• Actualités Éléments du patrimoine

Plus-value immobilière : les dépenses de travaux exposées par la société propriétaire pour l’aménagement du bien cédé qui ont été entièrement amorties ne peuvent majorer le prix d’acquisition (CGI, art. 150 VB)

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : DouaiFormation de jugement : 9e ch.Date : 8 févr. 2024Num décision : 22DA02648Parties : MartinRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, SARL soumise au régime des sociétés de personnes, Modalités de calcul, Dépenses d’aménagement, majoration, prix d’acquisition, dépenses de travaux amorties#Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VB, 39#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La CAA de Douai, confirmant le jugement du TA de Rouen, juge que les dépenses de travaux d’aménagement exposées dans l’immeuble dont la revente a généré la plus-value en cause ne pouvaient majorer le prix d’acquisition de l’immeuble pour la détermination de la plus-value imposable. La cour relève en effet qu’ il résulte de la liasse fiscale se rapportant à l’exercice clos l’année de la cession que cette société a elle-même précisé, dans l... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Éléments du patrimoine

Appréciation de l’éligibilité à l’ancien régime Dutreil-ISF de titres d’une société poursuivant une activité mixte

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, ISF##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 13 mars 2024Num décision : 22-15.300Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Entreprise, Dutreil, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, activité mixte, prépondérance, activité civile, gestion de patrimoine#Article du CGI/LPF: 885 I bis#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: En matière d’ISF, une exonération de 75 % pouvait s’appliquer à la valeur des titres de société opérationnelle dès lors que les conditions du régime Dutreil-ISF prévues à l’ancien article 885 I bis du CGI étaient réunies. L’administration fiscale remit en cause le bénéfice de ce régime pour le propriétaire de titres d’une société poursuivant une activité mixte de prestation de services dans le domaine audiovisuel et de gestion de son propre patrimoine. Une cour d’appel considéra que l’activité de la société n’étai...
  • Actualités Transmission du patrimoine

Paiement différé des DMTG afférents à des droits en nue-propriété : l’option pour la dispense de paiement des intérêts contre une imposition à terme sur l’assiette en propriété est irrévocable

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 13 mars 2024Num décision : 22-16.190Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, usufruit, nue-propriété, démembrement de propriété, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, paiement différé, intérêt, crédit, option#Article du CGI/LPF: 1717, 397 (ann. III), 401 (ann. III), 404 B (ann. III)#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Des enfants ayant hérité de la nue-propriété des biens laissés par leur père demandèrent non seulement le bénéfice du paiement différé des droits de succession dans la limite de six mois à compter de l’extinction de l’usufruit, mais également à bénéficier d'une dispense du paiement des intérêts ayant couru sur les droits de succession, en contrepartie d'un calcul de leur montant sur la valeur imposable, à la date du décès, de la pro...
  • Actualités Entreprise

Relèvement de l’abattement applicable aux donations au personnel salarié d’une entreprise : le BOFiP est mis à jour

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20Date : 19 mars 2024Destinataire :Num par : 130JO :RefsourceDA#Mots-clés: Entreprise, transmission, donation, salarié, abattement, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, montant, relèvement#Article du CGI/LPF: 790 A#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: L’article 790 A du CGI prévoit un abattement spécial, applicable sous conditions, à l’imposition des donations d’entreprises consenties en faveur de leur personnel salarié. L’article 22 de la loi de finances pour 2024 a relevé cet abattement de 300.000 € à 500.000 € pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2024. Les commentaires administratifs consacrés à ce régime sont mis à jour en conséquence, sans apporter de précision particulière.Doctrine administrativeBOFiP, actualité, 19 mars 2024« 19/03/2024 : ENR - Relèvement...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine

Exit tax en cas de transfert de domicile fiscal en Suisse : l’absence de similarité entre les stipulations de la convention franco-suisse relatives au recouvrement et la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 ne permet pas l’application du sursis de paiement automatique

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 10e ch.Date : 19 oct. 2023Num décision : 2115054Parties : OudizRefsourceJP#Mots-clés: Exit tax, Domicile fiscal, Transfert du domicile fiscal en Suisse, Sursis de paiement, Assistance mutuelle en matière de recouvrement, Stipulations conventionnelles ayant une portée similaire à celles de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010#Article du CGI/LPF: 167 bis#Pays: SuisseMétachron###Num art: Le TA de Montreuil juge qu’en matière de recouvrement, la convention fiscale franco-suisse ne comprend que des stipulations sur l’échange de renseignements (art. 28) et sur les modalités de notification des actes et documents relatifs au recouvrement (art. 28 bis). Elle ne prévoit ainsi aucune assistance au recouvrement lui-même et aucune possibilité de recouvrement par un des d...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine

Société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) : calcul de l’impôt théorique français par réintégration au résultat d’une libéralité de l’associé unique français consistant en une cession de titres à prix minoré

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : LyonFormation de jugement : 2e ch.Date : 16 févr. 2023Num décision : 20LY03782Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Régime fiscal privilégié, régime mère-fille, Minoration du prix de cession des titres, Preuve, intention des parties de consentir et de recevoir une libéralité#Article du CGI/LPF: 123 bis#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre par l’administration fiscale de la clause de sauvegarde prévu à l’article 123 bis du CGI à l’encontre d’une personne physique domiciliée en France détenant une participation d’au moins 10 % dans une société luxembourgeoise dont l’actif est principalement constitué de valeurs mobilières et de créances.La CAA écarte en l’espèce l’application de la clause de ...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale

Abus de droit en cas d’interposition d’une holding étrangère dans une opération d’apport de titres de sociétés immobilières françaises afin de permettre au contribuable d’appréhender deux fois le maximum de la soulte autorisée

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 21 avr. 2023Num décision : 21PA02328Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit, fraude à la loi, Apport de titres de sociétés immobilières françaises, Interposition d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois, Résidence fiscale, Plus-value sur titres, Report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur#Article du CGI/LPF: L. 64 #Pays: Métachron###Num art: Un résident fiscal français avait réalisé successivement deux opérations d’apport de titres de sociétés immobilières françaises. La première opération d’apport avait été réalisée au profit d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois.À la suite d’un examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration a, sur le fondement de la fraude à la loi prévue à l'article L. 64 du LPF, remis en cause le report d'impo...
  • Actualités Éléments du patrimoine

Le gain de levée de stock-options en cas de vente de la totalité des actions présente le caractère d’un revenu exceptionnel éligible au système du quotient de l’article 163-0 A du CGI

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 10e ch.Date : 25 janv. 2024Num décision : 2104487Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Revenu exceptionnel, option de souscription ou d’achat d’actions, Stock-options, Gain de levée d’option, Système du quotient#Article du CGI/LPF: 163-0 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Le TA de Montreuil juge que, dès lors qu’un contribuable s’est trouvé contraint d’exercer l’intégralité de ses options pour ne pas perdre la rémunération qu’elles avaient vocation à lui procurer, et qu’en conséquence une telle opération ne pouvait avoir vocation à se renouveler les années suivantes, il est fondée à soutenir que le gain d’acquisition qui a résulté de cette cession n’est pas susceptible, par sa nature, d’être recueilli annuellement et constitue un r...
  • Actualités Éléments du patrimoine

Les ETF actifs désormais admis à la cotation en France

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-151Date : 27 févr. 2024Art :Date JO : 29 févr. 2024RefsourceT#Mots-clés: ETF, exchange traded fund, organisme de placement collectif, OPC, fonds d’investissement alternatif, FIA, société de gestion, tracker, gestion discrétionnaire, indice, fonds indiciel#Article du CGI/LPF:#Article du code civil:#Pays:Métachron###Num art:Le code monétaire et financier est modifié afin de permettre l’admission de parts d’organisme de placement collectif (OPC) de type « ETF actifs » sur un marché règlementé français ou un système multilatéral de négociation. Ces fonds indiciels, en fort développement aux États-Unis, ne pouvaient jusqu’alors être cotés qu’à l’étranger.TexteD. n° 2024-151, 27 févr. 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs : JO 29 févr. 2024, texte n° 4Publics concer...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine

Sort du bail d’habitation consenti par un indivisaire titulaire de moins de 2/3 des droits indivis

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 6 mars 2024Num décision : 22-11.129Parties : RefsourceJP#Mots-clés: indivision, indivisaire, location, bail d’habitation, majorité, inopposabilité, annulation, partage#Article du code civil: 815-3, 883Métachron###Num art: Un couple prit à bail un immeuble d’habitation indivis en signant le contrat de bail avec l’un des deux propriétaires indivis. À la suite du décès de celui-ci, ses héritiers et l’autre indivisaire assignèrent les locataires en expulsion. Les juges d’appel déclarèrent le bail d’habitation nul dès lors que l’un des indivisaires titulaire de la moitié des droits indivis n’y a pas consenti et n’a pas ultérieurement ratifié le contrat. La Cour de cassation censure leur arrêt en rappelant notamment que le bail d'un bien indivis à usage d'habitation, consenti par un indivisaire tit...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple

La valeur d’un contrat d’assurance vie souscrit postérieurement à la date d’effet du divorce n’est pas commune

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 6 mars 2024 Num décision : 22-15.411 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, communauté, régime matrimonial, divorce, plan d’épargne logement, rapport, indivision #Article du code civil: 262-1, 1401, 1441 Métachron## #Num art: Quelques jours après la date d’effet du divorce telle que fixée par le juge aux affaires familiales, un ex-époux utilisa des deniers présents sur son plan d’épargne logement pour souscrire un contrat d’assurance vie. Puisque les sommes employées constituaient, du temps de l’union, des deniers communs, l’autre ex-conjoint revendiqua l’intégration de la valeur du contrat d’assurance vie à l’actif de la communauté conjugale. Le contentieux de la liquidation de cette communauté ...
  • Actualités Transmission du patrimoine

Le legs d’un bien indivis n’est pas un legs de la chose d’autrui

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 6 mars 2024Num décision : 22-13.766Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Testament, legs, indivision, bien indivis, chose d’autrui, communauté, annulation#Article du code civil: 1021Métachron###Num art: Un individu, veuf, procéda par testament olographe au legs particulier d’immeubles indivis entre ses enfants et lui. Après son décès, le légataire demanda la délivrance de son legs, mais il lui fut opposé la nullité de la libéralité à cause de mort comme portant sur la chose d’autrui. Les juges d’appel prononcèrent la nullité du testament sur le fondement de l’article 1021 du code civil en jugeant que le testateur n’avait pas le pouvoir de disposer seul, par testament, d’un bien détenu en indivision. La Cour de cassation censure l’arrêt en soulignant que la chose indivise n’es...
  • Actualités Transmission du patrimoine

Un paiement pour autrui entre époux n’est pas nécessairement constitutif d’une libéralité

