Archives des Toutes les revues "Ingénierie Patrimoniale" - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Jeanne¤ MARCILHACY #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres fo... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot … Continuer la lecture Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Anis MOUSTAPHA, Jeanne MARCILHACY

Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000 (V. § 1). > Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (directive « DAC 6 ») - Le Conseil d’État accueille partiellem... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 3-2023 Entreprise
3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene Questions générales > Maintien abusif au sein d’une SCP - Un notaire qui s’est abusivement maintenu au capital de la SCP alors qu’il ... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY

Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Présents d’usage - Nécessité de l’existence d’une occasion et d’un usage particuliers - Dans le cadre d’un partage de succession, la question du rapport successoral et, conséquemment, celle de la caractérisation d’un recel successoral, furent soulevées au sujet de retraits de somme d’argent (de 2 200 € et 1 300 €) effectués sur le compte bancaire du de cujus par son fils, vi... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 3-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > Mandat de protection future notarié - Logement de la personne vulnérable - Pas de vente sans autorisation du juge - Interrogé par un parlementaire, le garde des Sceaux répond que bien qu’elle soit intéressante, il n'est toutefois à ce stade pas prévu de mettre en œuvre la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat dans son rapport « Lever les freins au développement du mandat de protection future » (oct. 2022) vis... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT

Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales - Simulation par interposition d’acquéreur- La Cour de cassation admet une action en déclaration de simulation déclenchée par l’administration fiscale à l’encontre d’un contribuable tenu de dettes fiscales qui a avait acquis un immeuble par l’intermédiaire d’une SNC. La Cour valide l’existence d’une simulation par interposition d’acquéreur, laquelle n’est pas incompatible ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF

Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Report d’imposition d’une plus-value antérieure au 1er janvier 2013 - Coefficient d’érosion monétaire - La CAA de Paris juge, à prop... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Actualités Éléments du patrimoine
3 septembre 2026

Management package : l’indemnité versée en vertu d’un protocole d’accord conclu entre l’employeur et un salarié pour l’indemnisation du redressement fiscal subi est imposable dans la catégorie des traitements et salaires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 18 juin 2026 Num décision : 24PA04974 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Redressement fiscal, management package, abus de droit, montage, dividendes, traitements et salaires, protocole d’accord, contrepartie à la renonciation à une action en justice #Article du CGI/LPF: 4 A, 12, 79, 82, 164 B, L. 55, L. 57, L. 199 C, R. 57-1, R. 199-1 #Convention fiscale: Royaume-Uni (2008) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La présente affaire vise un contribuable employé par une SA en vertu d’un contrat de travail conclu le 7 décembre 2004 pour exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et qui détenait, par ailleurs, 5 % du capital social d’une SAS. À la suite de vérifications de comptabilité de ces sociétés et d’un contrôle … Continuer la lecture

Actualités Éléments du patrimoine
3 septembre 2026

Le régime d’imposition des meublés de tourisme issu de la loi « Le Meur » commenté au BOFiP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-DECLA-20-10, BOI-BNC-DECLA-20-20, BOI-BIC-CHAMP-40-20, BOI-BIC-DECLA-10-10, BOI-BIC-DECLA-10-10-10, BOI-BIC-DECLA-10-10-20, BOI-BIC-DECLA-20, BOI-BIC-DECLA-30-20-10 Date : 19 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: location en meublé, location, immeuble, meublé, loueur en meublé, airbnb, meublé de tourisme, copropriété, règlement de copropriété, commune, autorisation #Article du CGI/LPF: 50-0 Métachron## #Num art: La loi « Le Meur » du 19 novembre 2024 a modifié sur plusieurs points le régime des meublés de tourisme (L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : IP 1-2025, n° 2, § 15, comm. P. Jacquot.). Au plan fiscal, elle a réformé le régime d’imposition au forfait des loueurs en meublé, à compter de l’imposition de...

Actualités Éléments du patrimoine
3 septembre 2026

Mise à jour des plafonds d’exonération applicables aux locations ou sous-location d’une partie de sa résidence principale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-CIC-CHAMP-40-20 Date : 19 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: location en meublé, sous-location, résidence principale, exonération, plafond #Article du CGI/LPF: 35 bis Métachron## #Num art: L’administration met à jour les plafonds annuels régionaux en deçà desquels le prix de la location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale, par un contribuable, en faveur d’un locataire qui y fixe sa résidence principale, est estimé raisonnable au sens du I de l’article 35 bis du CGI. Pour 2026, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 215 € en Ile-de-France (213 € auparavant) et à 159 € dans les autres régions (157 € auparavant). Pour rappel, ce dispositif d'exonération s'applique, en l’état du droit positif, aux l...

Actualités Entreprise
3 septembre 2026

L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime fiscal de l’entreprise individuelle pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-BIC-CHAMP-70-30, BOI-BIC-PVMV-40-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-70, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-30, BOI-FORM-000099, BOI-FORM-000100, BOI-FORM-000101, BOI-FORM-000102, BOI-LETTRE-000281, BOI-LETTRE-000282 Date : 19 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: entreprise individuelle, option, impôt sur les sociétés, IS, branche complète d’activité, assimilation à une EURL, impôt sur le revenu, plus-values latentes, report, cessation d’activité, résultat, transmission à titre gratuit, exonération, abattement #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 151 octies D, 210 E bis, 1655 sexies, 1763 Métachron## #Num art: L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (IP 2-2026, n° 6, § 35) a complété le régime fiscal de ...

Actualités Aspects internationaux du patrimoine
3 septembre 2026

La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC intégrée au BOFiP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-DG-20-50-10 Date : 26 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Évasion fiscale, Fraude fiscale, ETNC, États et territoires non coopératifs, Vietnam, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Vietnam, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques Métachron## #Num art: Un arrêté du 15 avril 2026 a mis à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste. Les îles Turques-et-Caïques ont changé quant à eux de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam y a été ajouté. S’agissant de ce dernier, son intégration à la liste est devenue effective à compter du premier jour du ...

Actualités Philanthropie
3 septembre 2026

Le Gouvernement publie une FAQ relative aux dons consentis à l’État et aux collectivités publiques

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie ##Métachron #Mots-clés: Philanthropie, Don, libéralité, virement, commune, personne morale de droit public, État, réduction d’impôt sur le revenu, mécénat, reçu fiscal, lettre d’intention, services départementaux d’incendie et de secours #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis Métachron## Le Gouvernement publie une FAQ exposant, dans les grandes lignes, à quelles personnes morales de droit public (parmi lesquelles se trouvent les services départementaux d’incendie et de secours) les particuliers et les entreprises peuvent adresser leurs dons consentis pour soutenir la lutte contre les incendies et leurs conséquences. Le document expose par ailleurs les modalités de réalisation d’un don - qu’il soit associé ou non à une lettre d’intention - consenti à une commune. Il revient en outre sur la forme que peut revêtir un tel don et sur les avantages fiscaux auxquels ils peuvent donner droit. Annexe An...

Revue IP 2-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Linda¤ REMMAS #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’obj... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Linda REMMAS, Margaux KOCH

Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - Le ministre français de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique décide le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (V. § 1). > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - L’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, initialement prévue au 1er septembre 2023 (s... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Christophe COUDRON, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 2-2023 Entreprise
2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Professions libérales réglementées - Réforme du cadre juridique des structures d’exercice - Une ordonnance, prise en application de l’habilitation prévue à l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, réforme en profondeur le cadre j... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY

Revue IP 2-2023 Transmission du patrimoine
2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation de somme d’argent - Convention de révocation visant à contourner la réserve héréditaire - Un parent donna à l’un de ses enfants une somme d’argent. Ce dernier, marié en régime de communauté, remploya ces sommes dans l’acquisition de titres de sociétés. Une dizaine d’années plus tard, le parent et son enfant révoquèrent la donation de somme d’argent par mutuus dissensus. Un autr... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 2-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Condamnation d’un époux en recel successoral et saisie d’un bien commun - Dans le cadre de la condamnation d’un époux marié en régime de communauté pour recel successoral, son cohéritier bénéficia d’une inscription d’hypothèque sur un immeuble dépendant de la communauté conjugale de cet époux. Ce dernier conteste l’arrêt d’appel ayant admis que le paiement des sommes dues par lui au titre du recel successoral ait pu être poursuivi sur ce bien commun étant donné que le paiement des dettes successorales nées ... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT

Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales -Clause statutaire d’exclusion d’un associé dans les SAS- Les statuts d’une SAS peuvent encadrer les modalités dans lesquelles il peut être décidé d’exclure l’un des associés. Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, les dispositions statutaires qui encadrent ces modalités peuvent être modifiées par une décision collective des associés et donc... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF

Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Ma... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN

Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres de l’UE - Invalidation de l’accessibilité dans tous les cas au grand public - La grande chambre de la CJUE invalide la disposition de la directive anti-blanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans ... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 1-2023 Entreprise
1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Régime fiscal - Publicité du transfert universel du patrimoine professionnel - Plusieurs commentaires de la base BOFiP-impôts sont mis à jour afin de tirer les conséquences de la modification du statut d’entrepreneur individuel par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ces modifications portent notamment sur l’option irrévocable pour l’assimilation à une EURL ou une EARL emportant option pour l’imposition à l’im... Caroline COUPET, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY

Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine
1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Annulation d’un acte pour insanité d’esprit - Les actes conclus sous l’empire d’un trouble mental peuvent être annulés par l’intéressé. Après le décès du contractant dont il peut être prouvé l’insanité d’esprit, l’action en nullité n’appartient qu’à ses héritiers. La Cour de cassation juge que le conjoint survivant non divorcé, héritier légal du défunt avec ses parents, est héritier au... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 1-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Habilitation familiale - Actes interdits - Les actes interdits au tuteur le sont également à la personne habilitée - La Cour de cassation est d’avis que l'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes (V. § 1). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté de bi... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT

Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Gilbert¤ LADREYT #Qualités: Avocat associé, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés #Auteur: Daniel¤ HATZAKORTZIAN #Qualités: Avocat, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés Ingénierie sociétaire > Interdiction des clauses léonines (C. civ., art. 1844-1) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipula... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF

Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
1 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Pascal¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Immobilier de FIDAL #Auteur: Fabienne... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 4-2022 Aspects internationaux du patrimoine
31 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Plus-value immobilière - Convention franco-brésilienne - Le Conseil d’État juge que l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et les commentaires administratifs relatifs à cet article n’interdisent pas à la France, État de résidence du cédant, d’imposer une plus-value immobilière réalisée au Brésil, État de situation de l’immeuble. Il juge par ailleurs que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’IR, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention préci... Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 4-2022 Entreprise
31 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d’un associé d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société conformément à son objet social - Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les soc... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 4-2022 Transmission du patrimoine
31 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Libéralités entre époux - Articulation avec la réserve héréditaire - Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait également été institué par testament légataire universel et bénéficiait enfin d’un legs particulier. La Cour de cassation censure des juges du fond qui avaient estimé que l’option du conjoint survivant pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil valait réduction des ... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 4-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
31 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une part, de l’articl... Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT

Revue IP 4-2022 Mode de détention du patrimoine
31 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Liquidation de la société - Partage des actifs - Vice de formation du partage entre associés - Des associés d’une société civile d’exploitation piscicole et agricole ont procédé à la liquidation de leur société et au partage de ses actifs en mai 2006. Quelques années plus tard, l’un des copartageants, qui estimait que son lot avait été dolosivement minoré, sollicita une rectification du partage. Les juges d’appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l’article 887, alinéa 3 du code civil. La Cour... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET

Revue IP 4-2022 Éléments du patrimoine
31 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qu... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 3-2022 Aspects internationaux du patrimoine
28 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Stéphanie¤ SEBBAGH #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres d’une LLC de droit américain - Le Conseil d’État confirme que les revenus issus de la cession d’une participation dans un partnership de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour l’application du 4 de l’article 7 de la convention franco-américaine du 31 ... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 3-2022 Entreprise
28 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Définition du patrimoine professionnel - Définition - Mentions sur les documents professionnels - La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 3-2022 Transmission du patrimoine
28 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Incapacité à recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile - Testament authentique antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015 - La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 a notamment instauré une incapacité de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile, censurée depuis par le Conseil constitutionnel. Une personne décédée en 2016 avait consenti un legs à titre particulier à son auxiliai... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 3-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
28 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Renforcement de la mesure de protection - Condition de recevabilité de la requête - Certificat médical circonstancié - La première chambre civile de la Cour de cassation décide, au visa des articles 431 et 442, alinéas 3 et 4 du code civil et des articles 1218 et 1228 du code de procédure civile, qu’une requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d’être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin, n'est pas recevable (V. § 1). Patrimoine du coupl... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT

Revue IP 3-2022 Mode de détention du patrimoine
28 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Démembrement de propriété > Usufruit de titres non cotés - Évaluation - Le Conseil d’État admet que, faute pour le contribuable de justifier de l’évaluation des fruits futurs sur la base de l’actualisation des seuls flux de trésorerie disponible, l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux non cotés puisse être établie sur la base de l’intégralité des dividendes votés par l’assemblée y compris lorsque ceux-ci ne peuvent, faute de trésorerie suffisante, être versés en numéraire (V. § 1). > Usufruit à durée fixe - Usufruit viager cédé pour 30 ans à une personne morale - Inclusion dans le champ d’application de l’article 13, 5... Vivien STREIFF

Revue IP 3-2022 Éléments du patrimoine
28 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris Actifs financiers et titres sociaux > Sommes réparties par un FCPR - Conditions d’imposition en plus-values à long terme - Censurant la position de l’administration, le Conseil d’État considère que lorsqu’un FCPR procède à une répartition d’actifs entre ses porteurs de parts, que ceux-ci les aient souscri... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
27 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Localisation des personnes > Résidence fiscale - Contribuable domicilié en France et imposé au forfait en Suisse - En matière d’ISF, la Cour de cassation juge que, dès lors que l'administration fiscale française, d’une part, et l'administration fiscale suisse, d’autre part, avaient reconnu que des contribuables étaient résidents fiscaux de Suisse et qu’ils pouvaient par ailleurs également être considérés comme domiciliés fiscalement en France par application ... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 2-2022 Entreprise
27 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée à compter du 15 mai 2022 un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel qui figure au titre II du livre V du code de commerce dans le chapitre intitulé « De la protection de l’... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 2-2022 Transmission du patrimoine
27 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation rémunératoire entre époux - Dans le cadre d’un règlement successoral, les enfants d’un premier lit du de cujus s’opposèrent au conjoint survivant au sujet d’une somme de 457.000 € reçue par ce dernier de la part du défunt. Le gratifié, qui disposait d’une qualification et d’une expérience professionnelle qui lui auraient permis de faire carrière dans la publicité et de cré... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 2-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
27 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Questions générales, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Habilitation familiale - Donation - La première chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu'aurait vou... Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT

Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
27 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Questions générales - Qualité d’associé en cas de démembrement de droits sociaux - La Cour de cassation juge que l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, mais qu’il peut néanmoins exercer les prérogatives d’associé qui ont une influence directe sur son droit de jouissance (V. § 1). > Société civile - Décisions à l’unanimité des associés - La Cour de cassation précise que l’unanimité requise par l’article 1852 du code civil, pour toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants, vise la totalité des associés ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET

Revue IP 2-2022 Éléments du patrimoine
27 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values sur titres - Montage artificiel par interposition d’une société étrangère - Management package - Le Conseil d’État juge que si le simple fait pour un contribuable de créer une société en Belgique n'est pas en soi constitutif d... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - Le décret d’application de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise en application de l’article 16, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est publié. Il définit la légalisation, l'apostille et les actes publics, et transfère au nota... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 1-2022 Entreprise
26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Cession de l’entreprise > Plus-value sur titres (CGI, art. 150-0 D ter) et p lus-value professionnelle (CGI, art. 151 septies A et 238 quindecies ) - Régimes d’abattement et d’exonération - Départ en retraite - Location-gérance - Seuils d’exonération - La loi de finances pour 2022 aménage : 1° le régime de faveur d’imposition des plus-values sur titres des particuliers. Ce régime, r... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 1-2022 Transmission du patrimoine
26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Pacte successoral - La CJUE juge que : 1° constitue un pacte successoral, au sens de l’article 3, § 1, b) du règlement successions, un contrat en vertu duquel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier lui appartenant à d’autres parties contractantes ; 2° L’article 83, § 2 du règlement n’est pas applicable à l’examen de la validité... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 1-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Tutelle - Assurance-vie - La Cour de cassation juge que faute d’avoir accepté le bénéfice du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire dont la désignation a été révoquée n’a aucun droit acquis au capital du contrat. Dès lors, l’ordonnance du juge autorisant le tuteur à modifier la clause bénéficiaire n’a pas à lui être notifiée (V. § 1). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Dépenses d’acquisition de matériel nécessaires à l’exploitation agricole propre d’un époux - La Cour de cassation rappelle que la jouissance des fruits et revenus de biens propre... Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT

Revue IP 1-2022 Mode de détention du patrimoine
26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Indivision > Mesures de conservation (C. civ., art. 815-13) - Cotisation d’assurance habitation - Échéances de remboursement d’un prêt réglées par l’assurance - La Cour de cassation précise la nature des impenses nécessaires à la conservation du bien pouvant ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13 du code civil : s’il peut en aller ainsi du montant versé au titre de l’assurance habitation, il en va différemment du remboursement du prêt ayant permis l’acquisition du bien dès lors que ... Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Paris #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Nantes #Auteur: Renaud¤ MORTIER #Qualités:... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
25 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Questions générales > Conventions fiscales franco-monégasques - Rapportés lors de la publication de la base BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012, les commentaires administratifs relatifs aux conventions fiscales entre la France et la principauté de Monaco sont publiés et réactualisés à compter du 2 juin 2021 (V. § 1). > Registres des trusts et des fiducies - À la suite de l’élargissement d... Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 4-2021 Entreprise
25 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales > Clause statutaire de répartition des bénéfices - Report à nouveau - La Cour de cassation juge qu’une rectification d’écriture postérieure à la clôture d’un exercice affectant un bénéfice au report à nouveau ne fait pas échec à la présomption de disponibilité durant l’année de l’inscription au compte courant d’associé. A contrario, on peut analyser l’affectat... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON

Revue IP 4-2021 Transmission du patrimoine
25 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Succession - Réserve héréditaire - La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte deux dispositions qui intéressent le droit des successions, plus précisément la réserve héréditaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, il est institué un nouveau droit de prélèvement compensatoire lorsque la loi étrangère applicable à la ... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 4-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
25 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Responsabilité civile du dirigeant social - Absence d’effet libératoire du quitus donné par l’assemblée générale - À la suite d’opérations malheureuses réalisées au nom d’une société civile, son dirigeant a vu sa responsabilité civile engagée. Celui-ci considérait que le quitus donné par l’assemblée générale des associés aux opérations ayant occasionné un préjudice à la société devait conduire à écarter la mise en jeu de sa responsabilité, mais les juges du fond écartèrent ses prétentions. Rejetant son pour... Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT

Revue IP 4-2021 Mode de détention du patrimoine
24 août 2026

Chronique d’actualité

Revue IP 4-2021 Éléments du patrimoine
24 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Régime général- Rachat de titres suivi d’une réduction de capital - Un contribuable exerçant une activité de marchand de biens au sein d’une EURL a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes dans le cadre du rachat par l’EURL d’une partie de ses titres. L’opération, qui faisait suite à plusieurs augmentations de capital par in... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN

Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
24 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Brexit - Avantages fiscaux liés aux investissements dans l'UE ou dans l’EEE - À la suite de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 et de l’arrêté du 22 décembre 2020, l’administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l’Union ou dans l'Espace économique européen et prévoit notamment des mesures... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 3-2021 Entreprise
24 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales > Pactes d’actionnaires - Clauses de durée - La Cour d’appel de Paris se prononce sur un pacte d’actionnaires conclu pour 99 ans entre la société californienne contrôlée par un cré... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON

Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine
24 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Legs à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité - Un contentieux a émergé à la suite du legs universel consenti par une personne à une fondation œuvrant dans le domaine de la défense des animaux, à charge pour celle-ci de distribuer la moitié du legs à une association désignée (un refuge canin) dépourvue de la capacité de recevoir à titre gratuit. Alor... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 3-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
24 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Majeur protégé - Tutelle - Signature d’une convention d’honoraires de résultat d’avocat par le tuteur - Dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires, des conventions d’honoraire d’avocat comprenant des honoraires de résultat furent signées par un tuteur en représentation du tutélaire sans accord préalable du juge des tutelles. À l’occasion du contentieux d’honoraires opposant par la suite l’avocat et les héritiers de la personne protégée, la Cour de cassation confirme l’ordonnance du premier... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT

Actualités Éléments du patrimoine
23 août 2026

L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime du PER pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IR-BASE-20-50-10, BOI-IR-BASE-20-50-20, BOI-IR-BASE-20-50-30, BOI-RSA-CHAMP-20-30-40, BOI-RSA-BASE-30-10, BOI-RSA-BASE-30-10-20, BOI-RSA-PENS-10-10-10-20, BOI-RSA-PENS-10-20-20, BOI-RSA-PENS-20-10, BOI-RSA-ES-10-10, BOI-RSA-ES-10-20, BOI-RSA-ES-10-40-10, BOI-RSA-ES-10-40-20, BOI-ANNX-000513 Date : 10 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: épargne retraite, plan d’épargne retraite, PER, versements, déductibilité, revenu global, 70e anniversaire, PERIN, PERO, PERP, PERECO, plafond, impôt sur le revenu #Article du CGI/LPF: 81, 163 quinvicies Métachron## #Num art: L’article 9 de la loi de finances pour 2026 a resserré le régime de déduction « à l’entrée » des versements effectués sur un plan d’épargne retraite (PER) : depuis le 1er janvier 2026, les versements opérés par leurs titulaires âgés de 70 a...

Actualités Mode de détention du patrimoine
23 août 2026

La délivrance d’un congé pour vendre requiert le consentement de tous les indivisaires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 2 juill. 2026 Num décision : 25-13.188 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Indivision, bail d’habitation, congé pour vendre, grief, offre de vente, consentement de tous les indivisaires, annulation #Article du code civil: 815-3 Métachron## #Num art: Un immeuble indivis faisait l’objet d’un bail d’habitation. Tous les indivisaires, à l’exception d’un seul, signifièrent au locataire un congé pour vendre. Le locataire agit en justice pour obtenir l’annulation dudit congé. La Cour d’appel de Riom rejeta ses prétentions après avoir retenu, d’une part, que le défaut de consentement de tous les indivisaires aurait seulement entraîné l’inopposabilité à celui qui n’y a pas consenti, de la vente du bien indivis intervenue au profit du locataire (si ce dernier avait exercé son droit de pré...

Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
23 août 2026

Le Gouvernement favorable à l’extension de l’habilitation familiale aux neveux et nièces

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro :00405 Date : 22 juill. 2026 Destinataire : Chaillou JO : Sénat, 22 juill. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Personne protégées, majeur protégé, Habilitation familiale, protection des majeurs, neveu, nièce, collatéraux ordinaires, personnes habilitées #Article du code civil: 494-1 Métachron## #Num art: L’article 494-1 du code civil, qui fixe le périmètre des personnes pouvant être habilitées dans le cadre d’une habilitation familiale, réserve cette qualité aux seuls ascendants, descendants, frères et sœurs et, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, au conjoint, partenaire de PACS et au concubin. Il a été demandé au ministre de la justice si le Gouvernement envisageait d’étendre ce périmètre, en ajoutant notamment à cette liste les neveux et nièces de la personne visée ...

Actualités Transmission du patrimoine
23 août 2026

Rapport successoral d’une donation de somme d’argent postérieurement apportée en société : valeur des titres issus de l’apport

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 1er juill. 2026 Num décision : 24-14.026 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, donation, somme d’argent, rapport successoral, partage, évaluation, remploi, apport en société, acquisition #Article du code civil: 860-1 Métachron## #Num art: Un de cujus avait donné une somme d’argent à l’un de ses héritiers présomptifs afin de lui permettre de financer l’acquisition de son entreprise et le donataire avait effectivement employé les sommes reçues dans l’acquisition de titres sociaux. À l’occasion du règlement de la succession, un litige se noua autour de la question de l’évaluation de la valeur de rapport successoral de la libéralité. La Cour d’appel de Rennes jugea que le rapport n’était dû qu’à hauteur du nominal de la somme d’argent donnée. Son arrêt est censuré...

Actualités Transmission du patrimoine
23 août 2026

Nullité de la révocation conventionnelle d’une donation conclue pour frauder l’application des règles de liquidation de la réserve héréditaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 1er juill. 2026 Num décision : 24-21.357 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Libéralité, donation, révocation, mutuus dissensus, prêt familial, fraude à la loi, réserve héréditaire, réunion fictive, évaluation, action en réduction #Article du code civil: 922 Métachron## #Num art: En 1994, une mère consentit une donation hors part successorale d’une somme d’argent à l’un de ses fils. Les capitaux donnés furent investis au capital d’une société commerciale et dans l’acquisition de parts sociales de trois SCI. En 2005, donateur et donataire révoquèrent la libéralité par acte authentique. Ils conclurent dans la foulée un prêt familial, à hauteur des sommes antérieurement données, en exécution duquel le fils finit par rembourser ce qu’il devait à sa mère. La succession de ...

Actualités Transmission du patrimoine
23 août 2026

L’encadrement du rôle du notaire dans une procédure de rectification de droits de succession

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 8 juill. 2026 Num décision : 25-11.097 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, déclaration de succession, droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, rectification, proposition de rectification, mandat tacite, mandat exprès, notaire, réclamation #Article du CGI/LPF: 1075, L. 57, R. 197-4 Métachron## #Num art: L’administration fiscale adressa à un contribuable une proposition de rectification relativement à des droits de succession. Le notaire qui avait été chargé du dépôt de la déclaration de succession formula des observations en réponse, auxquelles l’administration ne répondit pas. Cette dernière, considérant qu’il n’y avait pas eu d’observation du contribuable, mit en recouvrement les impositions supplémentaires. Le contrib...

Actualités Transmission du patrimoine
23 août 2026

Droits de succession : sous-évaluation des biens et majoration de 40 % pour manquement délibéré

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 8 juill. 2026 Num décision : 25-17.275 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de mutation à cause de mort, sous-évaluation, majoration, manquement délibéré #Article du CGI/LPF: 1729, L. 195 A Métachron## #Num art: L’administration fiscale remit en cause les évaluations de divers biens immobiliers dans le cadre de la liquidation de droits de succession. Elle appliqua à cette occasion la majoration de 40 % pour manquement délibéré, au regard des éléments suivants : l’indication d’éléments inexacts servant à la fixation de l’assiette de l’impôt, des montants importants de sous-évaluation (31,79 % pour un studio, 35,50 % pour un appartement et 41,13 % pour des chambres) et l’inté...

Actualités Entreprise
23 août 2026

L’administration fiscale met à jour et réorganise ses commentaires au BOFiP consacrés aux droits de mutation à titre onéreux applicables aux cessions de droits sociaux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, BOI-ENR-DMTOM-40-50, BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 Date : 12 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Droits sociaux, droits de mutation à titre onéreux, cession, droits d’enregistrement, DMTO, exonération, restructuration, société, salarié, rachat #Article du CGI/LPF: 220 nonies, 732 bis Métachron## #Num art: L’article 732 bis du CGI prévoyait l’exonération de droits d'enregistrement sur les acquisitions de droits sociaux effectuées avant le 31 décembre 2022 par les sociétés créées pour le rachat d'entreprises par leurs salariés dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI. Ce texte, devenu obsolète, a été abrogé par l’article 17 de la loi de finances pour 2026. L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP pour tenir compte de cette abrogation et en profite pour réorganiser, à d...

Actualités Entreprise
23 août 2026

L’administration fiscale met à jour ses commentaires du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40 Date : 10 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: apport cession, plus-value, holding, société contrôlée, report d’imposition, réinvestissement, cession d’entreprise #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter Métachron## #Num art: L’article 11 de la loi de finances pour 2026 a durci les conditions du régime de report d’imposition gouvernant les opérations d’apport (à une société contrôlée) avant cession de titres de société soumise à l’IS (IP 2-2026, n° 6, § 37, comm. O. Janoray et T. Fougère). D’abord, il a porté le quota de réinvestissement du produit de cession, par la holding, des titres apportés, à 70 % (auparavant 60 %). Ensuite, il a exclu les activités immobilières des réinvestissements éligib...

Actualités Entreprise
23 août 2026

L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime Dutreil pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 Date : 10 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Dutreil, pacte Dutreil, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, donation, succession, entreprise, transmission d’entreprise, engagement collectif de conservation, engagement individuel de conservation, biens somptuaires, immeuble d’habitation, affectation #Article du CGI/LPF: 787 B, 787 C Métachron## #Num art: L’article 8 de la loi de finances pour 2026 a réformé le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre de gratuit applicable, sous conditions, aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil). Il a d’abord allongé la durée de l’engagement individuel de conservation des biens transmis, que doit respecter le bénéfi...

Actualités Aspects internationaux du patrimoine
23 août 2026

L’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger s’applique aux sous-comptes

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 2e ch. Date : 16 juin 2026 Num décision : 2418094 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Obligations déclaratives, déclaration, comptes bancaires à l’étranger, amende, sous-compte #Article du CGI/LPF: 1649 A, 1736 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: # La requérante, détentrice de plusieurs comptes bancaires au Portugal et non déclarés à l’administration fiscale française, s’est vu infliger des amendes sur le fondement de l’article 1736 du CGI. Elle soutenait que l’administration fiscale avait méconnu le principe de légalité des délits et des peines dès lors que cet article ne concerne que la non-déclaration de comptes bancaires et ne trouvait pas à s’appliquer, comme en l’espèce, à des sous-comptes. Le tribunal a toutefoi...

Actualités Aspects internationaux du patrimoine
23 août 2026

L’article 10 de la convention franco-italienne autorise l’imposition à la CEHR des dividendes français par voie de rôle

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 8 juill. 2026 Num décision : 24PA05224 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, retenue à la source, dividendes, convention internationale, voie de rôle, Italie #Article du CGI/LPF: 164 B, 223 sexies #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: Le requérant, résident fiscal italien, a été assujetti au titre de l’année 2020 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à raison de dividendes et de salaires de source française. Sur le terrain de la loi française, il était constant que les dividendes en question étaient imposables à la CEHR en application des dispositions combinées du I de l’article 223 sexies et du 1° du IV de l’article … Continuer la lecture

Actualités Aspects internationaux du patrimoine
23 août 2026

Le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de la taxe de 3 %

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 8 juill. 2026 Num décision : 25-12.737 Parties : Le Bois dormant RefsourceJP #Mots-clés: taxe de 3 %, valeur vénale des immeubles, exonération, opposabilité, doctrine administrative, tolérance, fiducie, fiduciaire, constituant, actionnaire #Article du CGI/LPF: 990 E, L. 80 A Métachron## #Num art: Une société propriétaire d’un immeuble en France n’avait plus, depuis 2008, satisfait aux obligations déclaratives lui permettant de bénéficier de l’exonération de la taxe annuelle de 3 % prévue par l’article 990 D du CGI. Mise en demeure en 2015 de déposer les déclarations omises et d’acquitter la taxe au titre des années 2009 à 2014, elle régularisa sa situation tout en contestant l’imposition. La Cour de cassation rappelle que la doctrine administrative...

Actualités Aspects internationaux du patrimoine
23 août 2026

Fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce dans un cadre international : la Cour de cassation pose une question préjudicielle à la CJUE relativement au règlement « Rome III »

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 1er juill. 2026 Num décision : 24-15.575 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: divorce, date d’effet, Algérie, double nationalité, règlement Rome III, question préjudicielle, CJUE, Régime matrimonial, loi applicable aux régimes matrimoniaux, DIP, conflit de lois #Article du code civil: 262-1 #Pays: Algérie Métachron## #Num art: Deux époux se sont mariés en Algérie en 2017. L’épouse est algérienne et le mari possède la double nationalité française et algérienne. Après le mariage, ils n’établissent pas leur première résidence habituelle dans un même État. Ils divorcent en France en 2022. Un contentieux se noue autour de la question de la loi nationale applicable à leur régime matrimonial. La Cour d’appel de Bordeaux retint l’application de la loi nationa...

Actualités Aspects internationaux du patrimoine
23 août 2026

Le règlement du divorce en application de la loi irlandaise

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 08292 Date : 6 août 2026 Destinataire : Cadic JO : Sénat, 6 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: divorce, loi irlandaise, Irlande, proper division, provision adéquate et équitable, office du juge, interprétation, loi étrangère, Convention dans le domaine de l'information sur le droit étranger, Département de l'entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE), Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, portail européen e-Justice, bureau du droit comparé et de la diffusion du droit #Article du code civil: #Pays: Irlande Métachron## #Num art: Il a été indiqué au garde des Sceaux que certaines juridictions françaises rencontraient des difficultés dans l’appréhension du droit irlandais applicable à certains divorces et il lui a été demandé, outre une clarificatio...

Revue IP 3-2021 Mode de détention du patrimoine
21 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Démembrement des titres sociaux - Répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire - Un arrêt de la Cour de cassation rendu à propos d’une clause de répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts de société civile est l’occasion de rappeler aux rédacteurs de statuts de société que si la liberté est suffisamment grande pour opérer une répartition du droit de vote ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF

Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine
21 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values sur titres - Abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis anc.) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédact... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 2-2021 Aspects internationaux du patrimoine
21 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale commente la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML, également dénommée Instrument multilatéral, IM), signée par la France le 7 juin 2017 et entrée en vigueur, en France, le 1er janvier 2019 (V. § 1). > Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 - L’admini... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 2-2021 Entreprise
21 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales > Évaluation de droits sociaux par expertise - Par quatre arrêts relatifs aux règles de valorisation des droits sociaux au sein du groupement Les Mousquetaires, la Cour de cassation t... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON

Revue IP 2-2021 Transmission du patrimoine
20 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donations entre époux - La Cour de cassation juge, à propos de versements d’un époux sur un compte joint de sommes qui avaient permis à l’autre époux d’acquérir certains biens immobiliers, qu’il revient au premier époux d’établir son intention libérale pour faire tomber ce qui s’apparente à une présomption de libéralité rémunératoire (V. § 1). > Incapacité à recevoir à titre gratuit - Aides à domicile - Les dispositions combinée... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 2-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
20 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Patrimoine des personnes protégées > Tutelle - Assurance vie - L’ex-concubin d’un souscripteur d’assurance vie a été révoqué de sa qualité de bénéficiaire sur autorisation du juge des tutelles. La Cour de cassation décide que l’impossibilité pour cet ex-concubin d’interjeter appel de l’ordonnance ne viole pas l’article 6, § 1 de la Convention EDH. En réservant le droit d’accès au juge à certaines catégories de personnes qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, ont vocation à veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les dispositions combinées des articles 1239 du code de procédure c... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER

Revue IP 2-2021 Mode de détention du patrimoine
20 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Société civile immobilière - La Cour de cassation juge que les statuts d’une SCI prévoyant comme objet de la société la « propriété » d’immeubles n’emportent pas pouvoir pour le gérant de procéder à la vente des immeubles inscrits à l’actif de la société sans l’accord des associés (V. § 1). Démembrement de propriété > Usufruit temporaire de parts sociales de SCI - Sur renvoi du Conseil d’État dans l’affaire Luc... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF

Revue IP 2-2021 Éléments du patrimoine
20 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Reims #Auteur: Pierre¤ SAULNIER #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Pau Actifs financiers et titres sociaux > Plus-values sur titres - Rachat d’actions - Système du quotient - Le Conseil d’État juge que la plus-value réalisée dans le cadre d... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
6 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Questions générales > Dispositifs transfrontières (obligation déclarative « DAC 6 ») - Les commentaires administratifs de l’obligation déclarative DAC 6, publiés au printemps, sont mis à jour à la suite de la consultation publique. Parmi les nombreuses m... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 1-2021 Entreprise
6 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Abus de droit et application littérale d’une doctrine administrative - Le Conseil d’État juge que : 1° l'article L. 80 A du LPF institue un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la co... Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 1-2021 Transmission du patrimoine
6 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Successions - Le 116e congrès des notaires s’est tenu à Paris du 8 au 10 octobre 2020 sur le thème « Protéger les vulnérables, les proches, le logement et les droits ». Plusieurs propositions émises à cette occasion concernent directement le droit des successions : l’octroi d’un droit au logement pour le partenaire survivant, la création d’un pacte familial de transmission, l’imputation des donations en cas de renonciation et la ... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 1-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
6 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Confiscation pénale d’un acquêt -La Cour de cassation juge que la confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux ne peut qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’État, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. Cette dévolution ne méconnaît pas les droits de l’époux non condamné pénalement, dès lors que la confiscation, qui constitue une pénalité évaluable en argent est susceptible de faire naître un droit à récompense pour la communauté lo... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER

Revue IP 1-2021 Mode de détention du patrimoine
6 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Démembrement de propriété > Droit d’usage et d’habitation - La Cour de cassation juge que la mésentente entre le propriétaire et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation, qui se partagent la jouissance d’un immeuble, ne constitue pas un abus de jouissance et, à ce titre, ne permet pas au juge de convertir le droit d’usage et d’habitation en rente sur le fondement de l’article 618 du code civil (V. § 1). > Usufruit de somme d’argent (quasi-usufruit) - La Cour de cassation juge que lorsque l’usufruit porte sur une somme d’argent, le prédécès de l’usufruitier emporte, au profit de ses ayants-cause universels, transmission d’une créance de restitution exigible au jour de l’extinction de l’usufruit … Continuer la lecture Christophe JUILLET

Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
6 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Fabienne¤ OLIVARD #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Régime général - Titres numérotés - Le Conseil d’État re... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Actualités Éléments du patrimoine
28 juillet 2026

Déblocage anticipé du PER en cas d’affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge de l’assuré

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-492 Date : 12 juin 2026 Art : 4 Date JO : 13 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Plan d’épargne retraite, PER, déblocage anticipé, enfant, handicap, accident Métachron## #Num art: Un plan d’épargne retraite (PER) non encore arrivé à échéance peut faire l’objet d’un déblocage anticipé lorsque son titulaire entre dans les prévisions de l’un des cas listés par l’article L. 224-1 du code monétaire et financier. L’article 4 de la loi du 12 juin 2026 instaure un nouveau cas de déblocage ouvert en cas d'affection grave, de handicap ou de survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire. Texte L. n° 2026-492, 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un … Continuer la lecture

Actualités Éléments du patrimoine
28 juillet 2026

Certains organismes de Sécurité sociale peuvent désormais saisir la valeur de rachat de contrats d’assurance vie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 109 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: assurance vie, saisissabilité, sécurité sociale, créance sociale, saisie, opposition à tiers détenteur, assureur, valeur de rachat Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, les organismes de Sécurité sociale, contrairement aux comptables du Trésor, ne pouvaient pas saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance vie de leurs débiteurs. En effet, l’opposition à tiers détenteur (en matière sociale) ne bénéficiait pas d’un régime aussi dérogatoire que l’avis à tiers détenteur (en matière fiscale). L’article 109 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend aux créances sociales des possibilités de saisies permises aux créances fiscales. Texte L. n° 2026-534, 25 juin 2026 rela...

Actualités Éléments du patrimoine
28 juillet 2026

Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, malgré une imposition commune à l’IR

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 juill. 2026 Num décision : 506653 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Taxe d’habitation, résidence principale, résidence secondaire, autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, impôt sur le revenu, imposition commune #Article du CGI/LPF: 1407, 1408, 1414 C, 1415, 1417 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État précise que la résidence principale, au sens des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du CGI, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il soit soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu en application du 1 de l’article 6 du même code. Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de l’impôt de se prononcer au … Continuer la lecture

Actualités Éléments du patrimoine
28 juillet 2026

Modification d’un cas de dispense de déclaration des transactions sur crypto-actifs à la charge du prestataire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 15 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: crypto-actifs, actifs numériques, DAC 8, Droit de l’Union européenne, prestataire de services sur crypto-actifs, obligations déclaratives, transaction #Article du CGI/LPF: 1649 AC ter Métachron## #Num art: À compter du 1er janvier 2027, les prestataires de services sur crypto-actifs seront astreints à une obligation de déclaration des transactions sur crypto-actifs pour lesquelles ils sont intervenus, et ce depuis le 1er janvier 20261. Le dispositif applicable en la matière, prévu à l’article 1649 AC ter du CGI, prévoit six cas de dispense de déclaration, servant notamment à éviter les doubles obligations déclaratives. L’article 15 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie la dispense … Continuer la lecture

Actualités Éléments du patrimoine
28 juillet 2026

Création d’un régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques non fongibles (NFT)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 91 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: non fongible token, NFT, crypto-actifs, actifs numériques, plus-value, plus-value sur biens meubles, impôt sur le revenu, taxe forfaitaire sur les métaux précieux, règlement MiCA, avoirs détenus à l’étranger, déclaration annuelle #Article du CGI/LPF: 150 VH bis, 150 VH ter, 755, 1649 bis C, 1729-0 A, 1736 Métachron## #Num art: L’article 91 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure un nouveau régime d’imposition applicable aux cessions d’actifs numériques non fongibles (NFT) réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le nouvel article 150 VH ter du CGI prévoit ainsi l’imposition du revenu en fonction de la nature de l’actif sous-jacent. Ainsi par exemple, … Continuer la lecture

Actualités Mode de détention du patrimoine
28 juillet 2026

La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 68 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, parts sociales, cession, société à prépondérance immobilière, SPI, enregistrement, acte authentique, notaire, acte contresigné par avocat, expert-comptable #Article du CGI/LPF: 635-0 A #Article du code civil: 1865-1 Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, la cession de titres de société à prépondérance immobilière n’était soumise à aucune condition de forme. L’article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes (sauf pour les titres de placements collectifs) : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi p...

Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
28 juillet 2026

L’indemnité d’occupation versée par un ex-conjoint doit être imposée dans la catégorie des revenus fonciers

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 15 juill. 2026 Num décision : 25MA00199 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, indemnité d’occupation, bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers #Article du CGI/LPF: 14, 35 #Article du code civil: 255 #Pays: Métachron## #Num art: La requérante avait déclaré dans la catégorie des revenus fonciers l’indemnité d’occupation versée par son ex-époux, auquel le juge aux affaires familiales avait attribué la jouissance du domicile conjugal acquis en indivision. Elle demandait l’imposition de cette somme dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime du « micro-BIC », estimant que la mise à disposition du logement conduisait à la réalisation d’un « bénéfice réalisé par une personne q...

Actualités Entreprise
28 juillet 2026

Rescrit-valeur sollicité à l’occasion d’une donation d’entreprise (PME du disposant) : le silence vaut désormais acceptation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-403 Date : 26 mai 2026 Art : 8 Date JO : 27 mai 2026 RefsourceT #Mots-clés: rescrit-valeur, valeur, évaluation, silence de l’administration, petite et moyenne entreprise, PME, entreprise individuelle, société opérationnelle, donation, évaluation, valeur vénale #Article du CGI/LPF: L. 18 Métachron## #Num art: Une personne souhaitant donner tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société opérationnelle dans laquelle il exerce une fonction de direction peut soumettre à l’administration fiscale un rescrit-valeur portant sur l’objet de sa libéralité. L’article 8 de la loi de simplification de la vie économique a enrichi le II de l’article L. 18 du LPF d’un nouvel alinéa prévoyant que, lorsque la demande concerne une micro-entreprise ou une PME, le silence conservé 6 mois par l’ad...

Actualités Entreprise
28 juillet 2026

CGI, art. 150-0 B ter : appréciation stricte du seuil de réinvestissement du produit de cession

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 30 juin 2026 Num décision : 24LY02184 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, apport-cession, société contrôlée par l’apporteur, report d’imposition, réinvestissement #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter Métachron## #Num art: Le requérant entendait bénéficier du report d’imposition d’une plus-value d’apport en application du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, refusé par l’administration au motif que la condition de réinvestissement de 50 % du produit de la cession dans un délai de deux ans n’avait pas été respectée. La CAA de Lyon confirme que ces dispositions sont d’interprétation stricte, relevant qu’en l’espèce le produit de la cession n’avait été réinvesti qu’à hauteur de 47 % à la date anniversaire de la cession, et écartant l’argument...

Actualités Aspects internationaux du patrimoine
28 juillet 2026

Durcissement du régime de la taxe de 3 %

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 102 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: taxe de 3 %, valeur vénale, immeuble, entités, exonération, engagement de communication, déclaration annuelle, représentant fiscal, 15 mai #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 E, 990 F, 990 FA Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, les entités étrangères détenant des immeubles en France pouvaient échapper à la taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, à sa demande, des informations relatives à leurs immeubles et à la composition de leur actionnariat. L’article 102 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales supprime cette faculté. À partir de 2027, ces entités seront tenues de déclarer annuellement ces informations à l’administration fiscal...

Actualités Aspects internationaux du patrimoine
28 juillet 2026

Élargissement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 84 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, droits de mutation par décès, DMTG, droits de succession, majoration, administrateur, trustee #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 1729-0 A Métachron## #Num art: L’article 84 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Cette nouvelle obligation s’applique aux transmissions intervenue...

Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
28 juillet 2026

Allongement de certains délais de reprise

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 101, 105 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Prescription, délai de reprise, demande d’assistance administrative internationale, fraude fiscale, enquête judiciaire, omission déclarative, insuffisance déclarative, réclamation contentieuse, taxe sur les logements vacants, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe d’habitation sur les logements vacants, flagrance fiscale, activité occulte #Article du CGI/LPF: 1416, L. 173, L. 174, L. 188 A, L. 188 B, L. 188 C Métachron## #Num art: L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait passer d’un an à deux ans les délais de reprise spéciaux prévus aux articles L. 188 A (demande d’assistance administrative internationale), L. 188 B (enquête judiciaire pour fraude fisca...

Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
28 juillet 2026

Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 80 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: fraude fiscale, conseils juridiques, délit, droit pénal, mise à disposition, enquête, bande organisée, Procureur de la république #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: L’article 80 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce le cadre juridique applicable aux sanctions et à l’enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il durcit au premier chef les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § 24, comm. A. Tailfer), en les portant à … Continuer la lecture

Revue IP 3-2026 Aspects internationaux du patrimoine
27 juillet 2026

Publicité foncière en France des actes reçus à l’étranger et des décisions judiciaires étrangères : quelle réforme après l’acte manqué de l’ordonnance de 2024 ?

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: publication, actes, officier public, officier ministériel, étranger, décision judiciaire, étrangère, publicité foncière #Article du code civil: 710-31 #Num art: 7.1 #Titre: Publicité foncière en France des actes reçus à l’étranger et des décisions judiciaires étrangères : quelle réforme après l’acte manqué de l’ordonnance de 2024 ?# #Auteur: Christine¤ BIDAUD #Qualités: Professeure à l’Université Jean Moulin - Lyon 3 #Qualités: Directrice du Centre de droit de la famille #Qualités: Co-directrice de l’équipe Louis Josserand Si la question des formalités de publicité foncière des actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers ainsi que des décisions de justice étrangères n’est pas nouvelle, son traitement par le législateur a connu une évolution chaotique aboutissant à un système incohérent. Après l’abrogat... Christine BIDAUD

Revue IP 3-2026 Aspects internationaux du patrimoine
27 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Localisation des personnes > Résidence fiscale - Convention fiscale franco-suisse (1966) - Forfait - La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que doivent être assujettis à l’ISF en France des contribuables résidents de Suisse au sens du droit interne suisse mais non au sens du droit conventionnel en raison de leur imposition selon un régime forfaitaire en Suisse (convention bilatérale franco-suisse, art. 4, § 6) (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Mise à jour du périmètre - Comme chaque année, l'arrêté du 9 décembre 2016 p... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Lydia KOPIEJWSKI, Nora MULLER, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 3-2026 Entreprise
27 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Duroc Partners #Qualités: Membre du Cercle des fiscalistes AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Timothée¤ FOUGÈRE #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners Questions générales > Société de personnes - Prise en charge par un associé d’une partie de la dette incombant à un coassocié - Charge déductible pour cet associé (non) - Le Conseil d’État refuse la possibilité pour un associé d’une société de personnes... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Olivier JANORAY

Revue IP 3-2026 Transmission du patrimoine
27 juillet 2026

Transmettre à la génération montante : autel du sacrifice, ou tremplin de la gloire ?

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Succession, réincorporation transgénérationnelle, donation-partage transgénérationnelle, donation, renonciation, représentation, assurance vie, clause bénéficiaire à options, testament, cantonnement #Num art: 5.1 #Titre: Transmettre à la génération montante : autel du sacrifice, ou tremplin de la gloire ?# #Auteur: Vincent¤ MORATI #Qualités: Notaire associé, La Manufacture, Annecy #Auteur: Lorène¤ VITTET #Qualités: Notaire assistant, La Manufacture, Annecy Transmettre en franchissant le mur des générations n’est plus une idée baroque ou exotique, réservée à quelques situations élitistes : c’est un gisement immense de possibilités et d’optimisations, applicables à mille situations choisies ou subies. À un point tel que le praticien qui n’adopterait pas le réflexe d’en suggérer l’examen lorsque les planètes sont alignées, pourrait co... Vincent MORATI , Lorène VITTET

Revue IP 3-2026 Transmission du patrimoine
27 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation - Exigence de la preuve de l’intention libérale -Dans le cadre d’une succession contentieuse, des juges d’appel condamnèrent des héritiers à rapporter à la succession les sommes de 19 000 € et 80 500 € réglées par virements bancaires à leur mère prédécédée, qu’ils qualifièrent de dons manuels. Au cas particulier, l’intitulé du premier de ces virements indiquait que... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 3-2026 Patrimoine des personnes protégées et du couple
27 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire #Qualités: Les Artisans Notaires #Qualités: Multi offices : Paris, Croissy-sur-Seine, Villemomble Patrimoine des personnes protégées > Tutelle - Décisions du juge des tutelles - Qualité du tuteur pour relever appel -Au visa des articles 430 et 440 du code civil et 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile, la Cour de cassation, relevant d’office un moyen de pur droit, décide que si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur dispose aussi du droit d'en relever appel au nom de la personne protégée, sans avoir à justifier d'un … Continuer la lecture Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT

Revue IP 3-2026 Mode de détention du patrimoine
27 juillet 2026

La clause statutaire de tontine et l’unicité d’associé

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 9 avr. 2026 Num décision : 25-12.992 Parties : Romanon RefsourceJP #Mots-clés: société civile, nullité, associé, rétroactivité, tontine, clause de tontine, fiction juridique, clause d’accroissement, clause réputée non écrite #Article du code civil: 1832, 1844-10 Métachron## #Num art: 3.1 #Titre: La clause statutaire de tontine et l’unicité d’associé# #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Par son arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que la société constituée avec une clause de tontine portant sur l’intégralité de ses titres encourt la nullité pour cause d’unicité d’associé (V. § 2). Cette solution, qui dépend à la fois du périmètre de la cl... Christophe JUILLET

Revue IP 3-2026 Mode de détention du patrimoine
27 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Louise¤ LE BLAY #Qualités: Titulaire du diplôme supérieur de notariat, Étude Guillaud-Bataille Notaires Ingénierie sociétaire > Sociétés - Apport en numéraire- Libération - Indifférence de la nature et de l’origine des deniers employés - Des époux mariés en régime de séparation de biens avaient constitué une SCI dans laquelle l’époux avait souscrit la quasi-intégralité des parts représentatives ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE

Revue IP 3-2026 Éléments du patrimoine
27 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Maxime¤ BERTHIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood #Auteur: Pascal¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Immobilier de FIDAL #Auteur: Emilie¤ LAURENT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Cherbourg #... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 3-2026 Transmission du patrimoine
27 juillet 2026

Contribution à l’étude de la clause bénéficiaire d’assurance vie avec charge

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, charge #Num art: 02.7 #Titre: Contribution à l’étude de la clause bénéficiaire d’assurance vie avec charge# #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Docteur en droit privé (CRJP UR 1212), avocat à la Cour La clause bénéficiaire d’assurance vie avec charge, que l’on rencontre de plus en plus fréquemment en pratique (V. § 3), demeure pourtant peu étudiée (V. § 6). Distinguée des techniques qui lui sont voisines (V. § 11), elle révèle une grande variété de stipulations (V. § 13) dont la validité est généralement admise au terme d’un bref syllogisme prenant appui sur le célèbre arrêt Lebert de 1987 (V. § 17). Or, admettre que le bénéficiaire d’assurance vie, titulaire d’un ... Alexandre OLIVIER

Revue IP 3-2026 Transmission du patrimoine
27 juillet 2026

Maître Minute et la clause bénéficiaire en quasi-usufruits successifs

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, démembrement de propriété, clause démembrée, usufruit, usufruits successifs #Article du code civil: 587 #Article du CGI/LPF: 757 B, 990 I, 1965 B #Num art: 02.6 #Titre: Maître Minute et la clause bénéficiaire en quasi-usufruits successifs# #Auteur: Christophe¤ LESBATS #Qualités: Juriste au CRIDON-Ouest #Qualités: Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Nantes Introduction 1. Maître Minute, notaire à Piriac, rencontre fréquemment des dossiers passionnants, permettant d’exposer des questions juridiques inexplorées. Il révèle à cette occasion l’aspect humain qui se cache derrière chaque dossier, lequel peut donner naissance au récit d’une enquête policière1, d’un... Christophe LESBATS

Revue IP 3-2026 Éléments du patrimoine
27 juillet 2026

L’organisation de la répartition post mortem du capital entre les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, bénéficiaire, option, acceptation, renonciation, clause à option, démembrement de propriété, emploi, sortie en parts et titres, obligation d’information, mandat de répartition, charge de répartition, mandat post mortem #Num art: 02.5 #Titre: L’organisation de la répartition post mortem du capital entre les bénéficiaires d’un contrat d'assurance vie# #Auteur: Matthieu¤ ROBINEAU #Qualités: Professeur de droit privé à l’Université d’Orléans #Qualités: CRJ Pothier UR 1212 La répartition du capital entre les bénéficiaires, décidée lors de leur désignation, peut parfois présenter des faiblesses, car elle ignore leur situation patrimoniale future. Aussi paraît-il opportun d’envisager les moyens de la reporter au jour du décès de l’assuré. Dans cette o... Matthieu ROBINEAU

Revue IP 3-2026 Transmission du patrimoine
27 juillet 2026

La clause bénéficiaire au service de l’égalité ou de l’inégalité successorale

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, succession, égalité, inégalité, franchise successorale, avance de part successorale, hors part successorale, hors succession, exhérédation, primes manifestement exagérées #Num art: 02.4 #Titre: La clause bénéficiaire au service de l’égalité ou de l’inégalité successorale# #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité L’assurance vie est devenue un outil de gratification qui concurrence désormais les modes de transmission traditionnels (V. § 1). Parce que la jurisprudence suggère que le régime de la franchise successorale des articles L132-12 et 13 du code des assurances pourrait être supplétif, permettant ainsi l'intégration volontaire du ... Clothilde GRARE-DIDIER

Revue IP 3-2026 Transmission du patrimoine
27 juillet 2026

Le choix du support de la désignation bénéficiaire : éclairage notarial sur les options et enjeux

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, support, compagnie, contrat, avenant, testament, acte authentique, document, olographe, dactylographié, notaire, succession #Num art: 02.3 #Titre: Le choix du support de la désignation bénéficiaire : éclairage notarial sur les options et enjeux# #Auteur: Sophie¤ GONSARD #Qualités: Notaire, groupe Althémis La localisation de la clause bénéficiaire auprès de l’assureur est la solution la plus usitée, celle qui s’inscrit dans la logique de concentration auprès d’un interlocuteur unique des aspects financiers et patrimoniaux de cet outil de gestion spécifique. Dans le cadre d’une stratégie globale de gestion de son patrimoine, d’autres solutions sont envisageables : le co... Sophie GONSARD

Revue IP 3-2026 Éléments du patrimoine
27 juillet 2026

Les pièges terminologiques de l’articulation des bénéficiaires désignés

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, assuré, acceptation, décès, prédécès, bénéficiaire, premier rang, qualité, renonciation, enfant, conjoint, famille recomposée #Num art: 02.2 #Titre: Les pièges terminologiques de l’articulation des bénéficiaires désignés# #Auteur: Michel¤ LEROY #Qualités: Professeur de droit privé à l’Université Toulouse Capitole #Qualités: Responsable Mention Master Droit du patrimoine Le rédacteur de la clause bénéficiaire doit anticiper les évènements susceptibles d’empêcher l’attribution de la garantie décès aux personnes de son choix. Il doit en particulier anticiper le risque de décès sans acceptation du bénéficiaire de premier rang (V. § 5) et articuler cette anticipation avec le mode de désignation (par qualité ou nominatif). Il doit également prendre e...

Revue IP 3-2026 Mode de détention du patrimoine
27 juillet 2026

Allocution d’ouverture

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété, Fiducie/Trust #Mots-clés: Assurance vie, usufruit, fiducie #Num art: 02.1 #Titre: Allocution d’ouverture# #Auteur: Christophe¤ JUILLET1 #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité 1. Le colloque relatif à « La désignation bénéficiaire à titre gratuit d’assurance sur la vie », qui s’est déroulé à la Faculté de droit, d’économie et de gestion de l’Université Paris Cité le 18 juin 2026, s’inscrit dans l’axe de recherche consacré à l’ingénierie patrimoniale du laboratoire CEDAG. À ce titre, pour ouvrir ce colloque sans déflorer son contenu, il peut être utile de replacer l’assurance vie dans le contexte plus général des instruments traditionnels du droit civil mis au service de l’ingénierie patrim... Christophe JUILLET

Revue IP 3-2026 Transmission du patrimoine
27 juillet 2026

L’art de rédiger la clause bénéficiaire d’assurance vie

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire #Num art: 02 #Titre: L’art de rédiger la clause bénéficiaire d’assurance vie# #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Docteur en droit, avocat à la Cour 1. La rédaction de la désignation bénéficiaire à titre gratuit d’assurance sur la vie s’inscrit dans cette branche particulière de l’ingénierie patrimoniale qu’est, en France, l’organisation de la transmission de valeurs financières post mortem véhiculée par les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Cet art exigeant, dont les prémices1 dateraient de plusieurs décennies avant l’œuvre des précurseurs de la clause bénéficiaire démembrée - parmi lesquels on trouve, au premier rang, Jean Aulagnier... Alexandre OLIVIER

Revue IP 3-2026 Mode de détention du patrimoine
27 juillet 2026

Tontine portant sur des parts de SCI : du passé faisons table rase !

