanzgericht Köln (Allemagne) , 9 nov. 2021 ] : « L’article 63, paragraphe 1, et les articles 64 et 65 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglemen...
- Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2022
#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Pierre¤ VASSEUR#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Oana¤ BUCESCU#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFLa nouvelle convention entre la France et la Belgique1. Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale remplaçant celle du 10 mars 19641.Cette convention recouvre les standards du modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et accorde une place imp...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR, Oana BUCESCU, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 1-2022 Fiscalités étrangères
- 28 février 2022
Europe > Allemagne - La feuille de route actuelle de la coalition ne contient pas de mesure « phare » en matière de fiscalité. On peut relever des propositions axées sur la lutte contre la fraude fiscale et pour une meilleure transparence, sur la simplification de l’environnement fiscal et le soutien de la trésorerie des entreprises allemandes ainsi qu’un projet de « taxe plastique » (V. § 1). > Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg retient que les revenus commerciaux qu’un résident fiscal allemand tire de son entreprise individuelle de taxis en Suisse sont intégralement imposables en Suisse, où se trouve l’établissement stable de ladite entreprise (V. § 3). > Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg a jugé que les gains tirés de la cession des cryptomonnaies sont soumis à imposition. Un pourvoi est en cours devant la Cour fédéral fiscale. L’interprétation des juges a été confirmée par le ministère des finances … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Christophe BOVY, Slim GARGOURI
- Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
- 28 février 2022
#Auteur: Caroline¤ FROGER-MICHON#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Aurélie¤ PARCHET#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa question de la protection sociale est fondamentale pour les personnes partant travailler à l’étranger. Selon la nature juridique de la mobilité envisagée, les droits pourront découler du régime français et/ou dépendre du régime local (V. § 2). Les règles applicables sont en tout état de cause différentes suivant que la mobilité s’opère au sein de l’Union européenne (V. § 6) ou en dehors de l’Union européenne (V. § 12).Introduction1. Partir travailler à l’étranger au cours de sa carrière est une pratique très courante dans de nombreux groupes internationaux. Mais ce n’est pas sans susciter d’importantes questions juridiques. Un certain nombre de sujets doivent être envisagés en amont : fiscalité, immigration, droit du travail applicable, sort du contrat de travail mais également la protection sociale qui sera applicable au sala...
Caroline FROGER-MICHON, Aurélie PARCHET
- Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
- 28 février 2022
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsDans ses efforts pour rendre la France attractive fiscalement pour les cadres et dirigeants internationaux, le législateur français a mis en place des régimes fiscaux visant à encourager la mobilité internationale des travailleurs. Ainsi, les personnes employées par des entreprises françaises sont incitées à partir en mission à l’étranger (V. § 2) par la possibilité de bénéficier d’un régime d’exonération totale (V. § 6) ou partielle (V. § 14) de la rémunération de leur activité exercée à l’étranger. Par ailleurs, les personnes non résidentes de France sont incitées à venir travailler en France par la possibilité de bénéficier du régime dit des « impatriés » (V. § 21). Ce régime permet une exonération d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 50 % du salaire (V. § 25), et prévoit quelques avantages additionnels (exonération partie...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
- Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
- 28 février 2022
#Auteur: Sabina¤ COMIS#Qualités: Avocate associée, Dechert LLP#Auteur: Pierre-Emmanuel¤ FLOC'H#Qualités: Avocat collaborateur, Dechert LLPOutil d’alignement des intérêts des investisseurs avec celui des gestionnaires de fonds et de leurs équipes, le carried interest constitue également la pierre angulaire des politiques de rémunération des sociétés de gestion. Si la France a le mérite de disposer d’un régime spécifique et stable concernant l’imposition du carried interest des résidents fiscaux français (V. § 6), il n’en reste pas moins que, confronté à l’internationalisation croissante de l’industrie de la gestion d’actifs et à la complexification de la structuration des droits au carried interest qui en résulte, de nombreuses difficultés pratiques restent à résoudre (V. § 20).Introduction1.Un rendement subordonné et préférentiel - Dans l’industrie de la gestion d’actifs, le carried interest constitue un des éléments clés d’alignement entre les intérêts respectifs des gestionnaires et ...
Sabina COMIS, Pierre-Emmanuel FLOC'H
- Revue FI 1-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 28 février 2022
#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancQuestions générales> Impôt minimum mondial de 15 % - L’OCDE publie les règles détaillées pour la mise en œuvre du taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023 (Pilier 2) et donne des précisions sur le calendrier des éléments complémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces règles. Dans le prolongement de cette publication, la Commission européenne adopte une proposition de directive relative à la mise en place du di...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
- Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
- 28 février 2022
#Auteur: Stéfanie¤ ATTELAN#Qualités: Directeur de Mission Senior, EY Société d’Avocats#Auteur: Grégoire¤ MOREAU#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Stanislas¤ DUJARDIN#Qualités: Avocat associé, EY Société d’AvocatsDe plus en plus répandus en France et à l’étranger, les outils d’intéressement des managers se présentent sous de multiples formes. Malgré cette diversité, les outils légaux sont aujourd’hui privilégiés par la plupart des sociétés françaises car ils offrent le plus de sécurité, tant juridique que fiscale.Il n’existe pas de dispositif « idéal » qui conviendrait à l’ensemble des entreprises. Un plan d’intéressement pertinent prend nécessairement en compte le contexte de l’entreprise, ses enjeux et objectifs stratégiques (V. § 2).Au sein de ces outils légaux, les options de souscription ou d’achat d’actions sont délaissées depuis plusieurs années (V. § 4) au profit des attributions gratuites d’actions (V. § 8) et des bons de souscription de parts de créateur d’entrepr...
Stéfanie ATTELAN, Grégoire MOREAU, Stanislas DUJARDIN
- Revue FI 1-2022 Patrimoine
- 28 février 2022
#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Angélina¤ LOPES#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres - Résidents fiscaux britanniques ayant disposé antérieurement de leur résidence fiscale en France - La CAA de Versailles confirme que la réserve de l’article 14, § 6 de la convention fiscale franco-britannique de 2008 autorise le maintien du droit de la France d’imposer les plus-values de cession d’une participation substantielle dans une société française, dès lors que le contribuable a été fiscalement résident sur le territoire au moins une fois au cours des six années précédant la cession (V. § 1).Immobilier> Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles - Exonération sur engagement de communic...
Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Julien SAÏAC
- Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
- 28 février 2022
#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPLa détermination de la résidence fiscale des dirigeants peut s’avérer délicate à appréhender, compte tenu de l’articulation des critères internes et conventionnels, de l’introduction de présomptions fiscales, ou encore en raison d’une mobilité accrue ou au contraire d’une sédentarité subie.Introduction1. Les boussoles fiscales, relativement stabilisées et prédictibles depuis un certain nombre d’années en matière de résidence fiscale, sont aujourd’hui quelque peu affolées. La détermination de la résidence fiscale des dirigeants en offre une bonne illustration. On y oscille entre ubiquité et télétransportation fiscale : tantôt ils seront considérés être là, alors qu'ils ne le sont pas - tel est l’effet de la présomption de résidence fiscale introduite à l'article 4 B, 1, b du CGI - tantôt ils seront considérés comme étant ailleurs, alors qu’ils sont bien là, par exemple par le biais de l'accord signé avec l’Itali...
Franck LE MENTEC
- Revue FI 1-2022 Revenus et gains divers
- 28 février 2022
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Bénéfices industriels et commerciaux - Dommages et intérêts punitifs ( punitive damages ) - La CAA de Versailles confirme la solution retenue en première instance par le TA de Montreuil en 2019 et juge que les punitive damages, infligés à des auteurs d’agissements illégaux en supplément des dommages-intérêts compensatoires, par des tribunaux de certains pays de common law, dans le cadre de litiges civils ou commerciaux engagés par leurs cocontractants, sont déductibles du résultat imposable (V. § 1).Autres plus-values des entreprises> Plus-value sur titres de participation - Exonération (« niche Copé » ) (CGI, art. 219, I, a quinquies) – Qualification de la quote-part de frai...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
- 28 février 2022
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les dirigeants, entendus au sens large c’est-à-dire toutes les personnes exerçant une fonction de direction, que ce soit au titre d’un mandat social ou d’un contrat de travail, sont particulièrement confrontés à des problématiques fiscales internationales en raison de leur grande mobilité. C’est une évidence, identifiée depuis longtemps et pourtant les réponses à ces problématiques demeurent, elles, loin d’être évidentes… Résidence fiscale dans un contexte de crise sanitaire et de télétravail, Brexit, compétition entre entreprises et entre États pour attirer les talents, protection sociale : voici, pêle-mêle, les principaux éléments à prendre en compte aujourd’hui pour avoir une vision d’ensemble du sujet. Ce dossier a l’ambition de vous y aider, et nous remercions ici bien vivement nos différents contributeurs. Sommaire du dossier La détermination de la résidence fiscale du dirigeant : problématiques actuelles, FI 1-2022, n°...
Thomas JACQUEMONT
- Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
- 28 février 2022
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs frontaliers et transfrontaliers - Travailleur frontalier en Suisse - Saisi d’une demande d’avis par la CAA de Nancy (FI 4-2021, n° 6, § 1), le Conseil d’État juge que la circonstance qu'un travailleur frontalier résident de France ait omis de remettre à son employeur suisse, avant le 1er janvier de l'année concernée, l'attestation de résidence fiscale prévue par l'échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007 entre les autorités compétentes françaises et suisses, si elle est de nature à le priver du bénéfice de la non-application de la retenue à la source prévue par le droit fiscal suisse, ne saurait avoir pour effet de priver la France du pouvoir exclusif de taxer qu'elle tient de la convention du 9 septembre 1966 et de l'accord du 11 avril 1983, qui ne saurait … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
- Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 28 février 2022
#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président adjoint de la section des finances du Conseil d’État#Qualités: Président de la branche française de l’IFA#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleL’arrêt Roval rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 19901, selon lequel un critère fiscal d’assujettissement à l’impôt fondé sur le lieu du siège d’une société ne se distingue pas de la nationalité et est donc contraire à la clause de non-discrimination selon la nationalité incluse dans une convention fiscale, a posé au Conseil d’État la question de l’extension de cette solution aux impôts relevant de la compétence du juge administratif, impôt sur les sociétés ou divers prélèvements à la source. Le Conseil d’État a estimé devoir prendre en compte cette jurisprudence judiciaire, tout en examinant soigneusement si le critère d’assujettissement, tel que libellé dans le code général des impôts, s’analysait bien comme un critère lié au siè...
Philippe MARTIN
- Revue FI 4-2021 Coopération administrative et règlement des différends
- 26 novembre 2021
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsRèglement des différends> Convention s internationales - Instrument multilatéral - Profils des 30 pays ayant adopté l’arbitrage obligatoire - La partie VI de l’IM de l’OCDE permet aux juridictions qui choisissent de l'appliquer d'adopter l'arbitrage obligatoire et contraignant pour la résolution des différends relatifs aux conventions fiscales. L'OCDE publie les profils des 30 juridictions qui ont opté pour l’application de la partie VI : Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Canada, Curaçao, Espagne, Iles Fidji, Finlande, Fran...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 4-2021 Questions générales
- 26 novembre 2021
#Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre #Auteur: Christophe¤ LECLÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre#Auteur: Amélie¤ RETUREAU#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre La taxe française sur les services numériques (TSN), introduite en 2019, pourrait perdurer malgré l’accord intervenu en octobre 2021 au niveau international pour la mise en œuvre, à l’horizon 2023, d’une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie (V. § 1 à 3). Au-delà des interrogations quant à sa compatibilité avec les normes supérieures, cette taxe soulève des interrogations liées à sa mise en œuvre pratique. La doctrine administrative, dont la version définitive a été publiée le 8 avril 2021, apporte des précisions utiles à cet égard même si des incertitudes demeurent.Le présent article fait le point sur le champ d’application de la TSN, son assiette et enfin les obligations d...
Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Christophe LECLÈRE, Amélie RETUREAU
- Revue FI 4-2021 Questions générales
- 26 novembre 2021
#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)Cette recherche historique1 montre que le droit fiscal international n’est pas un droit récent, né en 1920 au temps de la Société des Nations (V. § 3). Il résulte d’une construction historique qui a suivi la nature et la transformation du droit des gens, du « Miksum » mésopotamien à l’Instrument multilatéral de l’OCDE (V. § 5). La question du nexus se posait déjà sous l’Antiquité et a évolué au fil du temps (V. § 7) jusqu’au compromis de 1920, qui reste toujours applicable aujourd’hui (V. § 13). À l’heure où le droit fiscal international cherche de nouveaux fondements, des récurrences historiques révèlent le caractère cyclique de l’Histoire. C’est ainsi que certains « nouveaux » mécanismes proposés dans le Pilier 1 du plan BEPS rappellent des éléments d’une fiscalité de guerre (V. § 17). Cette permanence est également caractérisée par le comportement d’un peuple … Continuer la lecture de « L’histoire de la fiscalité internationale »
Marilyne SADOWSKY
- Revue FI 4-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 26 novembre 2021
#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancQuestions générales> Impôt minimum mondial - 136 juridictions adhèrent à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette réforme fiscale internationale, approuvée en juillet 2021 par le Cadre inclusif sur le BEPS et finalisée dans le cadre de l’OCDE, doit permettre une répartition plus équitable entre les pays des droits d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales les plus grandes et les profitables...
Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
- Revue FI 4-2021 Patrimoine
- 26 novembre 2021
#Auteur: Julien¤ BELLET#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - Prise en compte des gains ou pertes de change - Confirmant un arrêt de la CAA de Paris, le Conseil d’État valide définitivement le principe selon lequel le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée et doit donc être pris en compte dans l’assiette imposable (V. § 1).> Prélèvements sociaux - Non-résidents bénéficiaires de prestations sociales dans leur État de résidence pour le compte des caisses de sécurité sociale françaises - Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la situation des personnes domiciliées en dehors de France et soumises en France aux contributions sociales à raison de revenus immobiliers réalisés sur notre territoire. L’affaire traite ici du … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Julien BELLET, Éric CHARTIER
- Revue FI 4-2021 Dirigeants et salariés
- 26 novembre 2021
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleur s frontalier s et transfrontaliers- La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État une demande d’avis sur les conséquences de l’absence de remise de l'attestation de résidence en France sur le droit d’imposition des salaires d’un travailleur frontalier en Suisse (V. § 1).> La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 9).Revenus d’activité1. #Titrechron:Travailleur frontalier en Suisse - Absence de remise de l'attestation de résidence en France - Droit d’imposition des salaires - Demande d’avis - La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État la demande d’avis suivante : « Dans le cas d’un sa...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
- Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 26 novembre 2021
#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du master de Fiscalité de l’entreprise (221)#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & AssociésLe concept d’établissement stable constitue la pierre angulaire du système de taxation des entreprises dans un contexte international, en tant qu’il se fixe pour objectif de déterminer le seuil d’intégration économique à partir duquel une entreprise résidente d’un État verra ses revenus actifs soumis à la souveraineté fiscale de l’autre État. La question de la détermination du niveau de bénéfices attribuables à l’établissement stable est donc cruciale (V. § 1). Très tôt (dès 1933), les États se sont accordés sur un principe d’attribution des bénéfices à un établissement stable reposant sur la fiction de l’« entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues », qui continue à s’appliquer de nos jours, conformément à l’article 7 du modèle de convention ...
Emmanuel DINH
- Revue FI 4-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 26 novembre 2021
#Auteur: Thierry¤ PONS#Qualités: AvocatLa décision Natixis rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles le 6 juillet 20211 se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société déficitaire de reporter l’imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS acquitté au cours des exercices suivants. La double imposition qui résulte de l’interdiction de report des crédits d’impôt, si elle se confirmait, s’ajouterait à celle liée à l’interdiction de la déduction en base (V. § 3) et à l’impossibilité d’obtenir le remboursement des crédits d’impôt dans l’État de résidence (V. § 5), même si un tel remboursement, définitif ou temporaire est possible dans l’État de la source (V. § 6), ce qui suscite des questions de symétrie sur le traitement des flux entrants et sortants (V. § 8). L’analyse suivie par la cour, qui invoque une application littérale des traités, suscite des interrogations tant au regard des textes en … Continuer la lecture de « Le report d’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère sur l’IS en période déficitaire »
Thierry PONS
- Revue FI 4-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 26 novembre 2021
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Procédures de demande d’allègement ou de dégrèvement de retenue à la source - L’OCDE publie un rapport concernant des mesures administratives pour faciliter la gestion coordonnée des procédures d’allègement de retenue à la source. Le rapport offre un aperçu des diverses procédures transfrontalières d’allègement de retenue à la source et présente les principales caractéristiques à l’origine de difficultés dans le contexte de la crise sanitaire (V. § 1).> Retenues à la source sur revenus perçus par une société déficitaire - La CAA de Versailles se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société déficitaire de reporter l’imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS acquitté au cours des exercices suivants (V....
Jérôme ARDOUIN, Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
- Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 26 novembre 2021
#Auteur: Arnaud¤ MORAINE1#Qualités: Avocat associé, KPMG AvocatsLa jurisprudence récente sur l’établissement stable en matière de TVA semble élargir les critères physiques habituellement retenus (V. § 5) pour aboutir à des critères de capacité ou d’engagement, afin de caractériser un établissement stable au moyen d’équipements qui ne sont pas physiquement localisés en France, mais pouvant être actionnés à distance (V. § 2). Contribuant à rapprocher l’établissement stable TVA de celui caractérisé pour l’IS (V. § 27), ce glissement sera prochainement apprécié par la CJUE en TVA (V. § 30).Introduction1. Enfonçons sans préambule quelques portes ouvertes. La situation devrait être simple : la TVA est un impôt de consommation, taxons à la TVA au lieu de consommation et refermons le chapitre.Certes, ce lieu de consommation est parfois lui-même délicat à appréhender, mais les règles de territorialité, mises régulièrement à jour, comme par exemple pour les prestations de services (réforme europ...
Arnaud MORAINE
- Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 26 novembre 2021
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale1. Une taxe lunaire ? Pourquoi faire ? Lorsque le 21 juillet 1969, Neil Armstrong pose le pied sur la Lune, l’évènement est évidemment considérable. Mais, au-delà de l’émotion suscitée par ce pas de géant, qu’est-ce qui a bien pu pousser l’homme à entreprendre un tel voyage ? À l’époque, la Lune n’est guère qu’un corps mort, sec et poussiéreux, au mieux un objet de curiosité scientifique. En réalité, l’objectif poursuivi par les Américains est d’ordre politique. En pleine guerre froide, ils cherchent à affirmer leur rang de première puissance technologique et scientifique mondiale. D’ailleurs, au bout de quelques années, après avoir fait la démonstration de leur supériorité, ils abandonnent le programme Apollo et avec lui le rêve d’implanter des bases sur les rivages de la mer de l...
Gauthier BLANLUET
- Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 26 novembre 2021
#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droitLa situation fiscale de l’établissement stable reste traditionnellement ambiguë, principalement en raison de sa spécificité juridique. L’absence de personnalité juridique propre qui permettrait de le traiter comme un résident fiscal au même titre qu’une société, semble lui interdire cette assimilation pleine et entière. Ceci s’explique aussi par une certaine forme de conservatisme de la plupart des fiscalistes, et il ne nous semble pas que le chemin parcouru par l’OCDE dans les dernières années et la reconnaissance de plus en plus importante de la personnalité fiscale de l’établissement stable ne conduisent à reconnaitre une personnalité fiscale complète à l’établissement stable en lui concédant le statut de résident au sens des traités.Pour remédier à cette difficulté, le principe de non-discrimination lui donne accès aux mêmes droits que des résidents ordinaires en dépit de sa spé...
Raphaël COIN
- Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 25 novembre 2021
#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Pierre¤ VASSEUR#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEFLe guichet international s’installe dans la pratique de la nouvelle relation de confiance1. Le 28 septembre 2021, s’est tenu à l’auditorium du Medef le colloque annuel de l’OCFI, l’Observatoire des conventions fiscales internationales, fondé par le MEDEF, l’AFEP et les Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF). Ce rendez-vous annuel de dialogue direct des praticiens de la fiscalité internationale avec la Direction de la législation fiscale (DLF) et la Direction générale des finances publiques (DG...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Pierre VASSEUR, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 25 novembre 2021
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit interne - Prélèvement de l’article 244 bis B du CGI - Pour les cessions ou rachats de droits sociaux et les distributions réalisés à compter du 30 juin 2021, l’article 244 bis B du CGI fait l’objet de mesures tendant ...
Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
- Revue FI 4-2021 Groupes de sociétés
- 25 novembre 2021
Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - 136 juridictions adhèrent le 8 octobre 2021 à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette réforme fiscale internationale, approuvée en juillet 2021 par le Cadre inclusif sur le BEPS (FI 3-2021, n° 4, § 1, comm. A. Pluviano) et finalisée dans le cadre de l’OCDE, doit permettre une répartition plus équitable entre les pays des droits d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales les plus grandes et les profitables (Pilier 1) et met en place un taux d’imposition minimum de 15 % pour les entreprises multinationales à compter de 2023 (Pilier 2). Cette solution reposant sur deux piliers sera présentée le 13 octobre 2021, avant la réunion des ministres des finances du G20 à Washington, et fin octobre 2021 lors du sommet des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE
- Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 25 novembre 2021
#Auteur: Pierre-Marie¤ ROCH1#Qualités: Avocat, Bredin Prat#Auteur: Victor¤ CAMATTA#Qualités: Avocat, Bredin PratSi, du point de vue de l’État d’accueil, la mise en œuvre de la liberté d’établissement implique généralement une obligation de neutralité fiscale du choix de la forme juridique (V. § 7 à 14), cette dernière n’a toutefois pas d’existence autonome et absolue dès lors qu’elle n’est qu’une conséquence non systématique de l’approche fondée sur la notion de discrimination (V. § 15 à 23). Du point de vue de l’État d’origine, cette question se présente sous un prisme différent : en effet, si la logique de la liberté d’établissement, qui fait en principe obstacle à toute comparaison entre deux situations transfrontalières, s’oppose à l’existence d’une telle obligation de neutralité (V. § 25 à 29), certaines solutions adoptées tant par la CJUE que par le Conseil d’État semblent aller dans le sens d’une convergence entre les deux formes d’établissement (V. § 30 … Continuer la lecture de « Établissement stable et filiale : la liberté de choix de la forme juridique pour s’implanter à l’étranger induit-elle une neutralité fiscale en toutes circonstances ? »
Pierre-Marie ROCH, Victor CAMATTA
- Revue FI 4-2021 Revenus et gains divers
- 25 novembre 2021
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Rémunération de conseils juridiques à un État étranger par un professeur - Le TA de Paris, statuant sur la qualification des revenus pour la prestation de conseil juridique rendue de manière indépendante par un professeur des universités français à l’État slovène, les rattache aux bénéfices des entreprises et non aux rémunérations publiques, et élimine la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Slovénie. Par ailleurs, le courriel du service des impôts indiquant que les revenus de source slovène qu’elle a perçus ouvrent droit à un crédit d’impôt constitue une prise de position formelle au sens du 1er alinéa de l’article L. 80 A du LPF : le service...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 4-2021 Fiscalités étrangères
- 25 novembre 2021
Europe> Allemagne - Depuis les années 2000, des négociations sur la mise en place d’une option pour l’assujettissement des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés sont menées. Une loi de modernisation est adoptée, permettant une telle option, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme vise à soutenir les PME et les entreprises familiales face à la concurrence internationale (V. § 1).> La Cour fiscale fédérale juge que l’imposition des paris sportifs en vigueur depuis 2012 est compatible avec la Loi fondamentale allemande et le droit de l’Union européenne (V. § 5).> Belgique - La taxe sur les comptes-titres (TCT), entrée en vigueur le 26 février 2021 fait l’objet d’un premier commentaire de la part de l’administration fiscale belge sous la forme d’une FAQ. Bien qu’elle ait le mérite de couvrir de nombreux aspects de la taxe, de nombreuses questions soulevées par la pratique demeurent sans … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Cyril VASSEUR, Laurence JARDIN, Slim GARGOURI
- Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 25 novembre 2021
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’établissement stable est un Janus à deux visages. Le premier est celui d’une entreprise avec tous ses attributs, sujet de droit et sujet d’impôt. Le second montre le contraire, l’absence de personnalité, la dépendance à l’égard du siège. Ce va-et-vient entre dépendance et autonomie est perceptible dans l’ordre du régime fiscal applicable, auquel s’est intéressé le dernier colloque du CEFEP1. Mais la même tension s’observe également lorsqu’on examine l’établissement stable en tant que sujet fiscal. C’est le parti que ce dossier a choisi de prendre. À quoi ressemble le bilan fiscal de l’établissement stable ? Comment son résultat est-il déterminé ? Accède-t-il à un statut comparable à celui d’une filiale ? Peut-il bénéficier des avantages conventionnels ? Comment cerner les conto...
Gauthier BLANLUET
- Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 25 novembre 2021
#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI#Auteur: Benoît¤ GRANEL#Qualités: Avocat, Partner, Baker & McKenzie AARPILe sujet de l'attribution de profits aux établissements stables n'est pas nouveau : il a été abordé dès le premier projet de modèle de convention de la Société des Nations en 1927 (V. § 4). Par la suite, les travaux de l'OCDE, reflétés dans l'évolution des articles 5, 7 et 9 du modèle de convention, ont depuis près d'un siècle oscillé par vagues successives entre assimilation et séparation des établissements stables et des filiales (V. § 7). L'AOA de 2010 répond à une volonté de plus grande assimilation (V. § 20). Pour autant, que l'établissement stable soit choisi ou subi, la question de l'attribution de profits reste complexe. À ce jour, il existe deux versions de l’article 7 incluses respectivement dans les modèles de convention de l’OCDE de 2008 (inchangée depuis 1963) et de … Continuer la lecture de « Attribution de profits aux établissements stables »
Caroline SILBERZTEIN, Benoît GRANEL
- Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 25 novembre 2021
#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPÉtablissement stable> Établissement stable occulte - L’exercice par une société étrangère d’une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable non déclaré donne lieu non seulement à des rectifications fiscales, mais aussi à des sanctions pénales. La jurisprudence publiée en matière pénale est nettement moins nourrie que la jurisprudence administrative, qui, au cours de ces dernières années, a clarifié les conditions du contrôle fiscal et du droit pour l’administration fiscale d’effectuer des visites domiciliaires, les conditions d’application du mécanisme de taxation d’office et les contours et les conséquences de la notion même d’activité occulte. Il ne faut pas oublier, cependant, que des sanctions pénales ...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
- Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 15 octobre 2021
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Libertés de circulationLiberté d’établissement et prise en compte de pertes après transfert du siège dans un autre État membre (C-414/21, VC Capital)1. Question préjudicielle [Hof van Cassatie (Belgique), 7 juill. 2021] : « La liberté d’établissement telle que garantie par l’article 49 TFUE est-elle méconnue par une réglementation nationale telle que celle en cause en l’espèce dans la mesure où celle-ci a pour conséquence qu’une société luxembourgeoise qui comptabilise au Luxembourg des réductions de valeur sur des actions ou parts et qui les soustrait certes en principe de ses résultats fiscaux mais ne peut pas les d...
- Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 14 septembre 2021
#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Dans le prolongement d’un accord du G7, 130 pays et juridictions du Cadre inclusif sur le BEPS adhèrent aux deux piliers proposés par l’OCDE portant sur une réforme mondiale des règles fiscales internationales et sur la m...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
- Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 14 septembre 2021
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationDirective mère-fille et report en avant de dividendes à une société absorbante (C-295/21, Allianz Benelux)1. Question préjudicielle [Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), 10 mai 2021] : « L'article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, lu ou non en combinaison avec les dispositions des directives 78/855/CEE (Troisième directive) et 82/891/CEE (Sixième directive) sur le droit des sociétés, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale...
- Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 14 septembre 2021
#Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEF Logiciels et conventions fiscales : première clarification par le Conseil d’État 1. Les enjeux fiscaux liés aux rémunérations afférentes aux logiciels font l’objet de débats de longue date, dans un cadre conventionnel qui s’est largement construit antérieurement à leur développement, et même par la suite est resté bien silencieux quant à leur traitement. Du point de vue français, rares sont les conventions qui abordent expressément le traitement fiscal des logiciels. Tel est le cas de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, de la convention franc...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Oana BUCESCU
- Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères
- 14 septembre 2021
#Auteur: Jérôme¤ TOUSSAINT#Qualités: Juriste belge spécialisé en droit allemand#Qualités: Scientific Advisor chez THG German Desk (Bruxelles)#Auteur: Philip¤ NÜRNBERG#Qualités: Doctorant à l’International Tax Institut (IIFS) de la faculté de droit de l’Université d’Hambourg#Qualités: Senior Associate dans la section fiscalité du cabinet Rödl & Partner (Hambourg)#Auteur: Guillaume¤ RUBECHI#Qualités: Avocat aux barreaux de Paris et Francfort, associé fondateur du cabinet Valoris AvocatsL’Allemagne a modifié des dispositions réglant des problématiques fiscales transfrontalières dans deux nouvelles lois de transposition des directives européennes ATAD 1 et 2. Le législateur allemand a pris quelques distances par rapport à ces directives et n’a certainement pas renforcé la sécurité juridique dans les cas impliquant l’Allemagne et un État tiers à l’Union européenne. Après un aperçu général (V. § 1) et une comparaison entre les lois de transposition des directives ATAD allemandes et franç...
Jérôme TOUSSAINT, Philip NÜRNBERG, Guillaume RUBECHI
- Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères
- 14 septembre 2021
Europe> Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande considère que le traitement différent des contribuables réalisant une moins-value résultant de la cession d’actions et des contribuables réalisant une moins-value résultant d’autres placements financiers viole le principe d’égalité devant les charges publiques. Une décision de la Cour constitutionnelle fédérale est attendue afin de confirmer la possibilité de compenser avec d’autres revenus du capital et de préciser les effets d’une déclaration de non-conformité (V. § 1).> Belgique - Fiscalité interne - L’administration fiscale belge publie une circulaire traitant du cas spécifique de l’application de l’article 19bis CIR à des organismes de placement collectif investissant eux-mêmes dans d’autres organismes de placement (i.e. problématique dite des fonds de fonds). Elle examine plus particulièrement l’appréciation de l’asset test dans une telle situation (V. § 4).> L’administration fiscale tire les conséquences de l’arrêt...
David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
- Revue FI 3-2021 Coopération administrative et règlement des différends
- 14 septembre 2021
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Confidentialité et gestion de la sécurité des informations - Le Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales publie une boîte à outils qui a pour but d'aider les pays qui souhaitent participer à l'échange automatique de renseignements en s'assurant qu’ils se conforment aux bonnes pratiques en matière de confidentialité et de protection des données. Elle contient des orientations générales sur le d...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 3-2021 Questions générales
- 14 septembre 2021
#Auteur: Julien¤ MONSENEGO#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Clément¤ GUITET#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsL’acquisition d’actifs peut classiquement se faire soit directement, à travers un « asset deal », soit indirectement moyennant l’acquisition des titres de l’entreprise propriétaire de l’actif désiré, via un « share deal ». La dialectique fiscale de la structuration de ce type d’opération a habituellement tendance à faire pencher la balance du vendeur plutôt vers un share deal, tandis que l’acquéreur privilégiera la voie de l’asset deal. Toutefois, cette conclusion n’est pas systématique, particulièrement dans des opérations d’acquisition d’actifs incorporels dans un contexte international. Partant de ce constat, cet article présente une grille d’analyse, focalisée sur le point de vue de l’acquéreur de ce type d’actifs, selon sa localisation et en fonction des différents paramètres fiscaux susceptibles d’influer sur son choix entre un asset deal ou un share deal.In...
Julien MONSENEGO, Clément GUITET
- Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 14 septembre 2021
#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenneAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Jacques¤ TAQUET#Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine#Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE)Questions générales> Impôt minimum mondial - Dans le prolongement d’un accord du G7, 130 pays et juridictions du Cadre inclusif sur le BEPS adhèrent aux deux piliers proposés par l’OCDE portant sur une réforme mondiale des règles fiscales internationales et sur la mise en place d’une répartition plus juste de l’imposition des entreprises ...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC
- Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 14 septembre 2021
#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPL’élargissement progressif et continu des dispositifs anti-abus, qu’ils soient internes ou internationaux, peut conduire à une remise en cause de pratiques bien établies que l’on croyait sécurisées, tel le démembrement de propriété. Ce dernier n’étant pas traité spécifiquement par ces mesures anti-abus, l’analyse fiscale à retenir s’avère parfois délicate et incertaine.Introduction1. Au-delà des problématiques de qualification d’un démembrement de propriété par une administration ou une juridiction étrangère, ou de conflit d’attribution de revenus entre nu-propriétaire et usufruitier, l’appréhension des démembrements par les dispositifs anti-abus peut s’avérer bien délicate. Ces derniers, qu’ils soient généraux ou spécifiques, ne visent pas de telles situations. On se souvient à cet égard du communiqué de presse publié en catastrophe par le ministère de l’Économie lors de l’introduction du « mini-abus de droit ...