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 6 mars 2024 Num décision : 22-14.745 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Donation, libéralité, intention libérale, prêt, époux, donation indirecte, rapport #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Une épouse consentit un prêt à une personne étrangère au couple et ce prêt fut en partie financé par son époux qui émit deux chèques de 10 K€ directement en faveur de l’emprunteur. Un contentieux s’éleva à la suite du décès de l’époux car il fut demandé à la veuve de rapporter à la succession cette somme de 20 K€ qui correspondrait à une donation indirecte entre époux. Les juges d’appel retinrent la qualification de libéralité sur le seul fondement des mouvements de valeurs ci-avant détaillés. La Cou...
  • Actualités Éléments du patrimoine

Assurance vie : un ATD notifié avant 2019 a pour objet la valeur de rachat du contrat et non le montant des primes versées

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 28 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 14 févr. 2023Num décision : 21-25.616Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Assurance vie, avis à tiers détenteur, saisie, valeur de rachat, primes#Article du CGI/LPF: L. 263-0 A#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Dans le cadre du recouvrement de créances fiscales dues par un contribuable souscripteur de contrat d’assurance vie, un comptable du Trésor notifia, avant 2019, un avis à tiers détenteur à la compagnie d’assurance en vue d’appréhender la valeur de deux contrats d’assurance vie rachetables de son débiteur. Le contribuable contesta cette opération en invoquant la lettre de l’article L. 263-0 A du LPF qui en était l’assise textuelle. Ce texte prévoyait en effet que l’avis à tiers détenteur permettait au comptable du Trésor d’appréhender les sommes versées...
  • Actualités Transmission du patrimoine

Rapport des libéralités : la règle de subrogation liquidative serait conforme à la Constitution

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 28 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 14 févr. 2024Num décision : 23-19.059Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Rapport des libéralités, partage, donation, subrogation, valorisme, héritier présomptif#Article du code civil: 860Métachron###Num art: Un litige successoral a fait émerger une question prioritaire de constitutionnalité soumise au filtre de la Cour de cassation. Il était demandé aux juges du quai de l’Horloge si la règle prévue par l’article 860 alinéa 2 du code civil - selon laquelle, en cas de donation consentie à un héritier présomptif, si un nouveau bien a été subrogé par celui-ci au bien donné, le rapport successoral tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage d’après son état à l’époque de l’acquisition - porte une atteinte injustifiée au droit de propriété garanti par l’arti...
  • Actualités Entreprise

Report d’imposition en cas d’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) : précisions sur la condition de réinvestissement avec prise de contrôle

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 26 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 16 févr. 2024Num décision : 472835Parties : de ClockRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d’imposition, Opération d’apport-cession, réinvestissement économique, contrôle#Article du CGI/LPF: 150-0 B terMétachron###Num art: La présente affaire porte sur les conditions de maintien du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI prévu en faveur des plus-values d’apport à une société contrôlée en cas de cession des titres apportés. Le Conseil d’État juge qu’aux termes du I de cet article, le maintien du report d’imposition de la plus-value réalisée à l’occasion de l’apport de titres à une société est, lorsqu’il procède du réinvestissement, dans les proportions et délais requis, du produit de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des ...
  • Actualités Éléments du patrimoine

L’administration met à jour les plafonds d’exonération applicables aux locations ou sous-location d’une partie de sa résidence principale

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-CHAMP-40-20Date : 14 févr. 2024Num par : 60, 160RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, sous-location, résidence principale, exonération, plafond#Article du CGI/LPF: 35 bisMétachron###Num art: L’administration met à jour les plafonds annuels régionaux en deçà desquels le prix de la location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale, par un contribuable, en faveur d’un locataire qui y fixe sa résidence principale, est estimé raisonnable au sens du I de l’article 35 bis du CGI. Pour 2024, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 206 € en Île-de-France (199 € auparavant) et à 152 € dans les autres régions (147 € auparavant). Il est par ailleurs désormais précisé au BOFiP que ce dispositif d'exonération s'appliqu...
  • Actualités Éléments du patrimoine

Le nouveau régime micro-entreprise applicable aux meublés de tourisme sera facultatif au titre des revenus de 2023

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-CHAMP-40-20Date : 14 févr. 2023Num par : 55RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, meublé de tourisme classé, micro-entreprise, chiffre d’affaires, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, régime d’imposition#Article du CGI/LPF: 50-0Métachron###Num art: L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a aligné le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur le régime du micro-foncier pour locations nues via l’application d’un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes, sauf le maintien d’un régime dérogatoire dans les zones rurales par un abattement supplémentaire de 21 %, soit un taux d’abattement de 51 % dans la limite de 15 000 € de recettes. En principe, ce nouveau régime a vocation s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2023. Cependant, l’administration prévoit, par toléra...
  • Actualités Éléments du patrimoine

ISF : des obligations remboursables en actions (ORA) ne peuvent être qualifiées de biens professionnels

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, ISF##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 14 févr. 2024Num décision : 22-14.080, 22-16.954Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur la fortune, ISF, impôt de solidarité sur la fortune, ORA, obligation remboursable en actions, outil professionnel, exonération, impôt sur les sociétés, contribution exceptionnelle sur la fortune#Article du CGI/LPF: 885 O bisMétachron###Num art: Dans les deux affaires jugées par la Cour de cassation, la holding personnelle de droit belge d’un contribuable, exerçant par ailleurs une fonction de direction dans une société opérationnelle soumise à l’IS, était propriétaire d’ORA émises par cette dernière. L’administration fiscale avait remis en cause l’exonération au titre de l’outil professionnel pratiquée par les contribuables, s’agissant de la fraction de valeur des titres de leur holding correspondant aux ORA. La Cour de c...
  • Actualités Entreprise