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 9 avr. 2026 Num décision : 25-12.992 RefsourceJP #Mots-clés: société civile, nullité, associé, rétroactivité, tontine, clause de tontine, parts sociales, intégralité, fiction juridique, clause d’accroissement, clause réputée non écrite, condition, rétroactivité, pactes sur succession future, interdiction #Article du code civil: 1832, 1844-10 Métachron## #Num art: 01 #Titre: Tontine portant sur des parts de SCI : du passé faisons table rase !# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale 1. Alor... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Actualités Éléments du patrimoine
25 juillet 2026

Renforcement du contrôle des « doublons » illégaux de produits d’épargne règlementés

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOT2609696A Date : 2 juin 2026 Art : Date JO : 18 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: plan d’épargne en actions, PEA, plan d’épargne logement, PEL, compte épargne logement, CEL, livret de développement durable et solidaire, LDDS, livret jeune, plan d’épargne avenir climat, PEAC, livret d’épargne populaire, LEP #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un arrêté précise les modalités du contrôle de la détention des produits d’épargne règlementés qui sera effectif à compter du 1er juillet 2027. Outre l’enrichissement des informations obligatoires devant figurer sur le contrat signé par l’épargnant, l’arrêté organise l’obligation d’interrogation préalable de l’administration par l’établissement financier concerné avant toute ouverture d’un produit d’épargne rég...

Actualités Éléments du patrimoine
25 juillet 2026

Exonération de la plus-value de première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis) : application limitée à la fraction du prix de cession remployée dans l’acquisition en pleine propriété d’un logement affecté à l’habitation principale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 4 juin 2026 Num décision : 24VE00969 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value immobilière, exonération, première cession d’un logement autre que la résidence principale, remploi, démembrement de propriété, droits démembrés, pleine propriété, usufruit #Article du CGI/LPF: 150 U Métachron## #Num art: L’affaire porte sur l’exonération de la plus-value de cession d’un bien immobilier prévu au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI et pose la question des modalités de remploi du prix de cession : l’exonération peut -elle s’appliquer à la fraction remployée à l’acquisition de l’usufruit d’une partie de la résidence principale. En l’espèce, le requérant a cédé en 2016 des biens immobiliers et a estimé que la plus-value réalisée sur la cession de ces biens était...

Actualités Éléments du patrimoine
25 juillet 2026

Exonération de la plus-value de première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis) : la mise en vente effective du bien doit être antérieure à l’acquisition de la résidence principale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 9 avr. 2026 Num décision : 24VE00924 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Cession d’immeuble, plus-value immobilière, exonération, première cession d’un logement autre que la résidence principale, condition d’absence de détention d’un droit réel immobilier sur la résidence principale, remploi du prix de cession, mesure de tempérament, doctrine administrative, prêt relais, mise en vente antérieure à l’acquisition de l’habitation principale, cession dans un délai normal #Article du CGI/LPF: 150 U Métachron## #Num art: La présente affaire est une illustration des conditions pour bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière issue de la première cession d’un logement autre que la résidence principale prévue à l’article 150 U, II, 1° bis du CGI. Selon le...

Actualités Mode de détention du patrimoine
25 juillet 2026

Partage judiciaire : la soulte due par l’attributaire préférentiel ne porte intérêt qu’à compter du partage définitif

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 juin 2026 Num décision : 25-10.907 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: partage, attribution préférentielle, indivision, soulte, intérêt légal #Article du code civil: 832-4, 834 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une demande de partage judiciaire d’un immeuble d’habitation acquis en indivision, un jugement attribua le bien à l’un des co-invisaires, au titre d’une attribution préférentielle, à charge de soulte et, sans fixer la date de jouissance divise, jugea que la soulte due par l’attributaire préférentiel portait intérêt à compter de la date du jugement. La Cour de cassation, statuant après une cour d’appel de renvoi, se prononce sur le point de départ des intérêts de cette créance. Elle juge que la soulte ne devient exigible et productrice d’intérêts qu’à partir du … Continuer la lecture

Actualités Mode de détention du patrimoine
25 juillet 2026

Le bénéficiaire d’assurance vie en nue-propriété est créancier de la succession du bénéficiaire en quasi-usufruit

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 17 juin 2026 Num décision : 24-12.874 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: assurance vie, clause bénéficiaire démembrée, démembrement de propriété, usufruit, créance, quasi-usufruit, nue-propriétaire, passif de succession, nue-propriété, responsabilité civile professionnelle, notaire #Article du code civil: 587, 1240 Métachron## #Num art: Par suite du dénouement d’un contrat d’assurance vie auquel était greffée une clause bénéficiaire démembrée, l’assureur paya les sommes assurées sur le compte bancaire du conjoint du souscripteur, au titre de sa qualité de bénéficiaire en quasi-usufruit. Au décès du quasi-usufruitier, le notaire en charge de la succession aurait « reversé » les capitaux décès à l’unique héritière du de cujus. Les bénéficiaires en nue-propriété ...

Actualités Mode de détention du patrimoine
25 juillet 2026

Le conjoint survivant dispose d’un usufruit successif sur les biens dont le défunt n’était que nu-propriétaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 20 mai 2026 Num décision : 25-11.757 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: usufruit, usufruit successif, nue-propriété, conjoint survivant, droits de mutation à titre gratuit, droits légaux #Article du CGI/LPF: 1965 B #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un époux décéda en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants. Sa succession comprenait la nue-propriété de plusieurs biens grevés de l’usufruit viager de sa mère. Le conjoint survivant opta, dans la succession, pour l’usufruit de l’intégralité des biens et, corrélativement, ses enfants, héritiers en nue-propriété, s’acquittèrent des droits de succession en considération, s’agissant des biens dont leur grand-mère était usufruitière, de l’âge de cette dernière. Après son décès, les nus-prop...

Actualités Transmission du patrimoine
25 juillet 2026

Quand des cessions familiales de parts sociales financées au moyen de crédits bancaires facilités par le cédant ne constituent pas des donations déguisées

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 juin 2026 Num décision : 24-10.363 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: assurance vie, nantissement, donation, donation déguisée, réduction, réunion fictive, réserve héréditaire, rapport successoral, libéralité, preuve, recel successoral #Article du code civil: 840, 843, 922, 924 Métachron## #Num art: Une succession contentieuse vit un héritier réservataire chercher à requalifier en donations déguisées les cessions à titre onéreux de parts sociales consenties par le de cujus à son frère et à obtenir sa condamnation pour recel successoral. Ses prétentions furent accueillies favorablement par les juges d’appel. L’auteur du pourvoi reproche, d’abord, aux juges du fond, d’avoir requalifié l’une des cessions à titre onéreux en donation déguisée au motif que le prêt ban...

Actualités Transmission du patrimoine
25 juillet 2026

C’est à celui qui invoque l’existence de donations d’actions d’une société familiale d’en apporter la preuve

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 10 juin 2026 Num décision : 24-13.483 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: donation, rapport successoral, société, actions, donation-partage, succession, preuve, registre des mouvements de titres #Article du code civil: 893, 894, 1315, 1353 Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement d’une succession contentieuse, l’un des héritiers soutint en justice que certaines actions d’une société familiale, appartenant à ses frères, avaient été acquises par eux en exécution de donations rapportables à la succession. Une cour d’appel admet qu’il s’agissait bel et bien de libéralités après avoir considéré, au regard des preuves apportées par les intimés, qu’aucun élément du dossier ne permettait d’accréditer que les actions avaient été acquises par vente - aucun justificati...

Actualités Transmission du patrimoine
25 juillet 2026

Liquidation du tarif des DMTG en cas de représentation successorale en ligne directe : absence de rappel fiscal des donations consenties à l’héritier représenté

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 8 juill. 2026 Num décision : 25-13.219 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: droits de mutation à titre gratuit, DMTG, rappel fiscal, tranches du barème, tarif, représentation successorale, représentant, représenté, fiction juridique, liquidation, héritier, renonciation #Article du CGI/LPF: 777, 784 #Article du code civil: 751, 805 Métachron## #Num art: Une grand-mère avait consenti des donations à sa fille qui, à cette occasion, avait épuisé les tranches du tarif inférieures à 40 %. Après le décès de la donatrice, cette fille renonça à la succession et ses enfants héritèrent par représentation. L’administration fiscale remit en cause la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en tenant compte, au titre du rappel fiscal, des donations consenti...

Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
25 juillet 2026

Abus de droit et application du mécanisme Quemener

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 6 juill. 2026 Num décision : 496500 Parties : Fra SCI RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, fraude à la loi, cession d’immeuble, apport de parts, réévaluation d’actifs, transmission universelle de patrimoine, montage artificiel, jurisprudence Quéméner, but exclusivement fiscal, plus-value sur titres, convention fiscale franco-luxembourgeoise #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Num art: La présente décision Sté Fra SCI est la suite de l’affaire de plénière du même nom du 24 avril 2019 (CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI, concl. K. Ciavaldini : IP 2-2019, n° 2, § 11, comm. R. Vabres ; IP 2-2019, n° 6, § 1, comm. L. Chatain). Dans cette affaire, une société française et sa mère, une Sàrl … Continuer la lecture

Actualités Aspects internationaux du patrimoine
25 juillet 2026

L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IS-BASE-60-10-20-20 Date : 10 juin 2026 Num par : 120 RefsourceDA #Mots-clés: Évasion fiscale, BOFiP, Régime fiscal privilégié, dividendes, plus-value, régime mère-fille, doctrine administrative #Article du CGI/LPF: 238 A, 209 B Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la notion de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Cette modification fait suite à trois décisions du Conseil d’État (CE, 15 nov. 2021, n° 454105, Sté L’Air liquide, concl. K. Ciavaldini : FI 1-2022, n° 7, § 7, comm. P. Legentil.- CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh. - CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. c/ Sté A. Raymond … Continuer la lecture

Actualités Aspects internationaux du patrimoine
25 juillet 2026

Règlement « successions » : précision de la notion de succession à propos d’un legs légal conféré au titre du soutien apporté par un aidant au défunt lors de son vivant

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 4e ch. Date : 26 mars 2026 Num décision : C-618/24 Parties : Isergartler RefsourceJP #Mots-clés: Succession, succession internationale, droit de l’Union européenne, règlement « successions », Legs légal conféré au titre du soutien apporté par l’aidant au défunt, compétence juridictionnelle #Pays: Union européenne, Autriche Métachron## #Num art : La CJUE, saisie par une juridiction autrichienne, juge que l’article 4 du règlement « successions » (n° 650/2012, 4 juill. 2012), lu en combinaison avec l’article 1er et l’article 3, § 1, a) de celui-ci, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « succession », au sens de cet article 4, un legs légal qui est conféré, à la suite du décès d’une personne dont la succession est ouverte, indépendamment de toute dispos...

Actualités Transmission du patrimoine
25 juillet 2026

Le notariat formule 19 propositions de réforme du droit civil et fiscal des successions et des libéralités

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: succession, libéralité, transgénérationnelle, donation-partage, donation simple, adoption, petit-enfant, abattement, paiement différé, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, usufruit successif, réduction d’impôt, neveu, nièce, représentation successorale, renonciation #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notarial (CSN) publie une liste de 19 propositions de réforme du régime juridique et des règles d’imposition gouvernant la transmission gratuite du patrimoine entre vifs et à cause de mort. Nombre d’entre-elles consistent en un éclairage de difficultés qui affectent de longue date l’utilisation de certains outils d’ingénierie patrimoniale. Il en est ainsi, par exemple, de la proposition de sécuriser l’absence de fiscalité de l’usufruit succ...

Revue IP 4-2020 Aspects internationaux du patrimoine
16 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Localisation des personnes > Résidence fiscale - Notion de séjour habituel - Le Conseil d’État juge, pour l'application du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention fiscale bilatérale du 10 septembre 1971 conclue entre la France et le Brésil, que le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lie... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 4-2020 Entreprise
16 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Cession de l’entreprise > Le CADF se prononce sur des opérations d’échange de titres avec soulte réalisées à l’occasion de l’entrée d’un fonds d’investissement au capital d’une holding de groupe. Il s’écarte de la position retenue par l’administration fiscale en estimant que le versement d’une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des apports ne constituait pas un abus de droit. L’administration fiscale a décidé de ne pas suivre ces avis (V. § 1). > Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes de l'article 151 octies du CGI que le bénéfice du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion d’u... Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 4-2020 Transmission du patrimoine
16 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Philanthropie - Un rapport parlementaire intitulé « La philanthropie à la française » comporte 35 propositions concernant notamment le droit et la fiscalité des successions et des libéralités (V. § 1). Règlements successoraux > Succession ayant une incidence transfrontière - La CJUE apporte des précisions sur l’application du règlement européen « succession », concernant les notions de succession ayant une i... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 4-2020 Mode de détention du patrimoine
16 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Ingénierie sociétaire > Mise en réserve systématique des bénéfices - Abus de majorité - La Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel qui avait jugé que les actionnaires majoritaires d’une SA ont commis un abus en mettant en œuvre une politique de mise en réserve systématique, de pure thésaurisation, contraire à l'intérêt social, ce qui avait ainsi privé l’actionnaire minoritaire de son droit au bénéfice puisqu'aucun dividende n'avait été distribué depuis de nombreuses années. En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la résolution d’assemblée générale avait été prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment du minoritaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale (... Christophe JUILLET

Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
16 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Reims Actifs financiers et titres s... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 3-2020 Aspects internationaux du patrimoine
15 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Dispositifs transfrontières - Un décret fixe les informations qui doivent être déclarées conformément à l’article 1649 AD du CGI transposant la directive « DAC 6 » (V. § 1). > L’administration fiscale met en consultation publique ses commentaires des obligations déclaratives issues de la directive « DAC 6 ». Ces commentaires sont opposables dès à présent à l’administration fiscale (V. § 4). Localisation des personnes > Domicile et réside... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 3-2020 Entreprise
15 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Cession de l’entreprise > Apport de titres - Report d’imposition - D iscrimination à rebours - Le Conseil constitutionnel juge que la différence de traitement dans l’imposition des plus-values en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) selon qu’elles se réalisent dans le cadre transnational de l’UE ou dans un autre cadre (interne ou international hors UE) ne méconnait pas le principe d’égalité devant l’impôt. Dans le cadre de l... Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 3-2020 Transmission du patrimoine
15 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Règlements successoraux > Partage judiciaire - Mandataire successoral - Dans le cadre du partage judiciaire d’une communauté et de successions litigieuses, face au refus de l’un des co-partageants de signer l’acte de partage, une cour d’appel a désigné un mandataire successoral en lui confiant la mission de signer ledit acte. La Cour de cassation, après avoir rappelé que ce mandataire ne pouvait être missionné que pour exécuter des actes d’administration... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 3-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
15 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Rémi¤ CANALÈS #Qualités: Notaire à Paris, 137 Notaires Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'application combinée de 214, 226 et 1388 du code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la différence de traitement entre les contribuables mariés, séparés et imposés séparément, selon que leur contribution aux charges du mariage est versée ou non en exécution d’une décision de justice, celle-ci n’étant déductible du revenu global que dans la première hypothèse (V. § 4). Patrimoine du couple Régimes … Continuer la lecture Rémi CANALÈS

Revue IP 3-2020 Mode de détention du patrimoine
15 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Indivision > La Cour de cassation écarte tout paiement d’une indemnité d’occupation par l’indivisaire bénéficiaire d’un contrat de bail verbal (V. § 1). > La Cour de cassation qualifie d’acte conservatoire l’action en justice ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis (V. § 5). Indivision 1. #Titrechron: Indivision - Bail verbal - Indemnité d’occupation (C. civ., art. 815-9) - La Cour de cassation écarte tout paiement d’une indemnité d’occupation par l’indivisaire bénéficiaire d’un contrat de bail verbal. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206 (V. annexe 1) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : C. cass. Formation de jugement : civ. 1r... Sara GODECHOT-PATRIS

Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
15 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé - directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal - directeur du bureau de FIDAL Nantes #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités:... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 2-2020 Aspects internationaux du patrimoine
7 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise - La nouvelle convention est publiée au Journal officiel. Entrée en vigueur le 19 août 2019, elle a pris effet à compter du 1er janvier 2020, ce qui nous offre ainsi l’occasion de revenir sur les nouveautés en matière d’ingénierie patrimoniale. Elle remplace la convention de 1958, qui fut l’objet de multiples critiques quant à son contenu, notamment en matière patrimoniale, et plus spécifiquement en... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 2-2020 Entreprise
7 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Questions générales > Rémunération des dirigeants de sociétés - La Cour de cassation confirme la jurisprudence en matière de rémunération de gérant de SARL qui, pour constater un abus de majorité, impose une violation de l’intérêt social dans l’unique but de favoriser les associés gérants majoritaires : la décision de fixation d’une rémunération peut être abusive si cette rémunération e... Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine
7 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Réserve héréditaire - Un rapport sur la réserve héréditaire a été remis au ministre de la justice le 13 décembre 2019. Sans revenir sur le principe de la réserve héréditaire des descendants, le rapport propose plusieurs ajustements du cadre juridique de cette institution. Il est notamment proposé d’abaisser l’assiette maximale de la réserve à 2/3 de la masse successorale, d’intégrer certa... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
7 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Rémi¤ CANALÈS #Qualités: Notaire à Paris, 137 Notaires #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Patrimoine des personnes protégées > Curatelle - La Cour de cassation réaffirme que « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de la curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit », initiée, après le décès du majeur sous curatelle, par sa veuve, à l’encontre d’un avenant modificatif de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie (V. § 1). Patrimoine du couple > Divorce et séparations – Avantage matrimonial - Des époux, t... Rémi CANALÈS, Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER

Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
7 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France, #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Démembrement de propriété > Bail commercial - La Cour de cassation met à la charge de l’usufruitier le paiement de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial (V. § 4). > Cession temporaire d’usufruit - Le Comité de l’abus de droit fiscal considère, dans l’affaire qui lui était soumise, que les cessions temporaires de l’usufruit de parts de SCI à une holding imposée à l’impôt sur les soci... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF

Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
7 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Sara¤ LEFEVRE #Qualités: Juriste – Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Fabienne¤ OLIVARD #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers Actifs... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Actualités Éléments du patrimoine
2 juillet 2026

CDHR : les commentaires au BOFiP enfin publiés !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IR, BOI-IR-CDHR, BOI-IR-CDHR-10, BOI-IR-CDHR-20, BOI-IR-CDHR-30 Date : 30 juin 2026 RefsourceDA #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR, revenu fiscal de référence, RFR, commentaires administratifs, BOFiP #Article du CGI/LPF: 224 Métachron## #Num art: La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), issue de l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 1, comm. B. Zilberstein et H. Préaux), qui est à la charge des contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu de référence est supérieur à 250 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou à 500 000 € (contribuables soumis à une imposition commune), s’applique lorsque le taux moyen d’imposition du foyer fiscal au titre de l’...

Actualités Éléments du patrimoine
2 juillet 2026

Les régimes du transfert de propriété et du nantissement d’actifs numériques sont précisés par décret

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-420 Date : 29 mai 2026 Art : Date JO : 31 mai 2026 RefsourceT #Mots-clés: nantissement, transfert de propriété, actifs numériques, bitcoin, crypto-actifs, prestataire de services sur crypto actifs, DLT, registre de positions #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un décret du 29 mai 2026 précise les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs ainsi que les modalités d’application du nantissement de crypto-actifs. Il clarifie qu’un transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment où l’inscription revêt un caractère irréversible dans la DLT selon son mécanisme de consensus. Il précise également qu’en cas de conservation de crypto-actifs par un prestataire de services sur crypto-actifs, le transfert de propriété de crypto-actif...

Actualités Mode de détention du patrimoine
2 juillet 2026

Le créancier personnel de l’associé d’une SCI ne peut réclamer la dissolution judiciaire de la société par voie d’action oblique

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 11 juin 2026 Num décision : 24-19.326 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société civile, société civile immobilière, SCI, action oblique, nantissement, dissolution judiciaire, créancier, associé #Article du code civil: 1341-1, 1844-7 Métachron## #Num art: Le créancier de l’associé d’une SCI bénéficiait du nantissement de ses parts sociales. N’ayant pas été remboursé de sa créance, il assigna la société et ses associés aux fins de dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs, mise à prix du patrimoine social, paiement direct à son profit sur les biens immobiliers licités de la SCI pour une certaine somme. Les juges d’appel accueillirent favorablement la demande du créancier. Ils jugèrent ce dernier légitime à agir en dissolution anticipée de la société dont s...

Actualités Mode de détention du patrimoine
2 juillet 2026

L’indemnisation du conjoint survivant (1/4 PP et 3/4 USU) au titre de travaux de couverture financés par lui sur un immeuble successoral

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-12.274 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: indivision, nue-propriété, usufruit, indemnisation, travaux, indivision successorale, dépense de conservation, dépense nécessaire, démembrement de propriété, immeuble #Article du code civil: 605, 606, 815-2, 815-13 Métachron## #Num art: Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant (lui attribuant 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit), détenait 1/4 indivis de la nue-propriété et 100 % de l’usufruit d’un immeuble d’habitation inclus dans la succession de son conjoint. Ayant dû financer seul des travaux de couverture sur cet immeuble, il réclama une indemnisation à l’enfant de son conjoint, issu d’un premier lit, en qualité de nu-propriétaire indivis (à hauteur d’1/4). Sa demand...

Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
2 juillet 2026

Pas de recours subrogatoire contre l’emprunteur pour les héritiers de l’auteur d’un nantissement en garantie de la dette d’autrui ayant été exercé par le prêteur (régime pré-réforme de 2021)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 3 juin 2026 Num décision : 25-10.716 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: nantissement, cautionnement réel, recours subrogatoire, assurance-vie, héritiers, couple, sûreté #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un homme et une femme firent l’acquisition d’un immeuble en indivision. La femme finança l’acquisition de sa quote-part au moyen d’un emprunt. Afin de garantir cette dette, l’homme consentit un nantissement de son contrat d’assurance vie au profit de la banque prêteuse. À son décès, les sommes dues par l’assureur furent versées à la banque en exécution de cette sûreté. Les deux enfants du défunt, ses héritiers, soutinrent qu’ils étaient fondés à exercer contre la débitrice un recours subrogatoire, à l’instar...

Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
2 juillet 2026

L’exercice d’une clause de préciput par la conjoint survivant en application d’un changement de régime matrimonial non encore transcrit en marge de l’acte de mariage est opposable à l’administration fiscale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 17 juin 2026 Num décision : 25-10.143 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: préciput, régime matrimonial, avantage matrimonial, prélèvement, communauté conjugale, droits de mutation à cause de mort, droits de succession, tiers, opposabilité, transcription, acte de mariage, publicité #Article du CGI/LPF: 750 ter #Article du code civil: 720, 1397 Métachron## #Num art: Des époux mariés en régime de communauté modifièrent leur régime matrimonial pour attribuer au conjoint survivant une faculté de prélèvement sans indemnité (clause de préciput) de certains actifs dépendant de la masse commune. Après le décès du premier conjoint, le survivant exerça cette faculté de prélèvement, ce qui diminua la masse de communauté et, par voie de conséquence, l’actif successora...

Actualités Aspects internationaux du patrimoine
2 juillet 2026

Obligations déclaratives d’un administrateur de trust et obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 5 mai 2026 Num décision : 24PA01910 Parties : Hawksford Trustees Jersey Limited, Pentera Trustees Limited RefsourceJP #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, administrateur, trustee, solidarité, paiement, amende #Article du CGI/LPF: 1649 AB, 1736 #Pays: Jersey Métachron## #Num art: La société Hawksford Trustees Jersey Limited puis la société Pentera Trustees Limited ont été administratrices (trustees) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey. L’administration a appliqué à la société Hawksford Trustees Jersey Limited l’amende prévue par le IV bis de l’article 1736 du CGI au motif qu’elle n’avait pas respecté les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 AB du même code imposant aux administrateurs de trusts dont le co...

Actualités Questions générales
2 juillet 2026

Rapport d’information sénatorial sur l’imposition des hauts patrimoines

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Hauts patrimoine, droits de succession, droits de donation, assurance-vie, pacte Dutreil, imprimé fiscal unique, DAC 8, crypto-actifs, Statistiques, crédit lombard, revenu fiscal de référence, RFR, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## Un rapport d’information de la Commission des finances du Sénat sur l’imposition des hauts patrimoines, duquel transparaît la méconnaissance des plus hauts patrimoines par la puissance publique et les difficultés de l’administration fiscale à appréhender la richesse réelle des ménages, contient onze propositions pour renforcer, dans la durée, la connaissance de ces hauts patrimoines, dont dépend leur contribution effective aux finances publiques : 1) Demander par la loi au service statistique public de réaliser une enquête régulière sur le patrimoine des ménages, ...

Actualités Entreprise
2 juillet 2026

La DGFiP publie son nouveau guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: entreprise, titres de société, évaluation, rescrit valeur, guide de l’évaluation, décotes, flux futurs disponibles actualités, valeur de rendement, méthode par capitalisation Métachron## Vingt ans après sa publication, le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés est remanié par la Direction générale des finances publiques. Il constitue un outil au service des usagers et de l’administration, destiné à favoriser leur dialogue, à réduire le contentieux en matière d’évaluation d’entreprises et de titres non cotés et à permettre à tout usager qui le souhaite d’accéder aux principes et méthodes qui orientent l’administration fiscale dans ses travaux de liquidation de l’impôt. Son ambition est d’apporter une plus grande sécurité juridique aux contribuables....

Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
2 juillet 2026

Quand la déduction des déficits fonciers réalisés par une SCI au titre d’un immeuble loué à son principal associé dégénère en abus de droit fiscal

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: déficit foncier, abus de droit, société civile immobilière, SCI, location, déficit foncier, travaux, impôt sur le revenu, IR, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: 15 Métachron## Le propriétaire d’un immeuble d’habitation l’apporta en nature à une société civile immobilière familiale non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il détenait, au terme de l’opération, plus de 90 % des parts. Il conclut ensuite un bail d’habitation avec la SCI, laquelle entreprit d’importants travaux sur l’immeuble. Au cours des années suivantes, la société déclara d’importants déficits fonciers qui furent, pour l’essentiel, imputés sur les déclarations d’impôt sur le revenu de l’associé locataire. L’administration fiscale remit en cause ces déficits. Elle estima que le bail n’avait d’autre objet que de permettre au contribuable d’imp...

Revue IP 1-2020 Aspects internationaux du patrimoine
24 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Questions générales > Dispositifs transfrontières - Une ordonnance transpose en partie la directive « DAC 6 », qui vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l'objet d'u... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Arnaud TAILFER

Revue IP 1-2020 Entreprise
24 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALÈS1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Patrimoine de l’entreprise > Évaluation d’un u sufruit temporaire de parts de SCI - Le Conseil d’État juge que l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de détermi... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
24 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, Docteur en droit, #Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Règlements successoraux > Liquidation de la réserve héréditaire - La Cour de cassation juge qu’en cas de donation d’une somme d’argent employée ensuite dans l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, tandis que l’usufruit était acquis par le parent donateur, la valeur de réunion fictive devant être retenue pour la liquidation de la réserve héréditaire dans le cadre de la succession du donateur n’est pas la valeur nominale des sommes données... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 1-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
24 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Commun auté - La Cour de cassation rappelle que selon l’article 1422 du code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre donner un bien commun à peine de nullité. L’action en nullité, réservée par l’article 1427 du code civil à l’époux qui n’a, d’aucune manière, consenti à la donation, est une action patrimoniale transmise à cause de mort à ses ayants causes universels. Sur la demande de ses héritiers le don fait à la Ligue contre le cancer devait être annulé sans que, faute d’offre de preuve, la cour d’appel n’ait eu à s’expliquer sur l’allégation de libre disposition des revenus de son industrie (1re … Continuer la lecture Isabelle DAURIAC

Revue IP 1-2020 Mode de détention du patrimoine
24 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France, #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Prorogation de société - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés instaure un mécanisme de prorogation tacite applicable à tous types de société : en cas d’expiration de la société, la nouvelle procédure permet, dans l'année suivant la date d'expiration, de constater l'intention des associés de proroger la société (V. § 1). > Société civile... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF

Revue IP 1-2020 Éléments du patrimoine
24 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531) #Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE #Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Règles générales - Le Conseil d’État juge que pour le cal... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 3-2019 Aspects internationaux du patrimoine
23 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Localisation des personnes > Exit tax - Un décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article 167 bis du CGI opérée par la loi de finances pour 2019 (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - L'administration fiscale complète sa doctrine suite à l'extension, par la loi sur la lutte contre la fraude, de l'application du délai de reprise de 10 ans en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des ... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 3-2019 Entreprise
23 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALÈS1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Questions générales > Fonds de commerce - La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires prévues dans l’acte de cession d’un fonds d... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 3-2019 Transmission du patrimoine
23 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Docteur en droit, #Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > La Cour de cassation juge que l’utilisation d’une technique sociétaire ne remet pas nécessairement en cause l’irrévocabilité d’une donation-partage (V. § 1). Règlements successoraux > La Cour de cassation juge que lorsque la renonciation à l’attribution préférentielle intervient par une décision judiciaire, elle est libre tant que la décision n’est pas passée en force de chose jugée. Une fois passée en force de cho... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 3-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple
23 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Questions générales, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes Patrimoine des personnes protégées > La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés simplifie la révocation du gérant de SARL placé sous tutelle et déclare le mandataire social d’une SA sous tutelle démissionnaire d’office. S’agit-il d’un premier pas vers une incompatibilité entre l’exercice d’un mandat social et une mesure de tutelle ? (V. § 2). Questions générales 1. À NOTER > #Titrechron: Régime matrimonial - Protection des majeurs - Un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit les mesures de coordination nécessaires aux réformes législatives présen... Isabelle DAURIAC

Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
23 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France, #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés prévoit un certain nombre d’aménagements du droit des sociétés civiles (V. § 1). Indivision > La Cour de cassation valide des baux à ferme conclus par le mandataire judiciaire de l’indivision auquel n’avait été confiée que la mission d’administrer généralement la succession. Au vu des circonstances, la Cour considère que le mandataire était titulaire d’un mandat apparent lui perm... Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF

Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
23 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs mobiliers, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531), #Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Paul¤ CREUSAT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Sara¤ LEFEVRE #Qualités: J... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 2-2019 Aspects internationaux du patrimoine
22 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat #Auteur : Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable est autorisé à prouver que le revenu réputé perçu par l'intermédiaire d'une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de l’article 123 bis du CGI afin d’échapper à l’imposition prévue à cet article, en application d'une r... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 2-2019 Entreprise
22 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Questions générales > Sociétés de pers onnes - Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le pr... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 2-2019 Transmission du patrimoine
22 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Docteur en droit, #Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Donation avec réserve d’usufruit - La Cour de cassation juge qu’un conjoint marié peut procéder, seul et sans l’accord de l’autre conjoint, à la donation de la nue-propriété de l’immeuble constituant le logement de la famille en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit. En effet, une telle opération ne porte aucunement atteinte à la jouissance du logement familial par les époux pendant le mariage (V. § 1). &g... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 2-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple
22 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Questions générales, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes Questions générales > La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice octroie plus d’autonomie aux majeurs protégés pour la conclusion d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce, en remplaçant l’autorisation préalable par une information préalable permettant à la personne chargée de la protection d’éventuellement s’opposer à l’opération (V. § 1). Patrimoine des personnes protégées > La Cour de cassation juge, sous l’empire du droit antérieur à la réforme du droit des obligations de 2016, qu’en cas d’annulation d’un contrat pour insanité d’esp... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER

Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine
22 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France, #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Le Conseil d’État juge qu’une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du CGI est en principe assujettie à l'IS, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente. Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de constr... Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF

Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
22 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531) #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN, #Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre sociét... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN

Revue IP 1-2019 Aspects internationaux du patrimoine
11 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit, Ancien avocat Questions générales > Conventions internationales - Le Conseil d’État juge qu’une prime de résultat versée par la fédération française de football à un joueur sélectionné en équipe nationale constitue un salaire, exclusivement taxable en France, et que l’impôt prélevé à tort en Allemagne ne donne pas droit en France au crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-allemande. (V. § 1). > Abus de droit - Le C... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 1-2019 Entreprise
11 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable-Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associée, Alcade & Associés #Auteur: Olivier¤ JANORAY1 #Qualités: Avocat, Senior-Manager, Cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, Senior, Cabinet Arsene Questions générales > La CAA de Paris juge que l’administration fiscale peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF les actes des contribuables recherchant le bénéfice d’une application littérale d’une... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES

Revue IP 1-2019 Transmission du patrimoine
11 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités:Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat #Qualités: Ancien Professeur associé à l'Université Paris Sud Anticipation successorale Communauté universelle - La Cour de cassation juge que la clause d'attribution intégrale de la communauté fait supporter au conjoint le passif, même celui né du chef de son époux décédé, sauf si la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux (V. § 1). Donation - Au visa des règles de révocation des libéralités pour inexécution des charges, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé que le... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 1-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple
11 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes Patrimoine des personnes protégées > Curatelle - La Cour de cassation est d’avis que le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la clôture ou la modification d’un compte bancaire sans l’autorisation du juge des tutelles (V. § 1). > La Cour de cassation est d’avis qu’aucun texte n’interdit à une personne en curatelle d’exercer le commerce, sous réserve d’être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert son activité. Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d'« apporteur ... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER

Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
11 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété, Fiducie/Trust #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Philippe¤ DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales - La Cour de cassation refuse, s’agissant d’une donation portant sur des actions d’une société holding, de considérer l’ingratitude comme caractérisée en estimant que le donataire a été condamné pour des infractions commises au préjudice de cette société et non pour des faits commis à l’encontre du donateur (V. § 1). > Société civile - Le Conseil d’État... Philippe DIDIER, Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF

Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
11 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Financement, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de Fidal Avec la participation de : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Paul¤ CREUSAT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers #Auteur: Sara... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN

Actualités Éléments du patrimoine
11 juin 2026

Quand le patrimoine immobilier d’une compagnie financière holding (CFH) est tenu hors champ de l’exonération outil professionnel ISF

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-12.946 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, outil professionnel, compagnie financière holding, immobilier, ratio de solvabilité, obligations prudentielles, holding animatrice #Article du CGI/LPF: 885 A, 885 N, 885 O bis Métachron## #Num art: Les compagnies financières holding (CFH) sont des établissements financiers qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de crédit et d’investissement. L’une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou un établissement de crédit et d’investissement. Un contribuable, propriétaire de 99,7 % d’une telle société holding dont il était le directeur général, bénéficia de...

Actualités Éléments du patrimoine
11 juin 2026

Des parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation au-delà d’un seul niveau d’interposition peuvent être couvertes par l’exonération outil professionnel ISF

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-14.220 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: impôt sur la fortune, ISF, impôt de solidarité sur la fortune, société civile, société civile immobilière, SCI, outil professionnel, niveau interposition #Article du CGI/LPF: 885 O bis, 885 O quater Métachron## #Num art: À la suite de leur redressement ISF, des contribuables contestèrent la remise en cause du bénéfice de l’exonération au titre de l’outil professionnel de la fraction de la valeur de leur participation dans une SAS correspondant aux parts d’une SCI détenue par elle donnant à bail des locaux professionnels servant à l’activité d’une société opérationnelle constituant l’outil professionnel ISF des contribuables. La Cour d’appel de Grenoble fit droit à leur demande sur la base … Continuer la lecture

Actualités Entreprise
11 juin 2026

Remise en cause de l’exonération Dutreil ISF des titres de sociétés de production audiovisuelle en raison de leur trésorerie excédentaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-12.610, 25-12.612 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Pacte Dutreil, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Dutreil ISF, activité opérationnelle, exonération, activité civile, activité mixte, gestion de son propre patrimoine, contribution exceptionnelle sur la fortune, chiffre d’affaires, actifs brut, trésorerie, valeurs mobilières, placements financiers, disponibilités, production audiovisuelle #Article du CGI/LPF: 885 I bis #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale remit en cause le régime Dutreil ISF (exonération de 75 %) dont s’étaient prévalus les associés de sociétés de production audiovisuelle, à raison du caractère non p...

Actualités Aspects internationaux du patrimoine
11 juin 2026

Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 24-18.404 Parties : Satofi RefsourceJP #Mots-clés: taxe de 3 %, entité interposée, notification des actes de la procédure, fortune, immeuble #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 F #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Selon l’article 990 D du CGI, certaines entités, qui, directement ou indirectement, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Cette imposition, qui s’applique quel que soit le nombre d’entités juridiques interposées, est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsqu’il existe...

Actualités Aspects internationaux du patrimoine
11 juin 2026

Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-12.326 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, contribution exceptionnelle sur la fortune, trust, fondation de famille, droit suisse, situation de nécessité, capacité contributive #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 885 G ter #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Un couple dont l’époux était bénéficiaire d’une fondation de droit suisse a disposé de fonds provenant de cette structure afin de financer un besoin personnel de trésorerie. Cette opération a conduit l’administration fiscale à prononcer des redressements d’ISF et de contribution exceptionnelle sur la fortune, après avoir ...

Actualités Éléments du patrimoine
11 juin 2026

L’administration commente la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement issue de la LFSS pour 2026

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: contribution sociale généralisée, CSG, prélèvements sociaux, revenus du patrimoine, produits de placement, plus-value, dividende, intérêt, meublé, assurance-vie, contrat de capitalisation, instruments financiers à terme, plan d’épargne retraite, PER, plan d’épargne en actions, PEA, revenus fonciers, actifs numériques, non-résidents Métachron## L’article 12 de la LFSS pour 2026 a mis fin à l’unicité de taux des CSG (9,2 %) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement (IP 2-2026, n° 2, § 1, comm. R. Vabres). L’ancien taux devient en effet un taux dérogatoire applicable à un nombre limité (et listé) de revenus et le taux de droit commun passe à 10,6 %. Il en résulte que le taux des prélèvements sociaux est passé de 17,2 % à 18,6 % pour de nombreux revenus. L’administration sociale commente cette réforme dans le cadre de qu...

Actualités Éléments du patrimoine
4 juin 2026

La réforme du régime des BSPCE issue de la LF 2026 déjà commentée au BOFiP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RSA-ES-20-40-10, BOI-RSA-ES-20-40-20, BOI-RSA-ES-20-40-40 Date : 28 mai 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Salaires, salariés, impôt sur le revenu, Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, BSPCE, avantage salarial, durée d’exercice de l’activité, sous-filiale, seuil de détention, capital social, droits de vote, taux majoré #Article du CGI/LPF: 163 bis G Métachron## #Num art: L’article 25 de la loi de finances pour 2026 a élargi le périmètre d’attribution de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) (IP 2-2026, n° 2, § 24, comm. A. Olivier). En premier lieu, il a réduit de 25 % à 15 % le seuil de détention par des personnes physiques (ou assimilées) du capital social de la société attributrice des bons. En second lieu, il a étendu le...

Actualités Éléments du patrimoine
4 juin 2026

Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 5 déc. 2025 Num décision : 25PA00182 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, prélèvement forfaitaire non libératoire, prélèvements sociaux, revenus réputés distribués, revenu irrégulier, compte courant d’associé, revenus de capitaux mobiliers, avance sur dividende, distribution occulte #Article du CGI/LPF: 109, 111, 117 quater, 158, 1729, 1758 A, L. 203 Métachron## #Num art: Le gérant et associé de deux SARL a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, majorées des intérêts de retard, de pénalités de 10 % (CGI, art. 1758 A) et de pénalités de 40 % (CGI, art. 1729) à raison de la taxation, dans la catégorie des revenus … Continuer la lecture

Actualités Éléments du patrimoine
4 juin 2026

Une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’une renonciation à une offre d’achat irrévocable n’est pas déductible du prix de cession du bien immobilier

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Bordeaux Formation de jugement: 6e ch. Date: 15 janv. 2026 Num décision: 23BX03048 Parties: XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, plus-value immobilière, cession immobilière, terrain à bâtir, contrepartie, indemnité transactionnelle, renonciation à offre d’achat irrévocable, extinction option d’achat, déduction, prix de cession, intermédiaire #Article du CGI/LPF: 150 VA, 41 duovicies H (ann. III) Métachron## #Num art: La présente affaire pose la question de savoir si le vendeur d’un bien immobilier peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire du prix de cession le versement d’une indemnité transactionnelle à un cocontractant avec lequel une offre d’achat irrévocable avait été conclue et acceptée pour ce bien, en contrepartie de sa renonciation aux droits que lui conféraient cette offre d’achat. En l’es...

Actualités Éléments du patrimoine
4 juin 2026

Précisions sur les éléments de nature à caractériser l’exercice d’une activité de location de biens meublés par une SCI constitutive d’une activité commerciale entrainant son assujettissement à l’IS

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 29 janv. 2026 Num décision : 24TL00930 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, Société civile immobilière, location meublée, activité commerciale, impôt sur les sociétés, loyers non encaissés, mise à disposition gratuite d’un bien immobilier, avantages occultes, revenus distribués, gérant, revenus de capitaux mobiliers #Article du CGI/LPF: 34, 35, 54 bis, 111, 206, 223 Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’une SCI avait exercé une activité de location meublée à caractère commercial à raison de la location saisonnière d’un bien immobilier et l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés. L’administration a relevé que cette société avait mis ce bien gratuitement à la disposition de ses associé...

Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
4 juin 2026

Imposition distincte d’époux séparés de corps : requalification de la requête en contentieux d’assiette et décharge des cotisations supplémentaires d’IR à raison des revenus distribués à l’ex-époux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 30 janv. 2026 Num décision : 24PA01427, 24PA02187 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Contentieux du recouvrement, contentieux d’assiette, divorce, régime matrimonial, séparation de biens, impôt sur le revenu, déclaration commune de revenus, époux séparés de biens, résidence séparée, caractère temporaire, revenus distribués, imposition distincte, personnalité des peines, pénalités pour manquement délibéré, manquement déclaratif #Article du CGI/LPF: 6, 1691 bis, 1729, 1730, R. 196-1 Métachron## #Num art: L’affaire concerne un couple marié sous le régime de la séparation de biens qui, au plus tard en 2006, a cessé de résider sous le même toit - l’époux ayant alors emménagé avec sa compagne - et dont la divorce a été prononcé par un jugement du ...

Actualités
4 juin 2026

Date à laquelle se placer pour apprécier si la prise en charge d’une dette par un époux séparé de biens relève de sa contribution aux charges du mariage

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des majeurs protégés et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-10.824 Parties: RefsourceJP #Mots-clés: indivision, mariage, succession, créance, contribution aux charges du mariage, indemnité d’occupation #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: À l’occasion du règlement d’une succession, les héritiers se sont opposés sur l’existence d’une créance de la succession à l’encontre du conjoint survivant séparé de biens, au titre du règlement, par le conjoint prédécédé, d’indemnités d’occupation dues à l’ex-époux du conjoint survivant en contrepartie de la jouissance, par le couple, d’un immeuble indivis. Les juges d’appel ont admis l’existence d’une telle créance après avoir écarté la qualification de contribution aux charges du mariage, au motif qu’à l’époque ...

Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
4 juin 2026

Deniers communs employés dans le financement d’un immeuble par la SCI des enfants et principe d’une récompense

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-21.221 RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, Communauté légale, régime matrimonial, récompense, principe d’une récompense, profit, deniers communs, société civile immobilière, SCI #Article du code civil: 1437 Métachron## #Num art: Par suite du prononcé du divorce d’époux mariés en régime de communauté légale, un litige s’est noué autour de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux. L’ex-épouse soutenait l’existence d’une récompense de la communauté à l’égard de son ex-conjoint, à raison d’un virement par lequel des deniers communs avaient financé l’acquisition d’un bien immobilier par une SCI dont les enfants de l’époux étaient les seuls associés. Les juges du fond accueillirent favorablement ses prétentions. La Cour...

Actualités Transmission du patrimoine
4 juin 2026

Nullité pour insanité d’esprit de legs et désignations bénéficiaires pris en état de « délire de persécution »

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-13.903 RefsourceJP #Mots-clés: insanité d’esprit, libéralité, testament, testament authentique, legs, assurance vie, organisme sans but lucratif, annulation, avenant d’attribution, clause bénéficiaire #Article du code civil: 414-1, 901 Métachron## #Num art: Quelques mois avant son décès, une personne institua comme légataires divers organismes sans but lucratif et modifia les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie en faveur de tels organismes. Après son décès, ses descendants agirent en nullité de ces actes, en raison de l’insanité d’esprit du disposant. Une cour d’appel rejeta leur demande eu égard à l’absence de preuve de l’insanité d’esprit rapportée. Selon les juges du fond, s’il était vraisemblable que les mobiles intim...

Actualités Transmission du patrimoine
4 juin 2026

(Toujours) pas de donation rapportable en l’absence d’établissement d’une intention libérale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-21.120 RefsourceJP #Mots-clés: succession, recel successoral, libéralité, donation, rapport successoral, intention libérale, donation indirecte, virement bancaire #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement des successions contentieuses des membres d’un couple, l’un de leurs enfants, qui avait bénéficié de plusieurs virements bancaires et chèques de leur part, fut condamné à rapporter les valeurs correspondantes au partage de successoral, ainsi que pour recel successoral. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui a déduit l’existence de libéralités de la seule absence de justification que les versements en cause correspondraient au remboursement de dépenses engagées par l’enfant au prof...

Actualités Entreprise
4 juin 2026

Pour le ministre, les bénéfices d’une SASU professionnelle ayant opté pour l’IR sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 12673 Date : 2 juin 2026 Destinataire : Bergantz JO : AN, 2 juin 2026 RefsourceDA #Mots-clés: société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU, prélèvements sociaux, PS, revenus du patrimoine, impôt sur le revenu, bénéfice #Article du CGI/LPF: 206, 239 bis AB Métachron## #Num art: L’administration fiscale tend à remettre en cause l’imposition des associés uniques de SASU qui, ayant opté pour l’IR, ont été imposés sur leur bénéfice dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC. Selon elle, ces revenus constitueraient des revenus du patrimoine imposés dès lors aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Face à la multiplication des redressements fiscaux dirigés, depuis l’été 2025, contre des entrepreneurs dont l’activité est ainsi structurée, il est demandé au ministre de l’économie et des finances une clarificati...

Actualités Aspects internationaux du patrimoine
4 juin 2026

Succession internationale : le rejet d’une action en nullité pour insanité d’esprit fondée sur l’application d’une loi étrangère implique un fondement textuel précis

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 20 mai 2026 Num décision : 24-19.925 RefsourceJP #Mots-clés: Droit international privé, DIP, succession, insanité d’esprit, testament, annulation, Argentine #Article du code civil: 3 #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre du règlement d’une succession internationale, la veuve d’un de cujus invoqua devant le juge français la nullité d’un testament olographe ayant institué un « Institut » légataire universel, quelques jours avant son décès, à raison de l’insanité d’esprit de son auteur. Les juges d’appel, après avoir déterminé que la loi interne argentine était désignée applicable en la matière d’après l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, ont jugé que l’action en nullité était irrecevable par application de la loi argentine. La Cour de cassation cen...

Actualités Aspects internationaux du patrimoine
4 juin 2026

Règlement « successions » : un acte de disposition à cause de mort ne permet pas de décéder dépouillé rétroactivement de tout bien, au regard des règles de conflit de juridiction

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 mai 2026 Num décision : 23-20.436 RefsourceJP #Mots-clés: Succession, libéralité, libéralité à cause de mort, compétence juridictionnelle, DIP, droit international privé, Maroc #Article du code civil: Métachron## #Num art: Un ressortissant français, propriétaire de biens situés en France, est décédé au Maroc. Son enfant issu d’un premier lit assigna les autres héritiers du défunt en partage de sa succession. Le contentieux se noua autour de la question de la compétence des juridictions françaises en la matière. Une cour d’appel écarta la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 10, § 1 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissan...

Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
7 mai 2026

Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit fiscal, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, rapport annuel, 2025 #Article du CGI/LPF: L. 64, L. 64 A Métachron## Le Comité de l’abus de droit fiscal a publié son rapport annuel 2025, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est à noter que la proportion inhabituellement élevée d’avis défavorables rendus en 2025 par le Comité (17 sur 30 affaires examinées) résulte de la prise en compte de deux affaires regroupant un total de 12 dossiers liés, représentant à elles seules 70 % des avis défavorables du Comité. Le tableau ci-dessous récapitule les dossiers examinés par le Comité au cours de l’année 2025. NATURE DE L’IMPÔT MOTIFS Références des affaires Impôt sur le revenu (15) Plus-values mobilières - Réduction de capital non motivée par des pertes (12) - Prêts fictifs … Continuer la lecture

Revue IP 2-2026 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
24 avril 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Aurore¤ PINTUREAU #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Alix¤ MORAND #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Hélène¤ de LACHAUX #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Juliette¤ DEPINAY #Qualités: Avocate, cabinet Axtead Cette chronique1 dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autr... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Aurore PINTUREAU, Alix MORAND, Hélène de LACHAUX

Revue IP 2-2026 Philanthropie
24 avril 2026

Actualité du mécénat

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Mécénat, Philanthropie, don, association, fondation, fonds de dotation #Num art: 8 #Titre: Actualité du mécénat# #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat counsel, Delsol Avocats Dans un contexte budgétaire contraint, et après la publication de recommandations émanant de l’administration, nous aurions pu craindre un durcissement du régime du mécénat français à l’occasion de la loi de finances pour 2026. Toutefois, l’actualité apparaît finalement positivement stable, se limitant à des mesures ou des précisions techniques qui ne bouleversent pas véritablement le paysage législatif et réglementaire de la philanthropie. I. Actualité fiscale du mécénat 1. Dans la droite ligne de ces dernières années, la présente chronique est l’occasion de constater une fois encore la continuité du régime fiscal de f... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE

Revue IP 2-2026 Aspects internationaux du patrimoine
24 avril 2026

Nature des titres de société à prépondérance immobilière : proposition d’une grille de lecture des conventions fiscales internationales après l’arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2025

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: société à prépondérance immobilière, SPI, immeuble, bien immobilier, bien meuble, parts sociales, société civile, société civile immobilière, SCI, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, convention internationale #Num art: 7.3 #Titre: Nature des titres de société à prépondérance immobilière : proposition d’une grille de lecture des conventions fiscales internationales après l’arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2025# #Auteur: Sophie¤ de CARNÉ-CARNAVALET #Qualités: Avocate associée, Sekri Valentin Zerrouk #Auteur: Yann¤ MOREAU-COTTEN #Qualités: Notaire associé, Affidavit Notaires #Auteur: Pascal¤ JULIEN SAINT-AMAND #Qualités: Notaire associé, Althémis Paris #Qualités: Ancien avocat fiscaliste La question de l’assimilation ou non des titres de sociétés à prépondérance immobilière aux biens immobilie... Sophie de CARNÉ-CARNAVALET, Yann MOREAU-COTTEN, Pascal JULIEN SAINT-AMAND

Revue IP 2-2026 Aspects internationaux du patrimoine
24 avril 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Convention fiscale France-Moldavie (2022) - L’administration fiscale commente certaines dispositions de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-moldave signée en 2022 et entrée en vigueur en 2024. Elle procède, comme à son habitude, à un renvoi général vers ses commentaires publiés au sujet de la convention franco-luxembourgeoise conclue en matière d’impôts sur le revenu et la fortune et détaille, dans un nouveau BOFiP, uniquement les particularités de la convention franco-moldave, qui concernent, pour l’essentiel, les revenus de capitaux mobiliers (V. § 1). > Fiscalité des résidents - P rélèvement sur les trusts (CGI, art. 990 ... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Nora MULLER, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 2-2026 Entreprise
24 avril 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Duroc Partners #Qualités: Membre du Cercle des fiscalistes AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Timothée¤ FOUGÈRE #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners #Auteur: Virginie¤ GARCIA #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners Questions générales > Régime d’imposition des remboursements de frais de véhicules perçus par les dirigeants - Le Conseil d’État juge que la prise en charge par une société des frais affére... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Olivier JANORAY

Revue IP 2-2026 Transmission du patrimoine
24 avril 2026

La liquidation des droits de mutation en présence d’une représentation successorale : quand l’incertitude devient héréditaire

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Mots-clés: Succession, Liquidation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, abattement, barème, représentation successorale, représentation en ligne directe, représentation collatérale #Article du code civil: 751 #Article du CGI/LPF: 757 B, 774 bis, 777, 779, 788 #Num art: 5.4 #Titre: La liquidation des droits de mutation en présence d’une représentation successorale : quand l’incertitude devient héréditaire# #Auteur: Cyril¤ ENGEL #Qualités: Diplômé Notaire, Michelez Notaires La liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de représentation successorale est loin d’être aussi simple qu’elle n’y paraît au premier abord. Si certaines situations, telles que la représentation collatérale, bénéficient d’un cadre fiscal relativement net (V. § 8), la représentation en ligne directe suscite enc... Cyril ENGEL

Revue IP 2-2026 Transmission du patrimoine
24 avril 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Legs de l’usufruit d’un bien indivis - Un époux priva son conjoint survivant de l’ensemble de sa vocation successorale légale, sauf l’usufruit d’un immeuble dépendant de la communauté conjugale. Après son décès, ses héritiers exigèrent du conjoint survivant le paiement d’une indemnité d’occupation au titre de son occupation dudit bien. La Cour d’appel de Lyon fit droit à leur demande a... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 2-2026 Patrimoine des personnes protégées et du couple
24 avril 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Séparation de biens - Dépenses afférentes à une acquisition indivise : contribution aux charges du mariage ou créance entre époux ? - Dans le cadre du règlement d’un divorce, des juges d’appel ont admis l’existence de créances de l’un des époux, à l’égard de son conjoint, au titre du financement personnel des échéances de l’emprunt ayant permis l’acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille et de charges et dépenses d’assurances relatives à ces biens. L’arrêt est censuré par la Cour de cassation : le juge ne peut pas fix... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER

Revue IP 2-2026 Mode de détention du patrimoine
24 avril 2026

La taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holding patrimoniales

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 7 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: holding, holding patrimoniale, yacht, chevaux de course, revenus passifs, plafonnement, véhicule, bijoux, métaux précieux, vins, alcools, aéronef, bateau de plaisance, logement, contrôle, personne physique, siège social, étranger #Article du CGI/LPF: 235 ter C Métachron## #Num art: 3.1 #Titre: La taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holding patrimoniales# #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: François¤ MARTEL #Qualités: Notaire à Thiais La loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings patrimoniales. Quant à son domaine, cette taxe s’applique à toute ... Christophe JUILLET, François MARTEL

Revue IP 2-2026 Mode de détention du patrimoine
24 avril 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété, Fiducie/Trust #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Louise¤ LE BLAY #Qualités: Titulaire du diplôme supérieur de notariat, Étude Guillaud-Bataille Notaires Ingénierie sociétaire > Questions générales - Décision d’un organe de direction de société - Conditions de la nullité pour excès de pouvoir - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société anonyme ne... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE

Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
24 avril 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Chronique #Date : 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Maxime¤ BERTHIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Annecy #Auteur: Pascal¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département I... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 2-2026 Mode de détention du patrimoine
23 avril 2026

Les véhicules d’investissement des dirigeants et salariés à l’aune de la réforme du régime des management packages : entre tradition, innovation et exploration

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: management packages, véhicule d’investissement, structuration, ManCo, société civile, société de libre partenariat, plan d’épargne d’entreprise, PEE, fonds commun de placement d’entreprise, FCPE, actionnariat salarié #Num art: 02.12 #Titre: Les véhicules d’investissement des dirigeants et salariés à l’aune de la réforme du régime des management packages : entre tradition, innovation et exploration# #Auteur: Vincenzo¤ FELDMANN #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown #Auteur: Sébastien¤ DELAUNAY #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown L’utilisation de la traditionnelle « ManCo », véhicule d’investissement des managers généralement constituée sous la forme de société par actions simplifiée, est profondément remise en question par la récente réforme du régime des management packages, qui raisonne désormais en termes d’investi... Vincenzo FELDMANN, Sébastien DELAUNAY

Revue IP 2-2026 Transmission du patrimoine
23 avril 2026

La fiscalité de la transmission à titre gratuit de titres de management package depuis les lois de finances pour 2025 et 2026 : sanction sans cohérence, cheval de Troie, ou colosse aux pieds d’argile ?