Franck LE MENTEC
- Revue FI 3-2021 Patrimoine
- 14 septembre 2021
#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Mary¤ LÉDÉE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Revenus versés par des OPCVM - La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une pratique fiscale d’un État membre selon laquelle, aux fins de l’imposition sur le revenu d’une personne physique résidant dans cet État membre, le revenu versé par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) revêtant la forme statutaire établi dans un autre État membre n’est pas assimilé au revenu versé par les OPCVM établis dans le premier État membre, au motif que ces derniers ne revêtent pas la même forme juridique. Cette décision en matière de comparabilité des OPCVM luxembourgeois et finlandais permet de mieux cerner les critères permettant d’identifier des situations objectivement compara...
Éric CHARTIER, Marilyne SADOWSKY, Mary LÉDÉE
- Revue FI 3-2021 Patrimoine
- 14 septembre 2021
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg#Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRESLe phénomène de double imposition en matière d’impôt sur le patrimoine souffre d’une faible visibilité. La plupart des États ont abandonné tout impôt sur le capital tandis que les droits dus à raison de la transmission de tout ou partie du patrimoine procèdent d’un impôt non périodique. Quoique fréquent en pratique, le phénomène de double imposition n’est pas récurrent. Le réseau conventionnel se révèle donc moins développé qu’en matière d’impôt sur les revenus et la jurisprudence, moins abondante. En conséquence, de nombreuses questions demeurent en suspens lorsqu’est en jeu un bien démembré, les divergences entre États quant à la nature du droit de l’usufruitier laissant encore apparaître de possibles phénomènes de double imposition économique.Introduction1. La question de l’application des conventions fiscales relatives aux...
Ariane PÉRIN-DUREAU
- Revue FI 3-2021 Revenus et gains divers
- 14 septembre 2021
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis JosserandRevenus d’activité> Contribution due par les sociétés exploitant en France des spécialités pharmaceutiques (CSS, art. L. 245-6) - Commissionnaire - Une société assurant, en tant que commissionnaire d’une société de droit suisse, la promotion et la distribution en France des produits pharmaceutiques fabriqués par cette dernière, a acquitté la contribution, prévue par l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, due par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques. 1° L'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci soit acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource. En vertu de l'art...
Laurent CHESNEAU
- Revue FI 3-2021 Patrimoine
- 14 septembre 2021
#Auteur: Mark L.¤ BRABAZON #Qualités: Senior Counsel at the New South Wales bar #Qualités: Senior Fellow of Melbourne Law School, University of Melbourne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Division of ownership by usufruct is an ancient legal institution, which confers on one person (the usufructuary) the right to enjoy and to perceive income from an asset that belongs to another (the bare-owner). However, the consequences of the division of ownership on the taxation are still sometimes unclear and its role in international taxation has been little studied. The French tax regime relies on an implicit assumption that the division of ownership should have no impact on the amount of taxable income from the assets subject to usufruct. The main problem is the identification of the taxpayer (the bare-owner or the usufructuary), which is often difficult even in a purely domestic context and may be … Continuer la lecture de « Usufructs and Income Tax Treaties »
Mark L. BRABAZON, Polina KOURALEVA-CAZALS
- Revue FI 3-2021 Dirigeants et salariés
- 14 septembre 2021
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Taxes et participations assises sur les salaires - Territorialité - Le Conseil d’État juge que sont assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à la participation des employeurs à l’effort de construction (CGI, art. 235 bis et 235 ter C) les employeurs dont le siège social est situé à l’étranger et qui disposent d’une installation en France, à raison des rémunérations qu’ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette installation. La circonstance qu’une succursale française ne satisferait pas un critère d’autonomie, notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines, est inopérante. Il y a lieu seulement de rechercher si les bases d’exploitation françaises de la société dont le siège social est à l’étranger sont des insta...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
- Revue FI 3-2021 Patrimoine
- 14 septembre 2021
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Xavier¤ GUÉRIN #Qualités: Avocat counsel, cabinet Arkwood #Auteur: Fanny¤ KARAMAN #Qualités: Avocat, cabinet Kozusko Harris Duncan LLP (New York) #Auteur: Edward¤ REED #Qualités: Avocat associé, cabinet Macfarlanes LLP (Londres) #Auteur: Alex¤ JONES #Qualités: Avocat senior, cabinet Macfarlanes LLP (Londres) Le démembrement est le principal outil de la transmission patrimoniale en France compte tenu de ses avantages (V. § 1). Cette notion de droit civil est mal connue des États de common law, tels que les États-Unis, à l’exception de l’État de la Louisiane compte tenu de son passé français, et le Royaume-Uni (V. § 3 et 8). Cette méconnaissance est de nature à complexifier le traitement fiscal du démembrement dans la mesure où celui-ci dépend de la qualification juridique du démembrement en droit américain ou en droit anglais. Les États-Unis hésitent entre « remainder interest » et trust (V. § 5) ...
Stéphanie AUFÉRIL, Xavier GUÉRIN, Fanny KARAMAN, Edward REED, Alex JONES
- Revue FI 3-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 14 septembre 2021
#Auteur: Eric¤ LESPRIT#Qualités: Avocat associé, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte#Auteur: Benjamin¤ CONORT#Qualités: Économiste, Senior Manager, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau DeloitteLa déductibilité des charges d’intérêt est au cœur de l’attention des législateurs et des administrations fiscales depuis de nombreuses années, en particulier depuis les suites de la crise financière de 2008-2009 et les recommandations de l’OCDE en matière de lutte contre la fraude et d’élimination des doubles non-impositions. En France, le dispositif prévu à l’article 212, I, a du CGI a été la source d’incompréhensions, en particulier quant à l’approche de prix de transfert retenue par le Législateur (V. § 9). La publication le 27 janvier 2021 de fiches pratiques par la Direction générale des finance publiques (DGFiP) détaillant son interprétation de ce dispositif vient poser un cadre plus clair de ce dispositif (V. § 14). Le raisonnement français se rapproche dés...
Eric LESPRIT, Benjamin CONORT
- Revue FI 3-2021 Patrimoine
- 14 septembre 2021
#Auteur: Estelle¤ FOHRER-DEDEURWAERDER#Qualités: Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université Toulouse CapitoleEn droit international privé, la loi de la source du droit réel se distingue de celle qui s’applique au bien qui en est l’objet (V. § 2). Le démembrement de propriété est ainsi susceptible d’être soumis à deux lois distinctes : celle à l’origine de sa création ou de sa transmission et celle qui s’applique à ses effets (V. § 3). Pour faire ce constat, il faut cependant identifier la règle de conflit qui permettra de désigner la loi applicable aux effets du droit réel. La doctrine préconise de se départir de la qualification de droit international privé lege fori (i.e. selon la loi du juge saisi) pour privilégier la qualification lege rei sitae (i.e. du lieu de situation du bien) en présence d’un bien corporel (V. § 8). Cette qualification lege rei sitae permettrait d’appliquer … Continuer la lecture de « La loi applicable au démembrement de propriété en droit international privé »
Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER
- Revue FI 3-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 14 septembre 2021
#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Règle du butoir - Prêts de titres autour de la date de distribution du dividende - Le Conseil d’État, par trois décisions du 5 juillet 2021, considère que la règle dite du butoir, issue des dispositions combinées de la loi française et des conventions fiscales relatives à l’élimination des doubles impositions et prévoyant, en matière de dividendes faisant l’objet d’une imposition conjointe entre l’État de la source et l’État de la résidence, que l’impôt prélevé à la source vaut crédit d’impôt dans l’État de la résidence (en l’espèce la France), mais dans une limite égale à « l’impôt français correspondant à ces revenus », n’était pas contraire a...
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
- Revue FI 3-2021 Patrimoine
- 14 septembre 2021
#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Le démembrement du droit de propriété est une institution ancienne, dont les origines remontent au droit romain1. Il n’est pas défini en tant que tel en droit français. Seul le droit de l’usufruit est défini à l’article 578 du code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». La dissociation ainsi introduite entre le propriétaire (qui devient « nu ») et l’usufruitier présente de nombreux intérêts, tant dans une perspective successorale que dans celle de gestion des affaires. Le droit laisse également aux parties une marge de liberté importante dans l’organisation de leurs rapports. Mais le démembrement soulève également de nombreuses questions, tant juridiques que fiscales, dont l’appréhension s’est développée au gré des différentes théories juridiques2 et des évolutions de la société3. Auj...
Polina KOURALEVA-CAZALS
- Revue FI 3-2021 Groupes de sociétés
- 14 septembre 2021
Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Déclaration du Cadre inclusif relative à une solution pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie : Pilier 1 - Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 approuve une solution reposant sur deux piliers. Cette solution a ensuite obtenu le feu vert du G20 les 9 et 10 juillet 2021. Les présents commentaires résument la solution approuvée pour le Pilier 1 ainsi que les principaux défis liés à sa mise en œuvre (V. § 1).> Commentaires sur l'article 9 de la convention modèle - En mars 2021, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE avait publié pour commentaires publics des propositions de modifications à apporter aux commentaires sur l'article 9 et sur des articles connexes du modèle de convention fiscale de l'OCDE (v. FI 2-2021, n° 4, § 5). Il publie … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN
- Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 14 septembre 2021
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleÀ lire la Déclaration publiée le 1er juillet 2021 et acceptée par 132 États membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS1, nous naviguons vers un monde harmonieux où l’art du compromis produit enfin des résultats tangibles. Il y a de quoi être optimiste, il est vrai : l’heure de la finalisation technique des piliers s’approche à grands pas. Pour le Pilier 1, le seuil de déclenchement (en termes de chiffre d’affaires global et de rentabilité), la fourchette de réallocation du profit résiduel, le « nexus » et d’autres aspects de l’architecture sont désormais connus. Le fonctionnement du Pilier 2 a également donné lieu à certaines précisions sur ses composantes techniques, à commencer par le très médiatique taux minimum de 15 %. Ainsi, les grands traits … Continuer la lecture de « Les Piliers de la réforme OCDE/G20 : vers davantage de différends entre États ? »
Daniel GUTMANN
- Revue FI 3-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 14 septembre 2021
#Auteur: Dominique¤ VILLEMOT#Qualités: Avocat, Villemot & Associés, membre de True Partners Consulting InternationalLorsqu’il définit la notion d’établissement stable, l’article 5 du modèle de convention OCDE retient soit une approche matérielle (l’installation fixe d’affaires), soit une approche personnelle (agent dépendant). Le Conseil d’État a rapproché ces deux notions en considérant qu’une filiale pouvait constituer une installation fixe d’affaires dans sa décision Imagin’Action Luxembourg (V. § 7). Il ne s’agit pas de savoir si une société étrangère peut disposer d’une installation fixe d’affaires dans les locaux de sa filiale où opéreraient ses salariés, ce qui ne pose pas de problème conceptuel, mais de savoir si une filiale peut constituer par elle-même une installation fixe d’affaires. Cette extension est surprenante, mais peut se défendre car les personnels d’une filiale entretiennent d’une certaine manière un caractère de dépendance envers la société mère. Dans l’affair...