Allègements à venir de la fiscalité applicable aux mutations d’exploitations agricoles et de biens ruraux

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise##Métachron#Mots-clés: entreprise agricole, biens ruraux, GFA, départ en retraite, donation, succession, plus-value professionnelle, entreprise individuelle, bail rural à long terme, droit de mutation à titre gratuit#Article du CGI/LPF: CGI, 151 septies A, 238 quindecies, 793 bisMétachron##Le Ministre de l’économie et des finances s’est engagé, lors de la conférence de presse du 1er févrrier 2024 du Premier ministre sur les nouvelles mesures pour l'agriculture, à faire adopter trois mesures favorables à la transmission de l’exploitation agricole et de son foncier. D’abord un relèvement de 200.000 € des seuils d’abattement et d’exonération applicables à la plus-value professionnelle de cession d’entreprise individuelle agricole, en cas de reprise de l’exploitation par un jeune agriculteur (CGI, art. 238 quindecies). Ensuite un relèvement de 100....
  • Actualités Philanthropie

Philanthropie : statistiques sur les dons et le mécénat au cours des années 2011 à 2021

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie##Métachron#Mots-clés: Philanthropie, mécénat, dons, réduction d’impôt, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés#Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron##La Direction générale des finances publiques publie une nouvelle étude dans la collection « DGFiP Analyses » consacrée aux dons et au mécénat sur les années 2011 à 2021.En 2021, 5,9 milliards d’euros de dons ont été déclarés à l’administration fiscale par les particuliers et les entreprises pour obtenir une réduction d’impôt. Depuis 2011, les dons déclarés à l’impôt sur le revenu par les particuliers ont augmenté de 50 % et s’élèvent à 3,3 milliards d’euros en 2021, tandis que ceux déclarés par les entreprises à l’impôt sur les sociétés au titre du mécénat ont plus que doublé dans le même temps pour atteindre 2,6 milliards d’euros. L’ensemble des réductions d’impôt correspondantes sont ainsi p...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale

Cumul de sanctions pénales et fiscales : précisions sur l’étendue de l’office du juge

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3ech.Date : 5 févr. 2024Num décision : 472284Parties :  C.RefsourceJP#Mots-clés: Fraude fiscale, Cumul des peines, Non bis in idem, Sanctions fiscales, Condamnation pénale pour les mêmes faits devenue définitive, Office du juge, Modulation des peines fiscales, Réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel, Principe de proportionnalité des peines#Article du CGI/LPF: 1728, 1741Métachron###Num art: Le Conseil d’État précise l’office du juge pour assurer le respect des réserves auxquelles le Conseil constitutionnel a assorti la possibilité d’infliger cumulativement une peine pour fraude fiscale et des pénalités administratives - ici pour omission déclarative.Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des réserves d’interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti sa décision n° 2018-745 QPC du 23 ...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine

Mise à jour de la liste française des ETNC

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceTNature du texte : A.Num texte : ECOE2404539ADate : 16 févr. 2024Date JO : 17 févr. 2024RefsourceT#Mots-clés: États et territoires non coopératifs, ETNC, Îles vierges britanniques, Antigua-et-Barbuda, Belize, Russie, Seychelles, Panama, liste française, paradis fiscaux#Article du CGI/LPF: 238-0 A#Pays: Îles vierges britanniques, Antigua-et-Barbuda, Belize, Russie, Seychelles, PanamaMétachron###Num art:Un arrêté du 16 février 2024 met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Antigua-et-Barbuda, le Belize et la Russie sont ajoutés. Par ailleurs, les Seychelles voient leurs critères d’intégration à la liste enrichis, à l’inverse du Panama. Les Îles vierges britanniques sont quant à elles retirées de la liste à compter de la publ...
  • Actualités Éléments du patrimoine

Apport à une société non contrôlée de titres souscrits en exercice de BSPCE : le gain réalisé bénéficie du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 15 févr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 5 févr. 2024 Num décision : 476309 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-values sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, Plus-value d’apport, Sursis d’imposition #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B, 163 bis G Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge, contrairement à ce qu’indique l’administration fiscale dans sa doctrine, qu’en cas d’apport à une société non contrôlée de titres obtenus par exercice de BSPCE, il n’y a pas de taxation immédiate de la plus-value d’apport (qui inclut le gain d’acquisition des titres) mais application du mécanisme de sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI. La doctrine administrative en cause, qui avait fait l’objet de multip...
  • Actualités Éléments du patrimoine

Le règlement de copropriété prohibant l’exercice d’activités commerciales ne fait pas obstacle à une activité de location en meublé (hors para-hôtellerie)

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 15 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 3eDate : 25 janv. 2024Num décision : 22-21.455Parties : BlandinRefsourceJP#Mots-clés: Location en meublé, Loueur en meublé, activité commerciale, activité civile, copropriété, para-hôtellerie#Article du CGI/LPF: 261 DMétachron###Num art: Le règlement d’une copropriété comprenait un article prohibant l’exercice d’une activité commerciale dans les lots de copropriété hors rez-de-chaussée. L’un des copropriétaires assigna en justice un autre copropriétaire et le syndic de copropriété pour faire juger que l’activité en location en meublé exercée dans les étages de l’immeuble était contraire au règlement de copropriété. Les juges d’appel rejetèrent ses demandes en soulignant qu’il n’était pas démontré que l’activité de location en meublé donnait lieu à au moins trois des quatre critères entrainant sa soumis...
  • Actualités Éléments du patrimoine