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Mots-clés: management package, donation, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, fait générateur, plus-value, plus-value sur titres, purge, donateur, constitution #Article du CGI/LPF: 163 bis H #Num art: 02.11 #Titre: La fiscalité de la transmission à titre gratuit de titres de management package depuis les lois de finances pour 2025 et 2026 : sanction sans cohérence, cheval de Troie, ou colosse aux pieds d’argile ?# #Auteur: Vincent¤ MORATI #Qualités: Notaire associé, La Manufacture, Annecy La loi de finances pour 2025 a introduit un double bouleversement pour le traitement fiscal des management packages, ces instruments financiers de fidélisation et de motivation des cadres dirigeants (V. § 2) : non seulement, elle a profondément remanié l’imposition des gains de cession issus de ces outils... Vincent MORATI

Revue IP 2-2026 Patrimoine des personnes protégées et du couple
23 avril 2026

Management packages et divorce du dirigeant : quand l’ingénierie financière bouscule le droit civil

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Management packages, régime matrimonial, communauté, séparation de biens, participation aux acquêts, liquidation, divorce, condition suspensive, droit conditionnel, évaluation, contribution aux charges du mariage, prestation compensatoire #Article du code civil: 262-1, 1304, 1401, 1402, 1404, 1536, 1569 #Num art: 02.10 #Titre: Management packages et divorce du dirigeant : quand l’ingénierie financière bouscule le droit civil# #Auteur: Xavier¤ AMAR #Qualités: Notaire #Auteur: Albane¤ JANNONE #Qualités: Juriste spécialisée en droit de la famille Les management packages, désormais omniprésents dans la gouvernance des sociétés, bousculent les catégories classiques du droit patrimonial familial. Tantôt assimilés à une rémunération différée, tantôt abordés comme un actif financier en devenir, ils soulèvent de... Xavier AMAR, Albane JANNONE

Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
23 avril 2026

Les management packages à l’épreuve de la directive européenne sur la transparence des rémunérations

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: management packages, Droit de l’Union européenne, directive, transparence, rémunération, salaires, salariés, égalité, homme, femme #Num art: 02.9 #Titre: Les management packages à l'épreuve de la directive européenne sur la transparence des rémunérations# #Auteur: Julien¤ HAURE #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown #Auteur: Marine¤ HAMON #Qualités: Counsel, Mayer Brown #Auteur: Pauline¤ DISDIER #Qualités: Avocat à la Cour, Mayer Brown La directive européenne n° 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations a pour objectif de réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Dans la perspective de sa transposition en droit français prévue au plus tard le 7 juin 2026, cet article s’interroge sur l’impact potentiel de cette obligation de transparence sur les management packages. Ces di... Julien HAURE, Marine HAMON, Pauline DISDIER

Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
23 avril 2026

Le régime social des management packages non qualifiés

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: management packages, cotisations de sécurité sociale, prélèvements sociaux, gain d’acquisition, gain de cession, plus-value, plus-value sur titres, traitements et salaires #Num art: 02.8 #Titre: Le régime social des management packages non qualifiés# #Auteur: Joël¤ GRANGÉ #Qualités: Avocat associé, Flichy Grangé Avocats #Auteur: Romain¤ GUICHARD #Qualités: Avocat associé, Flichy Grangé Avocats S’inspirant de la jurisprudence du Conseil d’État, la Cour de cassation juge que les gains d’acquisition des plans de management packages non qualifiés doivent être assujettis aux cotisations de sécurité sociale, dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles (V. § 2). Alors que la deuxième chambre civile avait dans ce cadre excl... Joël GRANGÉ, Romain GUICHARD

Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
23 avril 2026

L’évaluation financière, clef de voûte des management packages

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres financiers #Mots-clés: management packages, actions de préférence, titres sociaux, évaluation, valorisation, valeur vénale, entreprise sous-jacente, structure de financement, modélisation, méthode, option, décote #Num art: 02.7 #Titre: L’évaluation financière, clef de voûte des management packages# #Auteur: Alexandre¤ GUILLEMONAT #Qualités: Avocat associé, A7 Tax #Auteur: Martin¤ DANNÉ #Qualités: Président de la société A7 Value, Chartered Financial Analyst (CFA) L’évaluation financière s’impose aujourd’hui comme la clef de voûte des management packages, tant au regard de leur structuration que de leur traitement fiscal et social. Dans un environnement marqué par l’évolution de la jurisprudence (V. § 3) et l’intervention du législateur, notamment via la loi de finances pour 2025 (V. § 4), la détermination de la juste valeur à la sousc... Alexandre GUILLEMONAT, Martin DANNÉ

Revue IP 2-2026 Aspects internationaux du patrimoine
23 avril 2026

Le dirigeant entre capital et travail : panorama comparatif de la (re)qualification fiscale des management packages

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Droits et fiscalité étrangers #Mots-clés: Management package, salaires, plus-value sur titres, fiscalité, Royaume-Uni, États-Unis, Belgique, Suède, Portugal, Allemagne, Canada, Suisse, Danemark #Article du CGI/LPF: 163 bis H #Pays: Royaume-Uni, États-Unis, Belgique, Suède, Portugal, Allemagne, Canada, Suisse, Danemark #Num art: 02.6 #Titre: Le dirigeant entre capital et travail : panorama comparatif de la (re)qualification fiscale des management packages# #Auteur: Christopher¤ LALLOZ #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown #Auteur: Nicolas¤ DANAN #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université Lorsqu’un dirigeant réalise un gain exceptionnel à l’occasion de la cession de sa participation dans une société qu’il a contribué à développer, ce gain est-il le fruit de son talent d’investiss... Christopher LALLOZ, Nicolas DANAN, Nicolas VERGNET

Revue IP 2-2026 Aspects internationaux du patrimoine
23 avril 2026

Management packages dans un contexte international : l’hybridité du nouveau régime à l’épreuve des frontières

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 8 avril 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Management packages, convention internationale, dirigeants, managers, impôt sur le revenu, exit tax, impatriation, impatriés, expatriation, expatriés, traitements et salaires, salaires, salariés, plus-value, plus-value sur titres #Article du CGI/LPF: 81 A, 155 B, 163 bis H, 167, 167 bis, 204 D #Num art: 02.5 #Titre: Management packages dans un contexte international : l’hybridité du nouveau régime à l’épreuve des frontières# #Auteur: Laurent¤ BOREY #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown #Auteur: Louis¤ NAYBERG #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown #Auteur: Jean-Philippe¤ COIFFARD #Qualités: Avocat counsel, Mayer Brown #Auteur: Anaëlle¤ STEIN #Qualités: Avocate, Mayer Brown Le nouveau régime fiscal des management pa... Laurent BOREY, Louis NAYBERG, Jean-Philippe COIFFARD, Anaëlle STEIN

Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
23 avril 2026

Les gains de management packages sont-ils des revenus exceptionnels ?

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres financiers #Mots-clés: management packages, revenus exceptionnels, quotient, impôt sur le revenu, contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR, plus-value, plus-value sur titres, salaires, traitements et salaires #Article du CGI/LPF: 163 bis H, 163-0 A, 223 sexies, 224 #Num art: 02.4 #Titre: Les gains de management packages sont-ils des revenus exceptionnels ?# #Auteur: Benjamin¤ HOMO #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown #Auteur: Paul¤ GRANGER #Qualités: Avocat, Mayer Brown #Auteur: Maud¤ DELALANDE #Qualités: Avocate, Mayer Brown Les gains issus de management packages peuvent-ils être qualifiés de « revenus exceptionnels » ouvrant droit aux mécanismes de quotient pour l’impôt sur le revenu et pour la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ? L’analyse de ces différents mécanismes montre que le cr... Benjamin HOMO, Paul GRANGER, Maud DELALANDE

Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
23 avril 2026

Le nouveau régime fiscal des management packages : extension du domaine de la lutte (?)

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: management packages, plus-value sur titres, salaires, traitements et salaires, report d’imposition #Article du CGI/LPF: 163 bis H #Num art: 02.3 #Titre: Le nouveau régime fiscal des management packages : extension du domaine de la lutte (?)# #Auteur: Paul¤ de FRANCE #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel (Paris) #Auteur: Charles¤ GHUYSEN #Qualités: Avocat counsel, Gide Loyrette Nouel (Paris) #Auteur: Clément¤ ANDRUP #Qualités: Avocat, Gide Loyrette Nouel (Paris) Bien que les management packages demeurent au cœur des opérations de capital-investissement en raison de leur rôle essentiel dans l'alignement des intérêts entre investisseurs financiers et équipes dirigeantes, le régime fiscal applicable aux gains issus de leur mise en œuvre suscite, depuis plus d'une décennie, des i... Paul de FRANCE, Charles GHUYSEN, Clément ANDRUP

Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
23 avril 2026

La notion de gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: management packages, gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant, libre augmentation de la valeur vénale des titres, plus-value, plus-value sur titres, salaires #Article du CGI/LPF: 163 bis H #Num art: 02.2 #Titre: La notion de gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant# #Auteur: Jérôme¤ TUROT #Qualités: Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Turot Le législateur n’a pas défini la notion de gain acquis « en contrepartie » des fonctions du salarié ou dirigeant, qui borne l’entrée dans le nouveau régime légal, c’est dans la jurisprudence de plénière fiscale de 2021 qu’il faut chercher cette définition (V. § 2). On est en présence d’un tel gain, et donc d’un bonus salarial, lorsque le gain est « fabriqué » par un … Continuer la lecture Jérôme TUROT

Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
23 avril 2026

Les critères contemporains de l’imposition des management packages au prisme de l’histoire sociale

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux #Mots-clés: management packages, capital, travail, salarié, capitaliste, dirigeant, salaire, plus-value #Article du CGI/LPF: 163 bis H #Num art: 02.1 #Titre: Les critères contemporains de l’imposition des management packages au prisme de l'histoire sociale# #Auteur: Christopher¤ LALLOZ #Qualités: Avocat associé, Mayer Brown #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université La fiscalité des management packages a fait l’objet, au cours des dernières années, de nombreuses évolutions qui ont suscité, en doctrine, des développements nourris sur leurs enjeux techniques. En amont des interrogations récurrentes sur la manière dont le droit qualifie ces gains, il n’est cependant pas inutile de se demander « ce » qu'il qualifie, exercice pour lequel un détour par l'histoire s'avère particulièrement éclairant. De... Christopher LALLOZ, Nicolas VERGNET

Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
23 avril 2026

Les management packages : problématiques juridiques et fiscales

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux #Mots-clés: management packages #Num art: 02 #Titre: Les management packages : problématiques juridiques et fiscales# #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université Il est commun d’opposer la figure du capitaliste à celle du travailleur salarié. Entre les deux, il en est une troisième que le droit peine à saisir : celle du travailleur qui investit dans l’entreprise qui l’emploie. Ni strictement actionnaire, ni simplement travailleur, il incarne une hybridité que les management packages ont érigée en système. Ces dispositifs permettent en effet d’associer les dirigeants et salariés clés d’une entreprise à son risque capitalistique, les rendant parties prenantes de son destin et acteurs soucieux de sa création de valeur, appelés de ce fait à partager les fruits de la réussite collective. Derrière cett... Nicolas VERGNET

Revue IP 2-2026 Mode de détention du patrimoine
23 avril 2026

Holdings patrimoniales : du grand projet fiscal au triptyque anti-abus

#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Holding, Pacte Dutreil, Plus-values sur titres, Apport-cession #Num art: 01 #Titre: Holdings patrimoniales : du grand projet fiscal au triptyque anti-abus# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Les débats autour du projet de loi de finances pour 2026 auront été dominés par les controverses suscitées par la taxe dite « Zucman », pour s’achever, au terme des arbitrages, par la création d’une taxe sur les holdings à la portée essentiellement symbolique et l’aménagement des régimes d’apport-cession et Dutreil. Il y a un an, dans ces mêmes colonnes nous relevions, à... Sandrine QUILICI

Revue IP 1-2026 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
23 janvier 2026

Le devoir de conseil et de prudence des avocats à l’épreuve des incertitudes du droit positif

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 25 juin 2025 Num décision : 23-16.629, 23-16.687, 23-17.539 RefsourceJP #Mots-clés: Avocat, professionnel du droit, responsabilité civile, devoir de conseil, devoir de prudence, étendue, incertitudes, droit positif, risque, validité, efficacité, opération projetée, report d’imposition, sursis d’imposition, abus de droit #Article du code civil: 1147, 1231-1 #Article du CGI/LPF: 150-0 B Métachron## #Num art: 01 #Titre: Le devoir de conseil et de prudence des avocats à l’épreuve des incertitudes du droit positif# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientif... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 1-2026 Questions générales
23 janvier 2026

Crypto-actifs et ingénierie patrimoniale

#Revue: IP, 1-2026, Janvier2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Crypto-actifs, actifs numériques #Num art: 02 #Titre: Crypto-actifs et ingénierie patrimoniale# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE 1. Les crypto-actifs font désormais partie du paysage de l’ingénierie patrimoniale. Si leur apparition récente et leur développement n’a pas manqué de susciter quelques inquiétudes, avérées ou non, leur encadrement progressif et l’affinement des analyses juridiques permettent aujourd’hui d’envisager plus sereinement un certain nombre d’opérations classiques dans le domaine patrimonial. Certes, la seule qualification de bien meuble incorporel1 ne règle pas tout et la diversité des cryptoactifs ne simplifie pas non plus la tâche des praticiens. Il reste toutefois p... Régis VABRES

Revue IP 1-2026 Éléments du patrimoine
23 janvier 2026

L’exposition indirecte aux crypto-actifs via des instruments financiers

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: Actifs numériques, crypto-actifs, cryptoactifs, exposition indirecte, instruments financiers, produits financiers, dérivés, ETF, exchange-traded funds, ETN, exchange-traded notes, ETC, exchange-traded commodities, contrats financiers, contrats à terme, futures, CFD, options, swaps, produits indiciels, indice, actif sous-jacent, couverture, spéculation #Num art: 02.1 #Titre: L’exposition indirecte aux crypto-actifs via des instruments financiers# #Auteur: Thibaud¤ GUILLEBON #Qualités: Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Rennes (Faculté de Droit et de Science Politique) #Qualités: IODE - Institut de l’Ouest : Droit et Europe (UMR CNRS 6262) L’exposition indirecte aux crypto-actifs permet aux investisseurs de s’exposer à la volatilité des crypto-actifs via des instruments f... Thibaud GUILLEBON

Revue IP 1-2026 Mode de détention du patrimoine
23 janvier 2026

L’apport en société de crypto-actifs

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société, apport en société, actif numérique, crypto-actif, apport de biens, apport en nature, apport en numéraire, jetons de monnaie électronique, stablecoins, euro, fiscalité, plus-value, droits d’enregistrement #Article du code civil: 1343-3, 1832, 1846-3 #Num art: 02.2 #Titre: L’apport en société de crypto-actifs# #Auteur: Pablo¤ GUÉDON #Qualités: Maitre de conférences en droit privé, Université Clermont Auvergne #Qualités: Directeur du master Gestion juridique et fiscale de l’entreprise (GEFIRE) #Qualités: Centre Michel de l’Hospital - UR 4232 Les questions entourant l’opération d’apport en société de crypto-actifs tiennent moins à la nouveauté de ces éléments de richesse qu’à leur diversité fondamentale. Si la catégorie subsidiaire de l’apport en nature a vocation à s’appliquer pour une grande partie d’entre eux ... Pablo GUÉDON

Revue IP 1-2026 Patrimoine des personnes protégées et du couple
23 janvier 2026

La qualification des crypto-actifs dans le régime de la communauté légale

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, communauté, communauté légale, communauté réduite aux acquêts, biens communs, biens propres, actifs numériques, crypto-actifs, bitcoin, cryptomonnaie #Article du code civil: 1401, 1402, 1403, 1404 #Num art: 02.3 #Titre: La qualification des crypto-actifs dans le régime de la communauté légale# #Auteur: Pierre¤ FINI #Qualités: Doctorant en droit privé à l’Université-Paris Saclay (Institut Droit Éthique Patrimoine) Le propriétaire de crypto-actifs est souvent envisagé comme un célibataire. Pourtant, dans de nombreux cas, il sera marié et, lorsqu’il le sera, ce sera le plus souvent sous le régime de la communauté légale. Ce régime est fondé sur la distinction des biens propres et des biens communs, en sus de s’appuyer sur d’autre qualifications issues du droit civil, tels que l... Pierre FINI

Revue IP 1-2026 Transmission du patrimoine
23 janvier 2026

L’usufruit successif portant sur des crypto-actifs

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, usufruit successif, donation, réserve d’usufruit, actifs numériques, cryptoactifs, cryptomonnaie, consomptible, universalité de fait, portefeuille, quasi-usufruit, convention, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, droits de succession, dette de restitution, déductibilité #Article du CGI/LPF: 796-0 quater, 1965 B #Num art: 02.5 #Titre: L’usufruit successif portant sur des crypto-actifs# #Auteur: Henri¤ LEYRAT #Qualités: Notaire associé à Clermont-Ferrand #Qualités: Docteur en droit privé, HDR #Qualités: Chercheur associé au Centre Michel de l’Hospital (UR 4232) à l’UCA Le portefeuille de cryptoactifs peut faire l’objet d’un démembrement de propriété généralement constitué par l’... Henri LEYRAT

Revue IP 1-2026 Transmission du patrimoine
23 janvier 2026

La réalisation d’une donation-partage en présence de crypto-actifs

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Donation, donation-partage, actifs numériques, crypto-actifs, masse à partager, démembrement de propriété, nue-propriété, incorporation, donation antérieure, secteur d’imputation, soulte #Article du code civil: 1075, 1078 #Num art: 02.5 #Titre: La réalisation d’une donation-partage en présence de crypto-actifs# #Auteur: Axelle¤ MEILLER #Qualités: Consultante patrimoniale et formatrice #Qualités: Titulaire du Diplôme supérieur de notariat (DSN) Lorsqu’un projet de donation-partage comprenant des crypto-actifs se profile, la nature particulière de ces derniers exige l’étude de plusieurs points d’attention. Outre les conséquences d’une éventuelle réserve d’usufruit (V. § 5), celles de l’incorporation d’un don manuel antérieur portant sur de tels actifs doivent être identifiées, afin de sécuriser la transmission et d’en ap... Axelle MEILLER

Revue IP 1-2026 Éléments du patrimoine
23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Actifs immobiliers #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, directeur du département fiscal Région Bourgogne Franche-Comté, département Droit fiscal de FIDAL Dijon #Auteur: Pascal¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Immobilier de FIDAL #Auteur: Emilie¤ LAURENT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Cherbourg Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Réduction de capital non motivé... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN

Revue IP 1-2026 Mode de détention du patrimoine
23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Louise¤ LE BLAY #Qualités: Titulaire du diplôme supérieur de notariat, Étude Guillaud-Bataille Notaires Ingénierie sociétaire > Questions générales - Société par actions simplifiée (SAS) - Révocation du dirigeant - Articulation de l’engagement personnel d’un tiers avec les statuts - La Cour de cassation juge que n'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE

Revue IP 1-2026 Patrimoine des personnes protégées et du couple
23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Règle de cogestion (C. civ. , art. 1425) - Méconnaissance par un époux concluant seul un bail rural sur un bien commun - Validité du bail sur le fondement du régime de la gestion d’affaires - Un fonds rural dépendant de la communauté conjugale des époux fut mis en location à un exploitant dans le cadre d’un bail rural verbal, conclu par un seul époux. À la suite de la vente du bien, le locataire invoqua la nullité de la mutation à raison de la violation du droit de préemption que lui conférait son statut … Continuer la lecture Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER

Revue IP 1-2026 Transmission du patrimoine
23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Règlements successoraux > Dévolution de la succession - Qualité de successible - Enfant conçu post mortem à la suite d’une assistance médicale à la procréation (AMP/PMA) réalisée à l’étranger (Espagne) - La Cour d’appel de Paris était appelée à juger de l’aptitude d’un enfant, né en Espagne d’une mère française, issu d’un transfert d’embryon réalisé après le décès du mari, à partir des gamètes de celui-ci et avec son consente... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 1-2026 Transmission du patrimoine
23 janvier 2026

Verrouiller la transmission à cause de mort organisée par ses contrats d’assurance vie en dépit d’un placement sous tutelle : un exercice hasardeux…

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Assurance vie, personnes protégées, tutelle, incapacité, mandat de protection future, mandataire, mandant, tiers protecteur, acceptation bénéficiaire anthume, désignation bénéficiaire à titre onéreux, clause bénéficiaire, fiducie, testament, fraude à la loi, abus #Num art: 5.2 #Titre: Verrouiller la transmission à cause de mort organisée par ses contrats d’assurance vie en dépit d’un placement sous tutelle : un exercice hasardeux…# #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Avocat à la Cour #Qualités: Docteur en droit S’il n’est pas complètement dessaisi de sa faculté de tester (V. § 5), le souscripteur d’assurance vie placé sous un ... Alexandre OLIVIER

Revue IP 1-2026 Entreprise
23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Duroc Partners #Qualités: Membre du Cercle des fiscalistes AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Timothée¤ FOUGÈRE #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners #Auteur: Virginie¤ GARCIA #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners Patrimoine de l’entreprise > Sociétés à prépondérance immobilière - Modalités d'appréciation de la composition de l'actif - Valeur réelle vs valeur comptable - Le Conseil d’État rappelle la lettre du a sexies- 0 bis du I de l’article 219 du CGI s’agissant de la définition d’une société à prépondérance immobilière et juge ainsi que le caractère de société à prépondérance immobilièr... Lise CHATAIN, Olivier JANORAY

Revue IP 1-2026 Aspects internationaux du patrimoine
23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Convention fiscale franco-néerlandaise (1973) - Notion de société à prépondérance immobilière - Le TA de Montreuil juge que la cession, par un résident fiscal néerlandais, de la totalité des actions composant le capital d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) française, et possédant elle-même des SCI françaises, ne peut pas être imposable en France au titre de la qualité de société à prépondérance immobilière au motif essentiel que la convention fiscale franco-néerlandaise ne prévoit pas expressément la prise en compte des participations indirectes (V. § 1). > Fiscal... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Nora MULLER, Andrea GALLIZIOLI, Maria Inês ASSIS, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 1-2026 Aspects internationaux du patrimoine
23 janvier 2026

Les impacts des délocalisations en droit des personnes et de la famille

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: délocalisation, patrimoine, droit des personnes, droit de la famille, état civil, nationalité, personnes protégées, incapacité, protection, couple, régime matrimonial, mariage, partenariat, pacs, choix de loi, formation, dissolution , divorce, déménagement, résidence habituelle, domicile, personne morale, société, transfert, siège social, fraude, ordre public, ameublissement, optimisation #Num art: 7.1.1 #Titre: Les impacts des délocalisations en droit des personnes et de la famille# #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux Souvent motivées par des considérations d’ordre fiscal ou social, les délocalisations présentent aussi des conséquences en droit des personnes ainsi qu’en droit extrapatrimonial et patrimonial de la famille. À cet égard, le droit international privé extrapatrimonial et pat... Eric FONGARO

Revue IP 1-2026 Aspects internationaux du patrimoine
23 janvier 2026

L’action en justice limitée à la compétence, la loi applicable ou la régularité d’une situation juridique née à l’étranger : vers le renouveau de l’action déclaratoire ?

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Droit international privé, DIP, action en justice, compétence juridictionnelle, loi applicable, régularité, situation juridique née à l’étranger, élément d’extranéité, action déclaratoire, juge, intérêt à agir, recevabilité, code de procédure civile, projet de code #Num art: 7.1.2 #Titre: L’action en justice limitée à la compétence, la loi applicable ou la régularité d’une situation juridique née à l’étranger : vers le renouveau de l’action déclaratoire ?# #Auteur: Rama¤ CHALAK #Qualités: Avocate au barreau de Paris Soumettre à un tribunal une demande strictement liée à la compétence, la loi applicable ou la régularité d’une situation juridique née à l’étranger est une pratique ancienne dont la mise en œuvre judiciaire nécessite de franchir plusieurs obstacles procéduraux en l’état des textes, alors qu’une telle act... Rama CHALAK

Revue IP 1-2026 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate senior, cabinet Axtead #Auteur: Aurore¤ PINTUREAU #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Alix¤ MORAND #Qualités: Avocate, cabinet Axtead Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de d... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Aurore PINTUREAU, Alix MORAND

Revue IP 1-2026 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
23 janvier 2026

Les faux de l’amour : une brève histoire du pacte civil de solidarité au prisme de l’abus de droit fiscal

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Pacte civil de solidarité, PACS, abus de droit, fictivité, simulation, fraude à la loi, Comité de l’abus de droit fiscal, avis, 2024-35, 2025-12, 2025-13, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, succession, résidence commune, vie commune, cohabitation, partenaire, assistance réciproque, couple, amour, sexualité, devoir conjugal, in extremis #Article du CGI/LPF: 796-0 bis, L. 64 #Article du code civil: 515-1, 515-3, 515-4 #Num art: 9.1 #Titre: Les faux de l’amour : une brève histoire du pacte civil de solidarité au prisme de l’abus de droit fiscal# #Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN #Qualités: Fiscaliste Le PACS n’est plus seulement un moyen pour deux personnes d’organiser leur vie commune, il est également devenu un outil de c... Pierre CAMELO-CASSAN

Revue IP 4-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
22 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate senior, cabinet Axtead #Auteur: Aurore¤ PINTUREAU #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Alix¤ MORAND #Qualités: Avocate, cabinet Axtead Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de ... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Aurore PINTUREAU, Alix MORAND

Revue IP 4-2025 Aspects internationaux du patrimoine
22 octobre 2025

L’imposition d’un résident de France sur les prestations en capital retraite de source étrangère

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Retraite, plan, Pensions, prestations en capital, source étrangère, impôt sur le revenu, prélèvement forfaitaire libératoire, revenus de capitaux mobiliers, contributions sociales, prélèvements sociaux, revenus du patrimoine, France, États-Unis, Canada, Suisse, succession, 401(k), régime enregistré d’épargne retraite, REER, 2e pilier #Article du CGI/LPF: 79, 158, 163-0 A #Pays: États-Unis, Canada, Suisse #Num art: 7.3 #Titre: L’imposition d’un résident de France sur les prestations en capital retraite de source étrangère# #Auteur: Bertrand¤ COSSON #Qualités: Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine-PSL et Paris-Panthéon-Assas Depuis 2011, la loi française prévoit expressément l’imposition des prestations en capital retr... Bertrand COSSON

Revue IP 4-2025 Aspects internationaux du patrimoine
22 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Localisation des personnes > Domicile fiscal - Fausse domiciliation fiscale à l’étranger - Une réponse ministérielle précise les conditions d’extension à 10 ans du délai de reprise de l’administration fiscale française pour la remise en cause de fausses domiciliations fiscales à l’étranger de contribuables, tel qu’instaurée par la loi de finances pour 2025 (V. § 2). Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Conventions fiscales internationales - Convention France-Suisse (1966) - L’avenant du 27 juin 2023 à la convention France-Suisse du 9 septembre 1966 est ratifié et publié. Il modernise sur plusieurs points la convention fiscal... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Nora MULLER, Inbal FAIBISH WASSMER, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 4-2025 Entreprise
22 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Duroc Partners #Qualités: Membre du Cercle des fiscalistes AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Timothée¤ FOUGÈRE #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners #Auteur: Virginie¤ GARCIA #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners Patrimoine de l’entreprise > Cession d’un élément de l’actif immobilisé à prix minoré - Acte anormal de gestion - Existence d’un engagement antérieur avec le cessionnaire - Le Conseil d’État reconnaît, à propos d’une cession à prix minoré d’un élément d’actif immobilisé, l’absence... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Olivier JANORAY

Revue IP 4-2025 Transmission du patrimoine
22 octobre 2025

De l’importance de la date certaine en matière de donations

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Donation, don manuel, date certaine, charge, ordre d’imputation, réduction des libéralités, succession, réserve héréditaire, atteinte, donation indirecte, donation déguisée, démembrement de propriété, rappel fiscal, antériorité, présomption légale, fictivité, dons familiaux de sommes d’argent, prescription abrégée, étranger #Article du CGI/LPF: 635 A, 751, 757, 784, 790 G, L. 189 #Article du code civil: 923, 931, 1328, 1377 #Num art: 5.1 #Titre: De l’importance de la date certaine en matière de donations# #Auteur: Léa¤ BUREAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Panthéon-Assas Les actes dressés par notaire ayant, par principe, date certaine, l’importance de cette dernière en matière de donation n’a pas toujours retenu l’attention. L’admission, par tolérance jurisprudentielle, de donations non solennelles la met en ... Léa BUREAU

Revue IP 4-2025 Transmission du patrimoine
22 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Testament olographe - La Cour d’appel de Toulouse juge qu’il résulte des articles 1353 et 895 du code civil que le bénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve de ce que celle-ci est une reproduction fidèle et durable de l'original qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui, de sorte qu'elle est la manifestation de s... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 4-2025 Transmission du patrimoine
22 octobre 2025

Non-application du droit de partage de l’article 746 du CGI au prélèvement de l’article 1515 du code civil : hallali limité au seul préciput ?

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 21 mai 2025 Num décision : 23-19.780 RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, communauté, communauté conventionnelle, contrat de mariage, convention matrimoniale, avantage matrimonial, partage, opération de partage, succession, préciput, prélèvement, droit de partage, prélèvement préciputaire, rapport, réduction, libéralités, récompense #Article du CGI/LPF: 746 #Article du code civil: 1515 Métachron## #Num art: 4.2 #Titre: Non-application du droit de partage de l’article 746 du CGI au prélèvement de l’article 1515 du code civil : hallali limité au seul préciput ?# #Auteur: Louis¤ POUMEAUD1 #Qualités: Avocat et Doctorant à l'Université Paris Dauphine-P... Louis POUMEAUD

Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
22 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > Administration légale des biens du mineur - Comptes bancaires - La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que si un administrateur légal pur et simple fait procéder seul à des virements à partir de comptes d’épargne ouverts aux noms de ses enfants mineurs, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir ces actes de disposition commet une faute engageant sa responsabilité (V. § 1). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Participation aux acquêts - Partage de ... Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT

Revue IP 4-2025 Mode de détention du patrimoine
22 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Alix¤ TOURTAUD #Qualités: Notaire-assistant Ingénierie sociétaire > Questions générales -Société par actions simplifiée (SAS)-Supériorité des statuts sur la décision unanime des associés- La Cour de cassation juge qu’il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut comp... Christophe JUILLET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE

Revue IP 4-2025 Éléments du patrimoine
22 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Emile¤ BOUTRY-MONTAILLÉ #Qualités: Collaborateur, cabinet Arkwood #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Annecy #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, directeur du département fiscal Région Bourgogne Franche-Comté, départ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
22 octobre 2025

Tableau des pouvoirs des administrateurs légaux et tuteurs à l’égard des actes patrimoniaux et mixtes des mineurs

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, mineur, émancipation, Incapacité, assistance, représentation, autonomie, mesure de protection juridique, Patrimoine, Mariage, Pacte civil de solidarité, PACS, compte bancaire, Don manuel, donation, donateur, donataire, succession, Testament, renonciation anticipée à l’action en réduction, RAAR, Assurance vie, Clause bénéficiaire, assurance décès, Réduction des libéralités, Option successorale, révocation, Partage, acte de disposition, acte d’administration, capacité civile, opposition d’intérêts, régime de protection, Tutelle, cotutelle, juge, juge des tutelles, société, cession, vente, apport, droits sociaux, mandat social, apport, vente, emprunt, commerce #Article du code civil: 144, 145, 148, 149, 150, 151, 154, 155, 155-1, 382, 382-1, 383, 384, 385, 386... Alexandre MORIN

Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
22 octobre 2025

L’administrateur de l’article 384 du code civil, entre certitudes et incertitudes sur la gestion des biens du mineur qui lui ont été cédés à titre gratuit

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personne protégée, mineur, administrateur, donation, tiers administrateur, patrimoine, gestion, biens, donateur, legs, parent, administrateur légal, identité, pouvoir, clause d’exclusion, durée, minorité, étendue, administrateur subsidiaire, incapacité, administrateur ad hoc, réserve héréditaire #Article du code civil: 384 #Num art: 02.7 #Titre: L’administrateur de l’article 384 du code civil, entre certitudes et incertitudes sur la gestion des biens du mineur qui lui ont été cédés à titre gratuit# #Auteur: Dorian¤ VILMAIN #Qualités: Diplômé supérieur du notariat #Qualités: Directeur-adjoint de l’INFN site de Rouen #Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL #Qualités: Professeur de droit privé, Université Caen Normandie #Qualités: Directeur Master Droit civil, protection des personnes vulnérables L’ar... Gilles RAOUL-CORMEIL, Dorian VILMAIN

Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
22 octobre 2025

L’activité professionnelle du mineur

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personne protégée, mineur, mineur émancipé, émancipation activité professionnelle, contrat de travail, entreprise individuelle, société, commerçant, protection, compétiteur, compétition, e-sport, electronic-sport, influenceur, plateforme en ligne, diffusion vidéo, artiste-interprète, mannequin #Num art: 02.6 #Titre: L’activité professionnelle du mineur# #Auteur: Fanny¤ ROGUE #Qualités: Maitresse de conférences en droit privé, co-directrice du Master Droit civil - Protection des Personnes Vulnérables #Qualités: Membre de l’Institut Caennais de Recherche Juridique (ICREJ), Université de Caen Normandie L’activité professionnelle des enfants mineurs, sans être absolument interdite, est encadrée par le droit, pour tenir compte de sa particulière vulnérabilité. L’activité salariée est limitée p... Fanny ROGUE

Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
22 octobre 2025

Le mineur associé

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personne protégée, mineur, associé, droit des sociétés, représentation, apport, donation, succession, legs, titres de sociétés, droits sociaux, actions, parts sociales, droit de vote, information, acte d’administration, acte de disposition, administration légale, autorisation, juge des tutelles, patrimoine, contenu, dépréciation, valeur, capital, altération, prérogatives, exclusion, droit de retrait, tiers administrateur, démembrement de propriété #Article du code civil: 383, 384, 387-1, 387-2, 388-2 #Num art: 02.5 #Titre: Le mineur associé# #Auteur: Jean-Baptiste¤ BARBIÈRI #Qualités: Agrégé des facultés de Droit, Professeur à l’École de Droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole #Qualités: Membre du CDA et de l’IRDA Paris Le cas du mineur associé présente intuitivement deux facettes... Jean-Baptiste BARBIÈRI

Revue IP 4-2025 Entreprise
22 octobre 2025

La transmission de titres de société à un enfant mineur : questions pratiques, présentes et futures

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété, Fiducie/Trust #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Personnes protégées, enfant, mineur, minorité, société, capital, associé, vote, assemblée générale, emprunt, distribution, dividendes, tiers administrateur, mission, administrateur légal, administration légale, donation-partage, incorporation, plus-value sur titres, Démembrement de propriété, Pacte Dutreil, signature, engagement collectif de conservation, droits de donation, donateur, donation, don manuel, titres de société, droits sociaux, mandat exclusif, usufruitier, société civile, fiducie, assurance vie, majorité, donataire #Article du CGI/LPF: 774 bis, 787 B #Article du code civil: 382-1, 384, 387-1, 387-2, 388-1-1, 900-1, 900-2, ... Julien LAUTER, Alexandre MADDENS, Manon BEDOUET

Revue IP 4-2025 Éléments du patrimoine
22 octobre 2025

La clause bénéficiaire d’assurance vie de l’enfant mineur en question

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, enfant, mineur, illégalité, stipulation, administration légale, succession, dévolution successorale, bénéficiaire #Num art: 02.3 #Titre: La clause bénéficiaire d’assurance vie de l’enfant mineur en question# #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Avocat à la Cour #Qualités: Doctorant en droit privé Il est de pratique courante de greffer une clause bénéficiaire d’assurance vie « type » à la police souscrite au nom d’un enfant mineur (V. § 1). Pourtant, en l’absence d’appuis solides fournis par la loi ou la jurisprudence (V. § 6), la validité juridique d’une telle désignation bénéficiaire semble reposer sur un raisonnement (V. § 7) qui ne résiste guère à l’assaut de principes issus tant du code civil (V. § 8) que du code des assurances (V. § 12)... Alexandre OLIVIER

Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
22 octobre 2025

Le patrimoine financier des mineurs

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personne protégée, mineur, patrimoine financier, gestion, valeurs mobilières, instruments financiers, créances, parts sociales, actions, droits sociaux, assurance vie, arbitrage, portefeuille, acte d’administration, acte de disposition, parent, administration légale, acquisition, compte bancaire, compte courant, Livret A, Livret de développement durable et solidaire, dépôt à terme #Article du code civil: 382, 382-1, 385, 387, 387-1 #Num art: 02.2 #Titre: Le patrimoine financier des mineurs# #Auteur: Nicolas¤ KILGUS #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Qualités: Directeur du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine #Qualités: Avocat au barreau de Strasbourg Si le patrimoine financier du mineur recouvre des actifs variés, la plupart ont un point commun : ils exige... Nicolas KILGUS

Revue IP 4-2025 Aspects internationaux du patrimoine
22 octobre 2025

La gestion des biens d’une personne protégée : réflexions de droit international privé

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Personne vulnérable, personne protégée, incapable, incapacité, majeur, mineur, mesure de protection, tutelle, curatelle, mandat de protection future, gestion des biens, vente, bien immobilier, succession, autorisation, conclusion, acte, droit international privé, DIP, loi applicable, compétence juridictionnelle, convention de La Haye, droit de l’Union européenne, règlement, Bruxelles II ter #Num art: 02.1 #Titre: La gestion des biens d’une personne protégée : réflexions de droit international privé# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil À l’échelle internationale, la question de la protection des personnes vulnérables ne se pose pas simplement en termes de mise... Sara GODECHOT-PATRIS

Revue IP 4-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
22 octobre 2025

Patrimoine des personnes protégées : personnes mineures (2^nd volet)

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personne protégée, mineur #Num art: 02 #Titre: Patrimoine des personnes protégées : personnes mineures (2nd volet)# #Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL #Qualités: Professeur de droit privé, Université Caen Normandie #Qualités: Directeur Master Droit civil, protection des personnes vulnérables « À tout seigneur, tout honneur ! » C’est sous l’angle du droit international privé que débute ce 2nd volet de notre dossier, consacré à la gestion du patrimoine du mineur. En guise de transition avec le 1er volet relatif aux règles générales et à la gestion patrimoniale des majeurs protégés, publié dans le numéro précédent1, le droit savant nous permet de prendre de la hauteur sur les régimes de protection des personnes vulnérables et de leurs patrimoines, de discerner des principes en ce qui conc... Gilles RAOUL-CORMEIL

Revue IP 4-2025 Mode de détention du patrimoine
22 octobre 2025

Personnalité morale : quand la fiction juridique s’efface devant la réalité économique

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société, personnalité morale, transparence, écran, fiction juridique, jurisprudence, Conseil d’État, Cour de cassation, réalisme, fiscalité, droit fiscal #Num art: 01 #Titre: Personnalité morale : quand la fiction juridique s’efface devant la réalité économique# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Ce que le juge administratif assume depuis longtemps - la primauté de la réalité économique sur la forme juridique - devient, devant la Cour de cassation, une ligne de crête hésitante. Commençons par là où les choses sont claires : au Conseil d’État, la réalité économique prime sur la fiction juridique. C’est ainsi que le juge administ... Sandrine QUILICI

Revue IP 3-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
24 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Axtead #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Aurore¤ PINTUREAU #Qualités: Avocate, cabinet Axtead #Auteur: Alix¤ MORAND #Qualités: Juriste, cabinet Axtead Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les... Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Aurore PINTUREAU, Alix MORAND

Revue IP 3-2025 Philanthropie
24 juillet 2025

Pérenniser et dynamiser la philanthropie des entrepreneurs

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, Mécénat, œuvre, intérêt général, véhicule, Organisme sans but lucratif, OSBL, Fondation, Fonds de dotation, titres, société, actionnariat, succession, réserve héréditaire, renonciation à l’action en réduction, finance, ESG, éthiques #Num art: 8 #Titre: Pérenniser et dynamiser la philanthropie des entrepreneurs# #Auteur: Nicolas¤ FOREST #Qualités: Notaire associé, Étude 1629 #Auteur: Jean-Baptiste¤ CROIZIER #Qualités: Avocat counsel, Delsol Avocats #Auteur: Guillaume¤ HUBLOT #Qualités: Docteur en droit, DSN, associé KMH Gestion Privée Dans un contexte où des dirigeants, de plus en plus nombreux, conçoivent l’entreprise qu’ils dirigent, comme une « organisation politique » qui s’impose comme la « fabrique de la société » selon les mots de Pierre-Yves Gomez1, économiste et philosophe, les outils philanthropiques apparaissent comme en étant un prolongemen... Jean-Baptiste CROIZIER, Guillaume HUBLOT, Nicolas FOREST

Revue IP 3-2025 Aspects internationaux du patrimoine
23 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Convention fiscale France-Danemark (2022) - Commentaires administratifs - L’administration fiscale commente la convention fiscale bilatérale France-Danemark en matière d’impôts sur le revenu et de prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée le 4 février 2022 et entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Elle précise : 1° les modalités d’entrée en vigueur de ce texte et comprend un renvoi général aux commentaires administratifs consacrés à la convention fiscale France-Luxembourg ; 2° la notion de fonds de pension reconnus, considérés comme résidents au sens ... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 3-2025 Entreprise
23 juillet 2025

Les sociétés professionnelles : aspects sociétaires et fiscaux

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Profession libérale, profession réglementée, avocat, notaire, médecin, expert-comptable, professions de santé, biologie médicale, société professionnelle, conflit, associé, exclusion, retrait, valeurs mobilières, financement, pouvoir politique, indépendance, action, dette, capital, obligation, holding, société civile professionnelle, SCP, société d’exercice libéral, SEL, société de participation financière de profession libérale, SPFPL, succession, pacte Dutreil, family buy out, FBO, cotisations sociales, fiscalité #Num art: 6.1 #Titre: Les sociétés professionnelles : aspects sociétaires et fiscaux# Reproduisant le mouvement initié l’année dernière, nous avons souhaité organiser une nouvelle journée en hommage à Maurice Cozian à la Faculté de droit de Dijon, pour celui qui a si brillamment fait partager, en Bourgogne et ailleurs, sa passion pour le... Lise CHATAIN, Jean-François HAMELIN, Martial CHADEFAUX, Dorothée GALLOIS-COCHET, Adrien BÉZERT, Christian GUICHARD, Olivier JANORAY

Revue IP 3-2025 Entreprise
23 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Patrimoine de l’entreprise > Parts de sociétés de personnes détenues par une société soumise à l’IS - Compte courant d’associé - Provision pour créance douteuse - Le Conseil d’État juge que : 1° en vertu des articles 8 et 218 bis du CGI, les associés des sociétés civiles qu’ils visent sont personnellement soumis à l’IR ou à l’IS pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans ces sociétés ; il en résulte que, lorsque leur bénéfice imposable est déterminé conformément aux prescriptions des artic... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY

Revue IP 3-2025 Mode de détention du patrimoine
23 juillet 2025

Les mécanismes d’appauvrissement des sociétés au détriment des actionnaires minoritaires : analyse et prévention

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société, associé, actionnaire, majoritaire, minoritaire, appauvrissement, abus de bien social, dirigeant, abus de majorité, holding animatrice, société civile, société civile immobilière, SCI, loyers, excessif, rémunération, comptabilité, provisions, trésorerie, dividendes, résultat, bénéfice, évaluation, sous-évaluation, titres sociaux, convention réglementée, expertise, gestion, droit, information, action, responsabilité, administrateur provisoire #Num art: 3.1.3 #Titre: Les mécanismes d'appauvrissement des sociétés au détriment des actionnaires minoritaires : analyse et prévention# #Auteur: Jean¤ BARET #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: SCP Lyonnet Bigot Baret Les actionnaires majoritaires peuvent appauvrir les sociétés au détriment des minoritaires via des mécanismes qui peuvent être abusifs, tels que l'int... Jean BARET

Revue IP 3-2025 Transmission du patrimoine
22 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Acte de cession de parts sociales non publié - La Cour de cassation juge, à propos d’une cession de parts de SCI réalisée par le défunt à l’un de ses enfants, que les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession par le cessionnaire afin de le voir déclaré inopposable à leur égard (V. § 1). Antici... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
22 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Maxime¤ PERNOT #Qualités: Docteur en droit privé qualifié aux fonctions de maître de conférences, Université Paris Cité Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Droit de gage général des créanciers - La Cour de cassation juge que lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, l'article 1413 du code civil, relatif à l'assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, ne saurait, en l'absence d'engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette ... Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT

Revue IP 3-2025 Mode de détention du patrimoine
22 juillet 2025

« Distribution du prix de vente » d’un immeuble par une SCI de gestion en cas de démembrement des parts sociales : la comptabilité au secours du droit privé ?

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, Démembrement de propriété, parts sociales, Usufruit, Nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, cession, immeuble, comptabilité, résultat exceptionnel, produit, fruit, plus-value, distribution, dividendes, bénéfice distribuable, bénéfice distribué, évènement majeur et inhabituel #Num art: 3.1.2 #Titre: « Distribution du prix de vente » d’un immeuble par une SCI de gestion en cas de démembrement des parts sociales : la comptabilité au secours du droit privé ?# #Auteur: Arnaud¤ de BISSY #Qualités: Professeur de droit privé à l’Université Toulouse Capitole #Qualités: Centre de droit des affaires (CDA) Selon la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la « distribution du prix de vente » des actifs immobiliers d’une SCI de gestion dont les part... Arnaud de BISSY

Revue IP 3-2025 Mode de détention du patrimoine
22 juillet 2025

Le nouveau régime des nullités en droit des sociétés

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: société, décision sociale, annulation, nullité, société par actions, société civile, prescription, délai, disposition impérative, triple test, grief, proportionnalité, rétroactivité #Article du code civil: 1844-10, 1844-10-1, 1844-11, 1844-12, 1844-12-1, 1844-14, 1844-15, 1844-15-1, 1844-15-2, 1844-17 #Num art: 3.1.1 #Titre: Le nouveau régime des nullités en droit des sociétés# #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 constitue une réforme ambitieuse du régime juridique des nullités en droit des sociétés au risque, parfois, d’ignorer le respect de l’ordre public. La nullité du contrat de société se caractérise par une limitation drastique de ses causes (V. § 7) et un encadrement rigoureux de ses effets (V. § 20). S’agis... Christophe JUILLET

Revue IP 3-2025 Mode de détention du patrimoine
22 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété, Fiducie/Trust #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Alix¤ TOURTAUD #Qualités: Notaire-assistant Ingénierie sociétaire > Nullités en droit des sociétés - Réforme - Le régime des nullités applicables au contrat de société et aux décisions sociales est réformé en profondeur par voie d’ordonnance. Parmi les modifications figure le recentrage des cas de nullité sur les hypothèses de violation d'une disposition impérative de droit des sociétés (sauf exception), ou de l'une des causes de nullité des contrats en général, ou d’une règle à laquell... Sara GODECHOT-PATRIS, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE

Revue IP 3-2025 Éléments du patrimoine
22 juillet 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Andy¤ CHUNG #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine #Auteur: Alexandre¤ JOANNIN #Qualités: Directeur associé, directeur du département fi... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
22 juillet 2025

Fiducie et personnes majeures vulnérables

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, majeur, majeurs protégés, Fiducie, fiduciaire, constituant, gratifié, fiducie sûreté, fiducie prévoyance, fiducie gérance, Incapacité, condition suspensive, effet différé, effet immédiat, dirigeant, associé, titres, dividendes, mandat de protection future, rente, Donation, Pacte Dutreil, Patrimoine, Gestion de patrimoine, Assurance vie, régime de protection, Curatelle, Tutelle, Succession, Réduction des libéralités, risque, anticipation, société civile, gérant, organe de protection, juge, juge des tutelles, tiers protecteur #Article du code civil: 414-1, 445, 428, 464, 468, 480, 481, 483, 485, 491, 494-1, 509, 912, 2012, 2013, 2015, 2017, 2022, 2029 #Num art: 02.6 #Titre: Fiducie et personnes majeures vulnérables# #Auteur: Claire¤ FARGE #Qualités: Docteur e... Claire FARGE

Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
22 juillet 2025

Le mandat à effet posthume, une anticipation fiduciaire au bénéfice de l’héritier majeur protégé

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, majeur, majeurs protégés, Succession, biens successoraux, héritier, incapacité, mandat à effet posthume, mandat de protection future, fiducie, société, holding #Article du code civil: 812, 812-1, 812-1-1, 812-1-3, 812-1, 812-3, 812-4, 812-7 #Num art: 02.5 #Titre: Le mandat à effet posthume, une anticipation fiduciaire au bénéfice de l’héritier majeur protégé# #Auteur: Karl¤ LAFAURIE #Qualités: Agrégé de droit privé et sciences criminelles #Qualités: Professeur à l’Université de Limoges Conçu pour anticiper la gestion des biens transmis par succession uniquement (V. § 2), le mandat à effet posthume constitue un outil particulièrement adapté en faveur du majeur protégé dont les parents assument la charge de leur vivant. Si le décès des parents du majeur prot... Karl LAFAURIE

Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
22 juillet 2025

Incapacités et droit des sociétés

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, majeur, majeurs protégés, Incapacité, incapable, assistance, Société, Société civile, constitution, société civile, décisions sociales, droit de vote, assemblée générale, acte de disposition, acte d’administration, dirigeant, associé, statuts, capacité civile, résiliation, nullité, responsabilité civile, démission d’office, conflit d’intérêts, cogérance, fiducie, titres, Gestion de patrimoine, régime de protection, Curatelle, Tutelle, gérant, organe de protection, juge, juge des tutelles, conseil de famille #Article du code civil: 468, 496, 1160, 1832, 1833, 1844 #Num art: 02.4 #Titre: Incapacités et droit des sociétés# #Auteur: Jean-Christophe¤ PAGNUCCO #Qualités: Professeur à l’Université de Caen Normandie #Qualités: Codirecteur du Master Droit de l’entre... Jean-Christophe PAGNUCCO

Revue IP 3-2025 Transmission du patrimoine
22 juillet 2025

La transmission à titre gratuit consentie par la personne majeure protégée

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Personnes protégées, majeur, gestion, patrimoine, acte d’administration, acte de disposition, tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future, représentation, assistance, Testament, Donation, Donation de biens présents, révocation, intention libérale, Divorce, capacité, libéralité, Assurance vie #Article du code civil: 476 #Num art: 02.3 #Titre: La transmission à titre gratuit consentie par la personne majeure protégée# #Auteur: Nathalie¤ PETERKA #Qualités: Professeure à la Faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12) La loi du 5 mars 2007 a assoupli la capacité de disposer à titre gratuit de la personne majeure protégée conformément aux principes directeurs de la ma... Nathalie PETERKA

Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
22 juillet 2025

Tableau des pouvoirs des protecteurs à l’égard des actes spéciaux patrimoniaux et mixtes des majeurs protégés

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, majeur, majeurs protégés, Incapacité, incapable, assistance, représentation, mesure de protection juridique, Patrimoine, régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, changement, Divorce, consentement mutuel, mariage, pacte civil de solidarité, PACS, rupture, constitution, logement, compte bancaire, Don manuel, donation, donateur, donataire, succession, Testament, renonciation anticipée à l’action en réduction, RAAR, Assurance vie, Réduction des libéralités, Option successorale, acte de disposition, acte d’administration, capacité civile, opposition d’intérêts, régime de protection, Curatelle, Tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future, sauvegarde de justice, mandataire, juge, juge des tutelles, société, cession, vente, a... Alexandre MORIN

Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
22 juillet 2025

Principes directeurs et distinctions majeures pour une bonne gestion du patrimoine de la personne protégée

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, majeur, gestion, patrimoine, acte d’administration, acte de disposition, tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future, représentation, assistance, soins, prudents, diligents, avisés, prudence, diligence, probité, opposition d’intérêts, conflit d’intérêts #Article du code civil: 496 #Num art: 02.1 #Titre: Principes directeurs et distinctions majeures pour une bonne gestion du patrimoine de la personne protégée# #Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL #Qualités: Professeur à l’Université de Caen Normandie #Qualités: Directeur du master Droit civil, protection des personnes vulnérables Le tuteur doit apporter des « soins prudents, diligents et avisés » dans la gestion du patrimoine de la personne protégée. Il doit aussi contracter au nom du majeur en tu... Gilles RAOUL-CORMEIL

Revue IP 3-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
22 juillet 2025

Patrimoine des personnes protégées : règles générales et personnes majeures (1er volet)

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, majeur, gestion, patrimoine, acte d’administration, acte de disposition, tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future, assurance vie #Num art: 02 #Titre: Patrimoine des personnes protégées : règles générales et personnes majeures (1er volet)# #Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL #Qualités: Professeur à l’Université de Caen Normandie #Qualités: Directeur du master Droit civil, protection des personnes vulnérables 1. Il est devenu coutumier de porter l’attention sur les enfants mineurs avant de s’intéresser à la situation des adultes particulièrement vulnérables. L’ordre répond au plan du Code Napoléon, comme au plan de travail de recodification mené par le Doyen Carbonnier dans les années 19601. L’ordre répond aussi au travail mené sous l’égi... Gilles RAOUL-CORMEIL

Revue IP 3-2025 Mode de détention du patrimoine
22 juillet 2025

Les nullités en droit des sociétés : une réforme ? non, une révolution… peut-être

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: société, décision sociale, annulation, nullité, société par actions, société civile, prescription, délai, disposition impérative, triple test, grief, proportionnalité, rétroactivité #Article du code civil: 1844-10, 1844-10-1, 1844-12-1 #Num art: 01 #Titre: Les nullités en droit des sociétés : une réforme ? non, une révolution… peut-être# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 20251, applicable à compter du 1er octobre 2025, a profondément modifié le régime des nullités en droit des sociétés, qu’il s’agisse tant de la nullité ... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 2-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Nicolas¤ CANETTI #Qualités: Avocat associé, cabinet Altitude Avocats #Auteur: Laurent¤ CANTONI #Qualités: Avocat associé, cabinet Chatelain - Cantoni #Auteur: Inès¤ CHOUBALY-AUBERT #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maxime¤ BERTHIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Thibaut¤ WALTON #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maayan¤ BENCHEMOUL #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le... Arnaud TAILFER, Nicolas CANETTI, Laurent CANTONI, Maxime BERTHIER, Justine RAFAITIN, Thibaut WALTON, Maayan BENCHEMOUL

Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
28 avril 2025

Les dispositions du projet de code de droit international privé relatives aux régimes matrimoniaux

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, régimes matrimoniaux, droit international privé, DIP, projet, code, droit applicable, loi applicable, désignation, régime conventionnel, choix, action déclaratoire #Num art: 7.4 #Titre: Les dispositions du projet de code de droit international privé relatives aux régimes matrimoniaux# #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-président du Comité juridique international de la FNDP Le projet de code de droit international privé consacre deux sous-sections aux régimes matrimoniaux. L’une est relative à la compétence juridictionnelle, l’autre aux conflits de lois. La présente contribution porte sur le droit applicable, auquel le texte consacre six articles (articles 72 à 77). Dans cette perspective, si les articles 73, 74 et 75, sur la désignation de ... Eric FONGARO

Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
28 avril 2025

Patrimoine immobilier situé au Maroc : enjeux juridiques et fiscaux transfrontaliers

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Maroc, Marrakech, immeuble, bien immobilier, convention internationale, résidence fiscale, droits d’enregistrement, frais, revenus fonciers, plus-value immobilière, réglementation des changes, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, succession #Convention fiscale: Maroc (1970) #Pays: Maroc #Num art: 7.1 #Titre: Patrimoine immobilier situé au Maroc : enjeux juridiques et fiscaux transfrontaliers# #Auteur: Julien¤ NOUCHI #Qualités: Avocat, Gide Loyrette Nouel (Casablanca) L’acquisition de biens immobiliers situés au Maroc génère un certain nombre d’obligations pour les résidents et non-résidents, ce qui nécessite (i) d’étudier les critères de détermination de la résidence fiscale entre les deux pays (V. § 2) et (ii) de se conformer aux règles d’imposition en vigueur au Maroc concernant les frais d’acquisition diver... Julien NOUCHI

Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Registre des bénéficiaires effectifs des fiducies, trusts et constructions juridiques similaires - Notion de construction juridique similaire- La CJUE est saisie par les juridictions italiennes de plusieurs questions préjudicielles dans le cadre de l’interprétation des directives (UE) 2015/849 et 2018/843 dites « directives anti-blanchiment » au sujet des conditions d’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des fiducies, trusts et constructions juridiques similaires (V. § 1). Localisation des personnes > Domicile fiscal / résidence fiscale - Articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et rés... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 2-2025 Entreprise
28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Sociétés de personnes - Détermination du bénéfice imposable - Exclusion des produits ne provenant pas de l'activité professionnelle du contribuable (CGI, art. 155, II et III) - Cas d’une société détenant des parts, inscrites à son bilan, d’une autre société de personnes - Le Conseil d’État juge que : 1° il résulte des articles 38, 155 et 238 bis K du CGI, tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 2010-... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY

Revue IP 2-2025 Transmission du patrimoine
28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Actes authentiques d’un notaire - Opposabilité - Exigence d’inscription au RCS (non) - Un époux avait donné à son conjoint l’universalité des biens composant sa succession à venir. Après son décès, ses enfants d’un premier lit soulevèrent l’inopposabilité à leur égard de l’acte authentique de donation, à raison de son absence d’inscription au RCS, eu égard au principe, figurant à l’artic... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 2-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine du couple > Divorce - Époux mariés en régime de communauté - Titularité des comptes et preuve du droit à récompense - La Cour de cassation rappelle plusieurs principes en matière de droit à récompense à la dissolution de la communauté dans deux décisions récentes rendues à propos, pour la première, de fonds communs versés sur un compte bancaire dont l’un seul des époux est titulaire et pour la seconde, d’un compte personnel d’un époux transformé en compte joint dans le mois suivant l’union : 1° ... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT

Revue IP 2-2025 Mode de détention du patrimoine
28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Sociétés commerciales - Report à nouveau bénéficiaire - Organe compétent pour décider la mise en distribution - La Cour de cassation juge qu’il résulte de la combinaison des articles L. 232-11, alinéa 1er et L. 232-12, alinéa 1er du code de commerce, lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant et que, par voie de conséquence,... Sara GODECHOT-PATRIS, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, Christophe JUILLET

Revue IP 2-2025 Éléments du patrimoine
28 avril 2025

Les jetons de monnaie électronique et le règlement MiCA : « money, money, money » ?

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Mots-clés: jeton de monnaie électronique, stablecoin, -money tokens, EMT, Droit de l’Union européenne, règlement MiCA, monnaie, monnaie électronique, monnaie légale, monnaie officielle, cours légal, monnaie virtuelle, crypto-monnaie, crypto-actif, actif numérique, plus-value, don de somme d’argent, droits de mutation à titre gratuit, donation, droits de donation #Article du CGI/LPF: 150 VH bis #Num art: 2.5 #Titre: Les jetons de monnaie électronique et le règlement MiCA : « money, money, money » ?# #Auteur: Pierre¤ FINI #Qualités: Doctorant en droit privé à l’Université-Paris Saclay (Institut Droit Éthique Patrimoine) Quelques années après l’invention de Bitcoin sont apparus les stablecoins, des crypto-actifs destinés à conserver leur valeur par ancrage à un actif de référence. L’actif de référence suprême étant le dollar, le développement des stablec... Pierre FINI

Revue IP 2-2025 Éléments du patrimoine
28 avril 2025

BSPCE : quel régime après les récentes décisions du Conseil d’État et la loi de finances pour 2025 ?

