Plan de la revue: 11.2 Énergies

  • TVA Douane Environnement
  • 20 décembre 2025

Contribution au service public de l’électricité (CSPE) : le délai de réclamation est régi par l’article R. 772-2 du code de justice administrative

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re section, 2e ch. Date : 31 oct. 2025 Num décision : 1909931 Parties : SAS Intepral Ulysse RefsourceJP #Mots-clés : accise, énergies, directive accise, Droit de l’Union européenne, principe d’effectivité, convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, CESDH, électricité, fraction perçue sur l’électricité, contribution au service public de l’électricité, CSPE, imposition innommée, contentieux, réclamation, délai de réclamation, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, TICFE #Article du CGI/LPF: L. 190, L .199 Métachron## #Num art: #Contribution au service public de l’électricité (CSPE) : le délai de réclamation est régi par l’article R. 772-2 du code de justice administrative# #TA Paris, 31 oct. 2025, n° 1909931, Sté Int... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     … Continuer la lecture de « Contribution au service public de l’électricité (CSPE) : le délai de réclamation est régi par l’article R. 772-2 du code de justice administrative »
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Alcools, Tabacs #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex avocat Questions générales > Mise à la consommation de produits énergétiques : fausses factures, vraie question - Le Tribunal de l’Union européenne juge qu’une législation prévoyant l’exigibilité de droits d’accise relatifs à des produits énergétiques figurant sur des fausses factures correspondant à des livraisons non réalisées n’est pas compatible avec l’article 7 de l’ancienne directive 2008/118/CE (V. § 1). Énergies > Accise sur l’électricité - Majoration des tarifs de droit commun - L’article 20 de la loi de finances pour 2025 détermine les tarifs de droit commun de l’accise sur l’électricité applicables à compter du 1er aout... Stéphane CHASSELOUP, Matthieu TORET