Rapport de la Cour des comptes sur l’IFI

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 15 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##Métachron#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, rapport, Cour des comptes#Article du CGI/LPF: 964, 965Métachron##La Cour des comptes publie un rapport sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), 5 ans après sa création.Elle recommande de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches, de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la fraude.En 2022, près de 164 000 foyers ont reçu un avis d’impôt pour un montant total de 1,8 Md€. Le nombre de redevables a augmenté de 23 % entre 2018 et 2022, en partie en raison de l’absence d’actualisation du seuil d’entrée dans l’impôt, qui est resté inchangé depuis sa création malgré l’augmentation des prix de l’immobilier. Cet impôt ne représente qu’une faible part de la fiscalité pesant sur le patrimoine des … Continuer la lecture de « Rapport de la Cour des comptes sur l’IFI »
  • Actualités Transmission du patrimoine

Testament : exemple de circonstances insuffisantes pour établir l’insanité d’esprit du testateur

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 15 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 7 févr. 2024Num décision : 22-12.115Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Testament, libéralité, insanité d’esprit, testament olographe, nullité#Article du code civil: 414-1, 901Métachron###Num art: La validité d’un testament rédigé par un de cujus en faveur de son auxiliaire de vie fut contestée par sa fille unique sur le fondement de l’insanité d’esprit. Ses prétentions furent accueillies par les juges d’appel à raison des circonstances suivantes entourant la rédaction du testament : l’existence de « brouillons » manuscrits rédigés peu de temps avant le testament par une autre personne que le testateur ; le recopiage d’un mandat de vente par le testateur avec des erreurs, notamment sur le prix du bouquet au profit de l'auxiliaire de vie ; un certificat médical postérieur de plus d’un ...
  • Actualités Transmission du patrimoine

L’articulation des délais de prescription de l’action en réduction des libéralités est précisée

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 15 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 7 févr. 2023Num décision : 22-13.665Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Réserve héréditaire, réduction des libéralités, action en réduction, prescription#Article du code civil: 921Métachron###Num art: Un litige successoral noué autour de l’admissibilité d’une action en réduction de libéralité pour dépassement de la réserve héréditaire offre à la Cour de cassation l’occasion de confirmer la manière dont doivent s’envisager les délais de prescription prévus par la loi pour une telle action. L’article 921, alinéa 2 du code civil prévoit en effet que le délai de prescription de l’action « est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excé...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine

Précisions concernant l’agrément de l’héritier d’un associé de SARL

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 1er févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 24 janv. 2024Num décision : 21-25.416Parties : RefsourceJP#Mots-clés: SARL, héritier, clause d’agrément, expert, renonciation, qualité d’associé, remboursement#Article du code civil: 1843-4Métachron###Num art: Les héritiers d’un associé de SARL décédé demandèrent, conformément aux statuts de la société, à être agréés comme associés. À la suite d’un refus opposé par les associés, un expert fut désigné pour déterminer la valeur de rachat, par les autres associés, des parts sociales dépendant de la succession. En l’absence d’acquisition desdits titres par les associés de la SARL, dans les délais impartis, une cour d’appel jugea l’agrément acquis aux héritiers de l’associé. La Cour de cassation censure la cour en jugeant que les héritiers d'un associé décédé ayant demandé à être agréé po...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine

Conséquences de la saisie de son droit par le créancier du nu-propriétaire de titres figurant sur un portefeuille financier

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 1er févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 17 janv. 2024Num décision : 21-17.622Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Démembrement de propriété, saisie, nue-propriété, nu-propriétaire, compte titres#Article du code civil: 1371Métachron###Num art: Une banque procéda à une saisie conservatoire, puis à une saisie vente, de valeurs mobilières inscrites sur deux comptes titres dont son débiteur n’était que nu-propriétaire. L’usufruitier des comptes-titres demanda en justice la restitution de l’usufruit des valeurs mobilières vendues. Statuant sur la responsabilité pour faute lourde de la banque, retenue par les juges d’appel, la Cour de cassation souligne qu’il appartenait à l’institution financière d’inviter les titulaires des comptes à déterminer la valeur de l'usufruit, puis de demander à l’usufruitier d'opter, soit pour le ...
  • Actualités Transmission du patrimoine

Les affres des révocations successives de testament

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 1er févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 17 janv. 2024Num décision : 22-12.349RefsourceJP#Mots-clés: Testament, testament authentique, révocation, interprétation, legs universel#Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1035, 1036#Pays: Métachron###Num art: Un contentieux successoral prit racine dans une succession de testaments pris par un de cujus. Une personne, désignée légataire universel par un premier testament datant de 1971, révoqué par un second testament datant de 1974 (désignant un autre légataire universel), lui-même révoqué par un troisième testament de 1982, fit valoir en justice la validité du legs qui lui avait été consenti en 1971, implicitement restauré, selon elle, depuis 1982. La Cour de cassation confirme la position des juges d’appel l’ayant débouté de ses demandes après avoir souverainement inter...
  • Actualités Transmission du patrimoine

Succession dévolue au conjoint en usufruit : le passif successoral ne serait fiscalement déductible que de l’assiette des droits des nus-propriétaires