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 92, 93 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 8 déc. 2023 Num décision : 482922 Parties : Vuchot RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 5 févr. 2024 Num décision : 476309 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, différé d’imposition, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, salaires, gain salarial, management package, gain d’exercice, avantage salarial, gain de cession, gain net, retenue à la source, non-résidents #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 150-0 D ter, 158, 163 bis G, 163 … Continuer la lecture Vincent COHEN, Jean-François LAVEY

Revue IP 2-2025 Éléments du patrimoine
25 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Annecy #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, directeur du département fiscal Région Bourgogne Franche-Comté, département Droit fiscal de FIDAL Dijon #Auteur: Alexandre¤ JO... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
25 avril 2025

Aspects juridiques et fiscaux de l’immobilier d’entreprise : rapport conclusif

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Immeuble, Immobilier d’entreprise, actif immobilier, bureaux, immeubles commerciaux, entrepôts, plateformes logistiques, usines, terres viticoles, établissements hôteliers, locaux industriels, locaux professionnels, patrimoine, financement, acquisition, structuration, mutation, impôts locaux, taxe foncière, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, régularisation, impôt sur les bénéfices, transmission, cession, exonération, taxe de 3 %, entreprise individuelle, société, société de personnes, société civile immobilière, SCI, société à prépondérance immobilière, société étrangère, valeur vénale, Procédures collectives, organismes sans but lucratif, démembrement de propriété, usufruit temporaire, valorisation #Num art: 02.13 #Titre: Aspects juridiqu... Régis VABRES

Revue IP 2-2025 Philanthropie
25 avril 2025

Les enjeux de l’immobilier pour les organismes sans but lucratif

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Immeuble, patrimoine immobilier, organismes sans but lucratif, OSBL, Fonds de dotation, FDD, Association, Association reconnue d’utilité publique, ARUP, Fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, capacité juridique, détention, acquisition, disposition, apport, affectation, exploitation, rapport, Achat, Bail, Libéralité, Apport, transmission, transmission à titre gratuit d’immeubles, impôt sur les sociétés, taux réduit, Revenus fonciers, Plus-value, Plus-value immobilière, droits de mutation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Impôt sur la fortune, Cotisation foncière des entreprises, CFE, Contribution annuelle sur les revenus locatifs, CRL, Taxe foncière, Taxe d’habitation, Obligations déclaratives, Taxe annuelle sur les bureaux, Usufruit, usufruitier, Donation, Donation temporaire d’us... Arnaud LAROCHE

Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
25 avril 2025

L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une société étrangère au titre de la détention par celle-ci d’un immeuble en France

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: impôt sur les sociétés, société étrangère, détention, immeuble, productif de revenus, non productif de revenus, France, convention internationale, assimilation, opération, caractère lucratif, succursale, inscription, actif, intervention, gestion, établissement stable #Article du CGI/LPF: 205, 206, 209, 218 #Num art: 02.11 #Titre: L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société étrangère au titre de la détention par celle-ci d'un immeuble en France# #Auteur: Jean-Luc¤ PIERRE #Qualités: Professeur émérite de l'université Jean-Moulin (Lyon 3) #Qualités: Centre de droit de l'entreprise, Équipe Louis Josserand (EA 3707) #Qualités: Avocat associé, Requet Chabanel Nous envisageons ici la situation d’une personne morale de droit étr... Jean-Luc PIERRE

Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
25 avril 2025

Problématiques internationales relatives à l’immobilier d’entreprise : point sur la taxe annuelle de 3 %

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, taxe de 3 %, valeur vénale, entreprise, exonération, nature, entité, siège #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 E #Num art: 02.10 #Titre: Problématiques internationales relatives à l’immobilier d’entreprise : point sur la taxe annuelle de 3 %# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood L’immobilier d’entreprise, lorsqu’il est détenu via des entités juridiques, est susceptible de faire l’objet de la taxe annuelle de 3 % prévue aux articles 990 D et suivants du CGI (V. § 1). Ce dispositif, visant à identifier les propriétaires réels de biens immobiliers en France, s’applique largement, mais prévoit de nombreuses exonérations. Une première série d’exonérations repose sur l’absence de prépondér... Arnaud TAILFER

Revue IP 2-2025 Entreprise
25 avril 2025

L’imprévisibilité des évolutions de la fiscalité locale des entreprises

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Immeubles, locaux industriels, locaux professionnels, bâtiments, terrains, installations techniques, fiscalité locale, impôts locaux, taxe foncière, taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, cotisation foncière des entreprises, CFE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, TEOM, taxes spéciales d’équipement, TSE, valeur locative foncière, VLF, actualisation, révision, base d’imposition, assiette, prix, tarif, taux, exonération, pondération, lissage, planchonnement, neutralisation #Num art: 02.9 #Titre: L’imprévisibilité des évolutions de la fiscalité locale des entreprises# #Auteur: Betty¤ TOULEMONT #Qualités: Avocat associé, Société d’avocats TZA #Auteur: Hervé¤ ZAPF #Qualités: Avocat associé, Société d’avocats TZA L’immobilier d’entreprise est au cœur de la fiscalité locale... Betty TOULEMONT, Hervé ZAPF

Revue IP 2-2025 Entreprise
25 avril 2025

Démembrement de propriété de l’immobilier d’entreprise : schémas patrimoniaux, valorisation de l’usufruit temporaire

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Usufruit, usufruit temporaire, démembrement de propriété, actifs immobiliers, immeuble, société civile immobilière, société d’exploitation, cession, bail, location, loyer, emprunt, financement, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, retraite, transmission, évaluation, taux, flux, valeur, évaluation, méthode, DCF, discounted cash-flows, actualisation des flux futurs #Num art: 02.8 #Titre: Démembrement de propriété de l’immobilier d’entreprise : schémas patrimoniaux, valorisation de l’usufruit temporaire# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, commissaire aux comptes #Qualités: Associé-gérant, Bewiz Le démembrement de propriété constitue aujourd’hui un levier structurant de l’ingénierie patrimoniale, en particu... Laurent BENOUDIZ

Revue IP 2-2025 Entreprise
25 avril 2025

Structuration de l’immobilier professionnel lors de la transmission d’entreprise : l’art de doser entre séparation, conservation, hybridation

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, immobilier, immeuble d’exploitation, locaux professionnels, transmission, donation, cession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, pacte Dutreil, bilan, entreprise individuelle, société, impôt sur les sociétés, société civile, holding, usufruit temporaire, démembrement de propriété, dividende en nature, réduction de capital, remise en nature, plus-value immobilière, report d’imposition, réinvestissement, remploi, externalisation, donation-partage, family buy out #Num art: 02.7 #Titre: Structuration de l’immobilier professionnel lors de la transmission d’entreprise : l’art de doser entre séparation, conser... Vincent MORATI

Revue IP 2-2025 Entreprise
25 avril 2025

Le refinancement de l’entreprise en difficulté grâce à son immobilier

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Procédures collectives, conciliation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, immeuble, Entreprise en difficulté, refinancement, refinancement immobilier, crédit-bail immobilier, fiducie, fiducie-sûreté, sûreté #Num art: 02.6 #Titre: Le refinancement de l’entreprise en difficulté grâce à son immobilier# #Auteur: Amaury¤ DUMAS-MARZE #Qualités: Avocat associé, cabinet Delsol Avocats Les entreprises confrontées à des difficultés financières nécessitent souvent un accès rapide et sécurisé à des fonds pour maintenir leur activité. Dans ce contexte, l'immobilier représente un actif stratégique essentiel. Cependant, il est notable que les entreprises disposent aujourd'hui de moins en moins d'actifs immobiliers au sein de leur patrimoine, ce qui rend ... Amaury DUMAS-MARZE

Revue IP 2-2025 Entreprise
25 avril 2025

Entreprise en difficulté : quel risque d’extension de la procédure collective et de réalisation de l’immeuble d’exploitation ?

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Procédures collectives, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, immeuble, réalisation, Entreprise en difficulté #Num art: 02.5 #Titre: Entreprise en difficulté : quel risque d’extension de la procédure collective et de réalisation de l’immeuble d’exploitation ?# #Auteur: Sandra¤ DUMOND #Qualités: Mandataire judiciaire, SELARL MJ Synergie #Qualités: Docteur en droit L’extension de procédure est un outil procédural permettant au mandataire judiciaire de reconstituer les actifs de la procédure collective, gage des créanciers. Elle ne constitue toutefois qu’un risque résultant le plus souvent du comportement du débiteur (V. § 2), mais s’avère rare, la jurisprudence ayant fixé des conditions strictes d’application (V. § 6), ce mécanisme port... Sandra DUMOND

Revue IP 2-2025 Entreprise
25 avril 2025

La protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel à la suite de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Patrimoine professionnel, patrimoine personnel, Patrimoine immobilier, immeuble, biens immobilier, gage, créancier, sureté réelle, insaisissabilité, déclaration notariée d’insaisissabilité, résidence principale, biens mixtes, renonciation, Régimes matrimoniaux, contrat de mariage, activité, bien utile, protection, société civile, SCI, démembrement #Num art: 02.4 #Titre: La protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel à la suite de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante# #Auteur: Quentin¤ NÉMOZ-RAJOT #Qualités: Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, équipe de recherche Louis Josserand (EA3707), Directeur du Master Droit et Ingén... Quentin NÉMOZ-RAJOT

Revue IP 2-2025 Entreprise
25 avril 2025

Les enjeux de la localisation de l’immobilier dans l’entreprise ou de sa conservation dans le patrimoine de l’exploitant

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Mots-clés: Impôt sur le revenu, revenus fonciers, plus-value immobilière, impôt sur les sociétés, entreprise individuelle, inscription, actif, immobilier, immeuble, immeuble d’exploitation, patrimoine personnel, bien migrant, impôt sur la fortune immobilière, IFI, démembrement de propriété, usufruit, usufruit temporaire, répartition inégalitaire des résultats, société civile, société civile immobilière, SCI, société en commandite simple, SCS, abus de droit #Num art: 02.3 #Titre: Les enjeux de la localisation de l'immobilier dans l'entreprise ou de sa conservation dans le patrimoine de l'exploitant# #Auteur: Frédéric¤ SUBRA #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Simon¤ LUCCHIARI #Qualités: Fiscaliste, Delsol Avocats Le choix de localisation de l’immobilier d’entreprise ... Frédéric SUBRA, Simon LUCCHIARI

Revue IP 2-2025 Entreprise
24 avril 2025

Techniques juridiques d’acquisition de l’immobilier d’entreprise et implications fiscales

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Immeuble, immeuble d’exploitation, biens immobiliers, patrimoine immobilier, neuf, ancien, terrain, acquisition, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, exonération, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, régularisation, impôt direct, déduction, Prix, prix d’achat, prix de revient, option, option d’achat, bail à construction, construction, crédit-bail immobilier, vente en l’état futur d’achèvement, confusion, extinction, résiliation, prolongation, financement, déménagement #Num art: 02.2 #Titre: Techniques juridiques d’acquisition de l’immobilier d’entreprise et implications fiscales# #Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier Cet article, qui ne peut prétendre à une description exhaustive des modes d’acquisition par une entreprise ... Vincent AGULHON

Revue IP 2-2025 Entreprise
24 avril 2025

L’immobilier d’entreprise en France : un marché en convalescence

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, immeuble, immobilier d’exploitation, investissement, marché, obligations assimilables du Trésor, OAT, taux, prime immobilière, bureau, vacance, transformation, pandémie, télétravail, commerces, centres commerciaux, hôtel, data centers, plateforme logistique #Num art: 02.1 #Titre: L’immobilier d’entreprise en France : un marché en convalescence# #Auteur: Olivier¤ LENDREVIE #Qualités: Fondateur, MoneySmart #Qualités: Enseignant, HEC Les flux d’investissement en immobilier d’entreprise ont subi en France un fort ralentissement. Les millésimes 2023 et 2024 sont les plus faibles enregistrés depuis la crise financière de 2008-2009. Avec seulement 12 milliards d’euros engagés en 2024, le volume d’investissement n’atteint pas la moitié de sa moyenne sur dix ans, même si certains types d’actifs sont épargnés. Choc de taux 1. ... Olivier LENDREVIE

Revue IP 2-2025 Entreprise
24 avril 2025

L’immobilier d’entreprise : aspects juridiques et fiscaux

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Immobilier, Entreprise, immobilier d’entreprise, immobilier professionnel #Num art: 02 #Titre: L’immobilier d’entreprise : aspects juridiques et fiscaux# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon 3 Les actifs immobiliers représentent un sujet stratégique pour le dirigeant d’entreprise, qu’il exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou en société. Celui-ci devra notamment se demander s’il est plus opportun de conserver ces actifs dans son patrimoine privé ou de les inscrire à l’actif de sa structure. Un tel choix pourra se poser à différents stades de la vie de l’entreprise, en particulier dans l’optique de sa cession ou de sa transmission, et sera susceptible d’entraîner des conséquences si l’entreprise se trouve en difficulté. La structuration des actifs immobiliers s’opérer... Laurent CHESNEAU

Revue IP 2-2025 Éléments du patrimoine
24 avril 2025

La CDHR, ou l’incarnation du mal-être fiscal français

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, PFU, flat tax, impôt sur le revenu, IR, taux moyen d’imposition, 2025, revenu fiscal de référence, RFR #Article du CGI/LPF: 224 #Num art: 01 #Titre: La CDHR, ou l’incarnation du mal-être fiscal français# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) instaurée par la loi de finances pour 20251 est particulièrement représentative de tout ce qui ne va pas dans le système fiscal français. Commençons par l’idée de la créatio... Sandrine QUILICI

Revue IP 1-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ... Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Anis MOUSTAPHA, Andy CHUNG

Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
31 janvier 2025

La structuration des investissements des Américains résidents fiscaux de France

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: États-Unis, Intérêts, Plus-value, Redevances, convention internationale, Double imposition (Élimination de la), revenus financiers, revenus de capitaux mobiliers, holding, capitalisation, plan d’épargne en actions, PEA, plan d’épargne retraite, PER, assurance vie, transparence, opacité, trust, crédit d’impôt, Passive Foreign Investment Company, PFIC, société étrangère contrôlée, SEC, Controlled Foreign Corporation, CFC #Pays: États-Unis #Num art: 7.3 #Titre: La structuration des investissements des Américains résidents fiscaux de France# #Auteur: Nora¤ MULLER #Qualités:Avocate associée, NM Law #Auteur: Xavier¤ GUÉRIN #Qualités:Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Sabry¤ HADDADI #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood La structuration et le choix des investissements des nationaux américains devenant réside... Nora MULLER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI

Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Convention fiscale France-Russie - Suspension - L’administration fiscale intègre au BOFiP-Impôts les conséquences fiscales de la suspension de l’application de plusieurs articles de la convention fiscale franco-russe à compter du 8 août 2023, selon la nature des revenus concernés ainsi qu’en matière d’imposition de la fortune (V. § 2). > Nouvelle convention fiscale France-Grèce - L’administration commente la nouvelle convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus entre la France et la Grèce, qui, largement inspirée par le modèle OCDE et l’Instrument multilatéral, est entr... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 1-2025 Entreprise
31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne Questions générales > Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de pharmaciens - Obligation convertible en action (OCA) - Seuil de détention du capital social- La Cour de cassation juge que des obligations convertibles en actions (OCA) ne constituent que des titres de créance, tant qu’elles n’ont pas été converties, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte pour apprécier le respect des seuils et règles de détention du capital social d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de pharmacien d’officine (V. § 1). Cession de l’entreprise > Plus-value sur titres d’un d irigeant partant à la retraite - Abattements fixe et pour durée de détention - L’administration : 1° ... Lise CHATAIN

Revue IP 1-2025 Transmission du patrimoine
31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation indirecte - Dons manuels au conjoint d’un héritier légal - Dans le cadre d’un contentieux successoral, des héritiers réclamèrent de l’un d’eux qu’il rapporte à la succession plusieurs dons manuels reçus par son conjoint de la part du de cujus. Alors même que seules les donations ayant bénéficié à des héritiers légaux du donateur sont soumises à rapport successoral, une cour d... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 1-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
31 janvier 2025

Contrat de mariage : pour une consécration des clauses relatives aux conséquences financières du divorce

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, principe d’immutabilité, liberté des convention matrimoniale, contrat de mariage, contractualisation, accord prénuptial, prenuptial agreement, consentement commun, divorce, anticipation, risques patrimoniaux, prestation compensatoire, nature judiciaire #Num art: 4.3 #Titre: Contrat de mariage : pour une consécration des clauses relatives aux conséquences financières du divorce# #Auteur: Matthias¤ BAUM #Qualités: Doctorant contractuel en droit privé, Université Paris Cité Le mariage, dont le déclin statistique (V. § 1) s’accompagne d’une mutation profonde de ses modes d’appréhension juridique, ne cesse de produire de nouveaux questionnements quant à son adaptabilité face aux nouveaux enjeux patrimoniaux lui étant rattachés. Face à l’essor de la contractualisation des rapports conjuga... Matthias BAUM

Revue IP 1-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Questions générales, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > Mandat de protection future - Modalités de constitution du registre spécial - Décret d’application - Après neuf ans d’attente, le décret fixant les modalités de constitution du registre des mandats de protection future est publié. S’agissant de la période antérieure à la prise d’effet du mandat, le texte réglementaire confie aux seuls mandant et mandataire le soin de procéder aux démarches nécessaires à l’inscript... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT

Revue IP 1-2025 Transmission du patrimoine
31 janvier 2025

Le quasi-usufruit sous le joug de l’article 774 bis du CGI : se résigner ou s’organiser ?

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 Date : 26 sept. 2024 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: Démembrement de propriété, Succession, usufruit, quasi-usufruit, bien démembré, Mutations à titre gratuit, droits de mutation par décès, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, nu-propriétaire, nue-propriété, Franchise, dette, dette de restitution, somme d’argent, créance, contrat de capitalisation, déduction, déductibilité, non-déductibilité, actif successoral, prix de cession, produit de liquidation, liquidation, subrogation, créance de quasi-usufruit, but principalement fiscal, dispositif anti-abus #Article du CGI/LPF: 774 bis, 1133 #Article du code civil: 757, 1094-1 Métachron## #Num art: 3.3.2 #Titre: Le quasi-usufruit sous ... Vincent MORATI

Revue IP 1-2025 Mode de détention du patrimoine
31 janvier 2025

SCI à capital démembré et distribution d’un dividende non tiré d’un bénéfice courant : quelles sont les frontières de l’abus de jouissance de l’usufruitier ?

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 19 sept. 2024 Num décision : 22-18.687, 22-18.733 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, parts sociales, titres grevés d’usufruit, dividendes, immeuble, produit, quasi-usufruit, abus de jouissance, abus d’usufruit, abus du droit de vote, substance, créance de restitution, produit, fruit, distribution, cession, immeuble, extinction, déchéance, résultat exceptionnel #Article du code civil: 578, 582, 618, 1832 Métachron## #Num art: 3.3.1 #Titre: SCI à capital démembré et distribution d’un dividende non tiré d’un bénéfice courant : quelles sont les frontières de l’abus de jouissance de l’usufruitier ?# #Auteur: Florence¤ DEBOISS... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 1-2025 Mode de détention du patrimoine
31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Société par actions simplifiée (SAS) - Adoption des décisions collectives - Clause statutaire de minorité - La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière juge que la décision collective d'associés d'une société par actions simplifiée (SAS), prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite (V. § 1). > Transfert de propriété des actions cédées - Qualité d’associé - Dans deux arrêts du même jour où... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET

Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
31 janvier 2025

La nouvelle société de libre partenariat spéciale (SLPS) : aspects juridiques et fiscaux

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2024-662 Date : 3 juill. 2024 Art : 4 Date JO : 4 juill. 2024 RefsourceT #Mots-clés: OPC, organisme de placement collectif, SICAV, FCP, fonds européen d’investissement, fonds européens d'investissement de long terme, ELTIF, SLP, société de libre partenariat, société de libre partenariat spéciale, SLPS, fonds professionnel d’investissement, FPS, FCPE, Fonds d’investissement alternatif, FIA, Société en commandite simple, SCS, Partnership, droit des sociétés, Personnalité morale, Fiscalité, Dividendes, Retenue à la source, Plus-value sur titres, Droits d’enregistrement, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, C3S, contribution sociale de solidarité, Convention internationale Métachron##... Brune-Laure DUGOURD

Revue IP 1-2025 Éléments du patrimoine
31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, directeur du département fiscal Région Bourgogne Franche-Comté, département Droit fiscal de FIDAL Dijon #Auteur: Pascal¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé,... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 1-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
31 janvier 2025

Fiscalité patrimoniale et abus de droit

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, fiscalité patrimoniale #Article du CGI/LPF: L. 64 #Num art: 02.15 #Titre: Fiscalité patrimoniale et abus de droit# #Auteur: Gilles¤ BACHELIER #Qualités: Conseiller d’État (h), Président du Comité de l’abus de droit fiscal 1) Quels sont les principales questions de fiscalité patrimoniale pour lesquelles l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal a été sollicité ces dernières années ? 1. La principale question de fiscalité patrimoniale sur laquelle le Comité de l’abus de droit fiscal a été saisi a porté au cours des années 2016 à 2022 sur une même question relative à l’abus de soulte retenu par l’administration pour l’application du régime des plus-values des particuliers à propos d’opérations d’apport-cession de titres s’étant traduites par le versement d’une … Continuer la lecture Gilles BACHELIER

Revue IP 1-2025 Philanthropie
31 janvier 2025

Philanthropie et ingénierie patrimoniale

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fondation actionnaire, fonds de dotation, dons, fondation abritée, fondation actionnaire, réduction d’impôt, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Num art: 02.14 #Titre: Philanthropie et ingénierie patrimoniale# #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat Counsel, Cabinet DELSOL Avocats 1) Quelles sont les grandes tendances de la philanthropie ? 1. La première tendance est le constat encourageant de la croissance continue des dons en France, comme l’illustre le dernier « Panorama des générosités » publié en décembre 2024 par France Générosité et l’Observatoire Philanthropie et Société de la Fondation de France. Les dons se sont ainsi élevés à près de 9,2 milliards d’euros en 2022 en cumulant les dons des particuliers (5,4 Mds) et des entreprises (3,8 Mds). Le rapport met notamment en avant la croissance d... Arnaud LAROCHE

Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
31 janvier 2025

Les SCI à l’international : opportunité ou danger ?

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, convention internationale, donation, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, impôt sur le revenu, revenus fonciers, non-résidents, impôt sur les sociétés, plus-value, plus-value immobilière, translucidité #Num art: 02.13 #Titre: Les SCI à l’international : opportunité ou danger ?# #Auteur: Éric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats 1) La constitution d’une SCI par un non-résident entraîne-t-elle des conséquences en termes d’IFI ? 1. Par principe, en vertu des règles de droit interne1, un non-résident qui détient un bien immobilier en France est passible de l’IFI, quel que soit le mode de détention (direct ou au travers d’une société). Les règles de déd... Eric CHARTIER

Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
31 janvier 2025

Exit tax : état des lieux, points critiques et perspectives

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, imposition à la sortie, exit tax #Article du CGI/LPF: 167 bis #Num art: 02.12 #Titre: Exit tax : état des lieux, points critiques et perspectives# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Julien¤ RIAHI #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Thibaut¤ WALTON #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood 1) Quel bilan dresser de l’exit tax ? 1. Créée en 19981, supprimée en 20052, puis réintroduite en 20113, l’exit tax a traversé de nombreuses modifications, reflétant autant de difficultés dans son application. La réforme de 20194 a permis d’alléger certaines contraintes administratives, notamment pour les contribuables transférant leur résidence dans l’Union européenne. Aujourd’hui, le dispositif impose les plus-values lat... Stéphanie AUFÉRIL, Julien RIAHI, Thibaut WALTON

Revue IP 1-2025 Entreprise
31 janvier 2025

Dispositif Dutreil : pérenniser d’abord, intégrer les questions de gouvernance ensuite

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Pacte Dutreil, gouvernance #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 02.11 #Titre: Dispositif Dutreil : pérenniser d’abord, intégrer les questions de gouvernance ensuite# #Auteur: Pierre¤ CÉNAC #Qualités: Notaire, C&C Notaires #Qualités: Professeur affilié à l’Université Paris-Dauphine #Auteur: Cécile¤ PEYROUX #Qualités: Notaire, C&C Notaires 1) Qu’est-ce qui a sous-tendu la création du dispositif Dutreil et lui permet aujourd’hui encore de rester essentiel pour nos entreprises familiales ? 1. L’objectif qui a sous-tendu la création du dispositif Dutreil était d’éviter que les héritiers du dirigeant d’entreprise ne soient contraints, pour acquitter les droits de succession, soit de distribuer massivement des dividendes pour acquitter un impôt marginal alors à 40 %, passé depuis à 45 % (obérant p... Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX

Revue IP 1-2025 Transmission du patrimoine
30 janvier 2025

L’anticipation successorale confrontée à la gestion du risque du coût du grand âge

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Succession, Donation, donation alternative, donation facultative, vente, réserve d’usufruit, démembrement de propriété, usufruit, usufruitier, nu-propriétaire, rente viagère, charge, immeuble, résidence principale, donateur, titres sociaux, dépendance, droit de retour conventionnel, terme incertain, condition, donation-partage, soins #Article du code civil: 918, 949, 951, 952, 1078 #Num art: 02.10 #Titre: L’anticipation successorale confrontée à la gestion du risque du coût du grand âge# #Auteur: Bernard¤ VAREILLE #Qualités: Professeur émérite de l’université de Limoges #Qualités: CREOP - UR 15561 #Auteur: Karl¤ LAFAURIE #Qualités: Professeur à l’université de Limoges #Qualités: CREOP - UR 15561 1. L’anticipation successorale est l’objet d’un légitime engouement. Elle n’est plus seulement l’apanage des plus fort... Bernard VAREILLE, Karl LAFAURIE

Revue IP 1-2025 Transmission du patrimoine
30 janvier 2025

Anticipation successorale et protection du conjoint survivant en présence d’une famille recomposée

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Succession, donation, époux, conjoint survivant, protection, famille recomposée, libéralité, dernier vivant, cantonnement, testament, clause de non-divorce, clause bénéficiaire, assurance vie, convention matrimoniale, avantage matrimonial, action en retranchement #Num art: 02.9 #Titre: Anticipation successorale et protection du conjoint survivant en présence d’une famille recomposée# #Auteur: Phillipe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux (IRDAP) #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest 1) Lorsqu’on souhaite protéger le conjoint survivant, faut-il se préoccuper de l’existence d’une famille recomposée ? 1. L’expression « famille recomposée » a été créée par les sociologues. Pour un juriste, il serait plus judicieux de parler de « familles superposées » car c’est préci... Philippe DELMAS SAINT HILAIRE

Revue IP 1-2025 Transmission du patrimoine
30 janvier 2025

Dix-huit ans après la loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités : quel bilan, quelles évolutions souhaitables pour des transmissions davantage sécurisées ?

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Donation, donation-partage, donation-partage transgénérationnelle, Démembrement de propriété, usufruit, usufruit successif, Succession, renonciation, représentation, cantonnement #Article du code civil: 754, 755, 1002-1, 1078-1, 1094-1 #Article du CGI/LPF: 776 A, 777, 779, 784, 784 B, 788 bis, 796-0 quater, 1965 B #Num art: 02.8 #Titre: Dix-huit ans après la loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités : quel bilan, quelles évolutions souhaitables pour des transmissions davantage sécurisées ?# #Auteur: Caroline¤ EMERIQUE #Qualités: Notaire #Qualités: Chargée d’enseignement #Qualités: Présidente de la commission fiscale à l’IEJ du Conseil Supérieur du Notariat #Auteur: Laurence¤ BAC #Qualités: Diplômée Notaire #Qualités: DU Aurep, Gestion de Patrimoine 1. Tout praticien chargé d’accompagner ses clients dans ... Caroline EMERIQUE, Laurence BAC

Revue IP 1-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
30 janvier 2025

L’entreprise et les régimes matrimoniaux : quelle ingénierie des conventions de mariage envisager ?

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, convention de mariage, contrat de mariage, communauté, séparation de biens, participation aux acquêts, entreprise, liberté, mutation, endettement professionnel, décision, entrepreneur, divorce, décès, actifs professionnels, patrimoine conjugal, valeur, richesse #Article du code civil: 1397, 1413, 1421, 1483 #Num art: 02.7 #Titre: L’entreprise et les régimes matrimoniaux : quelle ingénierie des conventions de mariage envisager ?# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Introduction 1. Quand l’entreprise rencontre le mariage, se jouent de multiples enjeux patrimoniaux supposant de conjuguer les intérêts familiaux et ceux de l’entreprise sans que la défense des uns se fasse au péril des autres. Pour la famille, l’entreprise représente l’exercice... Isabelle DAURIAC

Revue IP 1-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
30 janvier 2025

La protection des droits des personnes vulnérables

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Majeur, mineur, personne vulnérable, personne protégée, tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future, administration légale, anticipation, conflit d’intérêt, déjudiciarisation, notaire, avocat, auxiliaire de justice #Article du code civil: 219, 382, 383, 387, 387-1, 426, 427, 428, 430, 431, 437, 448, 455, 464-9, 465, 476, 490, 494-6, 507-1, 509, 512, 1156 #Num art: 02.6 #Titre: La protection des droits des personnes vulnérables# #Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL #Qualités: Professeur à l’Université de Caen Normandie #Qualités: Directeur du master Droit civil, protection des personnes vulnérables 1) Pourquoi faut-il anticiper sur sa propreprotection juridique ? 1. Bien trop peu d’adultes anticipent sur leur propre mesure de protection juridique. Cette erreur d... Gilles RAOUL-CORMEIL

Revue IP 1-2025 Mode de détention du patrimoine
30 janvier 2025

Trust et fiducie-transmission

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Fiducie/Trust #Mots-clés: Fiducie, fiducie-transmission, trust, fraude, fiducie-libéralité, donation, donation avec charge, société, décès, constituant, succession, fin, contrat de fiducie, réserve héréditaire, tiers administrateur #Num art: 02.5 #Titre: Trust et fiducie-transmission# #Auteur: François¤ BARRIÈRE #Qualités: Professeur à l’université Lumière Lyon 2 #Qualités:Co-directeur de la double licence droit - économie - gestion 1) Quels sont les principaux types de trusts ? 1. Derrière la terminologie de « trust », des instruments juridiques révélant de profondes différences entre eux existent. Ainsi, le trust d'origine, celui d'Angleterre au Moyen-Âge, impliquait l'exercice de prérogatives, de manière directe et autonome, par le trustee après transfert de la propriété du constituant au trustee. On cite classiquement le croisé qui confiait... François BARRIÈRE

Revue IP 1-2025 Mode de détention du patrimoine
30 janvier 2025

Démembrement de propriété des titres sociaux : une quête jurisprudentielle sans fin ?

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, société, titres sociaux, usufruit, nue-propriété, usufruitier, qualité d’associé, quasi-usufruit, distribution, dividendes, réserves, abus de jouissance, déchéance, conversion, rente viagère #Num art: 02.4 #Titre: Démembrement de propriété des titres sociaux : une quête jurisprudentielle sans fin ?# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale 1) Par-delà l’affirmation selon laquelle l’usufruitier de titres sociaux n’a pas la qualité d’associé, qu’en est-il de la réalité de sa situation ? 1. Si l’affirmation... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 1-2025 Mode de détention du patrimoine
30 janvier 2025

Droit des sociétés : le projet REPONDS et l’ingénierie patrimoniale

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société, Droit des sociétés, réforme, projet, REPONDS, société civile, démembrement de propriété, titres sociaux, usufruit, associé, conjoint, biens communs, succession, héritier, agrément #Num art: 02.3 #Titre: Droit des sociétés : le projet REPONDS et l’ingénierie patrimoniale# #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas #Qualités: Directrice scientifique du projet REPONDS #Auteur: France¤ DRUMMOND #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas #Qualités: Directeur de l’IRDA Paris #Auteur: Estelle¤ NAUDIN #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Strasbourg #Auteur: Anne¤ RABREAU #Qualités: Professeur à Cergy Paris Université 1) L’Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA Paris) s’est engagé dans une réflexion sur l’avenir du droit des sociétés... Caroline COUPET, France DRUMMOND, Estelle NAUDIN, Anne RABREAU

Revue IP 1-2025 Éléments du patrimoine
30 janvier 2025

Les crypto-actifs saisis par l’ingénierie patrimoniale

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Mots-clés: Actif numérique, Crypto-actif, Plus-value, libéralités, donation, don manuel, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, démembrement de propriété, usufruit, réserve d’usufruit, quasi-usufruit, donation-cession, donation avant cession, apport-cession, apport avant cession #Article du CGI/LPF: 150 VH bis #Num art: 02.2 #Titre: Les crypto-actifs saisis par l’ingénierie patrimoniale# #Auteur: Thibaud¤ GUILLEBON #Qualités: Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Rennes (Faculté de Droit et de Science Politique) #Qualités: IODE - Institut de l’Ouest : Droit et Europe (UMR CNRS 6262) 1) Pouvez-vous expliquer brièvement ce que sont les crypto-actifs ? 1. Apparus avec le bitcoin en 2009, les crypto-actifs comprennent l’ensemble des actifs émis, inscrits et transférables au moyen d’un protocole ... Thibaud GUILLEBON

Revue IP 1-2025 Éléments du patrimoine
30 janvier 2025

Immobilier, fiscalité et logement : quelle cohérence ?

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immobilier, logement, fiscalité, fiscalité immobilière, revenus fonciers, Location, location nue, location en meublé, patrimoine #Num art: 02.1 #Titre: Immobilier, fiscalité et logement : quelle cohérence ?# #Auteur: Olivier¤ LENDREVIE #Qualités: Fondateur, MoneySmart #Qualités: Enseignant, HEC 1) Quelle place les biens immobiliers représentent-ils dans le patrimoine des Français ? Quelles sont leurs motivations pour investir dans l’immobilier ? 1. Selon les derniers chiffres publiés par l’INSEE, l’immobilier représente 55 % du patrimoine net des ménages. Ce chiffre ne recouvrant que l’immobilier physique, on pourrait y ajouter les produits de pierre-papier (SCPI) ainsi que les investissements immobiliers sous-jacents aux fonds euro d’assurance vie. Nous atteignons alors 58 %. Mais cette vue d’ensemble recoupe en réalité d... Olivier LENDREVIE

Revue IP 1-2025 Questions générales
30 janvier 2025

Les grands enjeux de l’ingénierie patrimoniale

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Ingénierie patrimoniale #Num art: 02 #Titre: Les grands enjeux de l’ingénierie patrimoniale# Les grands enjeux de l’ingénierie patrimoniale sont très divers, dans leur nature, leur niveau de complexité technique et leur portée. Si tous représentent des implications fortes au niveau des individus concernés, beaucoup revêtent également une véritable dimension politique, économique, sociétale pour notre pays. Ce dossier en propose, sous forme d’entretiens, un tour d’horizon qui traverse l’ensemble des rubriques de la Revue, sans prétendre à l’exhaustivité bien sûr. Nous remercions grandement les contributeurs de leur précieux éclairage. Bonne lecture ! Sommaire du dossier Immobilier, fiscalité et logement : quelle cohérence ?, IP 1-2025, n° 02.1 Olivier LENDREVIE Les crypto-actifs saisis par l’ingénierie patrimoniale, IP 1-2025, n° 02.2 Thibaud GUILLEBON ...

Revue IP 1-2025 Questions générales
30 janvier 2025

L’ingénierie patrimoniale avec Ingénierie Patrimoniale (suite)

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Ingénierie patrimoniale #Num art: 01 #Titre: L’ingénierie patrimoniale avec Ingénierie patrimoniale# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Alors que la revue Ingénierie Patrimoniale entre dans sa 7e année d’existence, prenons un instant de recul et constatons avec soulagement que l’instabilité n’est pas le destin incontournable de toute chose sur cette Terre… Cette heureuse pérennité de la Revue nous semble la résultante d’une triple fidélité, chacune se nourrissant des deux autres. D’abord, la fidélité à l’ambition ayant présidé à la création de la Revue : « Rassembler les savoirs dans de multiples disciplines en faisant appel aux différentes professions confrontées aux problématiques patrimoniales »1, avec une certaine exigence de rigueur et de mesure. Ce 23e numéro, notamment à travers son dossier consacré aux grands enjeu... Thomas JACQUEMONT

Revue IP 4-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maxime¤ BERTHIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maayan¤ BENCHEMOUL #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue son... Arnaud TAILFER, Claire TOURNIER, Maxime BERTHIER, Margaux KOCH, Andy CHUNG, Maayan BENCHEMOUL

Revue IP 4-2024 Aspects internationaux du patrimoine
25 octobre 2024

Italie : nouveau régime optionnel de paiement anticipé de l’impôt sur les successions et donations en cas de transfert provenant d’un trust

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Italie, Succession, Donation, droits de succession, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Trust, transfert, convention internationale, impôts visés #Pays: Italie #Num art: 7.3 #Titre: Italie : nouveau régime optionnel de paiement anticipé de l'impôt sur les successions et donations en cas de transfert provenant d’un trust# #Auteur: Sandro¤ ASSOGNA #Qualités: Avocat, TaxLhab (Paris) Le régime optionnel de paiement anticipé de l'impôt sur les successions et donations en cas de transfert de biens issus d'un trust en Italie, en vigueur à compter de 2025, constitue une mesure novatrice permettant de cristalliser le montant de l’impôt au moment de l'apport des biens dans le trust ou à l'ouverture de la succession, c’est-à-dire à un stade antérieur à la transmission des biens aux bénéfi... Sandro ASSOGNA

Revue IP 4-2024 Aspects internationaux du patrimoine
25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Publication en France des actes et décisions judiciaires provenant de l’étranger - Une ordonnance réformant le droit de la publicité foncière, qui devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2028, revêt une incidence sur la publication en France des actes et décisions en provenance de l’étranger : l’actuel article 710-1 du code civil serait abrogé, la publication en France desdits instruments devenant possible, aux termes du nouvel article 710-31, « s'ils sont exécutoires en France ou s'ils ont été déposés au rang des minutes d'un notaire exerçant en France, qui contrôle alo... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 4-2024 Entreprise
25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Apport en compte courant à sa société par un dirigeant - Financement par un prêt souscrit à titre personnel - Le Conseil d’État juge que les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu imposable sur le fondement des articles 13 et 83 du CGI, dès lors qu’un tel apport, qu’il soit ou non spontané, le rend titulaire d’une ... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY

Revue IP 4-2024 Transmission du patrimoine
25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Intention libérale - Donation indirecte (bail d’habitation avec un loyer minoré) - Un de cujus, usufruitier d’un immeuble, avait consenti à l’un de ses enfants, pendant douze ans, un bail d’habitation à un prix inférieur à celui du marché. Un conflit s’éleva après l’ouverture de la succession au sujet du rapport successoral de l’avantage qu’a constitué, pour l’en... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 4-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Avantages matrimoniaux - Faculté de prévoir le maintien lors du divorce - La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ajoute à l’alinéa 2 de l’article 265 du code civil : la volonté qu’un avantage matrimonial n’ayant pas sorti ses effets au temps du mariage soit maintenu au divorce peut être « exprimée dans la convention matrimoniale » (V. § 1). > Déchéance et récompense : deux sanctions civiles, pour des faits de violences entre... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT

Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
25 octobre 2024

La conversion conventionnelle de l’usufruit en rente viagère : propos civilistes sur son traitement fiscal

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, conversion, rente viagère, convention, donation, charge, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Num art: 3.3.2 #Titre: La conversion conventionnelle de l’usufruit en rente viagère : propos civilistes sur son traitement fiscal# #Auteur: Guillaume¤ DROUOT #Qualités: Professeur à l’université de Bordeaux #Auteur: Thibault¤ de KILMAINE #Qualités: Conseiller en gestion de patrimoine L’usufruit peut faire l’objet d’une conversion en rente viagère, laquelle conversion peut avoir différentes origines. Or, l’administration fiscale suggère de traiter ces conversions différemment, réservant un sort particulièrement défavorable à la conversion prévue conventionnellement. Une analyse civiliste de la conversion tend à montrer que rien ne justifie cette sévérité. 1. Introduction - Un arrêt... Guillaume DROUOT, Thibault de KILMAINE

Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
25 octobre 2024

Libres propos sur le démembrement de titres

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, associé, droit des sociétés, droit des biens, évaluation, titres de participation, plus-value, plus-value sur titres, long terme, valeurs mobilières, droits sociaux, titres sociaux, pacte Dutreil, quasi-usufruit, portefeuille-titres #Num art: 3.3.1 #Titre: Libres propos sur le démembrement de titres# Organiser une journée en hommage à Maurice Cozian à la Faculté de droit de Dijon, pour celui qui a si brillamment fait partager, en Bourgogne et ailleurs, sa passion pour le droit fiscal et le droit des sociétés : une évidence ! C’est donc avec joie et fierté qu’en tant que codirecteurs du Magistère de droit des affaires et du Master de droit fiscal que ce grand universitaire avait eu la fantastique intuition de créer, nous nous sommes lancés ... Florence DEBOISSY, Jean-François HAMELIN, Hervé KRUGER, Lise CHATAIN, Christian GUICHARD

Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Société par actions simplifiée (SAS) - Exclusion d’un associé - La Cour de cassation juge qu’ il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite (V. § 1). > S... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET

Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
25 octobre 2024

Les revenus de crypto-actifs et en crypto-actifs

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Mots-clés: Actif numérique, crypto-actif, crypto-monnaie, monnaie virtuelle, blockchain, consensus distribué, minage, revenu, impôt sur le revenu, particulier, staking, bénéfices non commerciaux, BNC, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, lending, airdrop, hard fork, rémunération, salaire #Article du CGI/LPF: 34, 92, 150 VH bis #Num art: 2.5 #Titre: Les revenus de crypto-actifs et en crypto-actifs# #Auteur: Pierre¤ FINI #Qualités: Doctorant en droit privé à l’Université-Paris Saclay (Institut Droit Éthique Patrimoine) Si la fiscalité des plus-values de cession de crypto-actifs (« actifs numériques » au sein de l’article 150 VH bis du CGI) fait depuis la loi de finances de 2019 l’objet d’un texte dédié et abondamment commenté, il en va autrement des divers gains et revenus de crypto-actifs ou en crypto-actifs. Ces revenus demeurent le parent p... Pierre FINI

Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
25 octobre 2024

Déductibilité des dettes en matière d’IFI : focus sur l’application des restrictions de l’article 973, II du CGI aux financements par l’intermédiaire de trusts

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, immobilier, Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, passif, dette, déductibilité, trust, Abus (Dispositifs anti-), organisme #Article du CGI/LPF: 973 #Num art: 2.4 #Titre: Déductibilité des dettes en matière d’IFI : focus sur l’application des restrictions de l’article 973, II du CGI aux financements par l’intermédiaire de trusts# #Auteur: Michaël¤ KHAYAT #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Edouard¤ GIRARD #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Dans leur version applicable jusqu’au 31 décembre 2023, les règles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en matière de détention indirecte ont généré des difficultés d’interprétation (V. § 5). La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024 a ajouté un degré de complexité et d’incertitude, notamment en cas de structure à plusieurs niveaux d’interp... Michaël KHAYAT, Edouard GIRARD

Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Avocat, Directeur associé au sein du département TVA Taxes indirectes, FIDAL Paris #Auteur: Anne¤ BENOIT #Qualités: Avocat associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur: ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
25 octobre 2024

Le contrat de capitalisation souscrit par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Contrat de capitalisation, personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, compagnie d’assurance, Luxembourg, comptabilisation, traitement comptable, fiscalité, rachat #Article du CGI/LPF: 238 septies E #Pays: Luxembourg #Num art: 02.4 #Titre: Le contrat de capitalisation souscrit par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés# #Auteur: Maxime¤ ROUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel #Auteur: Romain¤ PELINSKI #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Le contrat de capitalisation est, après le contrat d’assurance vie, le second grand produit d’épargne proposé par les compagnies d’assurance (françaises ou établies à l’étranger) (V. § 8). Réglementée par les articles 116 et 119 du décret du 30 décembre 19381, cette enveloppe offre la possibilité de co... Maxime ROUX, Romain PELINSKI

Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
25 octobre 2024

L’usufruit dans les contrats de capitalisation

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Contrat de capitalisation, Démembrement de propriété, Usufruit, usufruitier, nu-propriétaire, fructus, fruit, jouissance, extinction, contrat, arbitrage, garantie, nantissement, rachat, avances, société civile, prérogatives sociales, droits pécuniaires, aménagement, revenus de capitaux mobiliers, plus-value sur titres #Article du code civil: 578, 581, 587 #Article du CGI/LPF: 125-0 A, 124 B #Num art: 02.3 #Titre: L’usufruit dans les contrats de capitalisation# #Auteur: Rémy¤ LIBCHABER #Qualités: Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-dire... Rémy LIBCHABER, Sandrine QUILICI

Revue IP 4-2024 Transmission du patrimoine
25 octobre 2024

La cession ou transmission du contrat de capitalisation souscrit par un résident français

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Contrat de capitalisation, cession à titre onéreux, vente, apport en société, fiscalité, impôt sur le revenu, revenus de capitaux mobiliers, RCM, donation, succession, droits de succession, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, démembrement de propriété #Article du CGI/LPF: 124 B, 125-0 A #Num art: 02.2 #Titre : La cession ou transmission du contrat de capitalisation souscrit par un résident français# #Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée, Cholet Dupont Oudart Depuis la publication des commentaires administratifs du 20 décembre 2019, de nombreux professionnels ont salué le renouveau du contrat de capitalisation, ce qui explique le regain d’intérêt que connait la cess... Rosa RICHE

Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
25 octobre 2024

La notion de contrat de capitalisation

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Contrat de capitalisation, notion, définition, opération de capitalisation, assureur, entreprise d’assurance, agrément, stipulation pour autrui, aléa, assurance vie, terme, patrimoine d’affectation, opération fiduciaire #Num art: 02.1 #Titre: La notion de contrat de capitalisation# #Auteur: Matthieu¤ ROBINEAU #Qualités: Professeur à l’Université d’Orléans #Qualités: CRJ Pothier (UR 1212) Le contrat de capitalisation est devenu un outil précieux pour les conseillers et ingénieurs patrimoniaux. Paradoxalement, la notion semble fuyante. D’une part, la définition qui en est donnée ne correspond pas parfaitement à la physionomie contemporaine du contrat (V. § 2). L’histoire a en effet fait son œuvre (V. § 7) et, parallèlement, a conduit à des rapprochements malvenus avec le contrat d’assurance vie (V. §... Matthieu ROBINEAU

Revue IP 4-2024 Éléments du patrimoine
25 octobre 2024

Le contrat de capitalisation

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Contrat de capitalisation #Num art: 02 #Titre: Le contrat de capitalisation# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Longtemps resté dans l’ombre de l’assurance vie, le contrat de capitalisation s’est affirmé ces dernières années comme un outil d’investissement à part entière. Détaché du poids de la stipulation pour autrui et des conséquences fiscales liées au dénouement par décès de l’assurance vie, il permet d’investir plus facilement dans du private equity ou des produits structurés offrant ainsi la possibilité de mettre en place une gestion financière plus sophistiquée. Son intérêt réside également dans la flex... Sandrine QUILICI

Revue IP 4-2024 Mode de détention du patrimoine
25 octobre 2024

La protection du droit de jouissance de ce non-associé qu’est l’usufruitier

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 11 juill. 2024 Num décision : 23-10.013 RefsourceJP #Mots-clés: Société, qualité d’associé, usufruitier, prérogatives, usufruit, propriétaire, démembrement de propriété, augmentation de capital, assemblée générale, annulation, droit de jouissance, contestation, validité, décision, abus de majorité #Article du code civil: 578 Métachron## #Num art: 01 #Titre: La protection du droit de jouissance de ce non-associé qu’est l’usufruitier# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimonia... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Andy¤ CHUNG1 #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le ... Arnaud TAILFER, Anis MOUSTAPHA, Justine RAFAITIN, Andy CHUNG

Revue IP 3-2024 Philanthropie
29 juillet 2024

Actualité du mécénat

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie ##Métachron #Mots-clés: Philanthropie, mécénat, dons, fonds de dotation, fondation actionnaire, gouvernance, organismes sans but lucratif, OSBL, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés, réduction d’impôt, suspension, avantages fiscaux, private equity #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis, 1378 octies Métachron## #Num art: 8 #Titre: Actualité du mécénat# #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat counsel, Delsol Avocats À l’heure où ces lignes sont écrites, dans un contexte politique mouvant, c’est pour l’instant une relative continuité du régime fiscal du mécénat qui prévaut, avec quelques modifications à la marge que nous signalons ici (V. § 1). Cette chronique est également l’occasion d’apporter quelques précisions pratiques relatives aux fonds de dotation, concernant leur go... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE

Revue IP 3-2024 Aspects internationaux du patrimoine
29 juillet 2024

Le droit de prélèvement dans le projet de code de droit international privé

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, succession internationale, réserve héréditaire, droit de prélèvement, prélèvement compensatoire, Projet de code de droit international privé #Article du code civil: 913 #Num art: 7.5 #Titre: Le droit de prélèvement dans le projet de code de droit international privé# #Auteur: Benjamin¤ MATHIEU #Qualités: Maître de conférences, Université d’Orléans L’article 84 du projet de code de droit international privé a pour objet de modifier l’article 913 du code civil et le droit de prélèvement que ce texte a réintroduit dans le droit positif. Le présent avis du Comité juridique international de la FNDP, qui s’inscrit dans la continuité de ceux sur l’article 913 déjà publiés1, se propose d’analyser cet article 84 en particulier, le projet de code ayant déjà fait l’objet de développements généraux par ailleurs2. ... Benjamin MATHIEU

Revue IP 3-2024 Aspects internationaux du patrimoine
29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre: Chronique d’actualité# Localisation des personnes > Domicile fiscal/résidence fiscale - Retenue à la source sur salaires (CGI, art. 182 A) - Le ministère de l’Économie et des Finances annonce, en réaction à la décision Axa Group Operations du Conseil d’État (IP 2-2024, n° 7, § 11), le maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI, conformément à la doctrine administrative actuelle et avec confirmation législative dans une prochaine loi de finances (V. § 1). > Transfert du domicile hors de France - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - Absence de sursis de paiement automatique en cas de transfert en Suisse … Continuer la lecture Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Maria-Soledad OTERO, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Edward REED, George MITKOV, Luisa MELENDEZ, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 3-2024 Entreprise
29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Avocat membre d’une société d’exercice libéral (SEL) - Le Conseil d’État précise que les avocats associés d’une société d’exercice libéral (SEL) n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés sans, d’ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs indi... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY

Revue IP 3-2024 Transmission du patrimoine
29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Testament - Legs d’un bien indivis - Un individu, veuf, procéda par testament olographe au legs particulier d’immeubles indivis entre ses enfants et lui. Après son décès, le légataire demanda la délivrance de son legs, mais il lui fut opposé la nullité de la libéralité à cause de mort comme portant sur la chose d’autrui. Les juges d’appel prononcèrent la nullité du testament sur le fo... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 3-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > Publicité des mesures de protection juridique des majeurs - Alors que le Premier ministre a été condamné par le Conseil d’État (CE, 27 sept. 2023, n° 471646) à prendre, dans un délai de 6 mois, le décret portant création du registre spécial des mandats de protection future que les praticiens attendent depuis près de 8 ans, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la création d’un nouveau registre national dématérialisé couvrant l’ensemble des mesures d... Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT

Revue IP 3-2024 Mode de détention du patrimoine
29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Société civile - Mise à disposition gratuite de l’immeuble social à un associé - Un couple était propriétaire de l’intégralité des parts d’une SCI. Après la séparation du couple, celui qui en était le gérant (propriétaire d’1 % des parts sociales) représenta la société dans la conclusion, en sa propre faveur, d’un contrat de prêt à usage de certains étages de l’immeuble de la SCI. Après la révocation du gérant, la SCI a demandé la nullité du contrat de prêt à usage qu’elle a obtenue devant une cour d’appel. La Cour de cassation confirme la … Continuer la lecture Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET

Revue IP 3-2024 Éléments du patrimoine
26 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Alexandre¤ JOANNIN #Qualités: Directeur... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 3-2024 Entreprise
26 juillet 2024

La fiscalité au service des opérations de marchand de biens : quand l’achat-revente se réinvente

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, fiscalité immobilière, revenus fonciers, défiscalisation, déficits fonciers, monument historique, Denormandie, Malraux, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, vente d’immeuble à rénover, VIR, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, association syndicale libre, ASL, réhabilitation, restauration, travaux #Article du CGI/LPF: 31, 156, 199 novovicies, 199 tervicies, 257 #Num art: 02.7 #Titre: La fiscalité au service des opérations de marchand de biens : quand l’achat-revente se réinvente# #Auteur: Cédric¤ VERMUSE #Qualités: Avocat associé, cabinet Rivière Avocats Associés L’activité de marchand de biens peut s’entendre bien plus largement qu’une simple opération d’achat-revente accompagnée, le cas échéant, de menus travaux (V. § 1). La bonne maîtrise des règles de... Cédric VERMUSE

Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
26 juillet 2024

Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, Abus de droit, achat, revente, délai, régime spécial, achats destinés à la revente, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, communauté d’intérêts, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: 1115, L. 64 #Num art: 02.6 #Titre: Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit# #Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN #Qualités: Fiscaliste « Ce que l’on aime surtout, ce sont les faveurs auxquelles on n’a pas droit. » Delphine de Girardin, Lettres parisiennes (1857) Le régime spécial, en matière de droits d’enregistrement, des achats destinés à la revente, codifié ... Pierre CAMELO-CASSAN

Revue IP 3-2024 Entreprise
26 juillet 2024

Le traitement TVA des opérations des marchands de biens

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, marge, achat-revente, activité économique, droit de l’union européenne, directive TVA, principe de neutralité, principe d’effectivité, démarche active de commercialisation #Article du CGI/LPF: 257, 268 #Num art: 02.5 #Titre: Le traitement TVA des opérations des marchands de biens# #Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST #Qualités: Professeur (h) des Universités Depuis la réforme de la TVA du 9 mars 2010, le régime propre aux marchands de biens a été abrogé (V. § 2) ; pour autant, le caractère particulier des opérations d’achat-revente d’immeubles demeure toujours régi par les principes généraux du système commun de TVA résultant de la directive TVA de 2006 (V. § 4) et en particulier par le principe de ne... Emmanuel KORNPROBST

Revue IP 3-2024 Entreprise
26 juillet 2024

L’imposition des résultats et plus-values des marchands de biens

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, activité, définition, immeuble, bien immobilier, bénéfices, résultats, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, IS, plus-value, plus-value sur titres, titres de participation #Article du CGI/LPF: 35, 150-0 B ter, 219 #Num art: 02.4 #Titre: L’imposition des résultats et plus-values des marchands de biens# #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université #Qualités: Directrice du Centre d’études fiscales et financières d’Aix-Marseille Université Les modalités d’imposition des résultats dégagés lors d’opérations d’achat d’immeubles ou de droits immobiliers en vue de la revente dépendent d’abord de la qualification qui leur sera accordée au regard de deux critères : l’intention spéculative et le caractère habituel de l’activité (V. § 3). Si ces... Marie MASCLET DE BARBARIN

Revue IP 3-2024 Entreprise
26 juillet 2024

Marchand de biens et assurances

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, assurance, activité, revente, travaux, rénovation, lourde, légère, assurance obligatoire, assurance facultative, responsabilité civile, risque, résolution, réfaction, vente, dommages-ouvrage, responsabilité civile décennale, vice caché, garantie, délivrance, éviction #Num art: 02.3 #Titre: Marchand de biens et assurances# #Auteur: Maud¤ ASSELAIN #Qualités: Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux #Qualités: Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB) #Qualités: Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance » Lorsque le marchand de biens exerce une activité de revente en l’état des immeubles qu’il acquiert, il encourt, comme tout vendeur, un risque de résolution ou de réfaction de l... Maud ASSELAIN

Revue IP 3-2024 Entreprise
26 juillet 2024

Définition et structuration de l’activité de marchand de biens

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, activité, définition, immeuble, bien immobilier #Num art: 02.2 #Titre: Définition et structuration de l’activité de marchand de biens# #Auteur: Suzie¤ BRADBURN #Qualités: Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux L’activité de marchand de biens consiste en des opérations d’achat-revente de biens immeubles. Cette étude se propose de revenir sur les éléments constitutifs de cet acte de commerce par nature (C. com., art. L. 110-1, 2°) et d’apprécier leur résonnance en droit fiscal, afin de tracer la frontière entre les actes qui relèvent de la simple gestion d’un patrimoine privé, et ceux qui relèvent d’une véritable activité économique ou, dit autrement, d’une entreprise (V. § 7). Cette dernière doit alors être juridiquement organisée et le marchand doit peser les avantages et inc... Suzie BRADBURN

Revue IP 3-2024 Éléments du patrimoine
26 juillet 2024

Panorama d’un marché immobilier en transition

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, bien immobilier, marché immobilier, politique monétaire, taux, offre, demande, pouvoir d’achat, logement, politique, réglementation, investissement #Num art: 02.1 #Titre: Panorama d'un marché immobilier en transition# #Auteur: Olivier¤ LENDREVIE #Qualités: Fondateur, MoneySmart #Qualités: Enseignant, HEC Le marché de l’immobilier résidentiel français traverse depuis 18 mois une période d’ajustement douloureuse. Nous tenterons ici de décrire les principaux facteurs à l’œuvre et d’esquisser quelques perspectives. Marche arrière toute sur la politique monétaire 1. En France comme ailleurs en Europe, le retournement du marché immobilier s’explique d’abord par le changement radical de régime monétaire intervenu en 2022. Après une décennie de taux directeurs nuls ou négatifs, le retour de l’inf... Olivier LENDREVIE

Revue IP 3-2024 Entreprise
26 juillet 2024

Marchands de biens : environnement juridique et fiscal

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, bien immobilier #Num art: 02 #Titre: Marchands de biens : environnement juridique et fiscal# #Auteur: Suzie¤ BRADBURN #Qualités: Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux L’attrait pour l’activité de marchand de biens peut s’expliquer par plusieurs raisons. Par l’amour de la pierre, tout d’abord, car le marchand de biens participe à la conservation et la réhabilitation du parc immobilier ancien. Par l’appât du gain, ensuite, car il se rémunère - rapidement et facilement - sur la plus-value qu’il réalise lors de la revente des biens achetés. Par le libre accès à la profession, enfin, puisqu’elle n’exige - a priori - ni diplôme ni prérequis. Cet « Eldorado » immobilier n’est pourtant pas étranger au droit. Si le marchand de biens ne jouit d’aucun statut particulier, il … Continuer la lecture Suzie BRADBURN

Revue IP 3-2024 Questions générales
26 juillet 2024

Garder la tête froide

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité, patrimoine, taux, confiscation, constitution, droit de propriété, rétroactivité #Num art: 01 #Titre: Garder la tête froide# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Dans un contexte politique mouvant et anxiogène, il est utile de se reporter aux normes fondamentales, protectrices notamment du droit de propriété, afin de conserver son calme et éviter de se lancer dans des opérations hasardeuses. Rarement élections législatives n’auront autant mis les contribuables sous pression. Il faut dire que certains programmes fiscaux promettent, au nom de la justice sociale, une augmentation substantielle de la pression fiscale. Pêle-mêle, une plus forte progressi... Sandrine QUILICI

Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
26 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur: Luc-... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN

Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
26 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Nouvelle convention bilatérale franco-chypriote en matière d’impôt sur le revenu - La France et Chypre ont signé le 11 décembre 2023 à Nicosie une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, qui remplace la convention actuelle signée en 1981. Cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification dans les deux pays et n’est donc pas encore en vigueur. Les deux État ont expressément entendu conclure cette convention pour l’élimination de la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu, et ce, sa... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Lydia KOPIEJWSKI, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 2-2024 Entreprise
26 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Insaisissabilité de la résidence principale - La Cour de cassation juge qu’il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se p... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY

Revue IP 2-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
25 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d'actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Alice¤ RICHARD #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Linda¤ REMMAS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Margaux¤ KOCH #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d'abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d'application générale. Certaine... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Alice RICHARD, Linda REMMAS, Margaux KOCH, Justine RAFAITIN

Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine
25 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Testament - Révocation - Un contentieux successoral prit racine dans une succession de testaments pris par un de cujus. Une personne, désignée légataire universel par un premier testament datant de 1971, révoqué par un second testament datant de 1974 (désignant un autre légataire universel), lui-même révoqué par un troisième testament de 1982, fit valoir en justice la validité du legs q... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
25 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Questions générales - Durée de la société - Refus de voter la prorogation de la société - La Cour de cassation juge que le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés (V. § 1). > Société à responsabilité limitée (SARL) - Agrément statutaire des héritiers de l’associé décédé - La Cour de cas... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET

Revue IP 2-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
25 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > Tutelle - Action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit - Prescription de l’action initiée par l’héritier ayant exercé la tutelle - La Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 489, 489-1 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l’action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit intentée par un héritier sur le fondement du deuxième de ces textes est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le … Continuer la lecture Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT

Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
25 avril 2024

Cession de biens reçus d’une donation-partage transgénérationnelle soumise au seul droit de partage : quel prix d’acquisition retenir pour le calcul de la plus-value ?