Dominique VILLEMOT
- Revue FI 3-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 14 septembre 2021
#Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal -Exit tax (CGI, art. 167 bis) - La CAA de Versailles juge que la décision par laquelle l’administration se prononce sur une demande du sursis de paiement est une décision détachable des opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt, contestable dans le seul cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, en l’absence de contestation de la demande de refus de sursis de paiement dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la demande du contribuable est irrecevable (V. § 1). > Résidence fiscale - Lieu de séjour habituel - Faute d’accord entre les administrations allemande et française, le TA de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
- Revue FI 2-2021 Questions générales
- 2 juin 2021
Un point de vue français#Auteur: Pierre¤ COLLIN#Qualités: Conseiller d’État, président de chambre à la section du contentieux du Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université de Paris 2Quels sont les contentieux le plus fréquents aujourd’hui en fiscalité internationale ? Anticipez-vous une évolution liée aux changements de la politique fiscale des États et des pratiques économiques ?1. En amont de cette question, il faut souligner que la part, au sein du contentieux fiscal, des affaires de fiscalité internationale reste modeste. Pour ce qui concerne le Conseil d’État, qui traite en dernier ressort environ 1500 affaires fiscales par an, et abstraction faite des litiges mettant en jeu le droit de l’Union européenne pour retenir une acception du contentieux fiscal international limitée aux litiges dans lesquels est en cause l’application des conventions fiscales bilatérales, le nombre des affaires traitées se limite à quelques dizaines par an et le nombre d’affaires considéré...
Pierre COLLIN, Peter J. WATTEL, Gabrielle ST-HILAIRE, Robert HOGAN
- Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 1 juin 2021
#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Montages financiers abusifs - L'OCDE publie un rapport intitulé « En finir avec les montages financiers abusifs : réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc ». Ce rapport traite des problèmes de criminalité fiscale et financière posés par les intermédiaires fiscaux et fournit également aux pays des orientations afin de lutter contre le recours, par les acteurs économiques, à ces mêmes intermédiaires. Dans le but de favoriser une meilleure compréhension de la problématique autour des intermédiaires fiscaux, le rapport commence par décrire leur rôle dans la criminalité fiscale e...
Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
- Revue FI 2-2021 Fiscalités étrangères
- 1 juin 2021
Europe > Allemagne - La redécouverte d’un dispositif extraterritorial encore quasiment méconnu en 2020 peut servir de base légale à la taxation de produits de propriété intellectuelle au seul motif que ces derniers ont été déposés en Allemagne (V. § 1). > Belgique - Le projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres, déposé le 5 janvier 2021 (v. FI 1-2021, n° 11, § 9), a été adopté le 17 février 2021 après de multiples amendements. La loi est entrée en vigueur le 26 février 2021. Cette nouvelle taxe fait l’objet d’un article détaillé dans le présent numéro (v. FI 2-2021, n° 11.1) (V. § 5). > Afin de mettre la législation belge en conformité au droit de l’UE, le législateur supprime la différence de traitement fiscal entre les revenus de biens immobiliers sis en Belgique et hors de Belgique, en conférant aux immeubles sis à l’étranger … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Tolga BOZKURT, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Slim GARGOURI, Theophilus TAWIAH, Edward MWACHINGA, Rhodah NYAMONGO
- Revue FI 2-2021 Coopération administrative et règlement des différends
- 1 juin 2021
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Questions générales - Directive sur la coopération administrative - 6e révision (DAC 7) - Adoption - Le Conseil de l’Union européenne adopte la directive (UE) 2021/514 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette directive, désignée comme « DAC 7 », opère la sixième modification de la directive originelle de 2011. L’apport le plus important de cette nouvelle directive, qui avait été présentée au Conseil le 16 juillet 20...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 2-2021 Fiscalités étrangères
- 1 juin 2021
#Auteur: Jean¤ MEEUS#Qualités: Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, Loyens & Loeff (Bruxelles)#Auteur: Erdem¤ YÜKSEL#Qualités: Avocat au Barreau de Bruxelles, Loyens & Loeff (Bruxelles)La nouvelle taxe sur les comptes-titres belge, conçue comme une taxe d’abonnement, innove par son champ d’application personnel étendu (V. § 3) qui inclut les personnes morales, et par son champ d’application matériel (V. § 6), qui vise tous les instruments financiers détenus sur un compte-titres (y compris les liquidités). Cette nouvelle taxe est par ailleurs dotée de deux mesures anti-abus spécifiques et d’une mesure anti-abus générale dont la particularité est de rétroagir au 30 octobre 2020 (V. § 17). Certains points d’attention, relatifs aux contrats d’assurance vie et aux titres nominatifs potentiellement visés par la taxe, sont abordés (V. § 15 et 16). Il est également question des faiblesses de la taxe, notamment sur le plan constitutionnel (V. § 21). Enfin, plusieurs illustratio...
Jean MEEUS, Erdem YÜKSEL
- Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 1 juin 2021
#Auteur: Thierry¤ STUCKER1#Qualités: Avocat, cabinet Benichou & RontchevskyLa notion d’artificialité a été développée par les juridictions européennes (V. § 6) et nationales (V. § 14) pour sanctionner les montages dont la réalité économique fait défaut. Alors que la fictivité participe d’un mensonge juridique, l’artificialité participe, elle, d’un mensonge économique (V. § 32). Par sa « force attractive », la notion s’applique non seulement aux opérations européennes mais également, désormais, aux opérations purement internes (V. § 19). Elle est peu à peu devenue un cas autonome d’abus (V. § 15) visant des situations que les concepts traditionnels d’abus de droit ne pouvaient appréhender, qui ne nous semble s’appliquer qu’aux montages, non aux actes isolés (V. § 23).Si le degré de substance matérielle a permis dans un premier temps de distinguer les montages relevant de l’optimisation fiscale et les montages artificiels, la notion prend désormais également en compte la substance éc...
Thierry STUCKER
- Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 1 juin 2021
#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI#Auteur: Harold¤ TUROT#Qualités: Avocat, Gide Loyrette Nouel AARPIAyant eu récemment à connaître de litiges relatifs au délit de fraude fiscale supposément commis par le recours à des mécanismes de droit anglo-saxon qualifiés de trusts, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur d'épineuses questions de prescription de l'action publique et de qualification fiscale de mutations opérées via un trust. La position adoptée par la Cour de cassation a le mérite de clarifier la détermination du point de départ de la prescription pénale du délit de fraude fiscale en cas de double déclaration (V. § 5), même si cela revient à allonger le risque de poursuite pénale de manière inopportune au regard des aspects fiscaux (V. § 9).Sur les transferts de propriété par l'intermédiaire d'un trust, la Cour de cassation fait preuve d'une approche très pragmatique des règles fiscales, adoptant … Continuer la lecture de « Trust et droits de mutation à titre gratuit : la machine à perdre ? »
Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT
- Revue FI 2-2021 Dirigeants et salariés
- 1 juin 2021
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Crise sanitaire (Covid-19) - Conventions internationales - L’OCDE publie des orientations actualisées sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19. Cette publication, qui met à jour les orientations publiées par le Secrétariat de l’OCDE le 3 avril 2020, porte sur l’interprétation des conventions fiscales internationales et vise à offrir plus de sécurité juridique aux contribuables quant à l’impact du COVID-19 sur, notamment, le traitement conventionnel du revenu d’emploi (V. § 1).> Salariés frontaliers - La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 juin 2021 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 4).> Salariés impatriés (CGI, art. 155 B) -...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
- Revue FI 2-2021 Patrimoine
- 1 juin 2021
#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Angélina¤ LOPES#Qualités: Avocat, CMS Francis LefebvreRevenus du patrimoine> Prélèvements sociaux - Revenus du patrimoine - Le Conseil d’État ajoute une nouvelle pierre (et probablement l’une des dernières) à son édifice jurisprudentiel relatif au contentieux portant sur l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux français, à raison de revenus immobiliers réalisés sur notre territoire. Il juge ainsi qu’un citoyen et résident des États-Unis ne peut pas se prévaloir d’une discrimination contraire au principe de libre circulation des capitaux. L’intérêt de cette décision est de confirmer qu’il n’existe en pareille situation ni discrimination directe, ni discrimination indirecte, ce qui n’est pas sans soulever un certain nombre de critiques (V. § 2).Immobilier> Plus-value immobilière - Prélè...
Éric CHARTIER, Julien SAÏAC
- Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 1 juin 2021
#Auteur: Philippe¤ EMIEL1 #Qualités: Avocat au Barreau de Hauts-de-Seine, PwC Société d’Avocats #Auteur: Alix¤ BRÉCHET2 #Qualités: Avocat au Barreau de Hauts-de-Seine, PwC Société d’Avocats Le traitement fiscal appliqué aux charges financières est un élément déterminant en matière d’investissement immobilier, en particulier lorsque l’investisseur est établi hors de France (V. § 1). Les règles applicables en la matière sont complexes, spécialement celles relatives au dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes. Certains choix opérés par l’investisseur, notamment en matière de structuration (V. § 4) ou de financement (V. § 8), peuvent avoir un impact tout à fait significatif sur le montant des charges financières déductibles. Les particularismes de certaines opérations, telles que celles réalisées par les marchands de biens, peuvent par ailleurs conduire à retenir des solutions spécifiques (V. § 19). Introduction 1. La déductibilité fiscale des charges...
Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
- Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 1 juin 2021
#Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants -C rédits d’impôts conventionnels - Règle du butoir - La CJUE juge que l’article 63 du TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d’impôt plafonné au montant que ce premier État membre recevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l’impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans cet autre État membre … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
- Revue FI 2-2021 Groupes de sociétés
- 1 juin 2021
Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Principes ONU - Le Comité fiscal des Nations Unies publie la 3e édition de son Manuel sur les prix de transfert pour les pays en développement (en anglais uniquement). Cette nouvelle édition d’environ 700 pages se substitue donc à l’édition précédente qui datait de 2017. Elle contient une version révisée des chapitres qui existaient déjà dans la version de 2017 ainsi que de nouveaux développements sur les transactions financières, les méthodes de partage de profits, les fonctions d’achat centralisées, et les questions de comparabilité (V. § 1).> Principes et méthodes - Choix de la méthode de détermination du p rix de pleine concurrence - Une société française et ses deux filiales luxembourgeoise et états-unienne interviennent sur le marché du gaz naturel liquide (GNL). Une partie de l’activité consistant en la revente du GNL à très court terme est réalisée par la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Antoine GLAIZE, Caroline SILBERZTEIN, Frédéric TEPER
- Revue FI 2-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 1 juin 2021
#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> Impôt sur les sociétés - Société anonyme suisse associée d’une société civile monégasque détenant un immeuble en France - Une société anonyme suisse détenait une participation de 99 % dans une SCI monégasque qui possédait elle-même une villa à Saint-Jean-Cap-Ferrat et l’avait mise à la disposition gratuite de ses associés. À la suite d’un contrôle fiscal des exercices 2014 et 2015, l’administration a réintégré dans les résultats de la SCI le montant des recettes qui auraient, selon elle, dû être perçues. Les résultats rectifiés ont ensuite fait l’objet d’une imposition à l’impôt sur les sociétés et à la contribution sur les revenus locatifs entre les mains de la société suisse, à hauteur de sa quote-...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
- Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 1 juin 2021
#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Auteur: Albert¤ CASTRO #Qualités: Directeur juridique et fiscal, Lazard #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Oana¤ BUCESCU #Qualités: Fiscaliste, Lazard La nouvelle convention franco-luxembourgeoise, une convention modèle pour la France 1. Après 60 ans d’existence, la convention fiscale franco-luxembourgeoise, l’une des plus anciennes conventions conclues par la France, a été totalement refondue. Elle est désormais parfaitement en ligne avec le dernier modèle de convention de l’OCDE, au moment où celle-ci donne la priorité à la lutte contre les schémas d’optimisation fiscale. Applicable à compter du 1er janvier 2020...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO
- Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 1 juin 2021
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Libertés de circulation1° Libre circulation des capitaux : inégalité de traitement entre sociétés résidentes et non-résidentes quant à la preuve de la non-imputabilité d’une retenue à la source, sur des dividendes sortants, dans l’État membre de résidence du bénéficiaire (C-572/20, ACC Silicones)1. Question préjudicielle [ Finanzgericht Köln (Tribunal fi nancier de Cologne, Allemagne , 3 nov. 2020 ] : « I. L’article 63 TFUE (ancien article 56 TCE) s’oppose-t-il à une disposition fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital, exige d’une s...
- Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 1 juin 2021
#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international - Convention France-Luxembourg (20 mars 2018) - Commentaires administratifs - L’administration fiscale française publie ses commentaires relatifs à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, laquelle est entrée en vigueur le 19 août 2019. Ces commentaires portent notamment sur le champ d'application de la convention (nouvelle définition de la résidence ...
Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 2-2021 Questions générales
- 1 juin 2021
#Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Adea¤ MEIDANI#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Inès¤ de VANNOISE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Armonie¤ DUVERDIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsÀ la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020, une période de transition expirant le 31 décembre 2020 s’est ouverte pendant laquelle l’ensemble du droit de l’Union européenne a continué de s’appliquer. Dans le dernier numéro paru en février 2021, nous avions analysé les conséquences de cette fin de période de transition en matière de fiscalité des particuliers, des personnes morales ainsi qu’en matière de TVA1. Certains points n’étaient pas encore définitifs et méritaient des éclairages supplémentaires. C’est chose faite, en partie, avec la publication par l’ad...
Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Elisabeth ASHWORTH, Adea MEIDANI, Inès de VANNOISE, Armonie DUVERDIER
- Revue FI 2-2021 Questions générales
- 1 juin 2021
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale1. Les fiscalistes, comme les poètes, ont parfois la réputation d’être des « voyants », mais même ceux-là ne peuvent pas lire dans les entrailles, en particulier lorsqu’il s’agit de prédire leur propre avenir. Face à un monde qui s’emballe et se transforme, la plus grande difficulté consiste à penser le présent, avant toute chose. Voici dix ans que la fiscalité internationale est en ébullition et qu’il est toujours aussi difficile de déterminer sa direction, sa vitesse d’expansion et surtout son point de refroidissement. Dans cet environnement volca...
Gauthier BLANLUET, Daniel GUTMANN
- Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 1 juin 2021
#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président adjoint de la section des finances du Conseil d’État#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLa notion de bénéficiaire effectif existe en droit fiscal international en tant que norme écrite dans des textes conventionnels ou de l’Union européenne, ou aussi en tant que création jurisprudentielle. Les textes l’utilisent dans un but opérationnel pouvant revêtir des intentions multiples, ce qui entraîne une certaine indétermination de la notion, sans définition univoque et claire. Eu égard aux conséquences immédiates de l’application de la notion - le refus d’un avantage fiscal prévu par un texte -, une clarification serait bienvenue. Des jurisprudences récentes de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État semblent amorcer une telle clarification. On peut penser aujourd’hui que l’usage de la notion présente un caractère dualiste, à la fois autonome et lié à l’abus de droit. Mais les contours ex...
Philippe MARTIN
- Revue FI 2-2021 Questions générales
- 15 avril 2021
Danone#Auteur: Cyrille¤ DERO#Qualités: Directeur fiscal du Groupe DanoneQuels changements constatez-vous et anticipez-vous dans la gestion fiscale de votre entreprise, liés aux évolutions en cours et à venir de la fiscalité internationale ?1. Un premier constat : nous vivons dans un monde de contradictions qui nous oblige à nous réinventer. En effet, la Covid a exacerbé les tendances de fond de l’environnement international. Une dématérialisation du travail, des frontières fermées, des flux internationaux gênés et contraints, une volonté de protéger l’environnement, un besoin de transparence, un besoin de donner du sens à nos sociétés et ainsi donner du sens aux impôts que nous payons. Le sens devient le maître mot. Sens pour l’entreprise, sens de notre appartenance à nos sociétés. Et dans le même temps, le recours accru au soutien des économies via la dépense publique inaugure à plus au moins long terme une augmentation des impôts afin de financer la lutte … Continuer la lecture de « Fiscaliste international demain : points de vue de directions fiscales d’entreprises »
Cyrille DERO, Sylvain MONTORO, Hugues PERDRIEL VAISSIÈRE
- Revue FI 2-2021 Questions générales
- 15 avril 2021
Deloitte | Taj#Auteur: Sophie¤ BLÉGENT-DELAPILLE#Qualités: Avocat associée, Managing Partner de Deloitte | TajQuels changements constatez-vous et anticipez-vous dans votre pratique, liés aux évolutions en cours et à venir de la fiscalité internationale ?1. L’entrée en vigueur progressive des nouvelles normes en faveur de la transparence fiscale et de la lutte contre les pratiques agressives a conduit les entreprises à faire évoluer leurs politiques fiscales. La fiscalité est sortie petit à petit de la sphère « technique » à laquelle elle était cantonnée, pour entrer dans le domaine « stratégique » des dirigeants d’entreprise. En conséquence, le métier d’avocat fiscaliste s’est transformé. Désormais, il est amené à évaluer l’impact des décisions fiscales des entreprises sur leur stratégie globale et leur réputation et à alerter les dirigeants sur les risques pénaux qu’ils encourent. Sur le plan technique, de grandes réformes sont en gestation au niveau international qui nécessiteront de...
Sophie BLÉGENT-DELAPILLE, Ronald E. CREAMER, Anne QUENEDEY, Éric CHARTIER
- Revue FI 2-2021 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 avril 2021
Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)#Auteur: Marc¤ EMPTAZ#Qualités: Directeur de la Direction des vérifications nationales et internationalesQuels changements constatez-vous et anticipez-vous dans les pratiques de contrôle, liés aux évolutions en cours et à venir de la fiscalité internationale ?1. Il y a bientôt quarante ans la Direction des vérifications nationales devenait la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)1. C’est assez dire si la préoccupation de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales n’est pas nouvelle au sein de l’administration fiscale française, notamment en ce qui concerne la structure chargée du contrôle des grandes entreprises. Cette constante concernant l’examen et le contrôle des relations économiques et financières que peuvent entretenir de grands groupes internationaux à travers les frontières a toutefois connue une forte accélération au cours des dix dernières années.On ne reviendra pa...
Marc EMPTAZ, Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Arnaud SAGE
- Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 janvier 2021
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleVoici déjà quelques années que les entreprises du numérique parviennent à convaincre les juges du fond qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable en France et qu’à ce titre, elles ne doivent pas l’impôt dans notre pays. Très attendu, l’arrêt Conversant du Conseil d’État1 marque un coup d’arrêt à cette jurisprudence. Il constitue une surprise car les décisions jusqu’alors rendues par les juges du fond paraissaient s’inscrire dans la droite ligne de la célèbre jurisprudence Zimmer. On sait maintenant qu’il n’en est rien. Pour autant, la solution Conversant ne renverse pas la solution Zimmer. Elle en précise la portée, en même temps qu’elle apporte un précieux éclairage sur la doctrine à suivre en la matière.##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : plén. fisc.Date : ...
Gauthier BLANLUET
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefLa pandémie de COVID-19 demeure omniprésente, nous posant un défi de plus, sanitaire et économique. Ce défi trouve naturellement sa traduction en fiscalité, car il met sous tension financière à la fois les entreprises dont l’activité se réduit voire s’arrête, et les pouvoirs publics amenés à engager des plans massifs de soutien des économies.Pour les groupes de sociétés internationaux, deux sujets apparaissent immédiatement : les prix de transfert, et la restructuration des dettes. Ces sujets s’ajoutent, en s’entremêlant, à des enjeux structurels déjà identifiés : numérisation de l’économie, lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, lutte contre le réchauffement climatique. Pour les pouvoirs publics, au-delà des plans de soutien à court terme, la tâche est lourde puisqu’il leur revient d’adapter les règles de la compétition économique et fiscale mondiale. Mais s’il n’y a pas de doute sur le fait que l’essentiel se joue au nivea...
Thomas JACQUEMONT
- Revue FI 1-2021 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2021
#Auteur: Eric¤ LESPRIT#Qualités: Avocat associé, Taj, Société d’Avocats, une entité du réseau DeloitteÀ l’issue d’une année 2020 particulièrement agitée, des mesures de précaution doivent être étudiées par les groupes internationaux afin de tenir compte des modifications apportées au cadre de référence des prix de transfert comme des changements intervenus du fait de la crise sanitaire et économique. La poursuite des travaux de l’OCDE doit à la fois inciter à la prudence et procurer une aide pour faire face aux circonstances économiques incertaines (V. § 2 et 6). Le niveau de la rémunération allouée aux sociétés du groupe reste une préoccupation majeure alors que les prévisions économiques se révèlent un exercice encore plus incertaint que d’habitude (V. § 11). La pression sur les prix de transfert devrait être maintenue par les administrations alors qu’elles disposent d’un accès élargis aux informations qui leur sont utiles, de manière toujours plus précoce (V. § … Continuer la lecture de « Prix de transfert : des adaptations nécessaires pour faire face à la crise qui vient accentuer et accélérer les modifications déjà en cours »
Eric LESPRIT
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Pascal¤ SAINT-AMANS#Qualités: Directeur de Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDELa fiscalité constitue un élément important de la réponse des gouvernements face à la crise de COVID-19, notamment pour soutenir la trésorerie des entreprises. Ces mesures d’urgence (V. § 10), prises en conjonction avec les tendances structurelles observées en matière de fiscalité des entreprises, ont un impact significatif sur les finances publiques (V. § 6). Elles renforcent la nécessité de poursuivre les travaux en matière de lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales et de parvenir à une solution durable sur la fiscalité du numérique (V. § 15). La période actuelle représente aussi l’opportunité de faire évoluer les fondamentaux de la politique fiscale, afin de mieux intégrer les considérations liées à l’environnement (V. § 21) et au développement (V. § 22), dont l’importance ne cesse de croître dans l’agenda fiscal international.Introduction1. La pandémie de CO...
Pascal SAINT-AMANS
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Marc¤ FOSSEUX#Qualités: Conseiller référendaire à la Cour des comptes#Qualités: Rapporteur général du Conseil des prélèvements obligatoiresLe Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a remis en octobre 2020 à la Commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur les conséquences de la mondialisation et de la numérisation de l’économie pour le système de prélèvements obligatoires sur les entreprises. Ce travail est intervenu dans un contexte où, avant même le déclenchement de la pandémie de Covid-19, le constat d’une inadaptation croissante de la fiscalité internationale face à ces enjeux avait conduit à réfléchir à un nouveau cadre multilatéral. Le CPO a d’abord procédé à une analyse comparée de la fiscalité directe des entreprises en France par rapport à ses principaux concurrents. Il en ressort que la France affiche une fiscalité des entreprises globalement plus élevée et plus complexe qu’ailleurs (V. § 4). Si, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, la compé...