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 1er févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAVille : DijonFormation de jugement : civ. 1reDate : 5 sept. 2023Num décision : 21/00745Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, passif successoral, Démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, conjoint survivant, droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, passif#Article du CGI/LPF: 768, 777#Article du code civil: 605, 612, 870, 873#Pays: Métachron###Num art: Un de cujus laissa pour lui succéder son épouse, qui opta pour sa vocation successorale de 100 % en usufruit et son fils unique, héritier en nue-propriété. La déclaration de succession prévoyait l’imputation de la totalité du passif successoral sur la part du nu-propriétaire. L’administration procéda au redressement de l’héritier en imputant ce passif sur l’actif brut successoral. À partir d’une analyse fondée sur les ...
  • Actualités Entreprise

Dutreil « réputé acquis » : appréciation stricte de la condition d’exercice d’une fonction de direction

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 1er févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 24 janv. 2024Num décision : 22-10.413, 22-10.414, 22-16.135Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Pacte Dutreil, engagement collectif de conservation, exercice, fonction de direction, réputé acquis, exonération partielle, condition, personne gratifiée, donateur#Article du CGI/LPF: 787 BMétachron###Num art: Les trois affaires jugées le même jour par la Cour de cassation concernaient un contribuable ayant donné des titres de société opérationnelle à ses enfants en revendiquant le bénéfice de l’exonération partielle de DMTG prévue à l’article 787 B du CGI, au titre d’un Dutreil « réputé acquis ». À chaque fois, l’administration fiscale remit en cause le bénéfice de l’exonération en raison du non-respect de l’une des conditions du régime qu’est l’exercice d’une fonc...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine

Signature d’une nouvelle convention bilatérale franco-chypriote en matière d’impôt sur le revenu

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 1er févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##Métachron#Mots-clés: Convention internationale, impôt sur le revenu, Chypre, double imposition, évasion fiscale, échange d’informations, fraude fiscale#Pays: ChypreMétachron##La France et Chypre ont signé le 11 décembre 2023 à Nicosie une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. Cette convention, qui ne couvre pas l’imposition de la fortune contrairement à la convention actuelle signée en 1981, doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification dans les deux pays et n’est donc pas encore en vigueur.Les deux État ont expressément entendu conclure cette convention pour l’élimination de la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition...
  • Actualités Transmission du patrimoine

Augmentation du taux d’intérêt applicable en matière de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la TPF

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 25 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron #Mots-clés: Succession, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de donation, paiement différé, paiement fractionné, paiement différé et fractionné, taxe de publicité foncière, crédit, entreprise #Article du CGI/LPF: 401 (ann. III) Métachron## Pour les demandes de crédit formulées à partir du 1er janvier 2024 au titre du paiement différé ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit et de la taxe de publicité foncière, le taux normal est fixé à 2,2 % (il était de 1,7 % en 2023) et le taux réduit des deux tiers à 0,7 % (il était auparavant de 0,5 % en 2023) : https://www.impots.gouv.fr/actualite/taux-dinteret-applicable-en-matiere-de-credit-de-paiement-differe-ou-fractionne-des-0....
  • Actualités Éléments du patrimoine

Appréhension des réserves d’une société : l’administration et le CADF s’opposent quant à l’abus de droit lié au choix de la réduction de capital plutôt qu’une distribution

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux#Rubrique, ss-rubrique: Abus de fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, report à nouveau, réduction de capital non motivée par des pertes, compte-courant d’associé, plus-value, plus-value sur titres, abattement renforcé, dividendes, abus de droit, montage artificiel, transmission d’entreprise#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 D, 112, L. 64 Métachron##Pour l’associé d’une société unipersonnelle, le choix de recourir à une réduction de capital non motivée par des pertes (donnant lieu à l’imposition d’une plus-value sur titres susceptible de bénéficier d’abattements pouvant aller jusqu’à 85 % pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu) plutôt qu’une distribution de dividendes pour appréhender la trésorerie de son entreprise, mise en réserve ou en report à nouveau, a pu...
  • Actualités Éléments du patrimoine

Déficit foncier issu d’une SCI ayant clôturé un exercice de plus de douze mois : précisions sur l’année d’imputation

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : VersaillesFormation de jugement : 3e ch.Date : 21 déc. 2023Num décision : 21VE01609Parties : LandaRefsourceJP#Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, revenus fonciers, impôt sur le revenu, annualité de l’impôt, durée de l’exercice supérieure à douze mois, année d’imputation, déficit foncier, report#Article du CGI/LPF: 8, 12, 156, 238 bis KMétachron###Num art: Une SCI a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a remis en cause le montant du résultat déclaré pour son premier exercice d’activité clôturé le 31 décembre 2013 et d’une durée de dix-huit mois, en limitant les recettes et les dépenses à celles constatées lors de l’année civile 2013. Le montant de la quote-part des bénéfices revenant à l’associé et gérante de cette SCI pour l’année 2013, imposée...
  • Actualités Éléments du patrimoine

Incidence sur la prescription de l’inscription par un contribuable de sa dette d’IR au passif de ses déclarations d’ISF