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, plus-value immobilière, plus-value sur biens meubles, prix d’acquisition, droit de partage, droits de mutation, donation-partage transgénérationnelle, majoration, actualisation #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 150 VB, 776 A #Num art: 2.1 #Titre: Cession de biens reçus d’une donation-partage transgénérationnelle soumise au seul droit de partage : quel prix d’acquisition retenir pour le calcul de la plus-value ?# #Auteur: Louis¤ POUMEAUD #Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSL Soumises au seul droit de partage de 2,5 %, les donations-partages procédant à la transmission d’un bien donné il y a plus de 15 ans au profit d’un descendant du donataire initial (réincorporation) sont plébiscitées. Relativement abouti, leur régime fiscal laisse cependant persister une interrogation : la transmission so... Louis POUMEAUD

Revue IP 2-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
25 avril 2024

Le changement d’état d’un bien professionnel en cours de mariage sous le régime de la participation aux acquêts

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 13 déc. 2023 Num décision : 21-25.554 RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, participation aux acquêts, officine de pharmacie, liquidation, amélioration, industrie personnelle, outil professionnel #Article du code civil: 1569, 1571, 1574 Métachron## #Num art: 4.3 #Titre: Le changement d’état d’un bien professionnel en cours de mariage sous le régime de la participation aux acquêts# #Auteur: Claire¤ FARGE #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Avocate, Direction technique nationale de FIDAL, Département Droit du patrimoine Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation est très riche d’enseignements quant à la manière d’évaluer les biens professionnels dans le patrimoine originaire des époux entrepreneurs mariés sous le régime de la part... Claire FARGE

Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
25 avril 2024

Opportunité et sécurisation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession d’un immeuble démembré

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit, prix de cession, immeuble démembré, Plus-value, Plus-value immobilière, redevable, convention, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, quasi-usufruitier, déductibilité, dette de restitution, actif successoral, succession #Article du code civil: 587, 621 #Article du CGI/LPF: 150 VA, 774 bis #Num art: 3.3.2 #Titre: Opportunité et sécurisation d’un quasi-usufruit sur le prix de cession d’un immeuble démembré# #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-proprié... Sophie CHUPIN, Béatrix ZILBERSTEIN

Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine
25 avril 2024

Les donations avec réserve de quasi-usufruit sous le feu d’un nouveau dispositif anti-abus

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement du patrimoine #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Mots-clés: Quasi-usufruit, démembrement de propriété, somme d’argent, succession, déductibilité, dette de restitution, créance de quasi-usufruit, abus de droit, but principalement fiscal #Article du CGI/LPF: 774 bis #Num art: 3.3.1 #Titre: Les donations avec réserve de quasi-usufruit sous le feu d’un nouveau dispositif anti-abus# #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Issu de la dernière loi de finances pour 2024, un nouveau dispositif anti-abus codifié à l’article... Vivien STREIFF

Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
25 avril 2024

Le changement de loi applicable au régime matrimonial dans le règlement du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Mots-clés: Mariage, Régime matrimonial, Régimes matrimoniaux, changement, loi applicable, droit international privé, DIP, Droit de l’Union européenne, Règlement « régimes matrimoniaux » #Article du code civil: 1397 #Num art: 7.4 #Titre: Le changement de loi applicable au régime matrimonial dans le règlement du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Le changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial pose deux questions qui sont étroitement liées (V. § 3 et 4). Il s’agit d’abord de déterminer si en cas de changement de loi, les époux peuvent opter pour le régime matrimonial de leur choix au sein de la loi choisie. Le règlement « régimes matrimoniaux » du 24 juin 20161 est silencieux sur ce point (V. § 10). C’est une... Sara GODECHOT-PATRIS

Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
25 avril 2024

Location meublée : tableau récapitulatif

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé #Num art: 02.7 #Titre: Location meublée : tableau récapitulatif# #Auteur: Mathieu ¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique les principales dispositions fiscales applicables à la location meublée selon qu’elle est exercée ou non à titre « professionnel » et qu’elle est assortie ou non de prestations para-hôtelières. LMNP (sans prestations para - hôtelières) LMP (sans prestations para - hôtelières) LMNP avec prestations para - hôtelières LMP avec prestations para - hôtelières Conditions La location meublée doit être munie du minimum de meubles requis pour permettre une occupation normale par le locataire Location meublée lorsque: - recettes annuelles tirées de cette ac... Mathieu LE TACON

Revue IP 2-2024 Entreprise
25 avril 2024

Location meublée et pacte Dutreil

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Location en meublé, Entreprise, transmission, pacte Dutreil, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération partielle, gestion de son propre patrimoine, exclusion #Article du CGI/LPF: 787 B, 787 C #Num art: 02.6 #Titre: Location meublée et pacte Dutreil# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats L’attitude bienveillante de l’administration fiscale quant à l’éligibilité de la location meublée au dispositif Dutreil (V. § 2) a peu à peu cédé la place à une hostilité de principe (V. § 4) que vient d’entériner le législateur. Il reste à identifier les cas dans lesquels les modalités d’exercice de cette activité pourraient par exception la rendre éligible (V. § 8). 1. Plus encore que pour les autres impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit, la discussion sur l’éligibilité de … Continuer la lecture Mathieu LE TACON

Revue IP 2-2024 Entreprise
25 avril 2024

La location meublée inéligible au réinvestissement de l’article 150-0 B ter, sauf para-hôtellerie ?

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, cession de l’entreprise #Mots-clés: Location en meublé, Plus-value, Plus-value sur titres, report d’imposition, apport, société contrôlée par l’apporteur, apport-cession, réinvestissement, remploi #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter #Num art: 02.5 #Titre: La location meublée inéligible au réinvestissement de l’article 150-0 B ter, sauf para-hôtellerie ?# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats Dès sa création, le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apport-cession, en excluant les activités de « gestion de son propre patrimoine », a écarté toute idée d’une éligibilité de principe de la location meublée (V. § 3). Si la notion d’outil professionnel ne semble d’aucun secours (V. § 4), l’exercice d’une activité de para-hôtellerie pourrait au cas par cas être considérée comme éligible au réinvestissement (V. § 5). 1.... Mathieu LE TACON

Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
25 avril 2024

Immeuble loué meublé : exonération d’IFI seulement en cas de location professionnelle

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, exonération, outil professionnel #Article du CGI/LPF: 965, 966, 975 #Num art: 02.4 #Titre: Immeuble loué meublé : exonération d’IFI seulement en cas de location professionnelle# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats Comme en matière de pacte Dutreil ou d’apport-cession, la loi en matière d’IFI prévoit l’assujettissement de principe des activités de gestion de son propre patrimoine, donc de la location meublée (V. § 2). Toutefois, à travers la notion d’outil professionnel, la loi prévoit expressément les modalités d’exploitation qui permettent d’exonérer d’IFI la location meublée (V. § 6). L’hétérogénéité des conditions applicables respectivement à l’entrepreneur individuel (V. § 8), à l’associé d’une société translucide (... Mathieu LE TACON

Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
25 avril 2024

Location meublée et TVA : la notion de para-hôtellerie au centre du jeu

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, para-hôtellerie #Article du CGI/LPF: 261 D #Num art: 02.3 #Titre: Location meublée et TVA : la notion de para-hôtellerie au centre du jeu# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats En matière de TVA, la notion de parahôtellerie permet d’identifier, légalement, celles des locations meublées qui sont constitutives d’une activité économique redevable en tant que telle de la taxe (V. § 1). À la suite d’un avis rendu en juillet 2023 par le Conseil d’État, la définition de la para-hôtellerie a été refondue (V. § 8) mais ne devrait pas, pour l’essentiel, bouleverser le régime TVA de la location meublée (V. § 13). En revanche, cette nouvelle définition pourrait rendre plus difficile sa transposition aux autres impôts (V. § 14). … Continuer la lecture Mathieu LE TACON

Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
25 avril 2024

La location meublée et les impôts directs locaux

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, impôts directs locaux, impôts locaux, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, CFE, taxes locales #Article du CGI/LPF: 1380, 1407 ter, 1477 #Num art: 02.2 #Titre: La location meublée et les impôts directs locaux# #Auteur: Emilie¤ DUMEZ #Qualités: Avocat associée, BDO Avocats Destinés à financer les collectivités locales, les impôts directs locaux sont susceptibles de s’appliquer à double titre en cas de location meublée : non seulement au titre de la propriété (V. § 2 à 7) et de l’usage (V. § 8 à 13), comme pour tout immeuble, mais également au titre de l’activité commerciale qu’elle représente (V. § 14). Cette double imposition potentielle, couplée à la multiplicité des hypothèses possibles en la matière, instaure une incompréhension pour les bailleurs com... Emilie DUMEZ

Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
25 avril 2024

Location meublée : imposition du résultat et de la cession de l’immeuble

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, exploitation, régime d’imposition, location meublée professionnelle, LMP, location meublée non professionnelle, LMNP, société, SARL de famille, EURL, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, impôt sur les sociétés, amortissement, déficit, imputation, revenu global, Plus-value, Plus-value immobilière #Num art: 02.1 #Titre: Location meublée : imposition du résultat et de la cession de l’immeuble# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats En matière d’imposition des résultats et des plus-values, la location meublée se définit par opposition à la location nue (V. § 2) mais aussi par rapport aux prestations para-hôtelières (V. § 3). L’exploitation peut être directe (V. § 9) ou indirecte (V. § 18). S’agissant de la cession, son régime fiscal sera pour l’essentiel fonction du caractère pro... Mathieu LE TACON

Revue IP 2-2024 Éléments du patrimoine
25 avril 2024

Le régime fiscal de la location meublée, une cohérence introuvable ?

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé #Num art: 02 #Titre: Le régime fiscal de la location meublée, une cohérence introuvable ?# #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats La location meublée a toujours relevé d’un régime fiscal à mi-chemin entre la fiscalité personnelle et la fiscalité professionnelle, malheureusement sans cohérence entre les différents impôts qui lui sont applicables. Les tensions générées par l’explosion de la location touristique pourraient être l’occasion de s’interroger sur la pertinence de la distinction entre location nue et location meublée ainsi que sur les critères permettant de distinguer la simple gestion de son patrimoine de l’exercice d’une activité professionnelle. Les multiples formes de la location meublée1 (longue durée, touristique classée ou non, para-hôtelière, en coliving, chamb... Mathieu LE TACON

Revue IP 2-2024 Entreprise
25 avril 2024

Management fees : la messe n’est pas dite

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Société, Direction, dirigeant, rémunération, convention de management, management fees, acte anormal de gestion, nullité #Num art: 01 #Titre: Management fees : la messe n’est pas dite# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Est-il possible pour un dirigeant de confier les tâches qui lui incombent par le jeu d’une convention de management conclue avec une société dont il est lui-même le dirigeant et le principal, voire l’unique associé ? À cette question, la Cour de cassation a répondu à deux reprises par la négative en retenant la nullité de telles conventions dans la mesure où, faisan... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 1-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
30 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Sabry¤ HADDADI #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques. Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus d... Arnaud TAILFER, Sabry HADDADI, Justine RAFAITIN

Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
30 janvier 2024

Le droit de prélèvement compensatoire (C. civ., art. 913) : régime fiscal et cas pratiques

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, succession internationale, droit de prélèvement, prélèvement compensatoire, fiscalité, réserve héréditaire, mécanisme réservataire, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, indemnité de réduction, valeur, nature, droit de partage, convention internationale #Article du code civil: 913 #Pays: Hong Kong, États-Unis, Émirats arabes unis, Royaume-Uni #Num art: 7.5.2 #Auteur: Angélique¤ DEVAUX #Qualités: Notaire, Cheuvreux Paris #Qualités: Chargée d’enseignement, Université Paris Dauphine et AUREP #Auteur: Line-Alexa¤ GLOTIN #Qualités: Avocate associée, UGGC Avocats, département fiscal & clientèle privée #Qualités: Chargée d’enseignement, Université Paris Dauphine #Auteur: Bertrand¤ COSSON #Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique #Qualités: Chargé d’enseignem... Angélique DEVAUX, Line-Alexa GLOTIN, Bertrand COSSON

Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
30 janvier 2024

Le choix de loi dans le règlement « successions »

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, succession internationale, Droit de l’Union européenne, Règlement « successions », choix de loi, professio juris, loi de la nationalité, prélèvement compensatoire, droit de prélèvement, régime transitoire, dispositions à cause de mort, testament, pacte successoral #Num art: 7.5.1 #Auteur: Diane¤ LE GRAND DE BELLEROCHE #Qualités: Avocate au Barreau de Paris, BeFair Avocats AARPI #Qualités: Solicitor en Angleterre et au Pays de Galles #Qualités: Docteur en droit Un arrêt du 12 octobre 2023 de la CJUE sur les choix de loi dans le cadre du règlement européen n° 650/2012 dit « successions » (V. § 4) est l’occasion de faire le point sur huit années de pratique des choix de loi exprès ou implicites (V. § 15), voire réputés (V. § 12) existant en vertu de ce règlement, et de les analyser à l’aune de la … Continuer la lecture Diane LE GRAND DE BELLEROCHE

Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
30 janvier 2024

L’application de la convention fiscale franco-canadienne au prélèvement sur les trusts

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Trust, trust canadien, Convention internationale, Canada, prélèvement sui generis, Impôt sur la fortune, impôt analogue #Article du CGI/LPF: 990 J #Pays: Canada #Num art: 7.3 #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Professeur d’université à l’École des sciences de la gestion, Université du Québec à Montréal #Qualités: Membre associé de l’IRDAP, Université de Bordeaux L’arrêt rendu le 6 février 2023 par la Cour d’appel de Paris présente un intérêt car, pour la première fois semble-t-il, une juridiction admet qu’une convention fiscale internationale puisse être invoquée concernant le prélèvement de l’article 990 J du CGI, au sujet d’un trust canadien. La motivation de la cour, lacunaire, rend d’abord nécessaire un rappel de certaines notions des droits internes canadien et français quant au trust canadien et sa... Benoit JARIGE

Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
30 janvier 2024

La clause de désignation du tiers administrateur dans un contexte international

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Donation, Succession, libéralité, legs, mineur, enfant, clause, désignation, tiers administrateur, contexte international, gestion du bien, administration, représentation, conflit de lois, exercice, convention de La Haye #Article du code civil: 384 #Num art: 7.1 #Auteur: Sarah¤ LAVAL #Qualités: Professeur à l’université du Littoral Côte d’Opale #Auteur: Claire¤ FARGE #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Avocate, cabinet Fidal #Qualités: Co-présidente de la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE-avocats ensemble Alors que la clause de désignation du tiers administrateur des biens du mineur revêt une importance pratique majeure, son régime est mal défini en contexte international. Cet article se prononce en fav... Sarah LAVAL, Claire FARGE

Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
30 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Localisation des personnes > Domicile fiscal - Transfert à l’étranger - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - L’article 11 de la loi de finances pour 2024 complète sur deux points le régime de l’exit tax, en renforçant les obligations déclaratives et en accordant un dégrèvement de prélèvement sociaux aux contribuables ayant quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 (V. § 1). > Notion de résident au sens de la convention fiscale franco-suisse - Forfait - Opposabilité de la doctrine administrative (non) - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable taxé au forfait en Suisse, et de ce fait non considéré comme résident fiscal suisse au sens conventionnel, … Continuer la lecture Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 1-2024 Entreprise
29 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Sociétés en formation - Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exigence selon laquelle l’acte doit, expressément et à peine de nullité, mentionner qu’il est passé « au nom » ou « pour le compte » de la s... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY

Revue IP 1-2024 Transmission du patrimoine
29 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Testament olographe - Validité - La Cour de cassation juge qu’en dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité ... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 1-2024 Patrimoine des personnes protégées et du couple
29 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - 1° Bien dont l’un des époux était nu-propriétaire en propre - 2° Options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) - À l’occasion d’un contentieux faisant suite à une procédure de divorce, la Cour de cassation : 1° se prononce sur le calcul d’une récompense due par l’un des époux à la communauté au titre du financement par cette dernière de travaux d’amélioration portant sur un bien dont l’un des époux était nu-propriétaire en propre et sur lequel, à la date de la dissolution du régime matrimonial, l’usufruit s’était d’ores et déjà éteint ; la Cour juge que le profit subsistant … Continuer la lecture Ilan KHAYAT

Revue IP 1-2024 Mode de détention du patrimoine
29 janvier 2024

Les parts sociales de préférence

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société civile, part sociale de préférence, golden share, émission, détention, transmission, droits de mutation à titre gratuit, Abus de droit #Num art: 3.1 #Auteur: Géraldine¤ DALY #Qualités: Avocat (droit fiscal) #Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon III #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit #Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master Droit des affaires et fiscalité / DJCE Ne donnant pas lieu à un encadrement par les textes, les parts sociales de préférence relèvent d’une liberté d’émission qui se manifeste lors de la constitution de la société (ou en cas de modification du capital social) mais également en cas de conversion de titres ordinaires (V. § 7). Leur utilisation peut répondre à plusieurs finalités. En … Continuer la lecture Géraldine DALY, Régis VABRES

Revue IP 1-2024 Mode de détention du patrimoine
29 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision #Num art: 3 #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Sociétés - Arrivée du terme - Conditions d’application de la prorogation tacite - Après survenance du terme d’une société civile, en l’absence de prorogation décidée par les associés, l’un d’eux peut saisir le président du tribunal judiciaire dans l’année de la date d’expiration de la société, pour lui demander de constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser leur consultation à titre de régularisation dans un d... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF

Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
29 janvier 2024

Location immobilière : un loyer anormalement bas est-il soumis à la TVA ?

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location, Location en meublé, immeuble, loyer, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, normalité, communauté d’intérêt, bailleur, locataire, prix symbolique, activité économique, droit à déduction #Num art: 2.4 #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats Il peut être intéressant, pour des raisons patrimoniales et dans un souhait d’organiser efficacement une activité, d’exploiter un bien immeuble via un véhicule juridique qui donne ensuite le bien en location à l’associé principal dudit véhicule, afin d’y exercer sa propre activité. Lorsque cette activité n’est pas soumise à la TVA et que la TVA grevant les loyers n’est pas récupérable, la tentation est alors forte de fixer un loyer très faible. Le risque est de voir l’administration fiscale considérer que le véhicule n’exerce pas d’activité économique, pour mieux rejeter la... Arnaud MORAINE

Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
29 janvier 2024

Clause bénéficiaire démembrée d’assurance vie et anticipation du paiement à la source du prélèvement sui generis : le mieux est l’ennemi du bien !

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, démembrement de propriété, nu-propriétaire, anticipation, paiement à la source, prélèvement sui generis, taxe sui generis, usufruit, fictivité, abus de droit, méthode réelle, méthode personnelle, compagnie d’assurance #Article du CGI/LPF: 990 I #Num art: 2.3 #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial #Qualités: Doctorant en droit privé La clause bénéficiaire démembrée de contrat d’assurance vie, fréquemment mise en œuvre depuis de nombreuses années (V. § 1), peut faire naître une problématique de financement du prélèvement sui generis prévu à l’article 990 I du CGI, directement acquitté par l’assureur (V. § 4), lorsqu’il est dû par des bénéficiaires en nue-propriété (V. § 5). Les auteurs et la pratique envisagent plusieurs manières de la résoudre. Il exi... Alexandre OLIVIER

Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
26 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN

Revue IP 1-2024 Entreprise
26 janvier 2024

Les pactes familiaux dans le cadre d’un Family Buy Out

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO, holding, pacte familial, pacte d’associé, clause, titres sociaux, transfert, gouvernance #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats #Qualités: Professeur agrégé des Universités #Auteur: Guillaume¤ DEXET #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats Lors de la transmission d’une entreprise familiale, la question de l’encadrement des relations entre les associés du holding de Family Buy Out (FBO), qu’ils soient actifs ou inactifs, issus ou non du cercle familial, est essentielle pour assurer un équilibre entre les objectifs poursuivis par chacune des parties en présence, et ainsi désamorcer les éventuels conflits familiaux pouvant naître postérieurement à l’opération de transmission et susceptibles de nuire à la pérennité de l’entre... Jean-Louis MÉDUS, Guillaume DEXET

Revue IP 1-2024 Entreprise
26 janvier 2024

La structuration sociétaire, financière et fiscale d’un Family Buy Out

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO, holding, donation-partage, pacte Dutreil, société, société par actions simplifiée, SAS, société à responsabilité limitée, SARL, société civile, action de préférence, droit des sociétés, soulte, financement, démembrement de propriété, dividendes, régime mère-fille, intégration fiscale #Num art: 02.3 #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats #Qualités: Professeur agrégé des Universités Le Family Buy Out (FBO), dans sa phase finale d’exécution une fois opérée la transmission à titre gratuit, suppose que les parties financent les soultes mises à la charge d’un ou plusieurs copartagés et plus souvent encore la quote-part de titres rachetés à un donateur-cédant, et que les protagonistes organisent le contrôle actionnarial et la pérennité de l’ensemb... Jean-Louis MÉDUS

Revue IP 1-2024 Entreprise
26 janvier 2024

Family Buy Out et mise en œuvre de l’exonération « Dutreil »

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération partielle, Pacte Dutreil, Family Buy Out, FBO, réduction, apport, holding, transmission, soulte, démembrement de propriété, tiers, transmission mixte, holding animatrice, société interposée #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 02.2 #Auteur: François¤ FRULEUX #Qualités: Docteur en droit, DSN #Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367) #Qualités: Consultant auprès du Cridon Nord-Est Le Family Buy Out (FBO) peut être opéré à l’égard de tout type de société éligible à l’exonération Dutreil (V. § 4). Il peut porter sur les titres d’une société interposée, dans la limite toutefois d’un seul degré de détention (V. § 18). Des restrictions dont la justification juridique et économique ... François FRULEUX

Revue IP 1-2024 Entreprise
26 janvier 2024

La donation-partage, support de la transmission de l’entreprise dans le cadre d’un Family Buy Out : aspects civils

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Family buy out, FBO, Donation, Donation-partage, acceptation, mineur, copartagé, enfant, tiers repreneur, allotissement, masse à partager, inégalitaire, soulte #Article du code civil: 1075 #Num art: 02.1 #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris, étude Guillaud-Bataille #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Louise¤ LE BLAY #Qualités: Notaire stagiaire, étude Guillaud-Bataille La donation-partage, support de la transmission de l’entreprise dans le cadre d’un Family Buy Out (FBO), permet d’organiser la transmission à titre gratuit, dans les meilleurs conditions juridiques. Qu’il y ait un ou plusieurs enfants repreneurs (V. § 18), que les gratifiés soient frères et sœurs ou descendants de degrés différents, que... Sylvain GUILLAUD-BATAILLE

Revue IP 1-2024 Entreprise
26 janvier 2024

La transmission d’entreprise par un Family Buy Out (FBO)

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, Family buy out, FBO #Num art: 02 #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats #Qualités: Professeur agrégé des Universités Le Family Buy Out (ou FBO, acronyme parmi d’autres dans le monde des LBO et autres OBO ou BIMBO), est d’un usage aussi fréquent que la littérature à son sujet est rare, ce qui, de prime abord, surprend, puisqu’il tire son origine des opérations de buy-out qui ne cessent d’alimenter les gazettes financières (et, dans une moindre mesure, fiscales), mais est plus compréhensible si l’on veut bien admettre que sa consécration législative tient essentiellement en un tiret f) d’un article 787 B du CGI organisant le dispositif Dutreil, en prenant d’ailleurs soin de relever qu’il a fallu attendre l’article 40 de la loi de finances pour … Continuer la lecture Jean-Louis MÉDUS

Revue IP 1-2024 Questions générales
26 janvier 2024

Loi de finances 2024 et fiscalité patrimoniale : trop d’insécurité juridique

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Loi de finances, 2024, insécurité juridique, réforme, méthode, aménagement, Pacte Dutreil, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, Démembrement de propriété, Quasi-usufruit, Location en meublé, micro-BIC #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La loi de finances pour 2024, par ses nombreuses modifications de la fiscalité patrimoniale en réaction rapide à l’actualité, génère une forte insécurité juridique compte tenu des incertitudes qui y sont associées. Ceci appelle une nouvelle méthode de réforme, à laquelle l’ensemble des parties prenantes aurait à gagner. Nous ne reviendrons pas ici sur l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, ni sur l... Sandrine QUILICI

Revue IP 4-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Solenne¤ MASSONI #Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencé... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Inès CHOUDALY-AUBERT, Anis MOUSTAPHA, Solenne MASSONI

Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine
24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000. Après une présentation sommaire dans le numéro précédent, nous revenons ici plus en détail sur cette proposition (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Pr... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Andrea GALLIZIOLI, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 4-2023 Entreprise
24 octobre 2023

Opérations de fusion-acquisition et transmission Dutreil

#Revue: IP, 3-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Succession, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Pacte Dutreil, fusion, acquisition, M&A, Holding animatrice, apport en société, cession, fonction de direction #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 6.4 #Auteur: Maxime¤ ROUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Les opérations de fusion-acquisition (M&A en anglais) sont-elles compatibles avec une transmission à titre gratuit de titres de société bénéficiant de l’exonération Dutreil ? La réponse est ardue compte tenu du caractère extraordinairement varié de ce type d’opérations. Il apparaît naturellement que certaines situations sont prévues par le texte et la doctrine administrative lorsque les engagements de conservation sont en cours (V. § 4) avec même des aménagements précis pour faciliter certaines opérations (V. §... Maxime ROUX

Revue IP 4-2023 Entreprise
24 octobre 2023

Organisation patrimoniale de la cession des sociétés d’exercice libéral

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Société d’exercice libéral, SEL, cession, société de participations financières de professions libérales, SPFPL, action de préférence, cession par le haut, cession par le bas #Num art: 6.3 #Auteur: Florian¤ VIZERN #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Les contraintes applicables à la détention du capital de sociétés d’exercice libéral (SEL) varient selon le type de profession réglementée et impactent les stratégies de cession. Ainsi, les conséquences fiscales de la cession et les opérations patrimoniales différeront selon la structure cédée (SPFPL ou SEL). En cas de détention directe de la SEL et donc de cession « par le haut »1, il sera possible d'envisager des opérations d'apport ou de donation avant cession, sous réserve du respect des contraintes de détention propres à chaque profession réglementée (V. § 2). A contrar... Florian VIZERN

Revue IP 4-2023 Entreprise
24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Société par actions simplifiée (SAS) - Actes ou délibérations pris en violation de clauses statutaires - Conditions de la nullité (C. com., art. L. 227-9) - La Cour de cassation juge que l'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du co... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY

Revue IP 4-2023 Transmission du patrimoine
24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Testament - Legs particulier - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès (V. § 1). > Libé... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN

Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine
24 octobre 2023

L’usufruit dans l’ingénierie patrimoniale en France et en Belgique : droits comparés et droit international privé

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Quasi-usufruit, Nue-propriété, France, Belgique, droit international privé, démembrement ab initio, transmission, entreprise familiale, gouvernance, donation-cession, donation avant cession, abus de droit, Donation, Donation-partage transgénérationnelle, Succession, Mariage, Communauté, réserve d’usufruit, usufruit successif #Pays: Belgique #Num art: 3.3 Une récente conférence, résolument dédiée aux praticiens, organisée par la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE, a eu pour ambition de comparer les utilités de l’usufruit en ingénierie patrimoniale, respectivement en droit français et en droit belge. Longtemps fondé sur des textes repris presqu’au mot près du code civil français, le droit belge s... Renaud MORTIER, Alain VAN GEEL, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Claire FARGE, Sophie CHUPIN, Estelle NAUDIN, Sara GODECHOT-PATRIS

Revue IP 4-2023 Mode de détention du patrimoine
24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Indivision > Dépense de conservation – Remboursement anticipé d’un emprunt – La Cour de cassation juge que le remboursement anticipé d’un emprunt par un indivisaire sur ses deniers personnels est une dépense de conservation au sens de l’article 815-13 du code civil (V. § 1). > Indivision en nue-propriété – Indemnité d’occupation – La Cour de cassation juge qu’en cas d’indivision en nue-propriété, l’indivisaire qui a la jouissance exclusive du bien n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation à l’égard de son co-indivisaire (V. § 6). Démembrement de prop... Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF

Revue IP 4-2023 Éléments du patrimoine
24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN

Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
23 octobre 2023

En terre inconnue : une ingénierie des conventions matrimoniales susceptibles de franchir les frontières liées au pluralisme des conjugalités ?

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, conjugalité, indivision, indivision d’acquêts, créance de participation, participation aux acquêts, pacte civil de solidarité, PACS #Article du code civil: 515-5-1, 1387, 1569 Métachron## #Num art: 02.6 #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Le contrat de mariage le plus fréquemment conclu par les époux est celui de la séparation de biens. Or, ce régime implique une renonciation des couples à conjugaliser certains acquêts. Ce choix est-il forcément voulu, ou s’exprime-t-il faute de mieux ? Si la question reste sans réponse, en revanche elle justifie que soient explorées les voies juridiques susceptibles d’ouvrir aux époux, et peut-être aussi aux partenaires de PACS, des solutions efficace... Isabelle DAURIAC

Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
23 octobre 2023

Un domaine inexploré de l’ingénierie des conventions matrimoniales : les règles relatives au passif

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, communauté, passif, actif, corrélation, pouvoirs, opposabilité, créancier, concours #Article du code civil: 1497 #Num art: 02.5 #Auteur: Jérémy¤ HOUSSIER #Qualités: Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne Les conventions matrimoniales relatives au passif en régimes de communauté demeurent encore, pour une large part, un domaine inexploré de l’ingénierie patrimoniale. Les obstacles se dressant devant de telles conventions sont il est vrai considérables, que l’on verse dans des considérations politiques ou juridiques (V. § 9 à 15), ou d’efficacité vis-à-vis des tiers (V. § 16 à 22). Des potentialités existent pourtant, à même de permettre aux époux d’avantager l’un d’eux, d’établir ou de rétablir leur égalité, ou encore d’enca... Jérémy HOUSSIER

Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
23 octobre 2023

Contrat de mariage de l’époux entrepreneur : retour sur la clause d’exclusion des biens professionnels

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 18 déc. 2019 Num décision : 18-26.337 RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, participation aux acquêts, clause d’exclusion, biens professionnels, protection, séparation de biens, société d’acquêts, liquidation alternative, communauté #Article du code civil: 265, 1387 Métachron## #Num art: 02.4 #Auteur: Elisabeth¤ ROUSSEAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université de Rouen Le sort fait par la jurisprudence à la clause d’exclusion des biens professionnels en régime de participation aux acquêts en cas de divorce (V. § 5) oblige à repenser la protection de l’outil professionnel via le contrat de mariage. À l’avenir, cette protection devrait être envisagée à deux niveaux. D’une ... Elisabeth ROUSSEAU

Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
23 octobre 2023

Domestiquer l’obligation de contribution aux charges afférente à l’achat du logement

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, séparation de biens, contribution aux charges du mariage, obligation, logement, famille, immeuble #Article du code civil: 214 #Num art: 02.3 #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Quand le financement d’un bien immobilier entre époux séparés de biens concerne l’achat ou l’amélioration d’un logement à l’usage de la famille (V. § 1), les voies de recours habituelles en cas de surfinancement ou de paiement de la dette d’autrui, peuvent se voir contrariées par le régime des charges du mariage (V. § 2). Ce n’est que par une ingénierie patrimoniale sophistiquée que le conseil et le rédacteur d’acte pourront « domestiquer » les charges du mariage, par un aménageme... Ilan KHAYAT

Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
23 octobre 2023

La créativité notariale dans les régimes matrimoniaux : entre imagination et contraintes

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, participation aux acquêts, clause, exclusion, biens professionnels, protection, séparation de biens, société d’acquêts, liquidation alternative, communauté, Notaire, responsabilité, liberté, clause commerciale, clause alsacienne, régimes alternatifs, attribution, bien, préciput, partage inégal, attribution intégrale #Article du code civil: 265, 1387 #Num art: 02.2 #Auteur: François¤ LETELLIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Notaire #Qualités: Chargé d’enseignement à l’École de Droit de Clermont-Ferrand Le principe de liberté des conventions matrimoniales, aussi ancien qu’essentiel à la matière, a été et est toujours un merveilleux espace offert à l’inventivité notariale1. La pratique, armée de cette liberté, a donc enrichi le droi... François LETELLIER

Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
23 octobre 2023

Une ingénierie des conventions matrimoniales pour demain : entre vicissitudes et potentialités

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron #Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, liberté #Article du code civil: 1387 Métachron## #Num art: 02.1 #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Au cœur de l’ingénierie des conventions matrimoniales s’inscrit un principe cardinal de notre droit patrimonial de la famille : la liberté des conventions matrimoniales (V. § 1). Aujourd’hui, les contextes politique, économique, sociologique et juridique dans lesquels il prend corps ont profondément changé (V. § 3). Affirmé haut et fort dans la lettre du texte, libéré dans le cadre des changements de régime, il peine néanmoins à exprimer toutes ses potentialités tant certaines prévisions sont mises à mal à l’heure des ruptures conjugales (V. § 12). Pourtant, les attentes des ... Clothilde GRARE-DIDIER

Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
23 octobre 2023

Les défis de l’ingénierie des conventions de mariage

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Article dossier Les défis de l’ingénierie des conventions de mariage #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial #Num art: 02 #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Pour que l’organisation patrimoniale du couple soit adaptée aux enjeux financiers et patrimoniaux de la vie à deux, aux trajectoires professionnelles et familiales qui s’y jouent, les époux peuvent solliciter l’expertise du notariat non seulement à l’entrée en mariage pour établir un contrat de mariage mais encore pour changer conventionnellement de régime matrimonial en cours d’union. Le font-ils suffisamment ? Évaluer le champ des possibles, alerter aussi les professionnels de la gestion de patrimoine sur les pièges à éviter s’impose quand mutations sociologiques, transformations des patrimoines, postures jurisprudentielles et réformes récent... Isabelle DAURIAC

Revue IP 4-2023 Questions générales
19 octobre 2023

Miroir fiscal aux alouettes et nullité du contrat

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 22 juin 2022 Num décision : 20-11.846 Parties : Océa, Financière du cèdre, Réalisations économiques et industrielles RefsourceJP #Mots-clés: Contrat, consentement, vice, erreur, nullité, avantage fiscal, opération, défiscalisation, qualités substantielles de la chose #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1108, 1109, 1110, 1133 Métachron## #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La recherche d’un avantage fiscal est un puissant argument marketing et nombreuses sont les opérations économiques, spécialement ce... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
25 juillet 2023

La donation-partage, une anticipation maîtrisée

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Donation, Donation-partage #Num art: 02 #Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest #Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue Ingénierie Patrimoniale 1. Acte ancré dans la pratique notariale, la donation-partage est un outil incontournable d’anticipation successorale, doté de vertus patrimoniales exceptionnelles, tenant tant à sa nature hybride si particulière qu’à son contenu libéral si appréciable pour construire des transmissions pacifiées. La donation-partage, une anticipation à la nature hybride 2. Son appellation témoigne de la nature hybride de l’institution : elle connait deux versants, l’un dérivé d’une donation, l’autre dicté par un partage. Toute l’histoire de son statut législatif condui... Philippe DELMAS SAINT HILAIRE

Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
24 juillet 2023

Le projet de code de droit international privé : quels enjeux pour la gestion de patrimoine ?

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Droit international privé, codification code, projet, gestion de patrimoine, ingénierie patrimoniale, Régime matrimonial, Succession, succession internationale, Trust, contrat, famille, droit de prélèvement #Num art: 7.1 Par lettre du 24 juillet 2018, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé à un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel de « réfléchir au projet de codification du droit international privé ». En mars 2022, le groupe de travail a été en mesure de présenter un projet de code de droit international privé comportant six livres et un total de 207 articles couvrant tous les aspects de la discipline. Parmi ceux-ci, certains ne manquent pas d’intéresser la gestion de patrimoine dans sa dimension internationale. Il était donc naturel que le premier colloque de l’Executive Master Droit et Gestion... Eric FONGARO, Angélique DEVAUX, Alice MEIER-BOURDEAU, Line-Alexa GLOTIN, Louis PERREAU-SAUSSINE, Cyril NOURISSAT

Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
21 juillet 2023

Les répartitions inégalitaires des résultats dans les sociétés familiales

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 16 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société civile, résultats, répartition inégalitaire, statuts, décision, assemblée générale, clause léonine, donation indirecte, abus de droit #Num art: 3.1.2 #Auteur: Louis¤ POUMEAUD #Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSL Autorisées, les répartitions inégalitaires de résultats n’en restent pas moins encadrées, tant juridiquement que fiscalement. Juridiquement d’abord en ce qu’elles ne peuvent s’avérer léonines au sens de l’article 1844-1 du code civil, justifiant de les limiter dans le temps et/ou dans leur quantum (V. § 3). Fiscalement ensuite en ce qu’elles n’échappent pas par nature à une requalification en donation indirecte (V. § 18) ou à une remise en cause sur le fondement de l’abus de droit (V. § 26). Pour sécuriser ces opérations, le recours aux modifications statutaires plutôt qu’à des résolutions d’... Louis POUMEAUD

Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
21 juillet 2023

La nature de l’usufruit, au carrefour de la fiscalité et des valeurs mobilières

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Num art: 3.1.1 ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 30 nov. 2022 Num décision : 20-18.884 RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, nature, jouissance, disposition, utilités, droit réel sur la chose d’autrui, Société, Droits sociaux, associé, qualité d’associé, usufruitier, usufruit temporaire, cession, part sociale, société civile, société à prépondérance immobilière, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO #Article du CGI/LPF: 726 #Article du code civil: 578 Métachron## #Auteur: Rémy¤ LIBCHABER #Qualités: Professeur à l’Université Paris-1 Qu’est-ce qu’un usufruit ? Un droit réel sans doute ; mais quels types de liens entretient-il avec la propriété ? On peut hésiter entre deux positions opposées, qui voien... Rémy LIBCHABER

Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
21 juillet 2023

Pour une sécurisation des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Donation, Don manuel, rapport fiscal, rappel fiscal, révélation, fait générateur d’imposition #Article du CGI/LPF: 757 #Num art: 7.3 #Auteur: Marie-Lorraine¤ HENRY #Qualités: Avocate associée, responsable du département Droit du patrimoine, FIDAL Paris #Qualités: Docteur en droit Des résidents fiscaux étrangers ayant réalisé des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger peuvent, alors qu’ils ont repris la résidence fiscale française, souhaiter à nouveau donner ou décéder. Le rapport fiscal des dons réalisés antérieurement à l’étranger doit alors être fait si l’administration fiscale française n’en a pas eu connaissance, ce qui revient à taxer en France une donation qui ne l’était pourtant pas au moment de sa réalisation. Afin d’éviter cet effet de bord indésir... Marie-Lorraine HENRY

Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
21 juillet 2023

La délicate articulation de l’institution contractuelle entre époux en concours avec une donation-partage et un legs préciputaire

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Mots-clés: Succession, Donation, Donation entre époux, institution contractuelle entre époux, Libéralités, donation-partage, legs préciputaire, Réserve héréditaire, quotité disponible, masse de calcul, réduction #Num art: 5.3 #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Il n’est pas rare qu’un disposant, cherchant à anticiper au mieux la transmission de son patrimoine, multiplie les actes de disposition, associant dispositions de son vivant et dispositions de dernières volontés, pouvant occasionner une superposition de règles liquidatives spécifiques. Le conseil, sollicité pour l’anticipation, ou le liquidateur, saisi pour le règlement de la succession, doivent veiller au respect de ces dispositifs, dans un souci permanent de préservation ... Ilan KHAYAT

Revue IP 3-2023 Philanthropie
21 juillet 2023

Actualité du mécénat

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Num art: 8 ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-50-20 Date : 24 mai 2023 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-PAT-IFI-40-20-20 Date : 3 mai 2023 RefsourceDA RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Lille Formation de jugement : 7e ch. Date : 15 déc. 2022 Num décision : 2005724 Parties : Hamoud RefsourceJP #Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fonds de dotation, autorité préfectorale, comité consultatif, contrôle, reçu fiscal, don en nature, Obligations déclaratives, Organismes sans but lucratif, OSBL, suspension d’activité, Droits de mutation à titre gratuit, Succession, Don sur succession, Impôt sur le revenu, Réduction d’impôt, remise en cause #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis AB, 788, 978 Métachron## #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, Delsol Avocats Après la mult... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE

Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
21 juillet 2023

Face à la réserve, quelles techniques pour transmettre en évitant la dilapidation ?

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Succession, Libéralités, Donation, charge, Succession, réserve héréditaire, Bail, Location, Tontine, tontine financière, tontine-épargne, enfant prodigue, incompétence #Num art: 5.2 #Auteur: Guillaume¤ DROUOT #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux La réserve contraint les parents à transmettre à leurs enfants des biens libres de toute charge (V. § 4), comme en témoigne le droit positif de la libéralité graduelle (V. § 6). Un parent ne peut donc ni empêcher un descendant majeur de disposer des biens composant sa réserve ni en confier la gestion à un tiers. Pourtant, dans certaines configurations, une paralysie de la réserve serait souhaitable pour éviter que l’héritier ne dilapide sa part. En précisant la notion de charge, on peut estimer que la transmission via la réserve des biens pourrait être effectuée tout en les... Guillaume DROUOT

Revue IP 3-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
21 juillet 2023

Compte en banque des époux : pour une meilleure articulation des régimes matrimoniaux et du droit bancaire

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, Régimes matrimoniaux, Communauté, Séparation de biens, Compte en banque, compte bancaire, droit bancaire, gains et salaires, capital de fonds propres, fruits et revenus des biens propres, dépôt, fongibilité de la monnaie, composition de l’actif, pouvoirs, passif, récompenses, créances entre époux #Num art: 4.3 #Auteur: Fanny¤ HARTMAN #Qualités : Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne #Qualités : Membre du CEPRISCA L’analyse du compte en banque des époux à la lumière du droit bancaire suscite bon nombre d’interrogations. Elles sont, pour l’essentiel, liées à une contradiction entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire. Le premier commande de distinguer les sommes versées à l’actif d’un compte pour l’application des règles relatives aux pouvoirs des épou... Fanny HARTMAN

Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
21 juillet 2023

Quelle défense des contribuables après la réforme du « verrou de Bercy » ?

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Fraude fiscale, Procédure fiscale, procédure pénale, Verrou de Bercy, Droit pénal fiscal, Sanctions fiscales, Sanctions pénales, cumul, non bis in idem #Num art: 9.1 #Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député #Auteur: Raphaël¤ GAUVAIN #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député Il y a cinq ans, une spécificité fiscale française, communément appelée le « verrou de Bercy » et permettant un certain filtrage par l’administration fiscale de la transmission des cas de fraude fiscale au juge pénal, était fortement réformée et voyait son rôle singulièrement évoluer. Cette réforme a mécaniquement augmenté le nombre de transmissions au parquet (V. § 4)1. Face à cet afflux, le parquet semble aujourd’hui privilégier les règlements négociés. Ces procédures, qui présentent un avantage stratégi... Romain GRAU, Raphaël GAUVAIN

Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
21 juillet 2023

Imposition de la plus-value d’apport de titres acquis en exercice de BSPCE : quelle cohérence ?

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: 2.2 ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RES Numéro : BOI-RES-RSA-000127 Date : 25 mai 2023 RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, sursis d’imposition, apport, complément de salaire, traitements et salaires #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B, 163 bis G Métachron## #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial #Qualités: Doctorant en droit privé Dans un rescrit du 25 mai 20231, l’administration fiscale refuse d’accorder le bénéfice du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI à la plus-value d’apport d’actions issues de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (V. § 4). À rebours de la conception strictement salariale du gain invoquée au soutien de cette doctrine (V. § 6), il apparait... Alexandre OLIVIER

Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
21 juillet 2023

De quelques particularités liquidatives attachées aux donations-partages transgénérationnelles

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage, Donation-partage transgénérationnelle, liquidation, Succession, liquidation, ascendant, donateur, enfants, réserve héréditaire #Num art: 02.5 #Auteur: David¤ EPAILLY #Qualités: Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l’INAFON #Qualités: Président d’ALS Assistance Liquidation System, concepteur d’ALS.not La réalisation d’une donation-partage transgénérationnelle emporte des conséquences liquidatives particulières dans la succession du ou des ascendants donateurs, qui impliquent de raisonner suivant une logique de « souche » (V. § 9). Elle conduit également à mettre en œuvre des rétablissements spécifiques justifiés par des considérations d’équité, cette fois pour régler ... David EPAILLY

Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
21 juillet 2023

Déterminer les droits théoriques, opération indispensable à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans les donations-partages

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits théoriques, droit de partage #Num art: 02.4 #Auteur: Isabelle¤ CAP #Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille) #Qualités: Référent Édition au CRIDON Sud-Ouest #Auteur: Élodie¤ DALE #Qualités: Juriste-consultante (pôle fiscalité) #Qualités: Référent Enregistrement au CRIDON Sud-Ouest La détermination du coût fiscal d’une donation-partage est aussi primordiale que complexe notamment au regard de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Pour calculer le montant de ces droits, avant que ne soient pris en compte les abattements, il est indispensable de déterminer les droits théoriques des donataires-copartagés (V. § 1). En effet, cette détermination est nécessaire pour apprécier le cara... Isabelle CAP, Élodie DALE

Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
21 juillet 2023

La soulte de donation-partage : du « sur-mesure » pour résoudre deux difficultés récurrentes

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage, Soulte, attributaire, débiteur, disposant, Nue-propriété, Démembrement de propriété, retour conventionnel, clause, prédécès #Num art: 02.3 #Auteur: Cédric¤ DURASSIER #Qualités: Juriste-consultant (pôle droit patrimonial de la famille) #Qualités: Référent Formation, CRIDON Sud-Ouest La qualification de donation-partage étant toujours compatible avec la prévision d’une soulte, cette dernière facilite, en pratique, la répartition matérielle des biens du disposant (V. § 3). Surtout, affranchi de la plupart des contraintes du droit commun du partage, c’est contractuellement que le disposant peut, en accord avec les donataires copartagés, régler deux difficultés récurrentes. La première concerne la liquidation du montant de la soulte due par l’attributaire de la nue-propriété d’un bien (V... Cédric DURASSIER

Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
21 juillet 2023

Le consentement du donataire copartagé protégé

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage, consentement, donataire, personnes protégées, majeur protégé, mineur, tutelle, curatelle, habilitation familiale #Num art: 02.2 #Auteur: Isabelle¤ CAP #Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille) #Qualités: Référent Edition au CRIDON Sud-Ouest L’acceptation d’une donation-partage en présence d’une personne protégée est soumise aux règles applicables en matière de donation, sauf le cas particulier de la donation-partage cumulative (V. § 1). Les notions de charge et d’opposition d’intérêts sont déterminantes (V. § 3 et 4). L’ordonnance du 15 octobre 2015 n° 2015-1288 a supprimé les liens entre l’administration légale et la tutelle. Depuis, il convient de... Isabelle CAP

Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
21 juillet 2023

Brèves observations préliminaires sur les places respectives de la donation et du partage dans les actes de donation-partage

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: 02.1 ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 13 févr. 2019 Num décision : 18-11.642 RefsourceJP #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage Métachron## #Auteur: David¤ EPAILLY #Qualités: Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l’INAFON #Qualités: Président d’ALS Assistance Liquidation System, concepteur d’ALS.not La question des places respectives de la donation et du partage dans les actes de donation-partage suscite depuis toujours des débats passionnés en doctrine et emporte des conséquences, très pratiques cette fois, sur la façon de concevoir l’acte (V. § 1). Un arrêt récent de la Cour de cassation fournit quelques éclairages sur le sujet qui invitent à s’interroger plus avant sur la pa... David EPAILLY

Revue IP 3-2023 Entreprise
21 juillet 2023

Réformer le traitement fiscal de l’immobilier d’exploitation pour plus de neutralité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, immeuble, immobilier d’exploitation, droits de mutation à titre gratuit, pacte Dutreil, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’immobilier d’exploitation et plus particulièrement ses modalités de détention représente un sujet stratégique pour l’entrepreneur qui exerce son activité en société. Doit-il conserver cet actif dans son patrimoine privé ou bien l’inscrire à l’actif de sa structure ? Si un tel choix devrait uniquement dépendre d’objectifs économiques, patrimoniaux et familiaux1, mal... Sandrine QUILICI

Revue IP 2-2023 Entreprise
26 avril 2023

Les aspects fiscaux des transmissions d’entreprises

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, cession, transmission, Plus-value, Plus-value sur titres, apport-cession, donation-cession, pacte Dutreil, droits de mutation à titre gratuit, évaluation, holding animatrice, démembrement de propriété, titres sociaux #Num art: 6.1 Les transmissions d’entreprises représentent un enjeu économique majeur, tant par leur nombre (entre 30 000 et 40 000 par an) que par les conséquences qu’elles entraînent, en termes d’emplois ou de localisations-délocalisations. Qu’elles s’opèrent à l’intérieur ou en-dehors du cadre familial, elles font l’objet d’un suivi attentif par les pouvoirs publics, comme le démontre le rapport d’information de la mission de suivi du Sénat relative à la transmission d’entreprises du 7 octobre 2022. Les dispositifs fiscaux qui encadrent les transmissions d’entreprises recherchent un équili... Christophe JUILLET, Aurélie CARRARA, Vincent MORATI , Jean-Luc PIERRE, Léa ZÉRILLI, Thomas PEREIRA, Laurent CHESNEAU, Frédéric SUBRA, Crystal DECAUDIN, Hugo PAYERNE, Baptiste RICHARD, Valéry BRISSON, Matthieu BULLION

Revue IP 2-2023 Transmission du patrimoine
26 avril 2023

Le traitement fiscal successoral de l’immeuble

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Mots-clés: Immeuble, Fiscalité immobilière, Succession, Droits de mutation à titre gratuit, Droits de succession, abattement, exonération #Num art: 02.14 #Auteur: Océane¤ SUBE #Qualités: Doctorante au Centre d’études fiscales et financières d’Aix-Marseille Université Le traitement successoral de l’immeuble peut apparaître préférentiel compte tenu de l’introduction d’un certain nombre d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (V. § 6). Il convient toutefois de souligner que ces exonérations sont limitées à des biens immobiliers spécifiques et soumises à des conditions difficiles à satisfaire (V. § 10). Parallèlement à ces mécanismes légaux d’atténuation de l’impôt, la pratique a développé diverses stratégies patrimoniales autour de l’immeuble afin d’optimiser sa transmission successorale par le démembrement de propriété et ... Océane SUBE

Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
26 avril 2023

Contribution à l’étude des modes ou procédés de désignation du bénéficiaire de contrat d’assurance vie

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique:Éléments du patrimoine, Contrats de capitalisation et assurance vie #Mots-clés: Assurance vie, désignation, clause, bénéficiaire, mode, procédé #Num art: 2.3 #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, doctorant en droit privé Deux décisions récentes de la Cour de cassation rendues dans une même affaire (V. § 5) ont semble-t-il fait vaciller le consensus des auteurs traditionnellement favorable au caractère exemplatif de la liste légale des modes ou procédés de désignation bénéficiaire (V. § 6). L’étude de la lettre du pénultième alinéa de l’article L. 132-8 du code des assurances révèle pourtant selon nous son caractère limitatif (V. § 11) conformément à l’intention exprimée par le législateur de 1930 (V. § 14). La démarche de clarification des textes, dont notamment l’article L. 132-25 du même code, par le législateur de 1981 nous parait n’y avoir rien changé (V. § 17). … Continuer la lecture Alexandre OLIVIER

Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
26 avril 2023

Les conventions de mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit des associés d’une société civile patrimoniale

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société civile, convention, mise à disposition à titre gratuit, bien, actif social, associé, acte anormal de gestion, intérêt commun, intérêt social, objet social, pouvoir, conclusion, conditions de la mise à disposition, rupture protection, logement de la famille #Num art: 3.1 #Auteur: Nadège¤ JULLIAN #Qualités: Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole Les associés peuvent-ils jouir des biens sociaux à titre gratuit ? C'est à cette interrogation que nous souhaitons apporter quelques éléments de réponse au cas précis des sociétés civiles patrimoniales, et plus spécialement des biens immeubles. Compatibles avec l’objet légal et statutaire de la société (V. § 3), pouvant échapper à la qualification d’acte anormal de gestion (V. § 7) et être conformes à l’intérêt social de la société (V. § 10), les conventions de ... Nadège JULLIAN

Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
26 avril 2023

Résidence fiscale et assujettissement à l’impôt : « voyage, voyage »…

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes #Num art: 7.2 ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 13 oct. 2022 Num décision : 20TL22832 Parties : Mardoukh RefsourceJP #Mots-clés: Pensions, retraite, résidence fiscale, revenus de source française, impôt sur le revenu, Convention internationale, Israël, exonération temporaire, résident fiscal, Alyah, impatriés, impatriation #Pays: Israël Métachron## #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene1 Par un arrêt2 didactique dont la portée pourrait s’avérer importante3, la Cour administrative d’appel de Toulouse a complété l’édifice jurisprudentiel complexe entourant la notion conventionnelle de résidence fiscale4. Les juges toulousains ont jugé que le régime de faveur des impatriés israélien d... Olivier JANORAY, Pascale EKUE

Revue IP 2-2023 Entreprise
26 avril 2023

Fiscalité immobilière : points d’attention dans un environnement de baisse des valeurs et d’augmentation des taux d’intérêts

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Mots-clés: Fiscalité immobilière, immeuble, valeur, évaluation, baisse, provision pour dépréciation, moins-value, intérêts, hausse, déductibilité, limitation #Num art: 2.4 #Auteur: Philippe¤ EMIEL #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats #Auteur: Alix¤ BRÉCHET #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats Dans un marché immobilier qui évolue, il est opportun de s’intéresser aux problématiques fiscales spécifiques liées à un environnement où la valeur des actifs immobiliers baisse (V. § 1) et/ou les taux d’intérêts sur les financements bancaires augmentent (V. § 12). I. Impacts fiscaux d’une baisse de valeur des actifs immobiliers 1. Une baisse de valeur des actifs immobiliers peut résulter de divers facteurs, certains exogènes (resserrement du crédit, augmentation des taux d’intérêts, m... Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET

Revue IP 2-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
26 avril 2023

Trois correctifs utiles à apporter à la fiscalité immobilière courante

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Immeuble, Fiscalité immobilière, Notaire, meubles meublants, vente, licitation, concubins, séparation, couple, abattement, résidence principale, droits de mutation à titre gratuit #Article du CGI/LPF: 735, 750, 764 bis #Num art: 02.15 #Auteur: Marc¤ SANJUAN #Qualités: Notaire à Bandol (Var) Dans la pratique notariale courante, certains points concernant la fiscalité immobilière provoquent des crispations, spécialement lors de moments de vie éprouvants. Il en va ainsi notamment du traitement fiscal de la séparation des concubins en cas de partage du bien immobilier acquis par eux (V. § 5) comme du traitement de la valeur de la résidence principale du défunt et de la famille en cas de décès (V. § 10). Un autre point qui peut paraitre anodin ... Marc SANJUAN

Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
26 avril 2023

L’évaluation de l’immeuble en matière fiscale

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, Bien immobilier, évaluation, fiscalité immobilière, comparaison, méthode #Num art: 02.13 #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université L’évaluation de l’immeuble constitue une problématique centrale en matière fiscale puisqu’elle fonde le quantum de la dette du contribuable s’agissant notamment des droits de mutation et de l’IFI (V. § 1). Les méthodes mises en œuvre à cet effet, qui reposent principalement sur la notion de valeur vénale (V. § 5) et sur l’utilisation préférentielle de la méthode par comparaison (V. § 24), sont à présent clairement établies. Pour autant, les solutions jurisprudentielles font ressortir un certain nombre d’incohérences au regard de la prise en compte de l’occupation de l’immeuble, qu’elle résulte de l’existence d’un bail (V. § 36), de l’occupati... Marie MASCLET DE BARBARIN

Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
26 avril 2023

L’immeuble face au démembrement de propriété : les enjeux liés à la qualification de la durée de l’usufruit

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, durée, usufruit temporaire, usufruit viager, immeuble, usufruit à terme fixe, usufruit à durée fixe, personne morale, constitution, cession, réserve #Num art: 02.12 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’évolution de la pratique du démembrement de propriété s’accorde mal avec des règles fixées il y a plus de deux siècles. C’est pourquoi l’utilisation de l’usufruit comme technique d’optimisation fiscale en présence de personnes morales n’en finit pas de soulever des questions et ce, malgré des prises de position des juges judiciaire et administratif. Il faut dire que l’ingéniosité de la pratique cherchant à rendre viager un usufruit constitué ou cé... Sandrine QUILICI

Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
26 avril 2023

Révision foncière, bilan et perspectives

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, fiscalité immobilière, impôts locaux, valeurs locatives cadastrales, révision, révision foncière, locaux industriels, locaux professionnels, locaux d’habitation #Num art: 02.11 #Auteur: Betty¤ TOULEMONT #Qualités: Avocat, TZA Avocats Base d’imposition commune aux principaux impôts locaux (TFPB, TH, CFE et taxes assimilées), la valeur locative des locaux d’activité (industriels ou professionnels) et des locaux d’habitation était, jusqu’à il y a peu, déterminée suivant des principes établis il y a une cinquantaine d’années et devenus obsolètes. Ce constat menant à une réflexion globale sur l’adoption d’une nouvelle révision foncière, initiée en 2010, a abouti à des conséquences contrastées suivant la nature des locaux considérés. Ainsi, la méthode de détermination de la valeur locative des locaux industriels a fait l’objet ... Betty TOULEMONT

Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
26 avril 2023

La détention de l’immeuble et la fiscalité locale : un couple connu mais complexe

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, fiscalité immobilière, fiscalité locale, impôts locaux #Num art: 02.10 #Auteur: David¤ YTIER #Qualités: Docteur en droit public #Qualités: Membre associé du Centre d'études fiscales et financières (CEFF) de l'Université d'Aix-Marseille L’immeuble et la fiscalité locale sont unis par une relation ancienne, dont il ressort deux grandes tendances éclairées par les actualités récentes. La première est liée à la conception légale de l’immeuble particulièrement extensive en matière d’imposition locale (V. § 6), et consolidée par la jurisprudence (V. § 12). Mais une autre tendance relève de l’évolution de la fiscalité locale elle-même, dont les vicissitudes (V. § 15) renforcées par des réformes récentes (V. § 19) affectent l’imposition de l’immeuble. Introduction 1. L'immeuble et la fiscalité locale ? Voici un couple bien... David YTIER

Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
26 avril 2023

Les actifs immobiliers et l’impôt sur la fortune immobilière

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI #Num art: 02.9 #Auteur: Olivier¤ NÉGRIN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université d’Aix-Marseille La loi de finances pour 2018 a « recentré » l’imposition de la fortune sur les actifs immobiliers. Seuls sont depuis lors imposables, sous réserve des exonérations (V. § 12) et exclusions légales (V. § 15), les actifs présentant « par nature » (V. § 4) ou « par assimilation » (V. § 5) les caractères d’un immeuble. L’assiette de l’impôt sur la fortune, qui présente désormais une dimension hybride (V. § 20), s’en est trouvée compliquée (V. § 18). Alors que ses coûts politiques semblent élevés (V. § 24), les retombées économiques positives de cette réforme demeurent incertaines (V. § 23). Introduction 1. Inconnue en droit civil, l’expr... Olivier NÉGRIN

Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
26 avril 2023

Fiscalité immobilière internationale : grands principes, enjeux et perspectives

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Immeuble, Fiscalité immobilière, Fiscalité internationale, Convention internationale, datacenter, co-working, revenus immobiliers, profits immobiliers, plus-value immobilière, double imposition, élimination, établissement stable, situs, exonération, crédit d’impôt #Num art: 02.8 #Auteur: Franck¤ LLINAS #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene #Auteur: Armin¤ MADANI #Qualités: Avocat, cabinet Arsene L’immeuble est captif de l’État où il se trouve, ce qui explique la priorité dont dispose l’État de source pour imposer les profits immobiliers. Cette priorité va au bout de sa logique en traitant de la même manière les différentes modalités de détention du capital immobilier en France. En effet, l’État de situs dispose à ce titre du droit d’impo... Franck LLINAS, Pascale EKUE, Armin MADANI

Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
26 avril 2023

Actualité en matière de TVA immobilière : la TVA sur marge sous les feux de la rampe

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 21 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Fiscalité immobilière, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, TVA immobilière, TVA sur la marge, lotisseurs, terrain à bâtir, immeuble, identité de qualification juridique, droit à déduction #Num art: 02.7 #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés L’application de la TVA sur marge requiert, en matière immobilière, deux conditions cumulatives qui ont, ces derniers mois, fait débat avec des solutions aussi attendues que perturbantes pour les professionnels : d’une part une identité de qualification juridique entre le bien acquis et revendu (V. § 5) , d’autre part une acquisition initiale qui n’a pas ouvert droit à déduction (V. § 6). La condition d’identité se restreint bien désormais à celle de l’identité juridique et non plus physique (n°6). En pratique, des débats se poursuivent sur cette identité de qualif... Carine DELEU

Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine
26 avril 2023

Sociétés civiles et fiscalité : les pièges à éviter

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société civile, fiscalité, pièges, impôt sur les sociétés, résidence principale, résidence secondaire, location à soi-même, abus de droit, comptabilité #Num art: 02.6 #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Pour séduisante qu’elle soit à raison notamment de son incontestable souplesse aux yeux des investisseurs comme des personnes désireuses d’optimiser la transmission de leur patrimoine, la société civile est d’un usage plus délicat qu’il n’y paraît au premier abord. L’apparente simplicité de cet outil ne doit pas masquer l’impérieuse nécessité de déjouer certains pièges sur le terrain fiscal. Nous en avons retenu trois séries régulièrement rencontrées en pratique : il s’agit des pièges liés d’abor... Vivien STREIFF

Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
26 avril 2023

L’investissement immobilier locatif à usage d’habitation est-il encore rentable ?