Marc FOSSEUX
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Etienne¤ LEHMANN1#Qualités: Professeur de Sciences Economiques#Qualités: Université Panthéon Assas#Qualités: CRED (TEPP)L’impôt sur les sociétés fait partie des instruments permettant de taxer les revenus du capital, nécessaires pour capter des différences de capacités contributives telles que les différences de patrimoine (V. § 11), de propension à épargner (V. § 12) ou de capacités à réaliser des placements rentables (V. § 13). Néanmoins, les contribuables en dernier ressort de l’impôt sur les sociétés sont les actionnaires qui sont également taxés en France par le prélèvement forfaitaire unique (V. § 16). Ce dernier a l’avantage sur l’impôt sur les sociétés d’être moins nocif pour attirer les investissements étrangers (V. § 17) et de ne pas décourager le réinvestissement des bénéfices dans les sociétés (V. § 20). Néanmoins, une imposition minimale des sociétés à la source demeure indispensable pour sécuriser une base fiscale qui sinon échapperait à l’administration fiscale,...
Etienne LEHMANN
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Bénédicte¤ PEYROL#Qualités: Députée de l’AllierLa définition actuelle d’une taxe dite environnementale repose sur des critères désuets et aux antipodes de la conception que se font les citoyens de cette fiscalité (V. § 8). Les critères de rendement (V. § 6) et d’affectation (V. § 9) gâchent son ambition première qui doit être de protéger l’environnement. L’« éco-contribution » sur les billets d’avion en est une parfaite illustration (V. § 18). Si le grand soir de la fiscalité environnementale n’est pas venu, un autre chemin est possible. La refonte de la fiscalité environnementale française doit être pensée dans le système fiscal global et non pas à côté (V. § 15). C’est en partant de l’idée de ce que devrait être une véritable fiscalité environnementale que des orientations se dégagent pour clarifier sa définition (V. § 13). Le Conseil constitutionnel peut jouer un rôle important dans ce nécessaire processus, en étant appelé à … Continuer la lecture de « L’autre chemin possible pour la fiscalité environnementale »
Bénédicte PEYROL
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anna¤ BURCHNER #Qualités: Partner, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Adea¤ MEIDANI #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Andre¤ ANTHONY #Qualités: Solicitor, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Armonie¤ DUVERDIER #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Hannah¤ JONES #Qualités: Solicitor, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP #Auteur: Loïc¤ SOUBEYRAN-VIOTTO #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Initié par le référendum du 23 juin 2016, organisé par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’« Accord de sortie »), la sortie du Royaume-Uni de l’UE (« Brexit »), a pris plein effet le 1er janvier...
Elisabeth ASHWORTH, Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Adea MEIDANI, Armonie DUVERDIER, Loïc SOUBEYRAN-VIOTTO
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie A.A.R.P.I.#Auteur: Renaud¤ JAUNE#Qualités: Avocat, Baker & McKenzie A.A.R.P.I.L'OCDE publie deux documents concernant la prise en compte, dans l'interprétation des instruments qu'elle élabore, des effets de la crise sanitaire actuelle et de la crise économique qui en découle :- le 21 janvier 2021, une mise à jour de la note du secrétariat du 3 avril 2020 sur l'impact de la pandémie de COVID-19 en matière de conventions fiscales1 ;- le 18 décembre 2020, un guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 en matière de prix de transfert2.I. Le guide actualisé sur les conventions fiscales et l'impact de la pandémie de COVID-191. Au vu du caractère prolongé de la pandémie de COVID-19 et des mesures de restriction prises par les gouvernements pour la contenir, le secrétariat de l'OCDE a procédé à l'actualisation de la note qu'il avait publiée dès le 3 avril … Continuer la lecture de « Pandémie de COVID-19, conventions fiscales et prix de transfert : nouvelles précisions de l’OCDE »
Caroline SILBERZTEIN, Renaud JAUNE
- Revue FI 1-2021 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 janvier 2021
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange de renseignements - Questions générales- Gestion par les administrations fiscales - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le Forum sur l'administration fiscale africaine (ATAF) publient conjointement une Boîte à outils pour la mise en place et la gestion d'une unité d'échange de renseignements efficace, au service de la lutte contre la fraude fiscale et les autres flux financiers illicites (V. § 2)> Échange de rense...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 1-2021 Fiscalités étrangères
- 15 janvier 2021
Europe> Allemagne - L’Allemagne a déposé son instrument de ratification de l’Instrument multilatéral de l’OCDE. Cependant, les dispositions ratifiées n’entreront effectivement en vigueur qu’après l’adoption d’une loi d’application qui devrait être votée avent le 1er juillet 2021 (V. § 1).> Deux questions préjudicielles posées par la Cour financière fédérale sur l’application du droit européen et datant de la fin de l’année 2019 ont été publiées le 22 octobre 2020. La première est relative à l’application de la jurisprudence Marks & Spencer de la CJUE. La seconde interroge la compatibilité de la loi allemande sur les investissements (Investmentsgesetz) avec la libre circulation des capitaux (V. § 6).> Belgique - Fiscalité interne - Un projet de loi a été déposé par le gouvernement en vue d’introduire une nouvelle taxe sur les comptes-titres (V. § 9).> La loi-programme du 20 décembre 2020 apporte son lot de mesures fiscales. Outre les mesures de soutien … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Tolga BOZKURT, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
- Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2021
#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, #Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I, #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’OCDE (IM), qui apportent quelques précisions sur son articulation avec les conventions fiscales et sur les eff...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
- Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2021
#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Oana¤ BUCESCU#Qualités: Fiscaliste, LazardInstrument multilatéral : 2 ans + 120 conventions fiscales françaises dans le viseur = objectif atteint1. L’OCDE a fait sa révolution fiscale en trois temps : l’élaboration du plan d’action BEPS, mené avec brio et au pas de charge, pour fixer un nouveau cadre normatif en droit fiscal international « mou » (2012-2015), son extension aux non-membres au sein du Cadre inclusif, pour garantir une mise en œuvre générale, égalitaire et cohérente (2016-2017), l’adoption de l’Instrument multilatéral (IM), pour qu’elle soi...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO
- Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
- 15 janvier 2021
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisation1° Directive mère-fille et précompte mobilier (C-556/20, Schneider Electric e.a.)1. Question préjudicielles [Conseil d’État (France), 20 oct. 2020] : « Les dispositions de l’article 4 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, compte tenu notamment du paragraphe 2 de son article 7, font-elles obstacle à une disposition, telle que celle de l’article 223 sexies du code général des impôts, qui prévoit, pour la correcte mise en œuvre d’un dispositif destiné à supprimer la double imposition écon...
- Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 janvier 2021
#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques (CGI, art. 4 B, 1, c) - Le Conseil d’État censure pour erreur de droit la CAA de Versailles au motif que, pour déterminer le centre des intérêts économiques des membres du couple concerné (et ainsi localiser en France leur résidence fiscale), les juges d’appel ont omis de rechercher si leur patrimoine situé en France était productif de revenus. En l’espèce, les intéressés faisaient valoir qu’ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n’étaient qu’exceptionnels. L’affaire est renvoyée devant la même cour (V. § 1).> Résidence fiscal...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
- Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 janvier 2021
Le Conseil d’État, dans l’affaire Min. c/Conversant juge, en matière d’IS, que pour avoir un établissement stable en France au sens des stipulations de la convention fiscale franco-irlandaise, une société résidente d’Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. Doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs, ainsi d’ailleurs qu’il résulte des § 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l’OCDE publiés respectivement le 28 janvier 2003 et le 15 juillet 2005, une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et … Continuer la lecture de « La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ? »
Séverine LAURATET, Pierre NICOLAS
- Revue FI 1-2021 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2021
Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 - Le Cadre inclusif sur le BEPS a élaboré un guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les prix de transfert, lequel clarifie et illustre l'application pratique du principe de pleine concurrence tel qu'énoncé dans les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert aux défis uniques et spécifiques de la pandémie COVID-19 (V. § 1).> Actifs incorporels difficiles à valoriser - L’OCDE publie 40 fiches pays qui résument l’état de la mise en œuvre des principes OCDE (publiés en 2015) applicables aux actifs incorporels difficiles à valoriser (V. § 3).> Principes et méthodes - Charges d’exploitation valorisant une marque étrangère - Le Conseil d’État juge que des charges d’exploitation conduisant à des déficits et permettant la valorisation d’une marque étrangère constituent un transfert … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES
- Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 janvier 2021
#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Précompte mobilier - Le Conseil d’État renvoie à la CJUE la question de la compatibilité du précompte avec l’article 4 de la directive mère-fille (qui semble rendue difficile par la jurisprudence de la CJUE relative à la taxe de 3 % sur les montants distribués), pris en combinaison avec le § 2 de l’article 7 de cette même directive. La question posée est celle de savoir si le fait que le précompte soit, non pas un impôt de rendement comme la taxe de 3 %, mais un correctif visant à garantir la cohérence d’un mécanisme d’élimination de la double imposition (en lien avec l’avoir fiscal) permet d’admettre sa compatibilité (V. § 1).> Dividendes sortants … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
- Revue FI 1-2021 Dirigeants et salariés
- 15 janvier 2021
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - Maintien de la retenue à la source sur les revenus d’activité de source française - La loi de finances pour 2021 annule la suppression par la loi de finances pour 2019, complétée par la loi de finances pour 2020, de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et pensions de source française des non-résidents, prévue à l’article 182 A du CGI (V. § 1).> Désignation spontanée d’un représentant fiscal - Le Conseil d’État juge que lorsqu’un contribuable non-résident a désigné spontanément un représentant fiscal auprès de l’administration, cette désignation emporte élection de domicile auprès de ce représentant pour l'ensemble des procédures d'établissem...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
- Revue FI 1-2021 Revenus et gains divers
- 15 janvier 2021
#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Autres plus-values des entreprises > Plus-values sur titres - Prélèvement de l’article 244 bis B du CGI - Le Conseil d’État décide qu’une cour administrative d'appel qui juge que l’article 244 bis B du CGI, dès lors qu’il institue pour les personnes morales ayant leur siège hors de France une imposition d’un montant supérieur à l’imposition dont sont redevables les personnes morales ayant leur siège en France, méconnait la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux reconnues par les articles 49 et 65 du TFUE, ne peut maintenir une fraction de cette imposition à la charge de la société étrangère sur le fondement de l’instruction 4 B-1-08 du 4 avril 2008, qui ouvre la possibilité pour une société ayant son siège dans l’un des États membres de l’UE et qui a été … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Philippe LEGENTIL
- Revue FI 1-2021 Patrimoine
- 15 janvier 2021
#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Mary¤ LÉDÉE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Taxation des monnaies virtuelles - L’OCDE publie un rapport intitulé « Fiscalité des monnaies virtuelles : Panorama des traitements fiscaux et des sujets émergents de politique fiscale ». Préparé avec la participation de plus de 50 juridictions, ce rapport fournit une analyse complète des approches et lacunes en matière de taxation des monnaies virtuelles et formule des pistes d’amélioration des politiques fiscales en la matière (V. § 1).Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur biens meubles autres que les droits sociaux -Taxe sur les objets et métaux précieux - Le Conseil constitutionnel déclare contraire au principe d’égalité de...
Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Julien SAÏAC
- Revue FI 1-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancQuestions générales> Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’OCDE, qui comportent quelques précisions supplémentaires sur les options choisies par la France (V. § 1).> OCDE : développements récents - L’OCDE a publié deux rapports à destination du G20. Le premier rapport, publié en octobre 2020, était à destination des Ministres de finances. Le second rapport, publié en no...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
- Revue FI 1-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 janvier 2021
#Auteur: Margaux¤ LIZÉ#Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPLa crise sanitaire causée par le COVID-19 s'est doublée d'une crise économique sans précédent qui force les entreprises à adapter leur structure financière. Nombreuses sont celles dont la trésorerie disponible ne leur permet plus de faire face au service de leur dette, les contraignant, avec leurs prêteurs, à envisager une restructuration, soit par abandon total ou partiel de créances (V. § 3), soit en rachetant celles-ci moyennant une décote (V. § 25), soit encore en les convertissant en capital (V. § 32). Ces opérations, simples en apparence, sont, sur le plan des impôts directs, autant de chausse-trappes pour les créanciers et les débiteurs qui n'en ont pas étudié à l'avance le régime fiscal. Le Gouvernement a cependant introduit plusieurs mesures de soutien bienvenues en cette période difficile...
Margaux LIZÉ, Thomas PERROT
- Revue FI 1-2021 Questions générales
- 15 janvier 2021
#Auteur: Vincent¤ DANIEL-MAYEUR#Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris#Auteur: Jordan¤ SERFATI1#Qualités: Avocat, Freshfields Bruckhaus Deringer, ParisLa première année de mandat de la Commission von der Leyen s’est avérée en définitive bien plus difficile qu’escompté. La pandémie mondiale et la crise économique qui en a résulté ont imposé à la Commission de travailler dans l’urgence sur de nouveaux chantiers. Dès le mois de mars 2020, la Commission se mobilisait afin de soutenir les États membres et leur permettre de financer les mesures d’urgence au soutien de leurs économies (V. § 4). Le 27 mai 2020, elle présentait son plan de relance baptisé « Next Generation EU » doté d’une enveloppe sans précédent de 750 milliards d’euros (V. § 6). Pour financer ce plan de relance ambitieux, de nouvelles sources de recettes pour le budget de l’Union européenne (« ressources propres ») seront nécessaires (V. § 8). Malgré le retard pris en … Continuer la lecture de « Politique fiscale de la Commission européenne : où en sommes-nous ? »
Vincent DANIEL-MAYEUR, Jordan SERFATI
Arnaud Tailfer est associé du cabinet Arkwood SCP. Il a développé une expertise dans le domaine du contrôle et du contentieux fiscal. Il conseille et assiste les clients du cabinet à tous les stades de leur relation avec l’administration fiscale, de l’identification de risques fiscaux éventuels jusqu’au terme de la procédure contentieuse devant les juridictions. Il assiste également les clients du cabinet lors de procédures pénales pour infraction à la législation fiscale (fraude fiscale, escroquerie, etc.). Arnaud Tailfer est chargé d'enseignement en fiscalité pour l’école de formation des avocats de Paris (EFB), Paris Dauphine (Master 223) et divers autres organismes de formation professionnelle. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et fait partie de la commission « Contrôle et contentieux » de l’IACF....
Vanessa Sounthakith est collaboratrice au sein du cabinet ARKWOOD SCP. Elle a travaillé auparavant au sein des cabinets Baker Mckenzie et Skadden Arps Slate Meagher & Flom à Paris. Vanessa Sounthakith est diplômée du Master 2 Droit des affaires et Fiscalité de l’Université Paris-1 Panthéon Sorbonne et également d’un LLM en Fiscalité internationale obtenu à l’Université King’s College London....
Sébastien Gonnet est Directeur chez Accuracy. Il a plus de 18 ans d’expérience dans le conseil économique et financier en matière de prix de transfert et porte un intérêt marqué sur le sujet de l’application des prix de transfert, en Afrique, comme l’illustre la fondation et la présidence de TPED - Transfer Pricing Economists for Development (www.tped.eu)....
- Revue FI 4-2020 Fiscalités étrangères
- 15 octobre 2020
Europe> Allemagne - L’Allemagne a reçu deux mises en demeure de la Commission européenne pour manquement à son obligation de transposer la directive ATAD. Un nouveau projet de loi du 24 mars 2020 vise une transposition d’ici à la fin de l’année 2020 (V. § 1).> Belgique - Fiscalité interne - La Belgique s’est dotée d’un gouvernement le 30 septembre 2020, après plus de seize mois d’attente. L’accord de gouvernement, rédigé à quatorze mains (la coalition gouvernementale rassemble pas moins de sept partis), donne les lignes directrices de la politique qui sera menée par le gouvernement jusqu’au terme de cette législature. Il reste toutefois nébuleux sur les mesures concrètes qui seront prises en matière d’impôts. Une large réforme fiscale est en tous les cas annoncée, ceci afin de moderniser et de simplifier le système fiscal belge, tout en le rendant plus équitable et plus neutre (V. § 10).> Fiscalité internationale … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Sébastien GONNET, Valentin LESCROART, Séverine LAURATET, Slim GARGOURI
- Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 octobre 2020
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleL’introduction des mécanismes du Pilier 2, encore incertaine, est présentée dans les blueprints du Cadre inclusif sur le BEPS comme pouvant être mis en place en passant largement par la seule modification du droit interne. Une telle approche appelle toutefois certaines réserves dans le cas de la France.Le « Cadre inclusif sur le BEPS » de l’OCDE et du G20 a publié, le 9 octobre 2020, deux rapports sur les « blueprints » des Piliers 1 et 2 de la réforme envisagée de la fiscalité internationale1.Comme on le sait, la perspective d’un accord international sur le Pilier 1 est actuellement très incertaine, compte tenu notamment des réserves émises par les États-Unis sur ce projet2. C’est donc vers le Pilier 2 que se tournent la plupart des observateurs … Continuer la lecture de « La France pourrait-elle appliquer unilatéralement le Pilier 2 ? »
Daniel GUTMANN
- Revue FI 4-2020 Questions générales
- 15 octobre 2020
#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État,#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLe traitement des entités exonérées en fiscalité internationale pose des questions relevant à la fois du droit interne, du droit de l’Union européenne et des conventions fiscales internationales. Ces questions sont rendues de plus en plus complexes par la diversité des situations que doit appréhender le droit fiscal. Sur le plan juridique, les principales questions concernent l’accès aux avantages des conventions fiscales internationales et l’accès aux régimes d’exonération de droit interne.La diversité des situations - Les entités exonérées relèvent de statuts très différents : personnes publiques ou para-publiques, secteur associatif au sens large, organismes financiers, etc.Les activités exercées sont elles-mêmes très diverses, en lien souvent avec le statut de ces entités : activités sociales, culturelles, environ...
Philippe MARTIN
- Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 octobre 2020
#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,#Qualités: Professeur associé à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris ILa question du champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt se présente différemment selon que sont prises en considération les règles distributives des conventions ou la clause de non-discrimination. S’agissant des règles distributives, la question essentielle apparaît celle de l’appréciation de l’existence d’un assujettissement en fonction d’un « lien personnel » entre les personnes exonérées et l’État contractant pour la définition de la notion de résident au sens de l’article 4, § 1 du modèle (V. § 5). Les commentaires sous cet article rappellent les divergences entre les États sur ce point, qui sont notamment à l’origine de la modification ayant eu pour objet de préciser expressément que les fonds de pension constituent des résidents au sens de ces stipulations, qu’ils bénéficient ou non d’une exonération ...
Stéphane AUSTRY
- Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 octobre 2020
#Auteur: Emilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Si l’exonération dont elles bénéficient dans leur État d’implantation à raison de leur statut ou de leur activité d’intérêt général met, sauf pour la clause définissant la notion de résident à comporter des stipulations particulières à leur égard, les entités étrangères considérées en difficulté pour obtenir de la part de la France le bénéfice des avantages conventionnels, et si cette exonération étrangère ne leur ouvre pas droit à l’octroi d’exonérations identiques en droit interne français, les similitudes de statut, de modalités de fonctionnement et de conditions d’exercice de leurs activités par ces associations, fondations et autres personnes morales étrangères avec leurs homologues françaises peut parfois leur permettre d’obtenir, selon les cas par le biais de l’assimilation ou par le truchement de principes européens ou conventionnels imposant un traitement comparable, les exonérations prévues pa...
Émilie BOKDAM-TOGNETTI
- Revue FI 4-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 15 octobre 2020
#Auteur: Camille¤ NEVEU#Qualités: Directrice des Affaires fiscales et comptables de l’Association française de la gestion financière - AFGL’investissement intermédié, c’est-à-dire à travers un organisme de placement collectif (OPC), se définit par le placement d’une trésorerie disponible au sein d’un véhicule financier selon une orientation d’investissement prédéfinie par une société de gestion. La pluralité d’acteurs (V. § 1) et de produits (V. § 2) en fait un outil réglementé et efficace, quand bien même certains frottements fiscaux persistent au niveau de l’OPC (V. § 3). Pour bien comprendre ces problématiques, il faut analyser le traitement fiscal appliqué aux revenus distribués par des OPC français, le traitement fiscal appliqué aux OPC étrangers investissant en France et le traitement fiscal appliqué aux OPC français investissant à l’étranger. Ainsi, les intérêts et plus-values distribués par les OPC français sont généralement exemptés de retenue à la source en France lors de leu...
Camille NEVEU
- Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 15 octobre 2020
#Auteur: Christophe¤ POURREAU#Qualités: Directeur de la législation fiscale,#Qualités: Ministère de l’économie, des finances et de la relanceDans le cadre de notre dossier consacré au traitement des entités exonérées en fiscalité internationale, le directeur de la législation fiscale, M. Christophe Pourreau, a bien voulu répondre à nos questions. Qu’il en soit ici vivement remercié.1.Comment la DLF gère-t-elle, du point de vue de la fiscalité internationale, la diversité des situations des entités exonérées, qui couvrent aussi bien des entités du secteur financier que des organismes sans but lucratif à statut (para-étatique, associatif, etc.) et activités (sociale, culturelle, économique, etc.) de plus en plus diversifiés ?2. Christophe POURREAU - En application du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit interne a assimilé les revenus et organismes sans but lucratif établis soit dans d’autres États membres, soit dans des États parties...
Christophe POURREAU
- Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 octobre 2020
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleÉtranger à la culture juridique française, irréductible à tout modèle connu, le trust, malléable et protéiforme, nous échappe. Ici, il faut l’ignorer, raisonner comme s’il n’existait pas (V. § 12). Là, au contraire, il est une entité reconnue en tant que telle (V. § 4). Tout dépend des impôts, des objectifs poursuivis par le législateur, des dispositions du trust lui-même. Il en résulte un tableau particulièrement désuni, qui empêche de dégager une image du trust qui soit à la fois synthétique et cohérente. D’où les inévitables oscillations de la jurisprudence lorsque le juge s’efforce de combler les espaces vides d’une législation qui demeure parcellaire (V. § 15). Introduction1. Le trust est une énigme. À peine croit-on l’avoir saisi, aussitôt il se dérobe. À cela, deux raisons f...
Gauthier BLANLUET
- Revue FI 4-2020 Coopération administrative et règlement des différends
- 15 octobre 2020
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7) - La Commission européenne présente au Conseil une proposition de directive (DAC 7) visant à modifier la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC). Une fois adoptée, cette proposition constituerait la sixième modification apportée à DAC. Le contenu de la proposition couvre des sujets variés concernant l’échange d’informations sur...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