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, ISF##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : ParisFormation de jugement : 1re sect. - 1re ch.Date : 20 déc. 2023Num décision : 2119791Parties : ARefsourceJP#Mots-clés: impôt sur le revenu, prescription, acte interruptif, reconnaissance de dette fiscale#Article du CGI/LPF: L. 169, L. 189#Pays: Métachron###Num art: Des contribuables ont déposé leur déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012 dans le délai légal. Par la suite, ils ont inscrit la dette fiscale correspondant au montant estimé de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dû au titre de l’année 2012 au passif de leur déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souscrite en 2013, ainsi qu’au passif des déclarations du même impôt souscrites jusqu’en 2017.En novembre 2019, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales leur a indiqué que les impôts correspondant...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale

ISF des non-résidents : le CADF estime artificiel un montage qui permettait d’échapper à la qualification de société à prépondérance immobilière française

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, ISF#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, montage artificiel, holding monégasque, immeuble, prêt, société interposée, SCI, abus de droit, non-résident, société à prépondérance immobilière#Article du CGI/LPF: 885 T ter, 726, L. 64Métachron##Fin 2011, un contribuable fiscalement domicilié en Russie procéda à une acquisition immobilière en France via une SCI française, détenue par une société monégasque ayant prêté à sa filiale les sommes nécessaires au financement de l’opération ; les deux structures ayant été créées à l’occasion de cet investissement en immobilier de jouissance. Le montage permit à ce contribuable de n’être pas propriétaire de parts d’une société à prépondérance immobilière française selon la définition prévue au 2° du I de l’article 726 du CGI et de l’article 22 de...
  • Actualités Transmission du patrimoine

Liquidation des droits successoraux du conjoint survivant : l’imputation des libéralités en usufruit sur le quart en propriété s’opère par conversion

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 17 janv. 2024Num décision : 21-20.520Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, imputation, legs, usufruit, libéralité, conversion, conjoint survivant, propriété, liquidation#Article du code civil: 757, 758-6 Métachron###Num art: À l’occasion d’un contentieux relatif à la responsabilité civile professionnelle d’un notaire, la Cour de cassation précise la manière dont il y a lieu d’imputer (au titre de l’article 758-6 du code civil) le legs reçu en usufruit par un conjoint survivant sur son quart en propriété des biens existants de la succession qui constitue ses droits légaux d’héritier. Elle juge que la libéralité en usufruit reçue par le conjoint survivant doit être convertie en capital afin d’être comparée à la valeur du quart en propriété. L’imputation de la libéralité en usufr...
  • Actualités Éléments du patrimoine

Alignement du régime fiscal des locations en meublé de tourisme sur le régime micro-foncier de la location nue

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 11 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2023-1322Date : 29 déc. 2023Art : 45Date JO : 30 déc. 2023RefsourceT#Mots-clés: Location en meublé, abattement, meublé de tourisme, régime d’imposition, micro-BIC#Article du CGI/LPF: 50-0Métachron###Num art: L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur le régime du micro foncier pour locations nues via l’application d’un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes. Il prévoit cependant le maintien d’un régime dérogatoire dans les zones rurales via un abattement supplémentaire de 21 %, soit un taux d’abattement de 51 % dans la limite de 15 000 € de recettes.TexteL. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 45 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1Le code général des impôts est ainsi modifié :1° … Continuer la lecture de « Alignement du régime fiscal des locations en meublé de tourisme sur le régime micro-foncier de la location nue »
  • Actualités Éléments du patrimoine

Les montres peuvent être assujetties à la taxe sur les métaux et objets précieux

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 11 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 12 déc. 2023Num décision : 470249Parties : Paris HeureRefsourceJP#Mots-clés: taxe sur les métaux et objets précieux, bijou, montre#Article du CGI/LPF: 150 VIMétachron###Num art: Le Conseil d’État juge que la taxe sur les métaux et objets précieux prévue à l’article 150 VI du CGI s’applique aux bijoux, qui s’entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure, y compris lorsqu’ils ne sont pas composés de métaux précieux, et qu’une montre est susceptible d’être qualifiée de bijou.DécisionCE, 9e et 10e ch., 12 déc. 2023, n° 470249, Min. c/ Sté Paris HeurePdt : M. Pierre Collin - Rapp. : M. Matias de Sainte Lorette - Rapp. public : Mme Céline Guibé – Av. : SCP Piwnica & MoliniéFichage : Mentionné dans les tables du recueil LebonVu...
  • Actualités Éléments du patrimoine

La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du régime d’exonération ISF du meublé professionnel

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 11 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, ISF##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 20 déc. 2023Num décision : 22-17.612, 21-25.340Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, location en meublé, exonération, bénéfice net, recettes#Article du CGI/LPF: 885 RMétachron###Num art: D’après l’ancien article 885 R du CGI, parmi les conditions permettant de bénéficier d’une exonération d’ISF applicable à la valeur d’un immeuble loué en meublé figurent l’exigence que les contribuables retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel ils appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du même code. Or, des contribuables...
  • Actualités Éléments du patrimoine

De l’évaluation ISF d’une créance de compte courant d’associé

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 11 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, ISF##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 20 déc. 2023Num décision : 22-13.812RefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, compte courant d’associé, décote, évaluation#Article du CGI/LPF: 758Métachron###Num art: Un contribuable, titulaire d’un compte courant d’associé, ne retint pas la valeur nominale de sa créance pour la détermination de son patrimoine imposable à l’ISF, mais lui appliqua une décote substantielle afin de tenir compte de la mauvaise situation économique de la société débitrice. Un contentieux s’ouvrit à la suite du rehaussement de son ISF par l’administration. Les juges du fond écartèrent les prétentions du contribuable en soulignant qu’en l’espèce, malgré la situation déficitaire de la société, celle-ci était propriétaire d’importants stocks constitués de marchandises dont il n’est pas démontr...
  • Actualités Transmission du patrimoine