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, fiscalité immobilière, usage d’habitation, location, loyers, revenus fonciers, déficit foncier, imputation, charges foncières, déduction, réduction d’impôt, Pinel, Denormandie, Loc’Avantages #Num art: 02.5 #Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA #Qualités: Maître de conférences HDR EX, Université de Perpignan Via Domitia Dans le contexte actuel de tension du marché locatif immobilier et de nouvelles charges financières supportées par les propriétaires fonciers, tenant tant à l’augmentation de la fiscalité locale qu’aux contraintes et incitations en matière de rénovation énergétique (V. § 1), l’investissement immobilier locatif à usage d’habitation, portant sur un bien neuf ou ancien, n’en demeure pas moins encore rentable d’un point de vue fiscal, eu égard aux différentes modalités d’imposition, de déduction et d’... Pierre-Yves DI MALTA

Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
25 avril 2023

La problématique de la définition de l’immeuble en droit fiscal

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, droit fiscal, définition, fiscalité immobilière, principe de légalité, principe d’égalité, égalité de traitement #Num art: 02.4 #Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST #Qualités: Professeur (h) des Universités En droit fiscal, la notion d’immeuble est appréhendée de façon spécifique et différenciée selon les impôts (V. § 5). Alors même qu’il y a un consensus qui renvoie aux définitions du droit civil (V. § 9), le réalisme du droit fiscal, à la fois législatif et jurisprudentiel, conduit à les adapter aussi bien pour les immeubles par nature (V. § 9) que pour les droits réels immobiliers (V. § 14) ou encore les immeubles par destination (V. § 17). Par ailleurs, la notion d’immeuble renvoie à la distinction entre l’immeuble-pierre, bien corporel, et l’immeuble-papier, droit incorporel, en conduisant à s’interroger, impôt par impôt, s... Emmanuel KORNPROBST

Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
25 avril 2023

L’immeuble et le droit fiscal, éléments de droit comparé

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, droit fiscal, fiscalité immobilière, droit comparé, OCDE #Num art: 02.3 #Auteur: Céline¤ VIESSANT #Qualités: Professeur des Universités, Aix-Marseille Université, CEFF (Aix-en-Provence, France) #Qualités: Secrétaire générale de la SFFP L’étude comparée de la fiscalité immobilière démontre que les États utilisent un éventail d’impositions assez similaire atteignant l’immeuble (V. § 8), les différences portant principalement sur les techniques d’imposition (V. § 17). Introduction 1. Dans le premier tome de son Traité de la science des finances, Paul Leroy-Beaulieu ne s’étonnait pas « que la terre ait attiré l’attention de tous les gouvernements comme une excellente matière imposable »1 et rappelait que l’impôt foncier était « une des taxes les plus universelles et les plus antiques »2. Dans le même sens, Edgar Allix ... Céline VIESSANT

Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
25 avril 2023

L’immeuble et le droit fiscal, aspects historiques

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, droit fiscal, fiscalité immobilière, histoire #Num art: 02.2 #Auteur: Christophe¤ DE LA MARDIÈRE #Qualités: Agrégé des facultés de droit #Qualités: Professeur du Conservatoire national des arts et métiers, titulaire de la chaire de fiscalité des entreprises Introduction 1. Eu égard à la brièveté de cette étude, on se limitera à l’histoire de la fiscalité immobilière en France depuis la Révolution. Ce qui tombe bien car le XIXe siècle fut l’âge d’or de cette fiscalité (I), tandis que le XXe a vu son inexorable déclin, le XXIe siècle ne faisant qu’aggraver la déconfiture (II). Chacune de ces époques sera déclinée entre la taxation du revenu et celle du capital. I. Le XIXe siècle, âge d’or de la fiscalité immobilière A. L’imposition du revenu 2. La fiscalité de la Révolution … Continuer la lecture Christophe DE LA MARDIÈRE

Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
25 avril 2023

La définition civiliste de l’immeuble

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, droit civil, nature, destination, objet #Num art: 02.1 #Auteur: Mélanie¤ PAINCHAUX #Qualités: Maître de conférences HDR, CNAM (UR 4630 - Membre associé UR 3786) Introduction 1. Rappeler la définition de l’immeuble au sens du droit civil des biens peut paraître inutile à première vue. En effet, tout juriste sait ce qu’est un immeuble surtout lorsqu’il oppose cette qualification à celle des meubles. Toutefois, il se pourrait bien que les contours exacts de ce concept soient plus larges que ne le laisse penser la lettre des articles 517 et suivants du code civil. Il faut ainsi considérer qu’existe désormais une acception élargie des immeubles (II) coexistant avec la conception traditionnelle de ces derniers (I). I. D’une conception traditionnelle de l’immeuble… 2. Cette conception se fonde sur l’opposition avec... Mélanie PAINCHAUX

Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
25 avril 2023

Fiscalité immobilière : mutations, enjeux et perspectives

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, Fiscalité immobilière #Num art: 02 #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université La fiscalité immobilière constitue sans aucun doute un des domaines les plus vastes et les plus complexes de la matière fiscale, non seulement par la variété des impôts et taxes qui la composent (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, TVA, droits d’enregistrement, taxes d’urbanisme, etc.), mais également par la diversité des opérations auxquelles elle s’applique (construction, vente, location, habitation, transmission, exploitation ou simple détention), des différents acteurs concernés (promoteurs, marchands de biens, lotisseurs, constructeurs, propriétaires, locataires, investisseurs, chefs d’entreprise ou simples particuliers, personnes physiques ou personnes morales, français ou étran... Marie MASCLET DE BARBARIN

Revue IP 2-2023 Questions générales
25 avril 2023

À propos de l’ouvrage de Daniel Gutmann « Sources et ressources de l’interprétation juridique – Étude de droit fiscal »

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Savoir raisonner ne suffit pas à faire un juriste, car la pratique du droit ne se résume pas à une axiomatique. Aussi bien est-ce sans doute dans l’interprétation que réside l’essentiel de l’art du juriste, ce qui fait tout le prix de l’ouvrage que le professeur Daniel Gutmann lui consacre1. Si l’auteur a pris pour champ d’analyse le droit fiscal, ses réflexions ont vocation à dépasser ce cadre strict. Le premier mérite de l’ouvrage est de rappeler que la matière juridique n’est pas seulement formée de l’agencement géométrique d’un ensem... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 1-2023 Entreprise
24 janvier 2023

Holdings patrimoniales à l’IS : précisions sur l’application du régime du long terme aux plus-values sur titres de participation

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Num art: 6.2 ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 juill. 2022 Num décision : 449444 Parties : Areva RefsourceJP #Mots-clés: Holding, impôt sur les sociétés, titres de participation, exonération, plan comptable, influence, utilité développement de l’activité, société détentrice, relations d‘affaires, cession, filiale, actions, Plus-value, régime, long terme #Article du CGI/LPF: 219 Métachron## #Auteur: Florent¤ RUAULT #Qualités: Avocat associé #Auteur: Benoît¤ DAMBRE #Qualités: Avocat associé, PDGB Le Conseil d’État rappelle que la quasi-exonération applicable aux plus-values de cession de titres de participation (V. § 2) a vocation à s’appliquer même si ces participations sont « faibles » (inférieures à 5 %), dès lors que les titres peuvent revêtir la qualification de titres de participation au plan ... Florent RUAULT, Benoît DAMBRE

Revue IP 1-2023 Entreprise
23 janvier 2023

Entreprise individuelle : le transfert à titre onéreux du patrimoine professionnel

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entreprise individuelle, entrepreneur individuel, patrimoine professionnel, transfert à titre onéreux, transfert universel du patrimoine professionnel #Num art: 02.6 #Auteur: Matthieu¤ BUCHBERGER #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas #Qualités: Membre de l’IRDA Paris Les dispositions relatives au nouveau statut d’entrepreneur individuel consacrent le transfert universel à titre onéreux du patrimoine professionnel (V. § 4), avec pour objectif de faciliter la mise en société de l’entreprise individuelle (V. § 1). Cependant, à l’analyse, des contradictions internes au dispositif conduisent à rendre ce transfert universel en grande partie illusoire (V. § 17). En réalité, même en cas de transfert universel, il convient de respecter les règles prévues pour la transmission de chacun des éléments qui composent le patr... Matthieu BUCHBERGER

Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
23 janvier 2023

Le droit de prélèvement issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : difficultés d’application

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, Succession internationale, prélèvement, réserve héréditaire #Num art: 7.5 #Auteur: Benjamin¤ MATHIEU #Qualités: Maître de conférences, Université d’Orléans Cet article revient sur les difficultés d’interprétation et d’application du nouvel article 913, alinéa 3 du code civil introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 20211 auxquelles les praticiens pourraient être confrontés. Plusieurs conditions d’application du nouveau droit de prélèvement sont susceptibles de soulever des questions d’interprétation : ce sont essentiellement les notions de « résidence habituelle » (V. § 4), d’« enfant » (V. § 7) et de « mécanisme réservataire » prévu par la loi étrangère (V. § 8) ainsi que l’identité de la loi applicable et le jeu d’un éventuel renvoi (V. § 9). Le droit de prélèvement soulève également nombre d’inte... Benjamin MATHIEU

Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
23 janvier 2023

Réflexions sur la confirmation en cours d’union de la loi applicable au régime matrimonial

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, loi applicable, confirmation, changement, choix de loi, Règlement « régimes matrimoniaux », convention de La Haye, règle de conflit objective, régime conventionnel, régime légal #Num art: 7.4 #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Le choix de loi en cours d’union est une question qui n’a pas donné lieu à beaucoup de littérature juridique. S’il est certain qu’il s’agit d’une problématique distincte de celle du changement de loi applicable (V. § 8), encore faut-il d’une part s’assurer qu’un tel choix est possible et d’autre part en définir les contours. Un tel choix ne devrait porter que sur la loi objectivement applicable au régime matrimonial au jour du choix (V. § 10). Il ne devrait permettre que d’accéder au régime légal de la loi c... Sara GODECHOT-PATRIS

Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine
23 janvier 2023

Assurance vie au décès du premier des époux communs en biens : pourquoi faut-il tout dire à son notaire

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, régime matrimonial, communauté, décès, époux communs en biens, notaire, liquidation, fiscalité, Succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Partage, droit de partage #Num art: 5.2 #Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée Cholet-Dupont-Oudart Il est fréquent de lire que le contrat d’assurance vie est hors succession. Si le capital décès ne fait pas, le plus souvent, partie de la succession de l’assuré (V. § 2), le notaire en charge de la succession d’un époux commun en biens devra fréquemment en tenir compte lors de la dissolution de la communauté (V. § 5). L’origine des fonds avec lesquels le contrat a été souscrit, l’ordre des décès et les dispositions matrimoniales pris... Rosa RICHE

Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
23 janvier 2023

Sécuriser fiscalement les cessions de titres démembrés

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, pleine propriété, Titres sociaux, Plus-value, impôt de plus-value, Plus-value sur titres, impôt, redevable, usufruitier, nu-propriétaire, prix de cession, répartition, remploi, quasi-usufruit, subrogation réelle, clause, intention des parties, preuve, date certaine #Num art: 3.3.2 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Alors que le démembrement de propriété est au cœur de nombreuses stratégies patrimoniales, dont ce... Sandrine QUILICI, Vivien STREIFF

Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
23 janvier 2023

Un montage enthousiasmant : le démembrement ab initio de droits sociaux

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, droits sociaux, titres sociaux, actions, parts sociales, ab initio, Donation, droit des sociétés, droit des biens, contrat de société, liberté contractuelle, subrogation, report, sociétés par actions #Num art: 3.3.1 #Auteur: Jean-François¤ HAMELIN #Qualités: Professeur à l'Université de Bourgogne Loin d’être inquiétant comme un auteur avait pu le laisser entendre il y a une vingtaine d’années, le démembrement ab initio, soit la souscription en usufruit et nue-propriété de droits sociaux, apparaît plutôt comme un montage enthousiasmant en raison de la souplesse qu’il procure. Si la licéité d’une telle souscription a parfois été contestée au motif qu’il serait nécessaire qu’une pleine propriété préexiste à son démembrement, rien ne corrobore ou just... Jean-François HAMELIN

Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
23 janvier 2023

Les enjeux de la location de locaux aménagés consentie aux professionnels libéraux

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, Location, Location aménagée, Location équipée, Bénéfices industriels et commerciaux, Bail, professions libérales, professionnels libéraux, matériels nécessaires à l’exploitation #Num art: 2.4 #Auteur: Géraldine¤ DALY #Qualités: Avocat associé (droit fiscal), cabinet Kelten #Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon 3 La location de locaux équipés consentie aux professionnels libéraux pour l’exercice de leur art constitue une activité commerciale et relève à ce titre du régime des bénéfices industriels et commerciaux (V. § 3). Toutefois, pour appliquer ce régime, dont les avantages fiscaux n’ont plus à être démontrés par comparaison au régime des revenus fonciers lorsque la location est consentie nue, encore faut-il que les équipements nécessaires à l’exercice de la profession soient effectiv... Géraldine DALY

Revue IP 1-2023 Entreprise
23 janvier 2023

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel issu de la loi du 14 février 2022 : quels enjeux fiscaux ?

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entrepreneur individuel, entreprise individuelle, fiscalité, patrimoine professionnel, patrimoine personnel, impôt sur les sociétés, option, assimilation, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, entreprise agricole à responsabilité limitée, EARL #Article du CGI/LPF: 1655 sexies, 350 bis (ann. III) #Num art: 02.8 #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 conduit à multiplier les assiettes possibles pour le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, selon que l’on raisonne sur la base des règles établies dans le cadre du nouveau statut de l’EI ou sur celle des dispositions comptables ou fiscales. Aux termes des nouvelles dispositions du code de commerce, c’est le critère de l’utilité qui permet désormais de déterminer l’assiette du patrimoine... Lise CHATAIN

Revue IP 1-2023 Entreprise
23 janvier 2023

Du droit des affaires au droit des entrepreneurs individuels et des sociétés

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Droit des affaires, Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, Société, unicité du patrimoine, fonds de commerce #Num art: 02.7 #Auteur: Dominique¤ LEGEAIS #Qualités: Professeur à l’université Paris Cité #Qualités: Directeur du CEDAG La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante signe l’abandon d’une certaine conception du droit des affaires, forgée au XXe siècle et progressivement remise en cause. Il annonce une clarification du droit des affaires. Ce dernier devient le droit des entrepreneurs individuels et des sociétés. Plus spécialement, il faut déduire de la réforme qu’un entrepreneur est à la tête d’une entreprise alors qu’auparavant il fallait mettre en avant qu’un commerçant était propriétaire d’un fonds de commerce. Introduction 1. Comme beaucoup d’autres avant elle, cette ... Dominique LEGEAIS

Revue IP 1-2023 Entreprise
23 janvier 2023

L’entrepreneur individuel et les procédures collectives

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entreprise individuelle, entrepreneur individuel, procédure collective, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, surendettement des particuliers, rétablissement personnel, patrimoine professionnel, rétablissement professionnel, patrimoine personnel, dette, actif, ouverture, tribunal de commerce, commission #Num art: 02.5 #Auteur: Philippe¤ ROUSSEL GALLE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel a notamment pour objectif de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés. En particulier, en cas de difficultés, que celles-ci concernent son patrimoine professionnel ou personnel, il doit saisir le tribunal compétent en matière de procédures collectives au sens du livre VI du code de commerce (V. § 9). Selon le cas, une procédure unique peut appréhen... Philippe ROUSSEL GALLE

Revue IP 1-2023 Entreprise
20 janvier 2023

L’entrepreneur individuel et les sûretés

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, Sûretés, sûreté personnelle, cautionnement, sûreté réelle, patrimoine personnel, patrimoine professionnel, créancier personnel, créancier professionnel #Num art: 02.4 #Auteur: Antoine¤ GOUËZEL #Qualités: Professeur à l’Université de Rennes 1 Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel n’est pas une menace pour les sûretés constituées avant le début de l’activité (V. § 2). S’agissant des sûretés postérieures, le législateur interdit à l’entrepreneur de se porter caution des dettes de l’un de ses patrimoines au titre de son autre patrimoine ; la sûreté personnelle requiert ainsi trois personnes distinctes (V. § 11). Quant aux sûretés réelles postérieures, elles peuvent être constituées sur un bien personnel en garantie d’une dette ... Antoine GOUËZEL

Revue IP 1-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
20 janvier 2023

Famille, entreprise : les deux vies de l’entrepreneur individuel

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Entrepreneur individuel, entreprise individuel, couple, famille, crédit, créancier, droit de gage, séparation, simplicité, sécurité, automaticité, patrimoine, personnel, professionnel, Régime matrimonial, époux, famille, libéralités, donation, succession, circulation, titre, finance, récompense #Num art: 02.3 #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG La loi du 14 février 2022 pourrait être d’une mise en œuvre particulièrement délicate en présence d’un couple marié. L’automaticité de la séparation des patrimoines qui poursuivait un objectif de protection et de sécurité va s’avérer d’une complexité sans précédent en présence d’une com... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER

Revue IP 1-2023 Entreprise
20 janvier 2023

L’entreprise individuelle et les sociétés

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, Société, comparaison, constitution, fonctionnement, extinction #Num art: 02.2 #Auteur: Pauline¤ PAILLER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG Entreprise individuelle et société constituent deux modèles distincts d’organisation de l’activité professionnelle, seul le second reposant sur la création d’une personne morale distincte (V. § 1). La nouvelle entreprise individuelle instaurée par la loi du 14 février 2022, qui prévoit la création automatique d’un patrimoine professionnel autonome pour l’entrepreneur, renforce les points de rencontre entre ces deux modèles (V. § 2), tout en conservant leurs spécificités, tant au stade de leur constitution V. § 3), de leur fonctionnement (V. § 11) que de leur extinction (V. § 19) 1. Introduction 1. Entreprise ... Pauline PAILLER

Revue IP 1-2023
20 janvier 2023

L’entrepreneur individuel et le droit de gage général des créanciers

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprises, Questions générales #Num art: 02.1 ##Métachron #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, patrimoine personnel, patrimoine professionnel, droit de gage général, créanciers Métachron## #Auteur: Marie¤ NICOLLE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG La division automatique des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel a pour conséquence de réduire l’assiette du droit de gage général de ses créanciers (V. § 12). Tandis que celui des créanciers professionnels est limité aux biens composant le patrimoine professionnel, celui des créanciers personnels est, en principe, limité aux biens composant le patrimoine personnel, ce qui laisse subsister des interrogations (V. § 15). La loi prévoit toutefois des dérogations à la division automatique des patrimoines (V. § 18). Celles-ci, qui sont po... Marie NICOLLE

Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
20 janvier 2023

La réforme de l’entreprise individuelle

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Rubrique, ss-rubrique: Entreprises, Questions générales #Num art: 02 ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2022-172 Date : 14 févr. 2022 Date JO : 15 févr. 2022 RefsourceT #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, loi, réforme Métachron## #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité En imposant à tous les entrepreneurs individuels, la scission de plein droit de leur patrimoine, dans le but de leur conférer un patrimoine exclusivement dédié à leur activité professionnelle, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a profondément bouleversé le droit français. Ses répercussions dans de nombreuses branches du droit privé sont considérables. Il est donc apparu nécessaire d’y consacrer une journée d’étude le 20 mai 2022, en s’appuyant... Christophe JUILLET

Revue IP 1-2023
20 janvier 2023

L’ingénierie patrimoniale avec Ingénierie Patrimoniale

#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: #Mots-clés: #Num art: 01 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Trois ans après le lancement de cette revue, force est de constater que les raisons ayant présidé à sa création1 sont toujours présentes, plus fortes encore, et que de nouveaux enjeux apparaissent, qu’il faut saisir. L’actualité juridique et fiscale en matière patrimoniale ne faiblit pas, tout d’abord. Elle nécessite une mise à jour continue des connaissances, ce que permet la richesse des chroniques d’actualité publiées chaque trimestre. Ensuite, la bonne appréhension des problématiques patrimoniales continue de requérir trois qualités : - l’interdisciplinarité : le même sujet doit pouvoir être analysé sous différents angles juridiques et fiscaux afin d’en juger avec une vision d’ensemble ; ainsi le dossier de ce numéro rassemble-t-il des contributions sur les différentes branches du droit con... Thomas JACQUEMONT

Revue IP 4-2022 Mode de détention du patrimoine
20 octobre 2022

Fiducie, trust et gestion de patrimoine

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Fiducie/Trust #Mots-clés: Fiducie, Trust #Num art: 3.4 Quinze ans après l’introduction de la fiducie dans le code civil, quel est l’état du droit positif ? Quelles sont les attentes de la pratique ? Entre présent et avenir, contexte interne et contextes internationaux, les actes de ce colloque explorent la question de l’attractivité de la fiducie française en comparaison de l’utilisation d’un trust ou d’autres institutions fiduciaires étrangères en matière de gestion de patrimoine. Propos introductifs #Auteur: Dominique¤ DAVODET #Qualités: Avocat associé, Fidal #Qualités: Président de Fidal Fiducie #Auteur: Michel¤ GRIMALDI #Qualités: Professeur émérite de l’université Paris 2 Panthéon-Assas #Qualités: Président de la commission de réforme du droit des sûretés 1.Dominique Davodet - Cette année marque le 15e anniversaire de l’introduction de la fiducie dans ... Dominique DAVODET, Michel GRIMALDI, Sabrina LE NORMAND-CAILLÈRE, Michel COLLET, Nathalie PETERKA, Anne CARON-DÉGLISE, Hélène PEISSE, Claire FARGE, Bruno BERGER-PERRIN, Sara GODECHOT-PATRIS, Alexandre NAVAUD, Sébastien COMPAROT, François BARRIÈRE, Sylvain THEUX, Eric FONGARO, Julien TRON, Paul TOUR-SARKISSIAN, Patrick DELAS, Massimo DI TERLIZZI, Marie GORÉ, Stéphanie AUFÉRIL, Marie-Lorraine HENRY, Marie QUÉVREUX

Revue IP 4-2022 Philanthropie
20 octobre 2022

Philanthropie : tableaux récapitulatifs

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, mécénat #Num art: 02.4 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste Les tableaux ci-dessous récapitulent dans un format synthétique les règles exposées dans les articles précédents de ce dossier (IP 4-2022, n° 02.1, n° 02.2 et n° 02.3). I. Régimes fiscaux des dons Réduction d’impôt sur le revenu (CGI, a rt . 200) Réduction d’ impôt sur la fortune immobilière (CGI, a rt . 978) Réduction d’impôt « mécénat » (CGI, a rt . 238 bis) Nature des dons Don en nature, espèces, chèques, virements, abandon de revenu, renonciation à remboursement de frais pour les bénévoles. Don en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis en négociation sur un marché réglementé français ou étranger. Don en numéraire, en nature, en réalisation de prestations gratuites ou en mise à disposition de personnel. Avantage … Continuer la lecture Catherine THIAUDIÈRE

Revue IP 4-2022 Transmission du patrimoine
20 octobre 2022

L’anticipation successorale dans le cadre philanthropique

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Mots-clés: Donation, Succession, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Libéralités, Organisme sans but lucratif, OSBL, Testament, Legs, Assurance vie, Clause bénéficiaire, Philanthropie #Article du CGI/LPF: 757, 757 B, 795, 990 I #Num art: 02.3 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Après avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant. Nou... Catherine THIAUDIÈRE

Revue IP 4-2022 Philanthropie
20 octobre 2022

Le choix du véhicule adapté à un projet philanthropique

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, Fondation abritée, Fonds de dotation, Fondation d’entreprise, Association reconnue d’utilité publique, Fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, ARUP, Fondation actionnaire #Num art: 02.2 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article est consacré aux différents véhicules à la disposition du philanthrope et aux critères de choix de celui qui sera le mieux adapté à son projet. Ce choix est intimement lié à la définition précise du projet d’intérêt général déterminé par le philanthrope, mais également au degré d’investissement personnel et financier envisagé pour lui-même et les éventuels autres porteurs du projet (groupe familial ou amical, héritiers, salariés, etc.). Notre cheminement s’effectuera selon le niveau d’engagement croissant du phi... Catherine THIAUDIÈRE

Revue IP 4-2022 Philanthropie
20 octobre 2022

Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, Fiscalité, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, Don, Réduction d’impôt, Mécénat #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis, 978 #Num art: 02.1 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article examine les conditions fiscales permettant aux philanthropes particuliers de bénéficier, au titre de leurs dons, de réductions d’impôt sur le revenu (V. § 3) et/ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (V. § 20). S’agissant de l’IFI, deux méthodes de réduction de la base imposable dans un cadre philanthropique, liées à l’utilisation de la technique du démembrement de propriété, doivent également être présentées (V. § 25). Il convient toutefois d’insister sur les précautions civiles à ne pas négliger po... Catherine THIAUDIÈRE

Revue IP 4-2022 Philanthropie
20 octobre 2022

Les outils juridiques et fiscaux de la philanthropie

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie #Num art: 02 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Ce dossier est dédié à l’étude des outils juridiques et fiscaux à la disposition des philanthropes, que leur projet emprunte la voie d’un simple don à un organisme sans but lucratif, ou s’inscrive dans une réflexion patrimoniale globale. Certains outils sont bien connus, mais de nouvelles problématiques apparaissent, comme la crypto-philanthropie. D’autres outils, moins connus, méritent pourtant l’attention, comme le « don sur succession ». Ce dossier apporte non seulement des éléments théoriques mais également des exemples et conseils pratiques permettant d’orienter au mieux le professionnel consulté pour accompagner un projet philanthropique. 1. Contexte - Malgré les crises sanitaire et éco... Catherine THIAUDIÈRE

Revue IP 4-2022 Questions générales
20 octobre 2022

Peut-on abuser d’une jurisprudence ?

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Num art: 1 ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2022 Num décision : 16PA02400 Parties : Lupa Immobilière France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, décision, jurisprudence, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Auteur: Thierry¤ STUCKER #Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky Initialement cantonnée aux seules conditions d’application du mécanisme de correction « Quemener », l’affaire Lupa, au gré des arguments soulevés par l’administration, prend un virage nouveau en abordant la question inédite de l’existence d’un montage artificiel aux seules fins de se mettre en situation d’appliquer une jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État, caractérise en l’espèce un montage artificiel mais juge qu’il n’est pas consti... Thierry STUCKER

Revue IP 4-2022 Questions générales
20 octobre 2022

Fiscalité patrimoniale, abus de droit et répression pénale de la fraude fiscale

#Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fraude fiscale, Abus de droit #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Au fil des différentes lois ayant durci la dimension pénale de la répression de la fraude fiscale, et tout particulièrement la loi fraude du 23 octobre 20181, le droit pénal fiscal a pris pour la pratique une place très importante, ce qui contribue à une modification profonde des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables. La fiscalité patrimoniale n’est pas restée à l’écart de cette évolution et l’on peut avancer sans grand risque d’erreur que ce mouvement a vocation à s’intensifier : de nombreux montages et schémas patrimoniaux courent désormais le risque d’une remise en cause sur le terrain fiscal2 mais également de sanctions sur l... Florence DEBOISSY

Revue IP 3-2022 Entreprise
13 juillet 2022

Les modalités d’externalisation d’actifs avant la cession de l’entreprise

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, cession, actifs, immobilier, immeuble, externalisation, distribution, dividendes, dividendes en nature, réduction de capital, rachat de titres, annulation, filialisation, distribution gratuite, actionnaire, apporteur, donation, nue-propriété, démembrement de propriété, société holding, apport partiel d’activité #Num art: 02.1 #Auteur: Justine¤ MARLOT #Qualités: Avocat, Delsol Avocats #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE1 #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine L’externalisation de l’immobilier, ou de tout autre actif, d’une société d’exploitation, par hypothèse soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et destinée à être cédée, peut se réaliser selon différentes modalités juri... Justine MARLOT, Mathieu LE TACON

Revue IP 3-2022 Entreprise
13 juillet 2022

Les opérations d’apport-cession

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, cession, apport, plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur #Article du CGI/LPF: 150-0 B, 150-0 B ter #Num art: 02.4 #Auteur: Mathieu¤ LE TACON #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Léa¤ ZÉRILLI #Qualités: Avocat Counsel, Delsol Avocats #Auteur: Sophie¤ MORAINE #Qualités: Avocat, Delsol Avocats #Auteur: Eve¤ DAUVOIS #Qualités: Avocat, Delsol Avocats Avec la donation avant cession, l’apport-cession est l’archétype de l’opération précession. Si le mécanisme est ancien et a suscité de nombreux contentieux fiscaux, le législateur a eu l’heureuse idée de légaliser le mécanisme mais, bien entendu, en l’encadrant assez fortement (V. § 1). Aujourd’hui, sa mécanique est bien connue mais appelle quelques commentaires concernant la valorisation des titres à apporter ou son art... Mathieu LE TACON, Léa ZÉRILLI, Sophie MORAINE, Eve DAUVOIS

Revue IP 3-2022 Entreprise
12 juillet 2022

La donation précession : sécuriser et optimiser l’opération

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, cession, Donation, Donation avant cession, donation précession, réduction de capital, abus de droit, démembrement de propriété, pleine propriété, usufruit, nue-propriété, plus-value, plus-value sur titres, purge #Num art: 02.2 #Auteur: Gabriel¤ BAUDE-FAYET #Qualités: Notaire stagiaire, Étude Guillaud-Bataille, Notaires #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine La donation précession est une stratégie bien connue des praticiens. Plus de dix ans après la décision Motte-Sauvaige du Conseil d’État, le contexte fiscal semble apaisé. Pour autant, quelques écueils demeurent. Sur le plan civil, le praticien devra se livrer à un audit pluridisciplinaire, croisant droit des personnes protégées, droit des biens, droit des successions, droit des ... Gabriel BAUDE-FAYET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE

Revue IP 3-2022 Entreprise
12 juillet 2022

Les opérations pré-cession d’entreprise

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, cession, opérations pré-cession, enjeux #Num art: 02 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La fiscalité française est ainsi faite qu’avant de réaliser toute opération sur son patrimoine, il est impératif de vérifier si l’on est éligible à un régime de faveur ou s’il existe des mécanismes susceptibles d’en protéger le rendement. La cession d’une entreprise n’échappe pas à cette règle. C’est pourquoi les entrepreneurs sont souvent tentés de mettre en place des opérations pré-cession telles que la donation précession ou encore l’apport-cession. Toutefois, ces opérations doivent nécessairement s’inscrire dans le cadre d’objectifs cl... Sandrine QUILICI

Revue IP 3-2022 Transmission du patrimoine
12 juillet 2022

Requalification de l’assurance vie en donation indirecte : est-il toujours souhaitable que la réalité rattrape la fiction ?

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Assurance vie, Requalification, Donation, donation indirecte, contrats, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, rappel fiscal, libéralités, créance conditionnelle, aléa, sécurité juridique #Num art: 2.3 #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, banque Pictet Le risque d’une requalification en donation indirecte de contrats d’assurance vie ayant fait l’objet d’une acceptation anthume par un bénéficiaire désigné à titre gratuit et emportant blocage de la faculté de rachat du souscripteur est sérieusement considéré par la doctrine et les praticiens (V. § 8). L’analyse de ces opérations (V. § 12) révèle certes l’existence d’une donation indirecte d’une créance conditionnelle à l’égard de l’assureur (V. § 17), dès avant... Alexandre OLIVIER

Revue IP 3-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
12 juillet 2022

Le mandat de protection future : mode d’emploi

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, majeurs protégées, mandat de protection future, mandant, mandataire, notaire, avocat, juge, pouvoirs, terme, protection, actes d’administration, actes de disposition, acte notarié, acte sous seing privé #Num art: 4.2 #Auteur: Guillaume¤ CHARROYER #Qualités: Juriste droit patrimonial, Cassini Avocats Instauré en 20071, le mandat de protection future était promis à un bel avenir, avec pour ambition de permettre aux personnes d’anticiper leur éventuelle vulnérabilité et de déjudiciariser leur protection. Force est de constater que son développement se fait toujours attendre, car des freins subsistent, liés à l’interprétation des textes, à une jurisprudence peu abondante et aux craintes des professionnels. Pourtant, le mandat de protection future constitue une réelle opportunité p... Guillaume CHARROYER

Revue IP 3-2022 Philanthropie
12 juillet 2022

Actualité du mécénat

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Num art: 8 ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-RICI-20-30-40, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 Date : 8 juin 2022 RefsourceDA RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2021-1812 Date : 24 déc. 2021 Date JO : 28 déc. 2021 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2022-619 Date : 22 avr. 2022 Date JO : 24 avr. 2022 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2022-813 Date : 16 mai 2022 Date JO : 17 mai 2022 RefsourceT #Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fonds de dotation, autorité préfectorale, comité consultatif, contrôle, reçu fiscal, don en nature, Obligations déclaratives, Organismes sans but lucratif, OSBL, état séparé, avantages et ressources provenant de l’étranger, certification des comptes, autorité administrative, création, modification, activités, rapport d’activité, suspension d’activité, dissolution Métachron## #Auteur: Xavie... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE

Revue IP 3-2022 Philanthropie
12 juillet 2022

La donation précession en vue d’un projet philanthropique

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Donation, Donation précession, Donation avant cession, Mécénat, Philanthropie, Fondation, Fonds de dotation, organisme sans but lucratif #Num art: 02.3 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, Delsol Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE1 #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine Le mécanisme de la donation précession dans un but philanthropique, tout autant valable que son pendant familial (V. § 3), bénéficie d’un cadre fiscal particulièrement avantageux, grâce notamment à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (V. § 9), qui permet de maximiser le financement des actions d’intérêt général. En s’inscrivant dans le contexte global ... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE

Revue IP 3-2022 Entreprise
12 juillet 2022

Exonération Dutreil : à trop tirer sur la corde…

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, pacte Dutreil, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération, holding animatrice #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale En décidant que la condition d’activité de la société ne devait s’apprécier qu’à la date du fait générateur de l’impôt, la Cour de cassation vient de rendre une décision1 qui, contrairement aux apparences, fragilise considérablement un dispositif qui se serait bien passé d’une telle publicité. Pour rappel, le dispositif dit du « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise trans... Sandrine QUILICI

Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
15 mars 2022

La holding patrimoniale au crible de l’abus de droit

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Holding patrimoniale, Abus de droit, substance, montage artificiel, fictivité, simulation, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: L. 64 #Num art: 02.3 #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, Arkwood SCP #Auteur: Michaël¤ KHAYAT #Qualités: Avocat associé, Arkwood SCP #Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT #Qualités: Avocate, Arkwood SCP #Auteur: Célia¤ ROCHETTE #Qualités: Avocate, Arkwood SCP Le recours à une société holding à des fins patrimoniales peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale sous l’angle de l’abus de droit fiscal (V. § 3). Ce contrôle est matérialisé selon des exigences différentes selon qu’il s’insère dans un contexte international ou domestique (V. § 5). Dans un contexte international, le juge de l’impôt s’attache à un contrôle de l’existence des sociétés holdings étrangères sous l... Arnaud TAILFER, Michaël KHAYAT, Inès CHOUDALY-AUBERT, Célia ROCHETTE

Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
15 mars 2022

La résidence fiscale des personnes physiques vue par le juge judiciaire

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, critères, juge judiciaire, juge civil, juge pénal, conflit, convention internationale, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, droits de donation, impôt sur la fortune #Num art: 7.2 #Auteur: Fabien¤ ORBILLOT #Qualités: Avocat associé, MBA & Associés Le sujet de la domiciliation fiscale des personnes physiques est très souvent illustré par des litiges dont la compétence appartient au juge administratif, de sorte que l’approche de ce dernier a fait l’objet de nombreuses décisions, permettant aux auteurs et aux praticiens de disposer d’un grille d’analyse relativement complète. L’exercice est beaucoup moins serein lorsque la résidence fiscale relève de la compétence du juge judiciaire (V. § 2), et plus spécifiquement du juge pénal (V. § 21... Fabien ORBILLOT

Revue IP 2-2022 Entreprise
15 mars 2022

Soulte et abus de droit

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Abus de droit, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, soulte, société contrôlée, appréhension, liquidités, franchise d’impôt, contrepartie contraignante à l’opération #Article du CGI/LPF: 150-0 B, L. 64 #Num art: 02.2 #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Le régime d’imposition des soultes a varié avec le temps : d’abord taxables dans les conditions de droit commun (V. § 3), ces soultes ont bénéficié d’un régime de sursis d’imposition à partir du 1er janvier 2000 (V. § 4) avant que le législateur ne revienne à la situation antérieure à compter de 2017 (V. § 6). Durant cette période de neutralité fiscale des soultes, de très nombreux contribuables ont entendu profiter de cette aubaine pour se faire verser des liquidités en franchise d’impôt à l’occasion de l’apport à une société holding (V. § 8), ce … Continuer la lecture Eric CHARTIER

Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
15 mars 2022

Garanties internationales sur des biens mobiles : pour la ratification de la Convention du Cap

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Mots-clés: Droit international privé, Convention internationale, Convention du Cap, garantie, sûreté, créancier, débiteur, validité, opposabilité, réalisation, biens mobiles, biens aéronautiques, cellule d’aéronef, moteur d’avion, hélicoptère, matériel roulant ferroviaire, biens spatiaux, satellite, station spatiale, matériel, équipement, minier, agricole, construction, grue, bouteur, tracteur #Num art: 7.1.2 #Auteur: Sarah¤ LAVAL #Qualités: Professeur à l’Université du Littoral Côte d’Opale La Convention du Cap est une convention Unidroit qui institue une garantie uniforme sur des biens d’équipement mobile (biens aéronautiques, biens spatiaux, matériel roulant ferroviaire, matériel minier, agricole et de construct... Sarah LAVAL

Revue IP 2-2022 Questions générales
15 mars 2022

L’évolution du cadre législatif et jurisprudentiel de l’abus de droit

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Abus de droit, fictivité, fraude à la loi, but exclusivement fiscal, intention, critère objectif, critère subjectif, but principalement fiscal, sanctions, Abus (Dispositifs anti-), clause anti-abus #Article du CGI/LPF: L. 64, L. 64 A #Num art: 02.1 #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg #Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES La réforme de l’abus de droit initiée en 2006 par le Conseil d’État et entérinée par la loi de finances rectificative pour 2008 est venue poser les jalons d’un élargissement conceptuel de l’abus de droit (V. § 21 et 34). En définissant l’abus comme l’acte fictif ou l’acte qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale d’un texte à l'encontre des objectifs poursuivis par son auteur, n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui … Continuer la lecture Ariane PÉRIN-DUREAU

Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
15 mars 2022

La société en commandite simple, alternative à la société civile ?

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société en commandite simple, SCS, commandités, commanditaires, Société civile, société civile immobilière, SCI, répartition, associés, bénéfices, revenus fonciers, plus-value immobilière, Abus de droit, clause léonine, nullité, inopposabilité, motif principalement fiscal, but exclusivement fiscal #Num art: 3.1.2 #Auteur: Jean-François¤ HAMELIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne Si le recours à la SCS en lieu et place d’une SCI peut se justifier (V. § 6), lorsque celle-ci est amenée à s’endetter lourdement, afin de limiter le risque de certains associés, notamment s’ils sont mineurs (V. § 19), il faut néanmoins mesurer les inconvénients qui résulteront d’un tel choix. D’une part, les commandités se voient reconnaître la qualité de commerçant et sont, de ce fait, affiliés à la sécurité sociale des indépendants (V.... Jean-François HAMELIN

Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
15 mars 2022

La loi applicable au mandat d’inaptitude pour autrui

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, Mandat de protection future, mandat d’inaptitude pour autrui, droit international privé, loi applicable, enfant mineur, enfant majeur, convention de La Haye, 1996, 2000 #Num art: 7.1.1 #Auteur: Hélène¤ PÉROZ #Qualités: Professeur à l’Université de Nantes En France, un mandat de protection future pour autrui peut être conclu au profit d’un enfant mineur ou majeur. Qualifié de mandat d’inaptitude pour autrui en droit international privé (V. § 2), il s’avère que ni la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants (V. § 3), ni celle de 2000 sur la protection des adultes ne lui sont applicables (V. § 7). Ainsi, aujourd’hui, il n’existe pas de règle de conflit de lois pour déterminer … Continuer la lecture Hélène PÉROZ

Revue IP 2-2022 Questions générales
15 mars 2022

Abus de droit et fiscalité patrimoniale

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Abus de droit #Num art: 02 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Membre du Comité de l’abus de droit fiscal et de la Commission des infractions fiscales #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La multiplication récente des fondements permettant à l’administration fiscale de sanctionner un abus de droit en matière fiscale, qu’il repose sur un but exclusivement fiscal (LPF, art. L. 64) ou principalement fiscal (LPF, art. L. 64 A et CGI, art. 205 A) constitue à l’évidence un facteur de complexification du cadre législatif, sans compter les clauses anti-abus prévues par les conventions internationales ou par la législation interne et, dans les rares interstices non couverts par les articles L. 64 et L. 64 A, le principe général d’inopposabilité des situations abusives (v. ain... Florence DEBOISSY

Revue IP 2-2022 Questions générales
15 mars 2022

Élection présidentielle 2022 : quel enjeu pour la fiscalité patrimoniale ?

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, Impôt sur la fortune #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Plus encore que les précédentes, les élections présidentielles de 2022 auront semblé être l’occasion pour les candidats d’ouvrir un concours Lépine de la fiscalité patrimoniale. Quand l’un se félicitait de l’institution de l’IFI, un autre proposait le rétablissement de l’ISF, voire son triplement, et d’autres encore la création d’un ISF climatique dont on perçoit mal, au-delà de l’effet d’affiche, le mode de fonctionnement. Mais le concours aura été plus intense encore concernant les droits de su... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 2-2022 Entreprise
15 mars 2022

Pacte Dutreil-transmission : mise en perspective et présentation sous forme de tableaux et schémas

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Pacte Dutreil, Droits de mutation à titre gratuit, Exonération partielle, tableau, schéma, commentaires administratifs, définitifs #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 6.4.3 #Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée, Cholet-Dupont-Oudart La loi de finances pour 2019 a aménagé sur de nombreux points les conditions d'application du dispositif dit « pacte Dutreil » (IP 1-2019, n° 6, § 49). Après avoir mis en consultation publique, du 6 avril au 6 juin 2021, ses premiers commentaires sur ce dispositif (IP 4-2021, n° 02), l'administration fiscale a publié ses commentaires définitifs, heureusement remaniés, dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 décembre 2021 (IP 2-2022, n° 6.4.2). La lecture du BOFiP demeure cependant fastidieuse et il est facile de se perdre dans les m... Rosa RICHE

Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
15 mars 2022

Abus de droit et bail d’habitation au profit de l’associé d’une SCI interposée : de la répression fiscale de l’auto-location et de la rétro-déduction

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Abus de droit, fraude à la loi, fictivité, location, bail d’habitation, immeuble, associé, associé unique, associé minoritaire, associé majoritaire, société civile, SCI, interposition, revenus fonciers, majoration #Article du CGI/LPF: 31, L. 64 #Num art: 02.5 #Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA #Qualités: Maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Le montage fiscal qui consiste pour une société civile immobilière propriétaire à louer à son associé un bien immobilier d’habitation, générateur d’un déficit foncier structurel résultant d’importants travaux déductibles d’entretien, de réparation et d’amélioration, qui contrevient à l’esprit de l’article 15, II du CGI, constitue un abus de droit pour fraude à la loi, au sens de l’article L. 64 du LPF (V.... Pierre-Yves DI MALTA

Revue IP 2-2022 Entreprise
15 mars 2022

Dispositif Dutreil-transmission : analyse et projections après deux années mouvementées

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Pacte Dutreil, commentaires administratifs #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 6.4.2 #Auteur: Pierre¤ CÉNAC #Qualités: Notaire, C&C Notaires #Qualités: Professeur affilié à l’Université Paris-Dauphine #Auteur: Cécile¤ PEYROUX #Qualités: Notaire, C&C Notaires La loi de finances pour 2019 avait apporté quelques modifications pragmatiques à l’article 787 B du CGI sans répondre à toutes les questions. L’analyse du texte laissait ainsi perdurer un certain nombre de doutes et en créait de nouveaux, notamment en matière d’apport subséquent des titres transmis à une holding de reprise. Parallèlement à cela, les décisions de justice se sont multipliées et ont parfois sanctionné durement la position de l’administration fiscale (ainsi notamment de l’annulation pure et simple des critères de la prépondérance par le Co... Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX

Revue IP 2-2022 Entreprise
15 mars 2022

L’ingénierie sociétaire au service d’une transmission familiale d’entreprise maitrisée

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Entreprise, transmission, familiale, famille, ingénierie sociétaire, statuts, contrat de société, acte extrastatutaire, société civile, société par actions simplifiée, gouvernance, respiration du capital, clause, agrément, préemption, retrait, exclusion, administration, contrôle, comité, assemblée, direction, dirigeant, souche familiale, branche familiale, droits de vote, droits politiques, droits financiers, dividendes #Num art: 6.4.1 #Auteur: Olivier¤ COURTAUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel En matière de gouvernance familiale, le choix de la forme sociale et une rédaction adaptée des statuts sont des éléments primordiaux (V. § 3). En fonction des objectifs poursuivis, il pourra également être opportun de recourir à un ou plusieurs pac... Olivier COURTAUX

Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
15 mars 2022

La curieuse situation juridique de l’usufruitier de droits sociaux

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 1er déc. 2021 Num décision : 20-15.164 Parties : Veuliah RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 16 févr. 2022 Num décision : 20-15.164 Parties : Veuliah RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, droits sociaux, usufruit, usufruitier, nu-propriétaire, qualité d’associé, prérogatives, droit de jouissance, devoirs, vote, dividendes, délibération, révocation du gérant #Article du code civil: 578 Métachron## #Num art: 3.1.1 #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Saisie pour avis par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la chambre commerciale a apporté une contribution importante à l’analyse juridique de l’usufruit de droits sociaux... Christophe JUILLET

Revue IP 2-2022 Entreprise
15 mars 2022

Holding animatrice : des nouvelles du « sac d’embrouilles »

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Holding animatrice, activité, animation, prépondérance, effective, preuve, convention d’animation #Num art: 6.1 #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, Arsene Deux années se sont écoulées depuis la rédaction du premier opus de notre étude consacrée à la société holding animatrice, nouveau « sac d’embrouilles » fiscal1. La période sous examen illustre à nouveau la complexité attachée à cette notion. Clef de voûte de la fiscalité patrimoniale, elle demeure animée par un mouvement constant qui met la rigueur des contribuables et des praticiens à rude épreuve. À la faveur des éclaircissements apportés, notamment, par les juridictions judiciaires et administratives, et bien que l’ensemble des interrogations ne soient pas encore levées, la j... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE

Revue IP 2-2022 Entreprise
15 mars 2022

Réduction de capital et abus de droit : quels enseignements peut-on tirer des avis du CADF ?

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis, réduction de capital, rachat de titres, plus-value, plus-value sur titres, but exclusivement fiscal, Montage artificiel, artificialité, récurrence, opération, distribution, augmentation de capital, abattement, dividende, départ en retraite, cessation d’activité, liquidation, transmission, familiale, EURL, réserves, société unipersonnelle, abattement majoré, SARL #Article du CGI/LPF: 109, 150-0 A, 150-0 D, 161, L. 64 #Num art: 02.4 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu depuis le début de l’année 2021 une série d’av... Régis VABRES

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
27 janvier 2022

Les constructions sur le sol d’autrui : de la dissuasion à l’engouement

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Construction sur sol d’autrui #Num art: 02 #Auteur: Hugues¤ PÉRINET-MARQUET #Qualités: Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Le code civil de 1804 s’est organisé autour de notions simples, souvent reçues de l’ancien droit. L’une d’entre elles, que régissent les articles 551 et suivants, est l’accession immobilière. Celle-ci peut être rapprochée, d’un certain point de vue, de la présomption de paternité, pivot du droit de la filiation pendant tout le XIXe siècle et une partie du XXe. De même que tous les enfants nés de la mère sont présumés avoir pour père le mari, de même toutes les constructions réalisées sur un terrain sont présumées être la propriété du maître du sol. Ce système simple était indispensable à un moment où la publicité foncière était pour le moins empirique. Il … Continuer la lecture Hugues PÉRINET-MARQUET

Revue IP 1-2022 Philanthropie
26 janvier 2022

Actualité fiscale du mécénat

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fiscalité, Entreprise, plus-value, plus-value professionnelle, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fondation actionnaire, donation, report d’imposition, optionnel, don, fonds de dotation, redistributeurs, Donation, Legs, droits de mutation à titre gratuit, exonération, personnes publiques, organisme sans but lucratif, but désintéressé, fonds de pérennité, droits de succession, droits de donation, apport, pacte dutreil, exonération, paiement différé, rapport, rocher #Article du CGI/LPF: 38, 200, 238 bis, 206, 222 bis, 1378 octies, L. 14 A, L. 14 B #Pays: Monaco #Num art: 8 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Comme annoncé dans notre précédent article (IP 2-2021, n° 8), l’actualité fiscale du mécénat pour ce second semestre 2021 est essentiellement... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE

Revue IP 1-2022 Entreprise
26 janvier 2022

Le patrimoine dédoublé de l’entrepreneur individuel ou le redoublement des erreurs

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entreprise, patrimoine, entrepreneur individuel, responsabilité limitée, EIRL, activité professionnelle indépendante, projet de loi, patrimoine professionnel, patrimoine personnel, dédoublement #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Un peu plus de dix ans après la loi du 15 juin 2010 ayant institué l’EIRL1, l’agenda politique a conduit au dépôt d’un projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » enregistré en procédure accélérée à la présidence du Sénat le 29 septembre 2021 et adopté en première lecture le 26 octobre 2021. Loin de tirer les conséquences... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 1-2022 Transmission du patrimoine
26 janvier 2022

Le régime incertain de la liquidation des droits de succession en présence d’une représentation successorale

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Mots-clés: Succession, liquidation, droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, représentation successorale, ligne collatérale, ligne directe, rappel, vocations successorales multiples, tarif, abattement, barème, neveu, nièce, frère, sœur, enfant, petit-enfant, prédécédé, renonçant, legs #Num art: 5.4 #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet Dans une première approche, la liquidation des droits de succession en cas de mise en jeu de la mécanique de la représentation successorale soulève des questions qui trouvent leurs réponses dans la loi et dans les commentaires de l’administration fiscale, tant en présence d’une représentation en ligne collatérale (V. § 6) que d’une représentation en ligne directe (V. § 13). Néanmoins, le calcul des droits de mutation à titre gratuit es... Alexandre OLIVIER

Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
26 janvier 2022

Le bénéfice des régimes fiscaux de faveur français et l’Espace économique européen

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Espace économique européen, EEE, Norvège, Islande, Liechtenstein, convention internationale, assistance mutuelle, recouvrement, similaire, lutte, fraude, évasion fiscale, échange de renseignements, directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 #Pays: Norvège, Islande, Liechtenstein #Num art: 7.3 #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Nombre de dispositifs fiscaux de faveur prévus par le CGI sont applicables non seulement au sein de l’Union européenne, mais également dans les pays parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) autres que ceux de l’UE, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (V. § 2). Cependant, s’agissant de ces trois pays, selon les dispositifs concernés, plusieurs conditions supplémentaires peuvent êtres ajoutées par la loi, t... Alexandre LAUMONIER

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Le bail à réhabilitation, premier bail réel immobilier économique et social

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, Bien immobilier, Location, Bail à réhabilitation, travaux, amélioration, locataire sortant, contrat, copropriété #Article du CGI/LPF: 33 quinquies #Num art: 02.2 #Auteur: Laetitia¤ MICELI #Qualités: Docteur en droit, Université Lyon III #Qualités: Clerc de Notaire Innovation intervenant après le bail emphytéotique et le bail à construction, le bail à réhabilitation est le premier bail réel immobilier de longue durée dont l’objectif est à la fois économique et social (V. § 2). Il doit favoriser la réhabilitation d’un parc immobilier privé vieillissant et permettre la mise sur le marché locatif social de ces logements réhabilités. Ce contrat spécial constitue une réponse adéquate à l’amélioration d’un parc immobilier appartenant à des propriétaires ne pouvant investir dans la réalisation d’importants travaux (V. § 9) et a... Laetitia MICELI

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Le régime fiscal des constructions sur le sol d’autrui

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Construction sur sol d’autrui, immeuble, bien immobilier, location, bail, bail à construction, bailleur, preneur, autorisation de construire, fiscalité, impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers, plus-value, plus-value immobilière, taxe sur la valeur ajoutée, impôts locaux, taxes locales, taxe foncière, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, droit de retour, gratuit, indemnité #Article du CGI/LPF: 33 bis, 33 ter, 38, 209, 39 D, 151 quater, 260, 261 D, 266, 269, 270, 647, 742, 743, 879, 1378 ter, 1400, 2 sexies (ann. III) #Num art: 02.9 #Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier #Auteur: Pascal¤ COUDIN #Qualités: Avocat associé, Duodecies #Auteur: Ali¤ BENCHEQROUN #Qual... Vincent AGULHON, Pascal COUDIN, Ali BENCHEQROUN, Loïc VÉDIE

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Le bail réel solidaire

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Construction sur sol d’autrui, immeuble, bien immobilier, location, bail réel solidaire #Num art: 02.4 #Auteur: Béatrice¤ BALIVET #Qualités: Directrice de l’Institut de droit patrimonial et immobilier (IDPI), Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon III Opérant une dissociation du foncier et du bâti (V. § 7), selon une formule innovante (V. § 14), le bail réel solidaire bénéficie d’une attractivité remarquable par rapport aux autres baux réels immobiliers de longue durée. Ce bail rechargeable, instrument plébiscité de l’accession sociale à la propriété d’un logement neuf ou réhabilité, n’en demeure pas moins, à certains égards, un instrument plus politique que technique (V. § 17). Les mises en application des baux réels solidaires ont montré la nécessité d’améliorations tant au niveau de leur mise en place (V. § 19) que de l... Béatrice BALIVET

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Le bail réel immobilier

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Construction sur sol d’autrui, immeuble, bien immobilier, location, bail réel immobilier, investisseur, accession #Num art: 02.3 #Auteur: Matthieu¤ POUMARÈDE #Qualités: Professeur à l’Université Toulouse Capitole, IEJUC Le bail réel immobilier s’insère dans une politique générale du logement, dont il constitue un des instruments au service du développement de la production de logements intermédiaires. S’il n’a pas rencontré le succès escompté, il n’en a pas moins ouvert la voie à l’utilisation des baux réels à la manière des community land trust, afin d’alléger la charge foncière par la « dissociation du foncier et du bâti ». Introduction 1.La définition du bail réel immobilier - À l’initiative d’élus parisiens et avec le concours de l’étude Cheuvreux1, naquit il y a une dizaine d’années l’idée d’un « bail emphytéotique logemen... Matthieu POUMARÈDE

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Le bail à construction et le bail emphytéotique

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Construction sur le sol d’autrui, bail à construction, bail emphytéotique #Num art: 02.1 #Auteur: Vivien¤ ZALEWSKI-SICARD #Qualités: Maître de conférences HDR, Université Toulouse 1 Capitole Le bail à construction et le bail emphytéotique sont les deux contrats les plus anciens permettant au preneur de construire sur le sol d’autrui. Une fois la construction édifiée par le preneur, se posent non seulement la question des relations des parties en cours de bail mais également celle de l’issue de celles-ci lors de l’extinction du bail. Introduction 1. La construction sur le sol d’autrui peut intervenir après conclusion d’un bail, que ce bail confère ou non un droit réel au preneur. À cet égard, le législateur a conçu différents outils dont les plus anciens sont le bail emphytéotique1 et le bail à construction2, plusieurs … Continuer la lecture Vivien ZALEWSKI-SICARD

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Les constructions sur le domaine public

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Construction sur sol d’autrui, immeuble, bien immobilier, domaine public, bail emphytéotique administratif, autorisation unilatérale d’occupation #Num art: 02.5 #Auteur: Julien¤ MARTIN #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux L’occupation du domaine public nécessite un titre (V. § 9), délivré au terme d’une procédure de sélection préalable lorsqu’il permet d'utiliser la dépendance en vue d'une exploitation économique (V. § 11). Le titre confère des droits de propriété sur les ouvrages réalisés sur le domaine (V. § 25), et la possibilité de céder l’autorisation avec l’accord de l’administration (V. § 30). La délivrance d’une autorisation constitutive de droits réels ou d’un bail emphytéotique administratif reste obligatoire pour hypothéquer les droits existant sur ces construct... Julien MARTIN

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Les constructions faites par une personne dépourvue de tout droit sur le sol

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Construction sur sol d’autrui, construction nouvelle, sans droit, juste titre, propriétaire, tiers, bonne foi, mauvaise foi, accession, démolition, frais, indemnité, perte de jouissance, accessoire, évaluation, plus-value, coût des matériaux, prix de la main-d’œuvre #Article du code civil: 555 #Num art: 02.8 #Auteur: Pierre-Edouard¤ LAGRAULET #Qualités: Avocat au barreau de Paris #Qualités: Docteur en droit L'article 555 du code civil règle, à défaut de convention contraire entre les parties, le sort des constructions entièrement édifiées sur le terrain d’autrui (situation distincte de l’empiètement) par une personne dépourvue de tout droit sur le sol (V. § 1). Deux solutions sont retenues par l’article 555 : la suppression des constructions aux frais du tiers évincé, lorsqu’il est de mauvaise foi (V. § 7), ou l’accession à la pr... Pierre-Edouard LAGRAULET

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Les constructions faites par un preneur à bail

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Construction sur sol d’autrui, immeuble, bien immobilier, bail, locataire, accession, indemnité, indemnisation, droit personnel, jouissance, propriétaire, bailleur, constructeur, Bail d’habitation, Bail commercial, clause, contrat #Num art: 02.7 #Auteur: Pierre¤ de PLATER #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Docteur en droit L’accession du bailleur aux travaux réalisés par son locataire, sur le terrain consenti à bail, se différencie du droit commun (V. § 2) - sans toutefois s’en détacher totalement - pour épouser à la fois les spécificités des différents régimes locatifs applicables et les volontés contractuelles des parties (V. § 11). La présente étude suit donc une logique juridique composite et évolutive, à laquelle est appelée à participer la Haute juridiction judiciaire, sollicitée par des justiciables soucieux... Pierre DE PLATER

Revue IP 1-2022 Mode de détention du patrimoine
26 janvier 2022

Les constructions faites par l’usufruitier

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, usufruitier, nu-propriétaire, construction, sol d’autrui, terrain, substance, accession différée, indemnité, droit de superficie, indemnisation, droits de mutation à titre gratuit. donation indirecte, droits de succession, présomption #Article du code civil: 555, 578, 599, 751 #Num art: 02.6 #Auteur: Christelle¤ COUTANT-LAPALUS #Qualités: Professeure de droit privé, Université de Bourgogne, CREDESPO Alors que le code civil confère à l’usufruitier un droit réel de jouissance sur le bien qui lui permet d’en user et de profiter des fruits, la question de savoir s’il est autorisé à réaliser des constructions a été débattue (V. § 6) avant que la jurisprudence n’y réponde positivement (V. § 7). S’il est acquis que le nu-propriétaire n'entrera en possession des constructions qu'à l'ex... Christelle COUTANT-LAPALUS

Revue IP 4-2021 Entreprise
26 octobre 2021

Le pacte Dutreil-transmission

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Pacte Dutreil #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Ainsi que cela est souligné dès l’entame de ce numéro, le pacte Dutreil a 21 ans, et une vie mouvementée1. Central en ingénierie patrimoniale et pour la vie économique de notre pays, ce dispositif nécessitait que l’on s’y arrête pour prendre de la hauteur, mesurer le chemin parcouru et se demander où l’on va. Devenu très délicat à manier, qu’il s’agisse de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation ou des incidences sur la structuration des groupes concernés, le dispositif suppose une grande vigilance de la part des praticiens, exposés au risque d’engager leur responsabilité civile professionnelle. Cela est d’autant plus vrai en cette période où le BOFiP commentant le dispositif n’est pas encore stabilisé. Enfin, l’enchevêtrement dans le ... Thomas JACQUEMONT

Revue IP 4-2021 Entreprise
26 octobre 2021

Le pacte Dutreil-transmission : vue d’ensemble

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, pacte Dutreil, exonération partielle, droits de mutation à titre gratuit, engagement de conservation, collectif, unilatéral, individuel, durée, fonction de direction, signataire, holding animatrice, activité opérationnelle, prépondérante, principale, société interposée, interposition, post-mortem, réputé acquis #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 02.1 #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg, #Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES Le régime dit du « pacte Dutreil » consiste en un abattement de 75 % de la valeur des biens ou titres de sociétés, abattement permettant une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit comme d’ISF avant que celui-ci ne soit supprimé à la faveur de l’IFI (V. § 6 à 9). L’exonérat... Ariane PÉRIN-DUREAU

Revue IP 4-2021 Entreprise
26 octobre 2021

Pacte Dutreil : la maîtrise des engagements collectifs de conservation à la lumière de la nouvelle doctrine administrative

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, pacte Dutreil, exonération partielle, droits de mutation à titre gratuit, engagement de conservation, collectif, unilatéral, doctrine administrative, durée, fonction de direction, signataire, holding animatrice, activité opérationnelle, prépondérante, principale, société interposée, interposition, post-mortem, réputé acquis #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 02.2 #Auteur: Pierre¤ CÉNAC #Qualités: Notaire, C&C Notaires #Auteur: Cécile¤ PEYROUX #Qualités: Notaire, C&C Notaires L’engagement collectif de conservation est la tête de pont du dispositif Dutreil puisqu’il concentre une grande partie des préoccupations et, donc, des questions à ce jour non résolues. De l’opportunité de matérialiser cet engagement collectif (V. § 21) en passant par la confirmation de l’éligibilité au dispositif Dutreil (V. § 3), ... Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX

Revue IP 4-2021 Entreprise
26 octobre 2021

L’influence de la conclusion du pacte Dutreil sur la structuration du groupe et les restructurations ultérieures

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, pacte Dutreil, exonération partielle, droits de mutation à titre gratuit, engagement de conservation, collectif, unilatéral, doctrine administrative, durée, fonction de direction, signataire, holding animatrice, activité opérationnelle, prépondérante, principale, société interposée, interposition, structuration, groupe, restructuration, augmentation de capital, fusion, scission, annulation, titres, cession, offre publique d’échange, OPE, apport, rescrit #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 02.3 #Auteur: Sophie¤ DORISON #Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats #Auteur: Emmanuel DELABY #Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats La conclusion d’un pacte Dutreil dans l’environnement d’un groupe de sociétés présente des enjeux spécifiques, parmi lesquels le choix de la société du groupe sur laq... Sophie DORISON, Emmanuel DELABY

Revue IP 4-2021 Entreprise
26 octobre 2021

Pacte Dutreil : les écueils à éviter au regard de la jurisprudence en matière de responsabilité civile professionnelle

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Article du CGI/LPF: 787 B #Mots-clés: Entreprise, transmission, pacte Dutreil, exonération partielle, droits de mutation à titre gratuit, responsabilité civile professionnelle, notaire, avocat #Num art: 02.4 #Auteur: Eric¤ LUNEAU #Qualités: Avocat associé, TAXLO Société d’avocats Le pacte Dutreil offre un avantage fiscal certain dans la transmission des entreprises familiales. Tout professionnel qui intervient dans ce cadre se doit alors d’envisager ce dispositif (V. § 2), d’analyser l’éligibilité de la transmission à celui-ci (V. § 8), de s’assurer de la conclusion et du strict respect des engagements de conservation (V. § 12), mais également de vérifier les éventuelles contraintes de mise en œuvre, en particulier en présence d’une transmission en démembrement de propriété (V. §. 16). À défaut, il court le risque de voir sa responsabi... Eric LUNEAU

Revue IP 4-2021 Entreprise
26 octobre 2021

Le dispositif Dutreil-transmission en tableaux et schémas

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Pacte Dutreil, Droits de mutation à titre gratuit, Exonération partielle, tableau, schéma, commentaires administratifs #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 02.5 #Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Responsable de l’ingénierie patrimoniale, Cholet-Dupont I. Champ d’application : sociétés et activités éligibles A. Règles générales (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 6 avr. 2021, § 10 à 40) 1. Tableau 1 S ociété dont les parts sociales ou actions sont transmis es A ctivité de la société É ligib i lité S ociété s dotées de la personnalité morale, y compris : - les sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, SASU) ; - les sociétés étrangères (sous les mêmes conditions que les titres de sociétés françaises). Précisions du BOI : > le régime d'imposition de la société est indifférent ; > éligibilité de l’apport en... Rosa RICHE

Revue IP 4-2021 Éléments du patrimoine
26 octobre 2021

Réduction de capital ou distribution : le choix de la voie la moins imposée peut-il être abusif ?

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, artificialité, récurrence, opération, Réduction de capital, distribution, réserves, incorporation, revenus distribués, revenus de capitaux mobiliers, dividendes, rachat de titres, plus-value, plus-value sur titres, avis, comité de l’abus de droit fiscal, CADF #Num art: 2.2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Réaliser une opération de rachat de titres préalablement à une réduction de capital plutôt que de procéder à une distribution classique de dividendes ou de réserves est un choix qui relève de la libre appréciation de la société et des associés concernés. En soi, elle n’est pas constitutive d’un abus de droit, comme le rappelle... Régis VABRES

Revue IP 4-2021 Entreprise
26 octobre 2021

Apport-cession et condition de réinvestissement : questions choisies

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur, réinvestissement, quantum, délai, promotion immobilière, marchand de biens, frais, charges, holding, contrôle, montant brut, montant net, activité mixte, holding animatrice, véhicules de capital investissement, quota #Num art: 6.3 #Auteur: Philippe¤ GOSSET #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Matias¤ LABÉ #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stéphanie¤ RIOU-BERNARD #Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats Le régime de l’apport-cession prévu par l’article 150-0 B ter du CGI (V. § 3), continue de soulever un grand nombre de questions quant à son application concrète, en particulier lorsqu’il s’agit de respecter les contraintes fixées par la loi en matière de réinvestissement. Les développements qui su... Philippe GOSSET, Matias LABÉ, Stéphanie RIOU-BERNARD

Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
26 octobre 2021

L’Instrument multilatéral de l’OCDE : quel impact sur le droit du patrimoine ?

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral, version consolidée, opposabilité, administration fiscale, garantie du contribuable #Num art: 7.3.1 #Auteur: Jean-Christophe¤ REGA #Qualités: Notaire #Qualités: Président de la deuxième commission du 115e Congrès des notaires (« L’International »), Président du groupe de travail du Conseil des Notariats de l’Union européenne « Acte authentique en Europe » #Qualités: DEA Droit de la Famille (Lyon III), DU Droit patrimonial de la famille (Paris-II Assas), Certificat de spécialisation Droit international privé L’instrument multilatéral de l’OCDE est une convention multilatérale qui révise les conventions fiscales bilatérales selon une nouvelle méthode (V. § 3). Très récent, complexe, il n’est pas encore parfaitement connu ni bien maitrisé. Revenir sur le contexte de sa créat... Jean-Christophe REGA

Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
26 octobre 2021

Point et actualités sur la fiscalité des plus-values immobilières en France des non-résidents

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Plus-value, plus-value immobilière, non-résidents, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, convention internationale, prélèvement, représentant fiscal #Article du CGI/LPF: 150 U, 244 bis A #Num art: 7.3.2 #Auteur: Bertrand¤ COSSON #Qualités: Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique Sous l’effet du droit de l’Union européenne, l’imposition d’une plus-value immobilière en France d’un non-résident s’est alignée progressivement sur celle des résidents de France, tant pour les personnes physiques que les personnes morales. Il demeure quelques exonérations spécifiques aux non-résidents personnes physiques (cession de l’ancienne résidence principale, V. § 5, et première cession d’une habitation, V. § 7) et l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les cédants résidents hors ... Bertrand COSSON

Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
26 octobre 2021

Successions internationales : le prélèvement nouveau est arrivé !

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, succession internationale, réserve héréditaire, atteinte, droit de prélèvement, personnes, loi successorale, masse d’exercice, masse de calcul, biens situés en France, Constitution, Règlement « successions » #Article du code civil: 913 #Num art: 7.5 #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux À compter du 1er novembre 2021, les praticiens en charge du règlement de successions présentant des éléments d’extranéité devront tenir compte du nouveau prélèvement compensatoire instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui ajoute un nouvel alinéa à l’article 913 du code civil. Ce texte va singulièrement compliquer la tâche des professionnels. Tant les conditions qu’il pose (V. § 4) que l’exercice du droit de prélèvement (V. § 9) soulève... Eric FONGARO

Revue IP 4-2021 Entreprise
26 octobre 2021

L’exonération Dutreil a 21 ans : l’âge de raison demeure-t-il atteignable ?

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, pacte Dutreil, exonération, commentaires administratifs #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Il y a tout juste un an, dans ces mêmes colonnes, nous fêtions les 20 ans du régime Dutreil tout en soulignant ses zones d’ombre et ses nombreuses difficultés d’application1. Nous concluions notre éditorial en appelant de nos vœux plus de sécurité juridique pour ce dispositif dont les enjeux économiques sont particulièrement importants. La publication le 6 avril dernier, et la mise en consultation publique jusqu’au 6 juin, de nouveaux commentaires de l’administration fiscale fa... Sandrine QUILICI

Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
23 juillet 2021

Successions franco-anglaises : état des lieux et voies d’amélioration

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, Succession internationale, Angleterre, Pays de Galles, choix de loi, professio juris, renvoi, tontine, joint tenancy, right of survivorship, Règlement « successions », de cujus, résidence, domicile, probate, France, français, société civile immobilière, SCI, renonciation anticipée à exercer l’action en réduction, RAAR, trust #Pays: Royaume-Uni #Num art: 02.2 #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Les successions franco-anglaises, à savoir celles qui par leurs éléments de rattachements - nationalité, résidence, lieu de situation des biens - se rattachent à la France et à l’Angleterre1, ont suscité et suscitent toujours de nombreuses difficultés à raison de la distorsion des systèmes en présence. C’est en effet aujourd’hui un lieu commun de relever qu... Sara GODECHOT-PATRIS

Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
23 juillet 2021

La protection des proches du défunt par le droit des successions : étude comparative des droits allemand, belge, espagnol, français et italien

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, Succession internationale, droit comparé, protection, proches, défunt, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, réserve héréditaire, héritier, vocation successorale, vocation matrimoniale, ascendant, descendant, conjoint survivant #Pays: Allemagne, Belgique, Espagne, Italie #Num art: 02.4 #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur du Master 2 Droit et gestion du patrimoine #Qualités: Responsable du parcours Droit privé comparé Depuis l’entrée en application du règlement européen n° 650/2012 (règlement « successions »), les praticiens sont de plus en plus souvent appelés à appliquer une loi étrangère lors du règlement de successions en présence d’éléments d’extranéité. De nombreux outils sont désormais à leur disposition afin de connaître la teneu... Eric FONGARO

Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
23 juillet 2021

Successions et droits musulmans

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, droit musulman, charia, Coran, droit de prélèvement, Règlement « successions », professio juris, mariage polygamique, kafala, testament, égalité, sexes, discrimination, non-discrimination, ordre public international, homme, femme, fils, fille, religion, liberté, privilège de religion #Num art: 02.3 #Auteur: Hélène¤ PÉROZ #Qualités: Professeur à l’Université de Nantes #Qualités: Co-directrice du Master Conseil et ingénierie du patrimoine de l’Université de Nantes Les successions liées à un droit musulman font l’objet d’une particulière actualité (V. § 2). Si l’inégalité entre les hommes et les femmes retient surtout l’attention (V. § 14), d’autres difficultés se rencontrent comme le privilège de religion connu par certains droits (V. § 8) ou encore le règlement d’une succession lorsque le défunt ... Hélène PÉROZ

Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
23 juillet 2021

Fiscalité des successions internationales

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, succession internationale, fiscalité, territorialité, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, domicile fiscal, convention internationale, actif successoral, valeur vénale, passif successoral, dettes, abattements, barème, immobilier, société, société à prépondérance immobilière, assurance vie, trust #Article du CGI/LPF: 4 B, 750 ter, 784 A, 792-0 bis, 990 I #Num art: 02.5 #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Michael¤ KHAYAT #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Claire¤ BRISSET #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Collaborateur, cabinet Arkwood Le traitement fiscal d’une succession internationale nécessite d’adopter une méthodologie rigoureuse qui permet de combiner entre eux les droits internes des États... Stéphanie AUFÉRIL, Michaël KHAYAT, Claire BRISSET, Anis MOUSTAPHA

Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine
23 juillet 2021

Actionnariat salarié : les actions gratuites, un outil incontournable

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: Actionnariat salarié, actions gratuites, attribution d’actions gratuites, AGA, plan, période d’acquisition, période de conservation, impôt sur le revenu, plus-value, plus-value sur titres, gain d’acquisition, contribution patronale, contribution salariale #Num art: 2.2 #Auteur: Pascal¤ GOUR #Qualités: Avocat associé, cabinet Jeausserand Audouard #Auteur: Ronan¤ LAJOUX #Qualités: Avocat, cabinet Jeausserand Audouard Permettant le partage de la valeur créée au sein de l’entreprise, l’actionnariat salarié est devenu au fil des ans un outil incontournable d’attraction, de motivation et de rétention des salariés et des mandataires sociaux. Parmi la boite à outils disponible à l’heure actuelle, les actions gratuites tirent leur épingle du jeu, offrant à la fois une souplesse juridique (V. § 5) et un cadre fiscal et social sécu... Pascal GOUR, Ronan LAJOUX

Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine
23 juillet 2021

Donation conjointe de biens communs avec réserve d’usufruit : pour une rédaction sécurisée

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Donation, donation conjointe, Nue-propriété, Usufruit, Usufruit réservé, réserve d’usufruit, usufruit successif, conjoint survivant, durée, terme, subsistance, extinctif, renonciation, Succession, droits de succession, assiette, fait générateur, droits de mutation à titre gratuit, premier décès, communauté, prémourant, codonateurs #Num art: 5.2 #Auteur: François¤ FRULEUX #Qualités: Docteur en droit, DSN #Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367) #Qualités: Consultant auprès du CRIDON Nord-Est #Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux (IRDAP) #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest Une attention toute particulière doit être accordée à la rédaction des actes portant donation par d... François FRULEUX, Philippe DELMAS SAINT HILAIRE

Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine
23 juillet 2021

Imputation des libéralités faites au conjoint : la place de la volonté

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Mots-clés: Libéralités, Donation, Succession, legs, époux, conjoint, imputation, plafonnement, disposition impérative, disposition supplétive de volonté, vocation légale, vocation libérale, disponible #Article du code civil: 758-6 #Num art: 5.1 #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine La règle d’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux anime régulièrement les colonnes des revues scientifiques, et ce, avec une acuité renouvelée depuis la réforme du 23 juin 2006, qui a restauré cette règle par l’article 758-6 du code civil. Les premiers commentateurs de la réforme ont vu dans cet article un texte impératif (V. § 5), tandis qu’une doctrine critique à l’égard de cette analyse s’est ensuite appuyée, pour prendre son contrepied, sur une j... Ilan KHAYAT

Revue IP 3-2021 Entreprise
23 juillet 2021

Le droit des entreprises en difficulté, une question stratégique pour l’économie française

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Entreprise en difficulté, Assemblée nationale, Mission d’information, Procédures amiables, Procédures collectives #Num art: 6.1 #Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Député des Pyrénées-Orientales #Qualités: Président de la Mission d’information sur le droit des entreprises en difficulté La crise sanitaire liée au Covid-19 ne restera pas sans conséquences pour nombre d’entreprises et, plus largement, notre économie. Chacun souhaite que le « mur de faillites » prédit si souvent depuis un an ne survienne pas. Toutefois, les juristes savent qu’il vaut mieux prévoir le pire pour pouvoir y faire face de la meilleure des façons. Dans cette optique, l’Assemblée nationale a décidé en décembre 2020 de créer une mission d’information sur les entreprises en difficulté dont l’objectif est de recueillir les avis de nombreux praticiens et d’experts permettant ainsi n... Romain GRAU

Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
22 juillet 2021

Successions internationales : la marche à suivre

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, Règlement « successions », succession internationale, certificat successoral européen, CSE, acte de notoriété, testament, enregistrement, droit international privé, loi successorale, renvoi, formalités, professio juris, traduction, légalisation #Num art: 02.1 #Auteur: Marjorie¤ DEVISME #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Directrice du Centre notarial de droit européen (ACENODE) Acteur de la société en pleine mutation, le notaire est de plus en plus souvent confronté, dans le cadre des successions dont le règlement lui est confié, à des problématiques d’ordre international. Pour cela, il doit être, aujourd’hui, en capacité de repérer les éléments d’extranéité susceptibles de mettre en œuvre un raisonnement en droit international privé et surtout d’adapter ce dernier en fonction du pays c... Marjorie DEVISME

Revue IP 3-2021 Questions générales
22 juillet 2021

L’administration peut-elle se contredire au détriment du contribuable ?

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Contentieux fiscal, Administration fiscale, contredire, contradiction, estoppel, garantie, confiance légitime, changement de position, changement de doctrine, procès équitable, égalité des armes #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Le contribuable peut-il invoquer, à l’encontre de l’administration, le principe de l’ estoppel , issu du droit anglo-américain, selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » ? Le principe plus particulièrement visé ici est celui de l’estoppel by representation, qui recouvre l'interdiction faite à la personne qui, par ses déclarations, ses... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
15 juin 2021

Les successions internationales

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Mots-clés: Succession, Succession internationale #Num art: 02 #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur du Master 2 Droit et gestion du patrimoine #Qualités: Responsable du parcours Droit privé comparé Pourquoi, près de six ans après l’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales, consacrer tout un dossier à un sujet ayant tant fait couler d’encre ? Sans doute parce qu’après l’effervescence inhérente à la nouveauté d’un texte, justifiant la publication de nombreux commentaires, vient, quelques années plus tard, le temps des premiers bilans, fruits d’une première maturation portée par les premières mises en œuvre pratiques du texte. Le temps était donc venu d’un état des lieux de quelques difficultés soulevées par le texte eu... Eric FONGARO

Revue IP 2-2021 Questions générales
15 mars 2021

Relance de l’économie, réorientation de l’épargne : des vertus de la stabilité et de la simplicité

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Politique fiscale, relance, économie, épargne, stabilité #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Conséquence de la crise sanitaire et économique, l’explosion de la dette publique pose nécessairement la question de son remboursement. Si le Gouvernement exclut pour l’heure toute augmentation de la pression fiscale et préfère compter sur une hausse des recettes induite par la reprise économique, de nombreuses voix s’élèvent pour un financement par une hausse de la pression fiscale. Nous voilà donc partis pour un nouveau « concours Lépine de la fiscalité » qui ne peut que prendre de l’ampleur avec l’élection présidentielle à venir. Or, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires, s’il baisse depuis 2018, fait toujou... Sandrine QUILICI

Revue IP 2-2021 Entreprise
15 mars 2021

L’imposition des plus-values d’apport de titres en société : le nœud gordien du législateur

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, sursis d’imposition, apport en société #Article du CGI/LPF: 92 B, 160, 150-0 B, 150-0 B ter #Num art: 02.1 #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat Associé, cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene L’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’un apport de titres en société s’avère être une problématique inextricable. Comment imposer une opération qui ne génère pas de liquidités pour le contribuable concerné ? Cette problématique sans solution apparente n’est pas sans rappeler le mythe du nœud gordien qui, sans commencement ni fin apparente, ne pouvait être dénoué. À tâtons, le législateur s... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE

Revue IP 2-2021 Entreprise
15 mars 2021

Report d’imposition et sursis d’imposition : peut-on encore les distinguer ?

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d’imposition, sursis d’imposition, différé d’imposition, report de paiement, restructuration, apport, fusion, directive fusions, droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 92 B, 160, 150-0 B, 150-0 B ter #Num art: 02.2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III Le législateur a mis en place des différés d’imposition pour les opérations translatives de titres n’engendrant pas de liquidités immédiates. La finalité poursuivie est connue : favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres (V. § 2). La technique utilisée a d’abord consisté à laisser au contribuable le choix d’opter ou non pour ... Régis VABRES

Revue IP 2-2021 Entreprise
15 mars 2021

Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI et abus de droit

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter #Num art: 02.3 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III En dépit des dispositions techniques prévues par l’article 150-0 B ter du CGI, les contribuables ne sont pas à l’abri d’un redressement sur le fondement de l’abus de droit. Le risque d’abus se concentre toutefois pour l’essentiel sur la condition de réinvestissement dans une activité économique. En la matière, il est donc nécessaire de distinguer les opérations conformes à la lettre du texte et non constitutives d’un abus (V. § 13) et les opérations susceptibles d’en constituer un. En particulier, le réinvestissement dans une entité déjà contrôlée (V. § 22) ou dans une société holdin... Régis VABRES

Revue IP 2-2021 Entreprise
15 mars 2021

Imposition des plus-values d’apport de titres en société : l’herbe est-elle plus verte ailleurs ?

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, différé d’imposition, comparaison, Europe, Allemagne, Belgique, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Suisse #Num art: 02.4 #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Une comparaison européenne vise à mettre en perspective les régimes de sursis et de report d’imposition français. Si certains États ont fait le choix d’un sursis d’imposition (V. § 8) proche du régime de l’article 150-0 B du CGI, d’autres privilégient une règle comptable d’inscription des titres apportés pour leur valeur d’acquisition « historique » (V. § 17). L’article 150-0 B ter du CGI constitue ain... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE

Revue IP 2-2021 Questions générales
15 mars 2021

L’abus de droit après la décision Charbit : le législateur doit-il reprendre la main ?

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Abus de droit, doctrine administrative, opposabilité, garantie, fraude à la loi, montage artificiel, purement, substance, critères, présomption, irréfragable, décisions, bonne foi #Article du CGI/LPF: L. 64 #Num art: 1 #Auteur: Pierre-François¤ RACINE1 #Qualités: Consultant, ancien membre du Conseil d’État Prenant comme point de départ la décision du Conseil d’État Charbit du 28 octobre 2020, qui admet que puisse exister un abus de la loi telle qu’interprétée par la doctrine lorsque le contribuable s’est livré à un montage artificiel dénué de toute substance et tout en regrettant que la condition de bonne foi soit toujours absente du 3e alinéa de l’article L. 80 A du LPF (V. § 3), l’auteur cherche à mettre en lumière la place qu’a prise le montage artificiel tant dans la jurisprudence de la CJUE que dans celle du Conseil d’État … Continuer la lecture Pierre-François RACINE

Revue IP 2-2021 Transmission du patrimoine
15 mars 2021

La fiscalité des plus-values lors du passage d’un bien dans différents patrimoines du fait de libéralités successives

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, plus-value immobilière, report d’imposition, sursis d’imposition, libéralité, libéralités successives, Donation, réincorporation, donation antérieure, donation-partage, lots, attributaire, donation-partage transgénérationnelle, transmission, mutation, graduelle, résiduelle, réserve, réduction en nature, indemnité de réduction #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B ter, 150-0 D, 151 nonies #Article du code civil: 896, 924, 1048, 1057, 1078-1, 1078-2, 1078-3 #Num art: 5.1 #Auteur: Vincent¤ VERVANDIER #Qualités: Retraité, ancien avocat, co-fondateur du cabinet ARTEM Avocats #Qualités: Ancien vice-président de la commission Patrimoine de l’IACF Fin XIXe, invention de la marche arrière1. Donner, c’est donner et reprendre, c’est voler !... Vincent VERVANDIER

Revue IP 2-2021 Entreprise
15 mars 2021

Les différés d’imposition des plus-values d’apport de titres en société

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, report d’imposition, sursis d’imposition, apport, société #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les apports de titres en société ont cette particularité de constituer des transmissions à titre onéreux mais en principe sans générer de liquidités pour l’apporteur. La question de l’imposition de la plus-value résultant de cet apport est redoutable pour cette raison. La mise en place de différents mécanismes de différé d’imposition au cours des cinquante dernières années est d’ailleurs un bel exemple de valse-hésitation législative. Sommes-nous parvenus à une situation satisfaisante ? Rien n’est moins sûr. Si la volonté de favoriser les restructurations d’entreprises par un sursis d’imposition ... Thomas JACQUEMONT

Revue IP 2-2021 Philanthropie
15 mars 2021

Actualité fiscale du mécénat

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Mécénat, Réduction d’impôt, association, exonération, droits d’enregistrement, assistance, bienfaisance, dons, aide, personnes en difficulté, agrément, fédération, organismes, PME, fondation reconnue d’utilité publique, différé d’imposition, report d’imposition, plus-value, taux, obligations déclaratives, organisme sans but lucratif, OSBL, étranger, établissement français, comptabilité distincte, société coopérative d’intérêt collectif, SCIC, spectacle vivant, fonds de dotation, redistributeur, Monaco, legs, contrôle #Article du CGI/LPF: 38, 200, 238 bis, 795 #Num art: 8 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats L’actualité fiscale du mécénat en ce début d’année 2021 marqué par la crise sanitaire est morcelée et se limite essentiellement à des mesures ou précisions techniques résultant ... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE

Revue IP 1-2021 Mode de détention du patrimoine
15 décembre 2020

Taxer le capital immobilier, et seulement le capital immobilier, quel que soit son mode de détention

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, société civile, société civile immobilière, plus-value, plus-value immobilière, convention internationale, Belgique #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Là où le bon sens naturel distingue sans difficulté le meuble et l’immeuble, la technique juridique rend parfois malaisée cette distinction par la faculté qu’elle offre aux volontés individuelles de faire, par le recours à la technique sociétaire, d’un immeuble un meuble ou, à l’inverse, par la technique de l’affectation, de soumettre un meuble au même régime que l’immeuble... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 1-2021 Mode de détention du patrimoine
15 décembre 2020

Droits réels de jouissance spéciale et ingénierie patrimoniale : de la théorie à la pratique

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Droit réel de jouissance spéciale, DRJS #Num art: 02 #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat En reconnaissant la possibilité pour un propriétaire de constituer sur son bien un droit réel de jouissance spéciale (que nous désignerons dans ce dossier sous l’acronyme DRJS) assorti d’un régime juridique autonome, la jurisprudence de la Cour de cassation a condamné en 2012 la théorie du numerus clausus des droits réels. Cette promotion de la liberté contractuelle sort le droit des biens de son carcan et ouvre ainsi de larges perspectives pour l’ingénierie patrimoniale. Ce dossier très complet est une entreprise audacieuse à plus d’un titre. Car ce nouvel espace ouvert à la liberté n’est, bien évidem... Vivien STREIFF

Revue IP 1-2021 Mode de détention du patrimoine
15 décembre 2020

Droits réels de jouissance spéciale : réflexions sur les aspects juridiques

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: droit réel de jouissance spéciale, DRJS #Num art: 02.1 #Auteur: Michel¤ GRIMALDI #Qualités: Professeur à l’Université Paris 2 (Panthéon-Assas) L’émergence de droits réels de jouissance spéciale, à la faveur de la jurisprudence Maison de Poésie, ouvre un large champ d’action à l’ingénierie patrimoniale. L’ampleur de cette ouverture se mesure aux droits dont le numerus clausus des droits réels interdisait la création, à savoir : non pas des droits réels au service d’un fonds, c’est-à-dire des servitudes, que le contrat a toujours pu constituer librement, mais des droits réels au service d’une personne, qui, tel l’usufruit, devaient être prévus par la loi (V. § 5). Ainsi identifiés, les droits réels de jouissance spéciale qu’il appartient à la pratique d’imaginer sont d’une grande diversité puisqu’ils permettent d’at... Michel GRIMALDI

Revue IP 1-2021 Transmission du patrimoine
15 décembre 2020

Droits réels de jouissance spéciale : comparaison avec l’usufruit et pratique en gestion de patrimoine

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Mots-clés: Droit réel de jouissance spéciale, DRJS, transmission, patrimoine, donation, succession, usufruit, quasi-usufruit, nue-propriété, rapport successoral, droits de mutation à titre gratuit, impôt sur la fortune, IFI, impôt sur le revenu, fruits, produits, dividendes, libéralités, réunion fictive #Article du code civil: 544, 578, 581, 582, 587, 589, 617, 618, 619, 1103 #Article du CGI/LPF: 13, 751, 669, L. 64, L. 64 A #Num art: 02.4 #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Procédant d’un éclate... Vivien STREIFF, Sandrine QUILICI

Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
15 décembre 2020

Les droits réels de jouissance spéciale en présence d’éléments d’extranéité

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: droit réel de jouissance spéciale, DRJS, circulation, transmission, droit international privé, loi applicable, règlement « successions », reconnaissance, trust, numerus clausus, testament, pays étranger, donation, succession, immeuble, meuble #Article du code civil: 3 #Num art: 02.3 #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux Les décisions rendues par la Cour de cassation, à la suite de l'arrêt Maison de poésie en 2012, relatives aux droits réels de jouissance spéciale (DRJS), doivent retenir l'attention des spécialistes de droit international privé. D'abord parce qu'un bien meuble, grevé d'un DRJS, peut être amené à circuler dans l'espace (V. § 7). Ensuite parce qu'un DRJS peut faire l'objet d'une transmission, ce qui soulève la question de la loi applicable à ladite transmission, laque... Eric FONGARO

Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
15 décembre 2020

Quelle fiscalité pour les droits réels de jouissance spéciale ?

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers #Mots-clés: droit réel de jouissance spéciale, DRJS, fiscalité, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre gratuit, droits de mutation à titre onéreux, taxe foncière, impôt sur le revenu, plus-value, taxe sur la valeur ajoutée #Article du CGI/LPF: 13, 150 U, 150 UB, 257, 683, 726, 751, 965, 968, 975, 976, 1133 #Num art: 02.3 #Auteur: Jean-Jacques¤ LUBIN #Qualités: Fiscaliste au CRIDON de Paris À ce jour, il n’existe pas de régime fiscal spécifique des droits réels de jouissance spéciale (DRJS). Cependant, la grande plasticité des règles du droit fiscal permet d’ores et déjà d’appréhender ces nouveaux droits sur le plan de l’impôt. Les droits d’enregistrement et plus spécialement les droits de mutation s’appliquent sans grande difficulté aux transmissions de DRJS (V. § 2). L’extinction du DRJS ne devrait entrainer … Continuer la lecture Jean-Jacques LUBIN

Revue IP 1-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
15 décembre 2020

Droit réel de jouissance spéciale et protection de la personne

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Démembrement de propriété, Droit réel de jouissance spéciale, DRJS, protection, personne, logement, revenus, alimentaire, terme, viager, usufruit, droit d’usage et d’habitation #Num art: 02.5 #Auteur: Frédérique¤ JULIENNE #Qualités: Maitre de conférences HDR, Université de Bordeaux, IRDAP Le droit réel de jouissance spéciale (DRJS) présente des potentialités en matière de protection de la personne qui peuvent être optimisées par les aménagements conventionnels. Les prérogatives ciblées qui lui sont attachées offrent notamment la faculté de renforcer la protection du cadre de vie en assurant un droit de jouissance sur un logement pour soi (V. § 8) ou pour ses proches (V. § 9). Il offre, également, la possibil... Frédérique JULIENNE

Revue IP 1-2021 Entreprise
15 décembre 2020

Droit réel de jouissance spéciale et patrimoine du chef d’entreprise

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Droit réel de jouissance spéciale, DRJS, patrimoine, chef d’entreprise, droits sociaux, actifs sociaux, actif immobilier, immeuble, location en meublé, parts sociales, société civile #Num art: 02.6 #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine Le droit réel de jouissance spéciale (DRJS) peut être envisagé au service du chef d’entreprise, tant sur les titres d’une société (opérationnelle ou holding) (V. § 4) que constitué par, ou au profit, de la société elle-même, en tant qu’il porterait alors directement sur des biens soc... Laurent BENOUDIZ, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE

Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
15 décembre 2020

Évaluer un droit réel de jouissance spéciale

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers #Mots-clés: droit réel de jouissance spéciale, DRJS, évaluation, flux de trésorerie, cash-flow, taux d’actualisation #Num art: 02.7 #Auteur: Isidro¤ PEREZ MAS #Qualités: Expert certifié en évaluation immobilière, #Qualités: Ancien professeur à l’Ecole Nationale des Impôts, #Qualités: Auteur du « Traité de l’évaluation des biens » (Le Moniteur) Le mécanisme de calcul de la valeur d’un droit réel de jouissance spéciale (DRJS) dépend de façon étroite de la construction du taux d’actualisation des flux de trésorerie générés par le droit. Ce taux sera fixé en fonction non seulement des droits et obligations résultant du DRJS mais aussi de la durée de ce dernier. Ces éléments doivent donc être analysés de manière fine par l’expert en évaluation. Introduction 1. À la suite de l’analyse juridiq... Isidro PEREZ MAS

Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
15 décembre 2020

Les sûretés dans le cadre de l’ingénierie patrimoniale

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Mots-clés: Sûretés, hypothèque, gage, nantissement, fiducie, dépossession, disproportion, procédure collective, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire #Num art: 2.6 #Auteur: Jean¤ BARET #Qualités: Avocat au barreau de Paris, SCP Lyonnet Bigot Baret Les sûretés protègent le créancier en lui conférant un droit sur le patrimoine du débiteur. Mais lorsque ce dernier fait l’objet d’une procédure collective (V. § 2 à 14), cette protection est-elle aussi efficace ? Un équilibre tend à être trouvé entre deux tensions opposées : aider au rétablissement du débiteur, en paralysant les actions possibles des créanciers (V. § 20 à 25), sans pour autant renier tout droit aux créanciers bénéficiant de sûretés ; ceux-ci constituent une nuisance pour les organes de la procédure collective, ce qui permet, parfois, à ces sûretés de rester efficaces (V. §... Jean BARET

Revue IP 1-2021 Entreprise
15 décembre 2020

Fiscalité des marchands de biens

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, fiscalité, achat, revente, immeuble, société immobilière, fonds de commerce, impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, impôt sur les sociétés, IS, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, impôt sur la fortune immobilière, IFI, taxe annuelle de 3 %, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE #Article du CGI/LPF: 35, 244 bis, 1115, 257, 261, 260, 271, 268, 965, 975, 990 F #Num art: 6.1 #Auteur: Philippe¤ EMIEL #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats #Auteur: Alix¤ BRÉCHET #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats Complexe et affecté de certaines incertitudes, le régime fiscal des marchands de biens est contrasté : il comporte d’un côté des dispositions fiscales favorables en matière de droits de mutation à titre onéreux (V. § 21), d’impôt sur la fortune … Continuer la lecture Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET

Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
15 décembre 2020

Rappel fiscal des donations antérieurement consenties hors du champ de l’impôt français : quand ? pourquoi ? vraiment ?

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Donation, rappel, rapport, libéralités, donations antérieures, étranger, don manuel, enregistrement #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757, 784 #Article du code civil: 1328, 1377 #Num art: 7.3.1 #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet & Cie Il est des situations dans lesquelles, par l’effet du rappel fiscal des libéralités (V. §4), d’anciennes donations consenties dans un cadre strictement étranger pourraient intéresser le droit fiscal français (V. §2). Au terme d’une analyse des prises de position successives de l’administration sur ce sujet (V. §9 à 12), il nous semble que, malgré la généralité des termes de la loi (V. §7) et du BOFiP (V. §8), les autorités fiscales considèrent que les donations co... Alexandre OLIVIER

Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
15 décembre 2020

Aspects fiscaux et sociaux de la location meublée en France par des non-résidents

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Location en meublé, location meublée, non-résident, fiscalité, impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, plus-value, plus-value immobilière, prélèvements sociaux, cotisations sociales, impôt sur la fortune immobilière, IFI, droits de mutation à titre gratuit, succession, donation, pacte Dutreil #Article du CGI/LPF: 164 B, 151 septies B, 151 septies, 201, 975, 750 ter, 776 bis, 787 C #Num art: 7.3.2 #Auteur: Bertrand¤ COSSON #Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique #Qualités: Chargé d’enseignement aux universités Paris Dauphine et Panthéon Assas Cet article explore le régime fiscal et social de la location meublée par un non-résident d’une habitation constituant la résidence principale du locataire. L’accès des non-résidents au régime des loueurs en meublé... Bertrand COSSON

Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
15 décembre 2020

Situations fiscales franco-belges : une articulation des normes souvent complexe

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Convention internationale, Belgique, assurance vie, plus-value, plus-value sur titres, société civile immobilière, SCI, donation, réduction de capital, précompte mobilier, dividende, crédit d’impôt, retenue à la source #Convention fiscale: Belgique #Pays: Belgique #Num art: 7.3.3 #Auteur: Marc¤ LANDREAU #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild & Co Wealth Management Belgium #Auteur: Cécile¤ DESTHOMAS #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Maîtriser la fiscalité internationale est un exercice complexe, qui suppose de déceler les subtilités des conventions fiscales signées en matière d’impôt sur le revenu ou de droits de donation et de succession, et de connaître les règles d’imposition internes de chaque État signataire. Dans le cadre franco-belge qui nous intéresse, la pratiqu... Marc LANDREAU, Cécile DESTHOMAS

Revue IP 1-2021 Philanthropie
15 décembre 2020

Premières précisions doctrinales relatives au régime fiscal du fonds de pérennité

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, fonds de pérennité, constitution, apport, donation, société, plus-value, plus-value sur titres, sursis d’imposition, commentaires administratifs, bofip, pacte Dutreil #Article du CGI/LPF: 38, 787 B #Num art: 8 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Le fonds de pérennité institué par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 voit son cadre juridique et fiscal progressivement précisé. Le décret attendu pour fixer les modalités de création de cette nouvelle structure et les formalités est paru le 7 mai 2020, date à partir de laquelle il est donc désormais possible de constituer un fonds de pérennité. Dans le courant de l’été 2020, une première instruction fiscale a utilement précisé le régime de sursis d’imposition des plus-values applicable lors de l’apport de... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE

Revue IP 4-2020 Entreprise
15 septembre 2020

L’exonération Dutreil a 20 ans : l’âge de la sécurité juridique ?

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, pacte Dutreil, dutreil-transmission, entreprise #Article du CGI/LPF: 757 B #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’exonération Dutreil fête ses 20 ans cette année1 et on ne peut que se féliciter de l’existence d’un tel dispositif dans notre législation. S’il est indéniable que le législateur et l’administration fiscale sont à l’écoute des contribuables et des conseils2, les difficultés d’application de l’exonération demeurent, particulièrement inconfortables pour qui veut en bénéficier. Compte tenu des enjeux importants liés à la transmission d’une entreprise, le temps de la sécurité juridique doit maintenant venir. Depuis sa mise en place, l’exonération n’a ces... Sandrine QUILICI

Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
15 septembre 2020

La location en meublé

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Le succès de la location en meublé ne se dément pas, ce qui s’explique par la conjonction de facteurs sociologiques, technologiques, économiques et fiscaux. Ainsi, à une demande croissante liée en particulier à la mobilité des individus répond une offre encouragée par une rentabilité et une fiscalité attractives, la rencontre des deux étant facilitée par les outils informatiques. Les enjeux liés à la location en meublé sont importants, voire structurants, dans nombre de lieux, aussi le cadre juridique de cette activité était-il appelé à évoluer. C’est ce qu’il a fait, qu’il s’agisse de la location meublée de droit commun, résidence principale du locataire, ou des locations de courte durée, notamment à des fins touristiques. Le cadre fiscal, … Continuer la lecture Thomas JACQUEMONT

Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
15 septembre 2020

Le régime juridique de la location meublée

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, régime juridique, résidence principale, locataire, loyers, plafonnement, encadrement, relocation, zone tendue #Num art: 02.1 #Auteur: Flore¤ ABOUKRAT #Qualités: Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI #Auteur: Quentin¤ LEROUX #Qualités: Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI De « l’humble garni qui nous servait de nid » dès le milieu des années soixante aux logements tout-confort de l’ère Airbnb à destination d’une clientèle touristique de passage, en passant par le pied-à-terre accompagnant la mobilité professionnelle, la location meublée - autrefois libre - est devenue une réalité protéiforme dont le législateur s’est progressivement emparé par la création de sous-contrats de bail, de régimes spéciaux d’ordre public et la mise en place de dispositifs réglementa... Flore ABOUKRAT, Quentin LEROUX

Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
15 septembre 2020

Le régime juridique de la location meublée

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, courte durée, Airbnb, touristique, saisonnière, co-living, bail mobilité, plateforme numérique, changement d’usage, autorisation préalable, compensation, droit de l’union européenne, sous-location, service #Num art: 02.2 #Auteur: Flore¤ ABOUKRAT #Qualités: Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI #Auteur: Quentin¤ LEROUX #Qualités: Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI En un temps très court, le dispositif législatif applicable à la location meublée de « courte durée » - laquelle englobe des réalités diverses excluant l’application du régime de location meublée de droit commun (exposé dans l’article précédent : IP 4-2020, n° 02.1) - s’est considérablement étoffé et complexifié. Deux mesures phares de la loi ELAN du 23 novembre 2018 méritent à cet égard d’être exa... Flore ABOUKRAT, Quentin LEROUX

Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
15 septembre 2020

Le régime fiscal de la location meublée

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, impôt sur le revenu, loueur en meublé professionnel, loueur en meublé non professionnel, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, amortissement, plus-value, impôt sur la fortune immobilière, IFI, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, impôts locaux, contribution économique territoriale, CET, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, cotisation foncière des entreprises, CFE #Article du CGI/LPF: 35, 35 bis, 39 C, 39 duodecies, 41, 155, 156, 199 sexvicies, 151 septies B, 151 septies, 151 octies, 261 D, 787 B, 787 C, 965, 966, 975, 1447, 1459, 1586 #Num art: 02.3 #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier Le rattachement de la location meublée au régime de la fiscalité des entreprises aboutit à un traitement fiscal sibyllin, d’autant plus que ce qu... Lise CHATAIN

Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
15 septembre 2020

Le choix de la structure sociétaire pour la location meublée

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, entreprise individuelle, société, société civile, société civile immobilière, SCI, société commerciale, société à responsabilité limitée, SARL, SARL de famille, société par actions simplifiée, SAS #Article du CGI/LPF: 206 #Num art: 02.4 #Auteur: Sandie¤ LACROIX-DE SOUSA #Qualités: Maître de conférences HDR, Université d’Orléans, #Qualités: Centre de recherche juridique Pothier (EA 1212), #Qualités: Directrice du Master 2 Droit et ingénierie du patrimoine Très prisée des investisseurs, la location meublée peut être exercée de différentes manières. Les propriétaires peuvent louer « en direct » en recourant au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de loueur en meublé non professionnel (LMNP), ou bien créer une société pour développer cette activité (V. § 4). Le choix de la location meublée en sociét... Sandie LACROIX-DE SOUSA

Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
15 septembre 2020

Les régimes matrimoniaux à l’épreuve du divorce

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, divorce #Num art: 03 #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Une législation du divorce renouvelée et un droit des régimes matrimoniaux étonnamment stable… Le contraste peut saisir et conduire à quelques interrogations sur les articulations entre ces deux branches du droit patrimonial de la famille. Au travers de quelques questions choisies, tant civiles que fiscales ou internationales, les auteurs de ce dossier ont tenté de cibler certaines difficultés de coordination contemporaines de ces deux disciplines. Les constats sont de nature variée. Un droit civil qui évolue via des jurisprudences dont l’analyse révèlent qu’elles s’intègrent mal dans l’édifice législatif et risq... Clothilde GRARE-DIDIER, Isabelle DAURIAC

Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
15 septembre 2020

La Cour de cassation et l’article 214 du code civil : le miroir aux alouettes

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, séparation de biens, contribution aux charges du mariage, logement de la famille, capital, contrat de mariage, convention matrimoniale #Article du code civil: 214 #Num art: 03.1 #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Depuis 2013, la Cour de cassation propose une définition étendue des charges du mariage (V. § 1). Remettant en cause la prévision initiale des époux, en particulier ceux mariés sous le régime de la séparation de biens, cette nouvelle interprétation de l’article 214 du code civil prend les traits d’un rééquilibrage pour tempérer les effets excessifs du régime à l’heure du divorce (V. § 2). Derrière cette apparence se cachent néanmoins de véritables difficultés... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER

Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
15 septembre 2020

Divorce : à la recherche de l’équité fiscale

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire, solidarité fiscale, décharge, impôt sur le revenu, équité #Article du CGI/LPF: 6, 79, 156, 193 ter, 199 octodecies, 1691 bis #Num art: 03.2 #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier Le droit civil semble aujourd’hui aveugle à la sociologie réelle du divorce : les différences de revenus et de patrimoine entre hommes et femmes perdurent, et le divorce ne fait qu’aggraver la situation. Le droit fiscal ne permet pas de remédier à cette difficulté. Le traitement fiscal actuel du divorce balance en effet entre équité apparente et iniquité avérée. La taxation séparée des époux pendant la procédure de divorce est tout à fait appropriée (V. § 19). En revanche, le régime … Continuer la lecture Lise CHATAIN

Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
15 septembre 2020

Les régimes matrimoniaux à l’épreuve du divorce : aspects de droit international privé

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, régimes matrimoniaux, divorce, droit international privé, contribution aux charges du mariage, assurance vie, avantage matrimonial, ordre public, loi de police, choix de loi, convention matrimoniale, contrat de mariage, règlement « régimes matrimoniaux » #Article du code civil: 214, 265 #Num art: 03.3 #Auteur: Johanna¤ GUILLAUMÉ #Qualités: Professeur à l’Université de Rouen-Normandie, #Qualités: Doyen de la Faculté de Droit, de Sciences économiques et de Gestion #Auteur: Elisabeth¤ ROUSSEAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université de Rouen-Normandie En droit international privé, les rapports patrimoniaux entre époux - et entre futurs ex-époux - peuvent faire l’objet d’une véritable stratégie patrimoniale grâce à la liberté de choix de loi consacrée par les différents textes a... Johanna GUILLAUMÉ, Elisabeth ROUSSEAU

Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
15 septembre 2020

Avantages matrimoniaux et divorce : entre protection des conjoints et pérennité de l’entreprise

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, avantage matrimonial, avantages matrimoniaux, divorce, révocation, société d’acquêts, séparation de biens, communauté, récompense, créance de participation, clause alsacienne, stipulation de parts inégales, attribution intégrale #Article du code civil: 265, 1516, 1525, 1527, 1536 #Num art: 03.4 #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Auteur: Réda¤ BEY #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine L’avantage matrimonial est un outil précieux pour adapter le régime matrimonial aux préoccupations de certains chefs d’entreprise (V. § 2) : prétendre à un esprit participatif, tout en limitant son étendue en cas de divorce (V. § 5). La doctrine et la pratique se sont employées à créer un régime répondant à ces attentes : le régime de la participation aux acquêts avec clause ... Ilan KHAYAT, Réda BEY

Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
15 septembre 2020

Le private equity en assurance vie

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, private equity, capital-investissement, non coté, compagnie d’assurance, banque #Num art: 2.3 #Auteur: Jean-François¤ PIRAUD #Qualités: Ingénierie Patrimoniale Rothschild Martin Maurel, #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine et à l’Université Paris II Panthéon Assas #Auteur: Franck¤ BODIN #Qualités: Ingénierie Patrimoniale Rothschild Martin Maurel Si le non coté semble soluble dans l’assurance vie du fait de leur commun horizon de placement à long terme, il aura fallu attendre 2019 et la loi PACTE du 22 mai 2019 pour que la France se dote d’un cadre réglementaire lui permettant d’espérer rattraper son retard en la matière par rapport au Luxembourg (V. § 4). Sans spécificité sur le plan fiscal (V. § 25), ce sont les caractéristiques atypiques de ce support qui impactent les ... Jean-François PIRAUD, Franck BODIN

Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
15 septembre 2020

Plus-value de cession d’un immeuble bâti : quelles sont les conditions d’application du forfait de 15 % pour travaux ?

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, prix d’acquisition, majoration, forfait, 15 %, travaux #Article du CGI/LPF: 150 VB #Num art: 2.4 #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL La loi permet au contribuable qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, de calculer la plus-value de cession en appliquant au prix d’acquisition une majoration forfaitaire de 15 % pour travaux, sans justification de la réalité de ceux-ci. Une décision de jurisprudence révèle que ce faisant, la loi instaure une présomption simple de réalisation de travaux, susceptible d’être remise en cause par l’administration fiscale si elle apporte la preuve « négative » de l’absence de travaux. 1. Dans le régime des plus-values immobilières des particuliers, le prix d’acqu... Béatrix ZILBERSTEIN

Revue IP 4-2020 Entreprise
15 septembre 2020

Holding animatrice de groupe : une opération de scission pour sécuriser la transmission Dutreil ?

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, holding animatrice, transmission, pacte Dutreil, scission #Article du CGI/LPF: 787 B, 115, 210-0 A #Num art: 6.4 #Auteur: Grégoire¤ SALIGNON #Qualités: Directeur de l’Ingénierie patrimoniale et financière, Rothschild Martin Maurel #Auteur: Antonia¤ STURZA #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel En raison d’une définition légale lacunaire (V. § 1), la notion de holding animatrice ouvrant droit au bénéfice de l’exonération Dutreil-transmission soulève en pratique de nombreuses incertitudes, malgré les précisions qui ont pu être apportées par l’administration et la jurisprudence (V. § 4). La pratique a donc imaginé une méthode innovante afin de sécuriser les effets du pacte Dutreil et continuer de transmettre les groupes de sociétés de manière efficace dans le cas où le caractère animateur de la holding de grou... Grégoire SALIGNON, Antonia STURZA

Revue IP 4-2020 Aspects internationaux du patrimoine
15 septembre 2020

La notion de résidence fiscale conventionnelle : retour aux sources

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes #Mots-clés: Résidence fiscale, convention internationale, lien personnel, obligation fiscale limitée, assujettissement à l’impôt, attestation de résidence #Num art: 7.2 #Auteur: Olivier¤ JANORAY1 #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene Un arrêt du Conseil d’État 9 juin 20202, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, est venu préciser la notion de résidence fiscale au sens conventionnel, ce qui nous donne l’occasion de revenir une nouvelle fois sur cette notion3. Par cette décision, la Haute juridiction nous invite à retenir pour qualifier la résidence fiscale d’un individu au sens conventionnel le seul critère de l’assujettissement à l’impôt en raison de l’existence d’un lien personnel, revenant ainsi aux sources de la définition de la résidence conventionnelle (V. § 11... Olivier JANORAY, Pascale EKUE

Revue IP 3-2020
15 juin 2020

Le législateur pourrait-il avoir pour objectif que le contribuable se place artificiellement dans la situation qu’il régit ?

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éditorial #Mots-clés: Abus de droit, montage artificiel #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale En 2017, le Conseil d’État a confirmé de façon solennelle une jurisprudence controversée1, mais qu’il maintient contre vents et marées2, selon laquelle dès lors que le bénéfice d’une règle fiscale est obtenu par le recours à un montage purement artificiel, l’opération litigieuse est nécessairement contraire aux objectifs poursuivis par le législateur, de sorte que puisse être caractérisé un abus de droit. De prime abord, on aurait pu songer que cette solution, frappée au coin du bon sens, ne se heurterait guère à des contestations, tout au plus à des déceptions. Or, bien au contraire, elle a fait l’objet de levées successives de boucliers où sont contestés non seulement s... Florence DEBOISSY

Revue IP 3-2020 Philanthropie
15 juin 2020

La fondation actionnaire

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Fondation actionnaire #Num art: 02 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Le présent dossier vise à apporter un premier éclairage pratique sur la mise en place du concept émergeant de « fondation actionnaire ». Bien que naturellement rare et n’ayant pas vocation à supplanter les mécanismes traditionnels de transmission des entreprises, les premiers cas de quelques chefs d’entreprise pionniers sont inspirants et amènent à envisager ce nouveau concept comme un outil alternatif de transmission d’entreprise. Encore embryonnaire et malgré les freins subsistants, le cadre juridique et fiscal se clarifie avec les premières applications pratiques. Celles-ci illustrent une grande diversité de situations pour lesquelles... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE

Revue IP 3-2020 Philanthropie
15 juin 2020

La constitution de la fondation actionnaire

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: fondation, fondation actionnaire, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité, constitution, statuts #Num art: 02.1 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats La constitution d’une fondation actionnaire résulte de motivations très diverses, et représente un nouvel outil de gouvernance pouvant répondre à une multitude de contextes1 (V. § 1). Les objectifs poursuivis par le ou les fondateurs seront alors déterminants dans le choix de la forme juridique que prendra la fondation actionnaire (V. § 7), et sur les modalités de transmission des titres (V. § 24). Le régime juridique et fiscal qui se dessine en France reste malgré tout soumis à des contraintes importantes, qui imposent... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE

Revue IP 3-2020 Philanthropie
15 juin 2020

Le fonctionnement de la fondation actionnaire

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: fondation, fondation actionnaire, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité, principe de spécialité, gouvernance, charte d’engagement, pacte d’actionnaires, pérennité de l’entreprise, intérêt général, mécénat, réduction d’impôt #Num art: 02.2 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Le principe de spécialité des personnes morales portant une fondation actionnaire, tel que précisé notamment par le Conseil d’État pour les fondations reconnues d’utilité publique, est fondamental et doit impérativement être respecté, ce qui impacte la gouvernance (V. § 1), et influence donc la réalisation des missions au service de la pérennité de l’entreprise (V. § 17) et de l’intérêt généra... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE

Revue IP 3-2020 Philanthropie
15 juin 2020

La fiscalité de la fondation actionnaire

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: fondation, fondation actionnaire, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité, fiscalité, droits de mutation à titre gratuit, dividendes, régime mère-fille, impôt sur les sociétés #Num art: 02.3 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats Les aspects fiscaux de la fondation actionnaire s’inscrivent dans le cadre des régimes de droit commun, qu’il s’agisse de la fiscalité applicable à la constitution sur le transfert des titres (V. § 1), en cours d’existence sur les ressources de la fondation (V. § 10), ou en cas de dissolution et de dévolution de ses actifs (V. § 17). D’une manière générale, les régimes fiscaux applicables diffèrent selon qu’il s’agit d’une fondation actionnai... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE

Revue IP 3-2020 Philanthropie
15 juin 2020

La fondation actionnaire : tableau de synthèse

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: fondation, fondation actionnaire, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, fonds de dotation, fonds de pérennité #Num art: 02.4 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats En conclusion de ce dossier, nous vous proposons un bref tableau récapitulatif des différents éléments distinctifs entre les différents statuts, pouvant servir de guide à la décision, afin que se développe en France ce nouveau modèle inspirant. Principaux critères de choix Fondation reconnue d’utilité publique Fonds de dotation Fonds de pérennité Cadre/finalité Non lucratif Non lucratif Lucratif Création Longue, contrôle a priori, aléatoire Rapide, contrôle formel Rapide, contrôle formel Objet - Œuvre ... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE

Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
15 juin 2020

Management packages : la fin des incertitudes ?

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, traitements et salaires, management package, actions à bons de souscription d’actions, ABSA, avantage financier #Num art: 2.2 #Auteur: Franck¤ CHAMINADE #Qualités: Avocat associé, Cabinet Arsene #Auteur: Charles¤ DALARUN #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene Dans la sphère du capital-investissement, c’est aujourd’hui un lieu commun de relever que les équipes de management de sociétés sous LBO ont été soumises au cours des dernières années à une insécurité juridique assez remarquable dans le traitement fiscal des gains réalisés dans le cadre de leur management package (V. § 1). Après une première série d’arrêts en 2019 (V. § 2), des décisions rendues en février 2020, respectivement par la Cour administrative d’appel de Paris (V. § 4) et par le Conseil d’État (V. § 9), sont opportunément venu... Franck CHAMINADE, Charles DALARUN

Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
15 juin 2020

Les sables mouvants de la co-souscription d’assurance vie avec dénouement au second décès

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, co-souscription, dénouement, second décès, donation indirecte, titre, finance #Num art: 2.3 #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet & Cie L’administration fiscale considère que la co-souscription d’un contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès peut être le support d’une donation indirecte (V. § 3), aussi les compagnies d’assurance en refusent-elles généralement l’accès aux époux mariés, même en régime de communauté, si la valeur du contrat n’est pas couverte par un avantage matrimonial (V. § 2). La majorité des auteurs estime cependant que la co-souscription au moyen de deniers communs ne présente aucun risque (V. § 5). Certaines situations très particulières, que peut favoriser la dichotomie entre le titre et la finance à laquelle aboutissent ces co-so... Alexandre OLIVIER

Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
15 juin 2020

Les sûretés dans le cadre de l’ingénierie patrimoniale

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Mots-clés: Sûretés, hypothèque, gage, nantissement, fiducie, dépossession, disproportion #Num art: 2.6 #Auteur: Jean¤ BARET #Qualités: Avocat au Barreau de Paris, SCP Lyonnet Bigot Baret Pour répondre aux besoins de toute personne recherchant des stratégies d’optimisation familiale ou professionnelle de son patrimoine, le juriste dispose de nombreux outils : l’assurance vie, l’optimisation du régime matrimonial, la transmission du patrimoine professionnel, et aussi... l’endettement. Un patrimoine important peut constituer l’assise nécessaire à des emprunts qui permettront des effets de levier ou simplement un moyen d’investir. Mais l’emprunt ne se sépare jamais de son double, la sûreté. Il est en effet inévitable que le prêteur se garantisse contre le non-remboursement de son débiteur. Dès lors, maîtriser les différentes sûretés pouvant être données par l... Jean BARET

Revue IP 3-2020 Entreprise
15 juin 2020

Régime fiscal de la location-gérance : état des lieux et perspectives

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Location-gérance, plus-value, exonération #Num art: 6.1 #Auteur: Juan Carlos¤ LEÓN AGUIRRE #Qualités: Avocat à la Cour, collaborateur d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation Si la location-gérance a longtemps suscité la méfiance, le législateur s’est attaché depuis plusieurs années à assouplir les normes juridiques applicables en cette matière, à la faveur notamment de l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 et des lois dites « Sapin II » et « Soilihi » (V. § 4). Toutefois, si le régime juridique de cette institution a été profondément modifié afin d’en renforcer l’attractivité, les règles fiscales applicables à ce type de contrats n’ont évolué que très peu, ce qui aboutit à une certaine incohérence. Certes, la location-gérance bénéficie aujourd’hui de divers dispositifs de faveur, en matière notamment de plus-values (V. § 12), et ce... Juan Carlos LEÓN AGUIRRE

Revue IP 3-2020 Aspects internationaux du patrimoine
15 juin 2020

Français de Monaco, plus-value immobilière et prélèvements sociaux : un trio imparfait et un contribuable non imposé

#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juin 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, prélèvements sociaux, Monaco, convention internationale #Pays: Monaco #Num art: 7.3 Contrairement aux conclusions du rapporteur public, la CAA de Lyon juge que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France réalisées par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco non fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI mais relevant néanmoins de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, sont imposables à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 150 U du CGI et non sur celui de l’article 244 bis A du même code, lequel s’applique sous réserve des conventions internationales. Ces plus-values ne peuvent, par conséquent, être soumises aux prélèvements sociaux sur le fond... Carine DELEU

Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine
15 mars 2020

Un rapport sur la réserve héréditaire indépendant des modes et des préjugés

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Mots-clés: Succession, Réserve héréditaire #Num art: 01 #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Le 13 décembre 2019, le groupe de travail relatif à « La réserve héréditaire », conduit par Madame le Professeur Cécile Pérès et Maître Philippe Potentier, a rendu son rapport à la Ministre de la Justice, garde des Sceaux. D’une grande densité et guidé par un profond sens de la nuance, ce rapport dresse un très utile état des lieux de la réserve héréditaire qui ne se limite pas au seul point de vue du droit interne, mais intègre aussi une perspective comparatiste ainsi que les réflexions de sociologues, d’historiens, de philosophes et de psychologues1. Ce faisant, ce rapport fait justice de nombre de préjugés formulés à l’emporte-pièce ... Guillaume WICKER

Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
15 mars 2020

Les sociétés civiles familiales

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société civile #Num art: 02 Nous publions ci-après les actes du colloque organisé le 28 novembre 2019 parle Centre de droit des affaires et de gestion de l’Université de Paris, sous la direction scientifique du Professeur Christophe Juillet. Ce colloque, intitulé « Dialogue entre l’Université et le Notariat autour des sociétés civiles familiales »s’est tenu avec la participation de Me Rémi CANALÈS, Notaire à Paris, Me François MARTEL, Notaire à Thiais et Me Jacques VAUTIER, Notaire honoraire.Que chacun soit ici remercié de sa contribution. Sommaire du dossier La société civile familiale, une brève introduction, IP 2-2020, n° 02.1 Christophe JUILLET L’associé mineur d’une société civile familiale, IP 2-2020, n° 02.2 Manuella BOURASSIN Le couple et la société civile, IP 2-2020, n° 02.3 Clothilde GRARE-DIDIER L’organisatio...

Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
15 mars 2020

Les sociétés civiles familiales, une brève introduction

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société civile, société de personnes, société civile familiale #Num art: 02.1 #Auteur: Christophe¤ JUILLET1 #Qualités: Professeur à l’Université de Paris 1.Un colloque sur les sociétés civiles ? Un de plus, serait-on tenté de répondre. Et le fait que ces sociétés soient ici étudiées dans leur dimension familiale n’y change rien puisque chacun sait que c’est précisément dans ce cadre qu’elles sont le plus utilisées. Alors, pourquoi, aujourd’hui, serait-il opportun de traiter des sociétés civiles ? Pour leur actualité ? Pourquoi pas. Les sociétés civiles donnent régulièrement lieu à de la jurisprudence et il n’est pas toujours inutile de s’en tenir informé, d’en prendre connaissance et d’en appréhender les tenants et les aboutissants. Au demeurant, il n’aura échappé à personne que les sociétés en général, et les sociétés... Christophe JUILLET

Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
15 mars 2020

L’associé mineur d’une société civile familiale

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Société de personnes, Société civile, Incapacité, Associé mineur, minorité, administration légale, tutelle, gestion, écran sociétaire, emprunt, dettes sociales, optimisation, anticipation successorale, donation-partage, démembrement, représentation légale, qualification, apports, vente de l’actif social, conflit d’intérêts, aménagements statutaires #Num art: 02.2 #Titre: L’associé mineur d’une société civile familiale# #Auteur: Manuella¤ BOURASSIN #Qualités: Professeur à l’Université Paris Nanterre, Codirectrice du Master Droit notarial Les mineurs non émancipés ont la capacité de jouissance d’être associés au sein d’une société civile en dépit de l’obligation indéfinie au passif social. Ils le sont d’ailleurs fré... Manuella BOURASSIN

Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
15 mars 2020

Le couple et la société civile

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Société civile, société de personnes, couple, régime matrimonial #Num art: 02.3 #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Marié ou pacsé et associé, une combinaison qui doit être appréhendée avec prudence. Le droit des régimes matrimoniaux et du PaCS n’ignore pas l’existence des droits d’associé. Pour autant, l’articulation demeure délicate, tant quand la question est celle de la titularité de la richesse que celle de la distribution des pouvoirs dans les régimes et dans la société. Introduction 1. Explorer un sujet intitulé « le couple et la société civile » impose avant tout de déterminer de quels couples il doit être ici question. Il ne parait pas pertinent de réduire le sujet aux seuls ... Clothilde GRARE-DIDIER

Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
15 mars 2020

L’organisation du pouvoir dans les sociétés civiles familiales

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société civile, Société de personnes, pouvoir, gouvernance, gérance, droit de vote #Num art: 02.4 #Auteur: Julien¤ GRANOTIER #Qualités: Professeur à l’université de Lorraine, #Qualités: Institut François Gény (EA 7301) L’organisation du pouvoir au sein des sociétés civiles s’articule classiquement autour de deux axes principaux, l’organisation de la direction et celle des relations entre les associés. En dépit de quelques dispositions impératives (V. § 7), l’organisation de la gérance, dans sa structure (V. § 8) et ses modalités (V. § 9), peuvent être organisées très librement par les statuts. Et si les pouvoirs des gérants sont définis impérativement par la loi, dans un but évident de protection des tiers (V. § 13), l’encadrement de l’objet social (V. § 14) ainsi que l’aménagement de ces pouvoirs dans l’ordre interne (... Julien GRANOTIER

Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
15 mars 2020

Le démembrement des parts sociales après la loi de simplification du droit des sociétés

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, parts sociales, société civile #Num art: 02.6 #Auteur: Antoine¤ TADROS #Qualités: Professeur à l’Université de Picardie - Jules Verne Une partie de la doctrine avait appelé de ses vœux une intervention législative afin de résoudre les difficultés nées de la répartition des prérogatives offertes par les parts sociales entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Mais la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 n’est venue modifier que le seul texte relatif à l’usufruit des parts sociales, l’article 1844 du code civil. S’il existe désormais un régime légal de l’usufruit des parts sociales pour la répartition des prérogatives politiques (V. § 8), il faut continuer de se contenter d’un régime jurisprudentiel parcellaire ... Antoine TADROS

Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
15 mars 2020

Les sûretés pour autrui consenties par les sociétés civiles

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société civile, sûreté, sûreté pour autrui #Num art: 02.7 #Auteur: Lionel¤ ANDREU #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Poitiers (ERDP ; EA 1230) Les sûretés pour autrui sont illicites dès lors qu’elles méconnaissent l’objet social d’une société civile ou lorsqu’elles sont contraires à l’intérêt de celle-ci (V. § 1). S’agissant de l’objet social, la réforme du droit des obligations pourrait conduire à un adoucissement de la sanction (V. § 5). En tout cas, la sûreté n’est pas nulle lorsqu’elle est autorisée par les associés à l’unanimité (V. § 7), lorsqu’une modification des statuts a eu lieu à cette fin (V. § 8) ou lorsqu’il existe une communauté d'intérêts (V. § 9). S’agissant de l’intérêt social, la jurisprudence considère que n'est pas valide la sûreté accordée … Continuer la lecture Lionel ANDREU

Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
15 mars 2020

Les sociétés civiles familiales, quelles conclusions pour la pratique ?

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société civile #Num art: 02.8 #Auteur: Jean¤ PRIEUR #Qualités: Professeur émérite des universités 1. Les sociétés civiles familiales existent-elles ? Après toutes les contributions de ce colloque, force est d’observer que, juridiquement, les sociétés civiles de famille ne font pas l’objet d’un régime spécifique. Sans doute le droit des sociétés civiles présente-t-il quelques règles concernant les époux, la transmission familiale des parts, mais l’apport législatif reste limité. En revanche, l’utilisation significative de la société civile entre époux et avec les enfants n’est pas douteuse. Dans les sociétés civiles patrimoniales, combien ne comportent pas d’associés de la même famille ? Alors, pourquoi ce succès ? Les sociétés civiles fascinent. Les charmes sont connus, la technique sociétaire casse l’unité du patrimoi... Jean PRIEUR

Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
15 mars 2020

Le grand retour du contrat de capitalisation

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: contrat de capitalisation, intérêts, revenus de capitaux mobiliers #Num art: 2.3 #Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Responsable de l’ingénierie patrimoniale, Cholet Dupont Cousin germain « défavorisé » de l’assurance vie pour son absence de régime de faveur en cas de transmission par décès, le contrat de capitalisation souffrait en outre d’un handicap par rapport au compte-titres. En effet, non seulement il supporte les droits de succession lors du décès du souscripteur, mais de plus sa transmission à titre gratuit ne « purgeait pas les plus-values ». Il n’en va plus de même désormais, comme le souligne l’administration fiscale dans son BOFiP du 20 décembre 20191. ##RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RCM-20-10-20-50 Date : 20 déc. 2019 Num par : 225 RefsourceDA## Rappel des mécanismes gouvernant la fiscalité … Continuer la lecture Rosa RICHE

Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
15 mars 2020

La présomption de prêt familial à l’épreuve des relations d’affaires indéfinies en procédure de taxation d’office

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Mots-clés: Prêt, Prêt familial, présomption, taxation d’office #Num art: 2.6 #Auteur: Emmanuel¤ LAPORTE #Qualités: Avocat fiscaliste, Cabinet Laporte - Paris Lorsque des contribuables répondent insuffisamment à une demande d'éclaircissements ou de justifications concernant des crédits bancaires et ne répondent pas à une mise en demeure d’avoir à compléter leur réponse, l'administration peut les taxer d'office à l'impôt sur le revenu. Il appartient alors aux contribuables de démontrer l'exagération de leur imposition. Cette démonstration peut être faite en rapportant la preuve que les crédits taxés d’office sont le fait d’un prêt familial non imposable, cette preuve pouvant être facilitée par une présomption de prêt familial reconnue par le Conseil d’État. Cependant, cette présomption ne s’applique pas si les contribuables sont en « relation d’affaires » ave... Emmanuel LAPORTE

Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
15 mars 2020

Des limites à l’ingénierie sociétaire, l’exemple des cessions de droits sociaux par un associé marié

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société civile, Société de personnes, logement familial, communauté, droits sociaux, cession, mariage, agrément, donation indirecte, donation déguisée #Num art: 3.1 #Auteur: Sandie¤ LACROIX-DE SOUSA #Qualités: Maître de conférences HDR, Université d’Orléans #Qualités: Centre de recherche juridique Pothier (EA 1212) #Qualités: Directrice du Master 2 Droit et ingénierie du patrimoine Au-delà du droit des sociétés, l’ingénierie sociétaire doit également composer avec le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions ou encore le droit des libéralités. Opération usuelle de la vie patrimoniale, la cession de droits sociaux par un associé marié illustre parfaitement cette nécessaire polyvalence des compétences techniques des praticiens. Au-delà de ses obligations sociétaires, l’associé marié doit également respecter ses obl... Sandie LACROIX-DE SOUSA

Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
15 mars 2020

L’incapacité des dirigeants sociaux

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Tutelle, curatelle, incapacité, mesure de protection, dirigeant social, majeur protégé, mandat social #Num art: 4.2 #Auteur: Julien¤ VALIERGUE #Qualités: Agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université de Poitiers, ERDP (EA 1230) La question de l’incapacité des dirigeants sociaux a longtemps fait figure d’angle mort au sein du droit des sociétés comme du droit civil. Faute de textes spécifiques en la matière, la jurisprudence et la doctrine composaient jusqu’à présent avec l’incertitude. La réforme du droit des obligations1 ainsi que la loi du 19 juillet 20192 auraient dû permettre d’en finir avec celle-ci. Hélas, rien n’est moins certain. Encore aujourd’hui, rien ne s’oppose à ce qu’un majeur protégé détienne un mandat social ab initio (V. § 9). Quant à l’ouverture d’une mesure en cours de … Continuer la lecture Julien VALIERGUE

Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
15 mars 2020

La participation aux acquêts, un régime matrimonial à éviter par les dirigeants d’entreprises

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, participation aux acquêts, créance de participation, liquidation, avantage matrimonial, divorce, révocation de plein droit #Article du code civil: 265 #Num art: 4.3 La Cour de cassation a tranché un débat relatif à la qualification d’une clause fréquemment stipulée dans les contrats de mariage de participation aux acquêts conclus par des dirigeants ou chefs d’entreprise : la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation. Implicitement, elle règle également une difficulté concernant l’évaluation d’une entreprise déjà créée au moment du mariage dans les patrimoines originaire et final de l’époux entrepreneur. L’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation va, sur ces deux sujets, à l’encontre des besoins de la pratique, des opinions exprimées par un... Claire FARGE

Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine
15 mars 2020

Le régime fiscal de la tontine peut-il résister à la fragilisation des présomptions irréfragables ?

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, Tontine, pacte tontinier, clause d’accroissement, abus de droit, donation déguisée, simulation #Article du CGI/LPF: 754 A #Num art: 5.4 #Auteur: Karl¤ LAFAURIE #Qualités: Enseignant-chercheur contractuel à l’université de Caen Faisant l’objet de diverses controverses, la tontine pose avant tout, dans la pratique, une difficulté liée à son régime fiscal. En prévoyant l’application des droits de mutation à titre gratuit à la transmission opérée par le jeu du pacte tontinier, l’article 754 A du CGI diminue sensiblement l’intérêt du recours à cette technique, pourtant très utile pour des personnes, notamment âgées, qui, sans être en couple, partagent le même toit et se portent assistance (V. § 2). Au-delà de l’inopportunité d’une telle imposition, l’article 7... Karl LAFAURIE

Revue IP 2-2020 Entreprise
15 mars 2020

La société holding animatrice : le nouveau « sac d’embrouilles »

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Holding animatrice #Num art: 6.1 #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Tout fiscaliste est familier du « sac d’embrouilles », cette célèbre expression du Professeur Maurice Cozian1 qui illustrait très justement la complexité inhérente au traitement fiscal des sociétés de personnes. Aujourd’hui, loin d’être éculée, elle nous paraît transposable à une autre institution de la fiscalité patrimoniale de l’entrepreneur, devenue centrale : la « société holding animatrice ». Force est de constater, en effet, que le flou persiste autour de sa définition, ce qui génère un contentieux abondant et une forte insécurité juridique. À l’heure où l’effectivité économique du statut de holding animatrice le réclame, tentons de dé... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE

Revue IP 2-2020 Entreprise
15 mars 2020

L’imposition du profit résultant d’une donation indirecte à une société par renonciation à un usufruit

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, renonciation, société, Donation indirecte, droit de jouissance, actif net #Article du CGI/LPF: 38 #Num art: 6.2 #Auteur: Charles-Henri¤ HARDY #Qualités: Docteur en droit, Enseignant contractuel à CY Cergy Paris Université Se prononçant pour la première fois sur les conséquences fiscales d’une renonciation à usufruit, le Conseil d’État s’est expressément référé à « la jurisprudence constante de la Cour de cassation » pour qualifier implicitement une renonciation à un usufruit en donation indirecte (V. § 3). Au regard de la compétence du juge fiscal pour procéder à une telle appréciation, l’alignement de la position du juge administratif sur celle du juge judiciaire était contraint tant par la jurisprudence interne qu’européenne (CEDH) (V. § 13). Cet alignement témoigne de l’heureuse absence d’autonomie du d... Charles-Henri HARDY

Revue IP 2-2020 Philanthropie
15 mars 2020

Actualité fiscale du mécénat

#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Mécénat, réduction d’impôt, mécénat de compétence, fonds de pérennité #Article du CGI/LPF: 238 bis, 38 #Num art: 8 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, DELSOL Avocats La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 134), apporte des changements structurels au régime fiscal de faveur du mécénat d’entreprise : augmentation du plafond de versement éligible (V. § 3), précision relative au financement des organismes agréés d’aide aux PME (V. § 5), encadrement du mécénat de compétence (V. § 15), et surtout réduction du taux de la réduction d’impôt mécénat pour les très grandes entreprises (V. § 8). Ces modifications viennent clore une année 2019 mouvementée pour le secteur, dans le sillage du rapport critique de la Cour des comptes et des polémiques faisant suite à … Continuer la lecture Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE

Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
15 décembre 2019

2020 : année de réforme des droits de succession ?

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Éditorial #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, Succession #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Depuis 2017, un certain nombre de travaux ont été menés, que ce soit par France Stratégie1, le Conseil des prélèvements obligatoires2 ou encore le think tank Terra Nova3, appelant unanimement à une réforme de la fiscalité des successions. L’année 2020 sera-t-elle celle de cette réforme ? Si l’on considère les annonces de la presse tout au long de l’année 20194 et la proposition de loi émanant du Sénat5, actuellement en cours d’examen au Parlement, la question mérite d’être posée. Un constat commun, des réponses différentes Un constat commun se dégage de l’ensemble des rapports publié... Sandrine QUILICI

Revue IP 1-2020 Éléments du patrimoine
15 décembre 2019

Les deux visages de l’assurance vie

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie #Num art: 02 #Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest #Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue Ingénierie Patrimoniale Comme Janus, l’assurance vie revêt deux visages aux multiples implications civiles et fiscales. Elle constitue tout d’abord un outil de transmission à la disposition du souscripteur au profit du bénéficiaire désigné par lui. C’est cette facette de l’assurance vie, ici dénouée par la survenance du risque - le plus souvent le décès de l’assuré - qui est dotée pour le bénéficiaire d’un statut patrimonial de faveur, composé d’une franchise successorale et d’une taxation bienveillante… le tout, bien entendu, dans certaines limites fixées par le législateur. L’assurance... Philippe DELMAS SAINT HILAIRE

Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
15 décembre 2019

Assurance vie : précautions et recommandations liées aux clauses bénéficiaires démembrées

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, démembrement de propriété #Num art: 02.1 #Auteur: Jean¤ AULAGNIER #Qualités: Doyen honoraire #Qualités: AUREP En matière d’assurance vie, les clauses bénéficiaires démembrées sont d’une réelle pertinence et méritent d’être promues. Mais afin que leur mise en œuvre soit parfaitement maitrisée, des précautions doivent être prises dans leur rédaction, afin que le stipulant en organise les conséquences (V. § 2). Au dénouement de la clause, c’est-à-dire au décès du stipulant, il est recommandé de traduire dans un acte sous seing privé les souhaits du stipulant, s’ils ont été exprimés dans la clause (V. § 16), ou à défaut ceux des bénéficiaires (V. § 20). Introduction 1. Les clauses bénéficia... Jean AULAGNIER

Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
15 décembre 2019

Les enjeux contemporains de la clause bénéficiaire par testament

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, testament #Num art: 02.2 #Auteur: Philippe¤ PIERRE #Qualités: Professeur à l’Université de Rennes, #Qualités: Directeur du DSN (IODE, UMR CNRS 6262) #Auteur: Marie¤ GAYET1 #Qualités: Maître de conférences à l’Université de Rennes, #Qualités: IODE, UMR CNRS 6262 La clause bénéficiaire par testament est un support de volonté extrêmement courant, et pourtant exposé à des interrogations sans cesse renouvelées. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a ainsi précisé les règles applicables à un testateur protégé (V. § 4), ainsi que les modalités de révocation de la désignation testamentaire initiale (V. § 5), résolvant à cette occasion un conflit de normes entre le droit des assurances et c... Philippe PIERRE, Marie GAYET

Revue IP 1-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
15 décembre 2019

Assurance vie et mandat de protection future

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Assurance vie, mandat de protection future #Num art: 02.3 #Auteur: Matthieu¤ ROBINEAU #Qualités: Maître de conférences HDR à l’Université d’Orléans #Qualités: CRJ Pothier EA 1212 L’assurance vie et le mandat de protection future sont deux instruments pertinents de prévoyance, spécialement lorsque le mandat est notarié. Toutefois, leur coexistence peut soulever un certain nombre d’interrogations. Pour y répondre, il paraît opportun d’examiner le sort des contrats d'assurance vie du mandant une fois que le mandat a pris effet, en distinguant selon que ce dernier comporte ou non des clauses dédiées à l’assurance vie. Lorsqu’il est silencieux, en raison de la combinaison des dispositions du code civil ... Matthieu ROBINEAU

Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
15 décembre 2019

Assurance vie : liquidations fiscales, principes civils et stratégies de transmission

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Mots-clés: Assurance vie, succession, liquidation #Num art: 02.4 #Auteur: François¤ FRULEUX #Qualités: Docteur en droit, DSN, #Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367), #Qualités: Directeur du JurisClasseur Fiscal Enregistrement Traité, #Qualités: Consultant auprès du Cridon Nord-Est L’assurance vie obéit lors de son dénouement à un régime fiscal dérogatoire. Pour autant, les principes civils restent prégnants et bien souvent gouvernent la taxation. Il faut en tirer toutes les conséquences lors de la mise en place des stratégies de transmission, afin de bénéficier d’une fiscalité plus clémente tant en termes de tarif (V . § 2) que d’assiette (V. § 13). Introduction 1. La fiscalité de l’assurance vie est, dans ses d... François FRULEUX

Revue IP 1-2020 Aspects internationaux du patrimoine
15 décembre 2019

Les règles de conflits de lois en matière d’assurance vie

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Assurance vie, conflit de lois, droit international privé #Num art: 02.5 #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Directeur-adjoint de l’IRDAP Parce que les sources du droit applicable au contrat d’assurance vie en présence d’éléments d’extranéité sont nombreuses, parce que les règles de conflits applicables en la matière sont complexes, parce que la détermination de la loi applicable à l’assurance vie peut, en fonction du domaine envisagé, relever de la matière contractuelle, successorale, ou du droit des régimes matrimoniaux, le contrat d’assurance vie s’avère très difficile à appréhender en droit international privé. Laissant volontairement de côté les questions de fiscalité internationale, cette étude vise à présenter les règles de conflits de lois applicables en matièr... Eric FONGARO

Revue IP 3-2019
15 septembre 2019

Simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés mais aussi la gestion patrimoniale des particuliers

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2019 #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Passée l’élaboration de constructions ou de montages, parfois complexes sinon subtils, la gestion patrimoniale des particuliers devient une affaire familiale et quotidienne qui doit s’accommoder de l’écoulement du temps, du partage des pouvoirs et parfois des dissensions. L’organisation du patrimoine sous la forme de sociétés, civiles ou commerciales, doit alors ne pas faire oublier que cette organisation ne tient que tant que chacune n’a pas épuisé sa durée ; que les personnes placées aux fonctions dirigeantes vieillissent au risque de devoir un jour être placées sous un régime de protection ; et que,... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER

Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
15 septembre 2019

Le quasi-usufruit : aspects juridiques et fiscaux

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Quasi-usufruit #Num art: 02 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Un des enjeux majeurs de la gestion du patrimoine est celui de sa transmission. Plus cette transmission est préparée et anticipée, plus elle aura de chance d’être réussie : conservation de la paix dans la famille, protection du conjoint, accompagnement des enfants, maîtrise des droits de succession, etc. L’outil qui permet de répondre au mieux à ces enjeux est sans conteste le démembrement de propriété, qui opère une dissociation entre la propriété juridique des biens, la nue-propriété que l’on transmet, et, même si le terme est impropre, leur « propriété » économique, l’usufruit, cons... Sandrine QUILICI

Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
15 septembre 2019

Les incertitudes du quasi-usufruit

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, quasi-usufruit, nature, régime juridique #Article du code civil: 587 #Num art: 02.1 #Auteur: Rémy¤ LIBCHABER #Qualités: Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Le quasi-usufruit est une institution en plein essor, alors que la doctrine persiste à s’interroger sur son fonctionnement effectif. À propos de chacune de ses articulations, qu’elles soient légales ou conventionnelles, des hésitations se présentent à l’esprit qui engagent la nature et le fonctionnement de ce qui n’est peut-être pas même un droit réel. Une fois réalisé l’inventaire des difficultés intellectuelles, on prend conscience que le temps est venu de proposer un modèle législatif qui permettrait à chacun de se retrouver dans une question si prodigue en incertitudes. Introduction 1. Le quasi-usufru... Rémy LIBCHABER

Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
15 septembre 2019

Revisiter la clause bénéficiaire démembrée d’une assurance vie

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire démembrée, démembrement de propriété, usufruit, quasi-usufruit, successif, option #Article du code civil: 587 #Num art: 02.2 #Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux (IRDAP) #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest La clause bénéficiaire démembrée doit être revisitée, en prenant en compte notamment la créance de restitution, engendrée par le quasi-usufruit au profit des nus-propriétaires et qui mesure leur droit. Si le bénéficiaire en usufruit dispose d’un quasi-usufruit légal (V. § 6), pour autant la rédaction d’une convention de quasi-usufruit peut s’avérer opportune (V. § 12). L’évolution de la créance de restitution a pu provoquer des réactions de dépit à l’égard du jeu de la clause bénéficiaire démembrée : la pre... Philippe DELMAS SAINT HILAIRE

Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
15 septembre 2019

Démembrement des titres sociaux et quasi-usufruit sur les réserves distribuées

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, Quasi-usufruit, titres, société, distribution, réserves #Num art: 02.3 #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La solution jurisprudentielle qui retient que l’usufruitier n’est en toute hypothèse titulaire que d’un quasi-usufruit sur les réserves distribuées, outre qu’elle pourrait être la source de fraudes (V. § 5), procède de l’idée que les dividendes ainsi distribués n’ont pas la nature de fruits. En réalité, simple accumulation de bénéfices, les réserves sont comme ceux-ci des fruits (V. § 11), de sorte que leur distribution sous la forme d’un dividende est une distribution de fruits (V. § 15). Mais si cette qualification implique que l’usufruitier est toujours en droit de s... Guillaume WICKER

Revue IP 3-2019 Transmission du patrimoine
15 septembre 2019

La sécurisation du traitement fiscal du quasi-usufruit

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Quasi-usufruit, fiscalité #Num art: 02.4 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale D’un point de vue fiscal, le quasi-usufruit présente de nombreux avantages. Outre le fait qu’il permet de transmettre sur une assiette réduite à la valeur de la seule nue-propriété alors même que son titulaire conserve la maîtrise des biens, il est admis que le nu-propriétaire puisse porter au passif successoral sa créance de restitution et ainsi ... Florence DEBOISSY, Sandrine QUILICI

Revue IP 3-2019 Transmission du patrimoine
15 septembre 2019

Quasi-usufruit : retour sur des rectifications contestant le montant de la créance de restitution portée en passif de succession

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Mots-clés: Quasi-usufruit, créance de restitution, passif, succession #Num art: 02.5 #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL Les rectifications examinées révèlent les difficultés rencontrées avec l’administration fiscale au moment de déterminer le montant de la créance de restitution à porter au passif de la succession du survivant d’époux communs en biens, lorsqu’en l’absence de compte d’administration établi au premier décès, l’assiette du quasi-usufruit est confondue avec celle de l’usufruit à cette date (V. § 3). L’administratio... Sophie CHUPIN, Béatrix ZILBERSTEIN

Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
15 septembre 2019

Plus-values de cession de parts de GFA : où en est-on ?

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés : Plus-value, Plus-value immobilière, plus-value sur titres, groupement foncier agricole, GFA #Num art: 2.1 #Auteur: Roland¤ POIRIER #Qualités: Avocat à la Cour, Lussan société d’avocats Les groupements fonciers agricoles (GFA) peuvent donner leurs terres, vignes ou forêts à bail, soit dans le cadre d’un fermage, soit dans celui d’un métayage. En cas de cession de leurs parts par les associés, les plus-values sont imposées soit comme plus-values professionnelles lorsque certaines conditions sont remplies (V. § 4), soit, à défaut, comme plus-values des particuliers (V. § 8). Dans ce dernier cas, si l’administration semble estimer que toutes les plus-values de cession de parts de GFA ressortissent à la catégorie des plus-values immobilières, il nous semble que deux régimes d’imposition sont susceptible... Roland POIRIER

Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
15 septembre 2019

Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: Management package, interposition, société de personnes, société civile, Plus-value, Plus-value sur titres, salaire, Abus de droit, 420262, 420382 #Article du CGI/LPF: 8, 238 bis K, 150-0 A #Num art: 2.2 Le Conseil d’État juge que les plus-values réalisées par une société de personnes non soumise à l’IS exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société. Dès lors que l'administration fiscale n'entend pas écarter, sur le fondement de l'abus de droit, une telle société civile comme étant fictive ou comme ayant ... Roland POIRIER

Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
15 septembre 2019

Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien !

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, forme, testament #Num art: 2.3 La Cour de cassation juge que la validité d’une désignation bénéficiaire d’assurance vie qui ne revêt pas la forme d’un testament dépend de sa communication à l’assureur avant le décès de l’assuré. Dans une première approche, on peut s’étonner que le juge exige une telle condition de forme alors qu’il était communément admis en doctrine que la liste légale des modes de désignation bénéficiaire (V. § 4) était simplement descriptive (V. § 5), comme l’illustrait un courant jurisprudentiel libéral (V. § 6) et l’expliquait une certaine lecture de l’article L. 132-8 du code des assurances (V. § 7). Cependant, une autre approche de la jurisprudence (V. § 10) et des textes (V. § 12) laisse entendre que l’exigence … Continuer la lecture Alexandre OLIVIER

Revue IP 3-2019 Aspects internationaux du patrimoine
15 septembre 2019

La résidence fiscale : une nouvelle Odyssée

#Revue: IP, 3-2019, Octobre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes #Mots-clés: Résidence fiscale, Domicile fiscal, droits de mutation à titre gratuit, donation, succession, convention fiscale #Num art: 7.2 #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, Cabinet Arsene Le principe d’un règlement interétatique des situations de double imposition fait l’objet d’une mise en œuvre parcellaire en ce qui concerne les mutations à titre gratuit. Face à une territorialité large des droits de mutation à titre gratuit en France (V. § 2) et un réseau conventionnel trop étroit (V. § 5), les limites de la notion conventionnelle de « résidence fiscale » créent des distorsions entre les impôts supportés par les personnes physiques (impôts sur le revenu, la fortune ou les mutations). La présente étude vise à explorer les pistes d’une extension de cet... Olivier JANORAY, Pascale EKUE

Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
15 juin 2019

Loi PACTE et assurance vie : une avancée pour l’investissement dans l’économie ?

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Après des mois de débats parlementaires, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été adoptée1. Ce texte dont l’ambition est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, comprend plusieurs dispositifs dont l’objet est très clairement d’orienter l’épargne vers le financement en fonds propres des entreprises. Or, l’assurance vie présente des encours qui avoisinent les 1 700 milliards d’euros, dont près de 80 % sont investis sur le fonds en euros, lui-même majoritairement investi en emprunts d’États et obligations2... Sandrine QUILICI

Revue IP 2-2019
15 juin 2019

L’immobilier sociétaire à l’épreuve de l’IFI

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2019 #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Nous publions ci-après les actes du colloque tenu le 13 mai 2019 dans la salle Colbert de l’Assemblée nationale, organisé à l’occasion du lancement de la présente Revue avec l’Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine de l’Université de Bordeaux (IRDAP). Ce colloque, intitulé « L’immobilier sociétaire à l’épreuve de l’IFI », a permis de prendre du recul sur un impôt encore très jeune, et d’engager un dialogue avec les pouvoirs publics au travers d’un certain nombre de propositions d’évolution du cadre juridique. Nous adressons nos plus vifs remerciements à M. le Député Romain Grau de son accueil dans un lieu hautement symbolique pour les juristes, ainsi qu’aux présidentes et intervenants des deux tables rondes. Leurs contributions, particulièrement approfondies, constituent un éclairage précieux pour tous ceux qui … Continuer la lecture Thomas JACQUEMONT

Revue IP 2-2019
15 juin 2019

Allocution d’ouverture

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2019 #Num art: 02.1 #Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Député des Pyrénées Orientales #Qualités: Membre de la Commission des finances de l'Assemblée nationale Je souhaite la bienvenue à chacun d’entre vous pour ce colloque co-organisé à l’Assemblée nationale par les Éditions JFA et l’IRDAP de l’Université de Bordeaux, à l’occasion de la création de la revue Ingénierie Patrimoniale La création de la revue intervient au bon moment. Il manquait une revue pluri-disciplinaire, dédiée aux problématiques patrimoniales, traitant à la fois l’actualité et les sujets de fond sur le plan juridique et fiscal. Cette création intervient dans le double contexte d’une profession qui se développe et commence à se structurer, celle des ingénieurs patrimoniaux, et d’une complexité accrue, qui pousse à la spécialisation. Il devient donc nécessaire de faire appel à différents professionnels, en particulier les notaires, les avocats e...

Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
15 juin 2019

Détention sociétaire des immeubles et champ d’application de l’IFI

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, Champ d’application #Num art: 02.2 PRÉSIDENCE : #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale INTERVENANTS : #Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I., #Qualités: Co-Président de la commission Fiscalité immobilière de l’IACF #Auteur: Arlette¤ DARMON #Qualités: Notaire à Paris, Présidente du groupe Monassier #Auteur: Sébastien¤ de MONÈS #Qualités: Avocat associé, Bredin Prat #Auteur: Grégoire¤ SALIGNON #Qualités: Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Rothschild Martin Maurel I. Propos introductifs 1. Florence DEBOISSY - Ce colloque, organisé en partenariat avec l’Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine de l’Université de Bor... Florence DEBOISSY, Vincent AGULHON, Arlette DARMON, Sébastien DE MONÈS, Grégoire SALIGNON

Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
15 juin 2019

Détention sociétaire des immeubles et assiette de l’IFI

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: 02.3 PRÉSIDENCE : #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Co-Directrice de la revue Ingénierie Patrimoniale INTERVENANTS : #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Bewiz #Qualités: Président de l’Ordre des experts-comptables de Paris et île de France #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Pascal¤ JULIEN SAINT-AMAND #Qualités: Notaire associé, ancien avocat fiscaliste, #Qualités: Président du Groupe Althémis #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Fidal I. Présentation générale du thème 1.Sandrine QUILICI - La première table ronde a montré que certains biens, droits ou titres doivent, en raison des règles d’exclusion ou d’exonérat... Sandrine QUILICI, Laurent BENOUDIZ, Daniel GUTMANN, Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Béatrix ZILBERSTEIN

Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
15 juin 2019

Impôt sur la fortune immobilière : propositions d’évolution du cadre juridique

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, proposition, évolution #Num art: 02.4 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale En guise de conclusion du colloque « L’immobilier sociétaire à l’épreuve de l’IFI », il ressort des débats qui ont précédé que plusieurs propositions d’évolution du cadre juridique peuvent être formulées et transmises aux pouvoirs publics. Proposition n° 1 : Préciser dans la doctrine administrative dans quelle mesure la condition d’affectation à l’exploitation est susceptible d’être remplie lorsque des actifs immobiliers, économiquement nécessaires à l... Florence DEBOISSY, Sandrine QUILICI

Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
15 juin 2019

Plus-values sur parts d’une société de personnes : l’application de la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: Société de personnes, Plus-value, Plus-value sur titres, Prix de revient, Quemener, Double imposition, 412503 #Article du CGI/LPF: 8, 39 duodecies #Article du code civil: 1844-5 #Num art: 2.2 Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé. Décision ##RefsourceJP> Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 412503 Parties : Fra SCI RefsourceJP## CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI Pdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Uher - Rapp. public : Mme … Continuer la lecture

Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
15 juin 2019

L’ouverture au public des bases de données foncières de l’administration fiscale

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Immeuble, évaluation, base de données, demande de valeurs foncières, DVF #Article du CGI/LPF: L. 112 A #Num art: 2.4.1 #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la Faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-Marseille Université #Qualités: Vice-présidente du Conseil d’administration d’Aix-Marseille Université La base de données « Demande de valeurs foncières » (DVF) a été ouverte au public le 24 avril dernier. Elle recense sous forme électronique les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Cette ouverture résulte d’une longue évolution, qui n’a été rendue possible que par la modernisation du traitement de ces données (V. § 3), puis par l’adaptation de la règlementation applicable e... Marie MASCLET DE BARBARIN

Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
15 juin 2019

Les limitations à l’imputation déficitaire en revenus fonciers

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Revenus fonciers, Déficits fonciers, Imputation, Limitation #Num art: 2.4.2 #Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA #Qualités: Maître de conférences à l’Université de Perpignan #Qualités: Ancien avocat Par dérogation aux dispositions fiscales de droit commun relatives à l’impôt sur le revenu, l’imputation déficitaire annuelle en revenus fonciers s’avère, en principe, intrinsèquement limitée à hauteur de 10 700 € au niveau du revenu global, avec report d’imputation sur les revenus fonciers des dix années suivantes (V. § 12). L’imputation est subordonnée à la mise en location effective du bien foncier pour une durée contrainte (V. § 4) ainsi qu’à la nature fiscalement déductible des charges constitutives du déficit foncier (V. § 8), sauf pour le propriétaire du bien immobilier à encourir des redressements fiscaux. En revanche, l’imputation des... Pierre-Yves DI MALTA

Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine
15 juin 2019

L’amortissement de l’usufruit viager : tout sauf une surprise !

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Usufruit viager, Amortissement, Calcul, 419912 #Article du CGI/LPF: 39 #Article du code civil: 595, 617 #Num art: 3.3 Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur de droit qu'une cour administrative d'appel juge que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement. Cet arrêt agite beaucoup le monde de la gestion de patrimoine, alors que nous attendions depuis 2003 la confirmation d'une analyse fondée sur le caractère déterminable de la durée du droit démembré viager, autorisant par co... Pierre FERNOUX

Revue IP 2-2019 Aspects internationaux du patrimoine
15 juin 2019

Brexit et fiscalité des particuliers

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Royaume-Uni, Union européenne, Brexit, retrait, fiscalité des particuliers #Pays: Royaume-Uni #Num art: 7.3 #Auteur: Edouard¤ NAHMIAS #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rudy¤ IUSTEDE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats De nombreux textes intéressant la fiscalité des particuliers textes réservent leur application à la réalisation d’une opération au sein de l’Union européenne ou entre États ayant conclu des accords en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et d’assistance mutuelle au recouvrement. Ils pourraient donc être impactés par un Brexit sans accord (V. § 3). Aussi, la France a-t-elle déjà pris certaines mesures pour limiter les effets du Brexit, mais celles-ci restent insuffisantes (V. § 8). S’il est établi que le Royaume-Uni n’appartiendra plus à l... Edouard NAHMIAS, Rudy IUSTEDE

Revue IP 2-2019 Philanthropie
15 juin 2019

Vers un développement des fondations actionnaires ?

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, Fondation actionnaire #Num art: 8.1 #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, Cabinet DELSOL Avocats La loi PACTE facilite la possibilité, pour une fondation reconnue d’utilité publique, d’être actionnaire d’une entreprise (V. § 2). Mais elle reste difficile à mettre en œuvre pour des fondateurs apporteurs des actions de l’entreprise, principalement car ils ne peuvent exercer un contrôle suffisant tant dans la gouvernance de la fondation que dans la gestion des titres de l’entreprise (V. § 3). 1. Il est généralement estimé que 700 000 entreprises environ sont susceptibles d’être cédées ou transmises, et de plus en plus d’entrepreneurs souhaitent donner tout ou partie de leur participation à une structure non lucrative, parce qu’ils n’ont pas d’héritiers directs et/ou parce qu’ils souhaitent préserver la pérennité de l’entreprise (et se... Xavier DELSOL

Revue IP 2-2019 Philanthropie
15 juin 2019

Le fonds de pérennité, une variété de fonds de dotation promise au même succès ?

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Fonds de pérennité, fonds de dotation #Num art: 8.2 #Auteur: Lionel¤ DEVIC #Qualités: Avocat associé, Cabinet DELSOL Avocats La loi PACTE a créé un nouvel organisme de droit privé : le fonds de pérennité, dont l’objet est de gérer les titres d'une ou de plusieurs sociétés apportés gratuitement par un ou plusieurs fondateurs dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et de pouvoir réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général. L’analyse d’un organisme déjà existant, le fonds de dotation (V. § 3), comparé au régime juridique et fiscal du fonds de pérennité (V. § 5), révèle que ce dernier outil semble présenter moins d’intérêt que le premier, notamment pour la détention d’une participation majoritaire (V. § 10). 1. Le législateur, dont la main est bien … Continuer la lecture Lionel DEVIC

Revue IP 1-2019
15 mars 2019

Création de la revue Ingénierie Patrimoniale

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éditorial #Num art: 01 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Le patrimoine est au cœur de notre vie économique, sociale et familiale. Une telle situation est parfaitement logique dans une société libérale dont deux des piliers sont, sur le plan économique, le capital, et sur le plan juridique, le droit de propriété. S’il représente avant tout un stock, le patrimoine ne peut toutefois être envisagé sans les flux qui l’alimentent, ni ceux qu’il alimente. Ainsi, qu’il s’agisse de l’acquérir, le conserver, le valoriser ou le transmettre, les problématiques liées au patrimoine sont nombreuses et variées. Surtout, elles supposent, pour être appréhendées correctement, de mobiliser de nombreuses branches du droit ainsi que d’autres sciences (économique, financière, comptable, notamment). Cette mécanique a un nom : l’ingénierie patrimoniale. Risquons-nous à l’exercice péri... Thomas JACQUEMONT

Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
15 mars 2019

Plus-values sur titres : actualités concernant l’assiette et le fait générateur

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: 02 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Les plus-values sur titres ont connu une actualité particulièrement dense ces dernières années concernant tant leurs modalités d’imposition que leurs modalités de calcul. Concernant leurs modalités d’imposition, après avoir été imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les plus-values sur titres sont, depuis le 1er janvier 2018 soumises au prélèvement forfaitaire unique, ou « PFU », comprenant l’impôt sur le revenu (IR) au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux, en principe, de 17,2%. Toutefois, le contribuable peut toujours opter pour une imposition au barème progressif de l’IR dans le cadre de laquelle il pourra bé... Sandrine QUILICI

Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
15 mars 2019

Faut-il « démembrer » les frais d’acquisition ?

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Calcul, Prix d’acquisition, Frais, Droits de mutation à titre gratuit, Donation, Réserve d’usufruit, Succession #Num art: 02.1 #Auteur: Julien¤ CHATEAUNEUF #Qualités: Avocat au Barreau de Montpellier #Qualités: Spécialiste en droit fiscal et droit douanier Pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, le cédant est en droit de majorer le prix d’acquisition des frais qu’il a personnellement acquittés en vue de l’acquisition de ses titres. Ce principe pose des problèmes particuliers en cas de démembrement de propriété : dans cette hypothèse, faut-il « démembrer » les frais d’acquisition, en dissociant les frais acquittés par l’usufruitier et le nu-propriétaire pour l’acquisition de leurs droits respectifs ? La jurisprudence du Conseil d’État, notamment u... Julien CHATEAUNEUF

Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
15 mars 2019

Prix d’acquisition (CGI, art. 150-0 D) : d’une définition extensive à une pratique restrictive ?

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Prix d’acquisition, Contreparties, Dette, Libération, Capital #Num art: 02.2 #Auteur: Emmanuel¤ LAPORTE #Qualités: Avocat fiscaliste, Cabinet Laporte - Paris Le prix effectif d’acquisition, pour le calcul d’une plus-value de cession sur titres, s’entend du montant de l’ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur à raison de l’acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s’acquitte de ces obligations : tel est le principe posé par le Conseil d’État dans une décision Nuss du 7 février 20181. Dans cette affaire, le Conseil a estimé que la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte dans le prix d’acquisition, outre la somme payée par une contribuable, le solde d’une dette de libé... Emmanuel LAPORTE

Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
15 mars 2019

La notion de « prix effectif d’acquisition » en cas d’opérations portant sur le capital

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Prix d’acquisition, Prix effectif d’acquisition, Augmentation de capital, Incorporation de réserves, Réduction de capital, Annulation des titres, Coup d’accordéon #Num art: 02.3 #Auteur: Benoît¤ DAMBRE #Qualités: Avocat associé, Taj, société d’avocats, une entité du réseau Deloitte #Qualités: Chargé d’enseignement à HEC #Auteur: Alexis¤ FILLINGER #Qualités: Avocat associé, Taj, société d’avocats, une entité du réseau Deloitte La fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières, plus complexe qu’il n’y parait de prime abord, réserve des surprises aux contribuables en cas d’opérations portant sur le capital social, notamment en cas de « coup » d’accordéon. Après un nécessaire rappel des principes générales (V. § 3) et des règles établies applicables en cas de variation du c... Benoît DAMBRE, Alexis FILLINGER

Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
15 mars 2019

Plus-values sur titres : quels sont les frais déductibles du prix de cession ?

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Prix de cession, Frais, Taxes, Déduction #Num art: 02.4 #Auteur: Xavier¤ ROHMER #Qualités: Avocat associé, cabinet August & Debouzy Pour la détermination des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (CGI, art. 150-0 A et 150-0 D), le prix de cession doit être diminué des frais et taxes acquittés par le cédant. L’étude de la jurisprudence (V. § 3) et de la doctrine administrative (V. § 10) permet d’établir une typologie des frais de cession déductibles (V. § 12) qui comprennent, d’une part, les frais préparatoires liés à l’opération de cession, et d’autre part, les frais liés à l’exécution de la cession. Introduction 1. Pour la détermination des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées … Continuer la lecture Xavier ROHMER

Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
15 mars 2019

Plus-values sur titres des particuliers : les effets protecteurs de la dualité des faits générateurs

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Mots-clés : Plus-value, Plus-value sur titres, Fait générateur, Impôt, Report d’imposition, Doctrine administrative, Rétroactivité #Num art: 02.5 #Auteur: Paul¤ MISPELON #Qualités: Collaborateur chez PwC Sociétés d’Avocats #Qualités: Doctorant en droit fiscal à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Les plus-values sur titres ont une spécificité par rapport à la majorité des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Leur fait générateur se distingue de celui de l’impôt (V. § 3). En effet, la date du transfert de propriété des titres fait en théorie naitre la plus-value (V. § 8) tandis que la créance d’impôt n’existera qu’au 31 décembre de l’année. Cependant, le législateur n’hésite pas à reporter ces faits générateurs, ce qui peut alors être source de difficultés (V. § 15). Cette dualité de faits générateurs influe alors sur la... Paul MISPELON

Revue IP 1-2019 Questions générales
15 mars 2019

« L’extension indéfinie du domaine de la lutte » contre l’abus de droit

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Abus de droit, Doctrine, Décision, Jurisprudence, abus de doctrine #Article du CGI/LPF: L. 64 #Num art: 1 #Auteur: Pierre-François¤ RACINE #Qualités: Avocat of counsel, #Qualités: LPA-CGR société d’avocats Cet article comprend deux parties, dont la première commente pour l’approuver la réponse positive apportée par un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris à la question de savoir si l’abus d’une doctrine administrative favorable peut être qualifié d’abus de droit. Tant l’évolution des textes que des considérations d’opportunité militent en ce sens (V. § 2). Dans une seconde partie, l’auteur se demande si la notion de « décisions », analysée comme couvrant la doctrine administrative dérogatoire peut être étendue jusqu’à embrasser les décisions juridictionnelles (V. § 11). 1. Il y a vingt ans1, il paraissait admissible que la protection de l’ar... Pierre-François RACINE

Revue IP 1-2019 Questions générales
15 mars 2019

Abus de doctrine administrative : sanction sur le fondement de l’article L. 64 du LPF (oui) ; invocabilité de l’article L. 80 A du LPF (non)

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Abus de droit, Doctrine, Abus de doctrine, Décisions, Montage artificiel, abus de doctrine #Article du CGI/LPF: 150-0 D ter, L. 64, L. 80 A #Num art: 1.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Paris juge que : - l’article L. 64 du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, permet à l’administration de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal lorsqu’un contribuable a recherché, sans autre motif que celui d’éluder le paiement de l’impôt dont il était normalement redevable, le bénéfice d’une application littérale de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Il ressort des travaux parlementaires préparatoires à l’adoption de cette loi que le législateur a entendu notamment viser les instructions ou circulaires de l’administration fiscale comporta...

Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
15 mars 2019

Management packages et cotisations sociales : la Cour de cassation lève un coin du voile

La Cour de cassation se prononce sur le principe et sur l’assiette d’assujettissement aux cotisations sociales de bons de souscription d’actions (BSA) alloués par une société à ses dirigeants. Ces bons constituent un avantage soumis à cotisations, en raison du lien existant entre leur attribution et l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 4 avr. 2019 Num décision : 17-24.470 Parties : Lucien Barrière RefsourceJP## Cass. civ. 2e, 4 avr. 2019, n° 17-24.470 Pdt : Mme Flise - Rapp. : Mme Vieillard –Av. gal : M. Gaillardot - Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini Fichage : Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société Groupe D... (la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d’actions du groupe D... (la … Continuer la lecture Roland POIRIER

Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
15 mars 2019

Société d’exploitation et SCI : des dangers d’une relation fusionnelle au sein du couple

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Procédure collective, Extension, Confusion de patrimoine, Fictivité, Société d’exploitation, SCI, société civile immobilière #Num art: 3.1 #Auteur: Jean¤ BARET #Qualités: Avocat au Barreau de Paris, SCP Lyonnet Bigot Baret Un dirigeant de société exploitant une activité nécessitant des locaux a tout avantage à créer une SCI qui acquiert l’immeuble et le loue à la société commerciale. Mais ce couple société d’exploitation/SCI doit établir des règles de vie respectant la personnalité de chacune, au risque d’une extension de procédure collective lorsque la situation financière se dégrade. Une telle extension est possible dans deux cas : la confusion de patrimoine, qui suppose la constatation de relations financières anormales (V. § 4) et la fictivité de la personne morale visée par l’extension, constatée lorsque son patrimoine est... Jean BARET

Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
15 mars 2019

Évaluation de l’usufruit : là où la loi ne s’applique pas, il n’y a pas lieu de distinguer

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Viager, Évaluation, Barème, Personne morale #Article du CGI/LPF: 669 #Article du code civil: 619 #Num art: 3.3 Pour l’évaluation de l’assiette des droits de mutation à titre onéreux, la Cour de cassation juge qu’un usufruit vendu à une personne morale, dont la durée dépendrait de la longévité de personnes physiques, doit, eu égard à sa nature viagère, être évalué en application du barème prévu au I de l’article 669 du CGI et non de la règle établie au II de cet article. Eu égard à la nature mixte de l’usufruit dont il s’agissait (V. § 4), la solution posée par le juge pourrait entraîner, dans certaines hypothèses non théoriques, certains effets pervers (V. § 5). D’ailleurs, tant que la règle posée à l’article 619 … Continuer la lecture Alexandre OLIVIER

Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
15 mars 2019

Fiducie et anticipation de l’inaptitude à la gestion

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Fiducie/Trust #Mots-clés: Fiducie, Gestion, Incapacité, Vulnérabilité, Prodigalité #Num art: 3.4 #Auteur: Christine¤ TURLIER #Qualités: Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, fondatrice du cabinet d’avocats Christine Turlier & Partners #Qualités: Diplômé Notaire (Université de Paris II-Panthéon Assas) #Qualités: Chargée d’enseignement dans les Universités de Paris II (Panthéon-Assas) et Paris IX (Dauphine) Différents outils patrimoniaux permettent d’anticiper la gestion de ses biens en cas de survenance de sa propre incapacité ou de contrecarrer la prodigalité de ses héritiers. Au-delà de la désignation par anticipation d’un curateur ou d’un tuteur1, on vise avec récurrence le mandat de protection future2 et le mandat à effet posthume3. Cependant, leur pratique régulière et approfondie cristallise leurs faiblesses, et ce d’autant plus que le patrimoine ... Christine TURLIER

Revue IP 1-2019 Aspects internationaux du patrimoine
15 mars 2019

La résidence fiscale : une valse à quatre temps

#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, Critères, Assujettissement, Convention fiscale, Impatriés #Num art: 7.2 #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, Cabinet Arsene En l’espace de quelques évolutions jurisprudentielles, la notion de résidence fiscale est apparue comme un pivot d’une fiscalité internationale des personnes physiques renouvelée. Dans une perspective de rationalisation d’une notion dont les critères impliquent fréquemment une certaine subjectivité, cet article se propose de revenir aux sources de la notion française de domicile fiscal (V. § 2) et de ses interactions complexes avec les conventions internationales (V. § 10) et les systèmes fiscaux étrangers (V. § 15). 1. La résidence fiscale est une danse qui peut se pratiquer seul, souvent en ... Olivier JANORAY, Pascale EKUE