Assurance vie après 70 ans : pas question de donner aux notaires les moyens d’organiser sereinement la répartition de l’abattement de 30.500 €

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 11 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 11247Date : 9 janv. 2024Destinataire : HabibJO : AN, 9 janv. 2024RefsourceDA#Mots-clés: Assurance vie, Succession, primes, 70 ans, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, dénouement, bénéficiaire, FICOVIE, abattement, notaire, information, assureur, délai#Article du CGI/LPF: 757 BMétachron###Num art: Les difficultés qu’éprouvent les notaires en charge du règlement de la succession de bénéficiaires de contrat d’assurance vie alimentés par des primes versées après les 70 ans de l’assuré ont été rapportées au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique. En effet, le secret professionnel auquel sont tenues les compagnies d’assurance et la nature des informations accessibles sur le fichier FICOVIE peuvent rendre hasardeuse la répartition de l’abattement global ...
  • Actualités Transmission du patrimoine

Réforme du régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la TPF en faveur du contribuable

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 11 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2023-1324Date : 28 déc. 2023Date JO : 30 déc. 2023RefsourceT#Mots-clés: Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, paiement différé, paiement fractionné, garanties, droit viager d’habitation, téléservice, conjoint#Article du CGI/LPF: 397 (ann. III), 398 (ann. III), 399 (ann. III), 400 (ann. III), 401 (ann. III), 403 (ann. III), 404 A (ann. III), 404 B (ann. III), 404 GA (ann. III), 404 GC (ann. III)Métachron###Num art:Un décret modifie sur plusieurs points, à compter du 1er février 2024, le régime du paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il raccourcit notamment à deux mois le délai (auparavant quatre mois) dont dispose l’administration pour statuer sur la demande de crédit du contribuable et allonge à deux mois (auparavant ...
  • Actualités Transmission du patrimoine

SNE compétent pour recevoir les réclamations relatives aux déclarations de dons manuels, successions et cessions de droits sociaux télétransmises

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 11 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2013-1325Date : 29 déc. 2023Date JO : 30 déc. 2023RefsourceT#Mots-clés: Donation, Succession, Obligations déclaratives, déclaration, don manuel, déclaration de succession, cession de droits sociaux, droits de mutation, droits d’enregistrement, télétransmission, télédéclaration, réclamation, service national de l’enregistrement#Article du CGI/LPF: 281 N (ann. III), 281 O (ann. III), 281 P (ann. III)Métachron###Num art:L’article 118 de la loi de finances pour 2024 (IP 1-2024, n° 5, § 21), qui a confié au pouvoir règlementaire le soin de prévoir les modalités de dépôt des déclaration de dons de sommes d’argent, de succession et de cession de droits sociaux, a ôté des textes la référence aux services des impôts territorialement compétents pour recevoir de telles déclarations. En conséquence, un...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine

Loueur en meublé non résident : les revenus professionnels étrangers n’entrent pas dans l’appréciation du caractère prépondérant des recettes tirées de cette activité

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 11 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 07040Date : 4 janv. 2024Destinataire : Renaud-GarabedianJO : Sénat, 4 janv. 2024RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, Location en meublé non professionnelle, LMNP, non-résident, impôt sur le revenu, location en meublé professionnelle, LMP, recettes, plus-value, revenus professionnels étrangers#Article du CGI/LPF: 4 A, 155#Pays: Métachron###Num art: Entre autres conditions permettant de bénéficier du régime d’imposition de la location en meublé non professionnelle (LMNP) dans lequel, notamment, la plus-value de cession de l’immeuble est imposable suivant le régime des plus-values immobilières des particuliers, les recettes tirées de cette activité ne doivent pas excéder les autres revenus d'activité du foyer fiscal, imposables à l'IR en France. Le ministre répond par la négative à la quest...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple

Dissolution d’un régime de participation aux acquêts : les époux se partagent la plus-value résultant de l’industrie personnelle d’un époux

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 13 déc. 2023Num décision : 21-25.554RefsourceJP#Mots-clés: Régime matrimonial, participation aux acquêts, officine de pharmacie, liquidation, amélioration, industrie personnelle, outil professionnel#Article du code civil: 1569, 1571, 1574Métachron###Num art: Un conflit s’éleva à l’occasion de la liquidation du régime de participation aux acquêts de deux époux au sujet de la valeur à prendre en compte, au titre du patrimoine final des époux, pour une officine de pharmacie. Les juges d’appel considérèrent qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de la plus-value constatée sur ladite officine résultant de la seule industrie personnelle de l’épouse pendant le mariage. La Cour de cassation censure l’arrêt en jugeant qu’il y avait lieu de tenir compte de l’état du bien amé...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale

La procédure de l’abus de droit peut s’appliquer même s’il existait une autre voie licite de réduction de la charge fiscale

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 12 déc. 2023Num décision : 470038, 470039Parties : Demaugé-BostRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit, charge fiscale#Article du CGI/LPF: L. 64Métachron###Num art: Le Conseil d’État réécrit le considérant de principe issu de la décision CE, 5 mars 2007, n° 284457, Sté pharmacie des Chalonges, sans en modifier la portée : « Il résulte de l’article L. 64 du LPF qu’il ne permet pas à l’administration d’écarter, au motif qu’ils procèderaient d’un abus de droit, des actes qui, bien qu’uniquement inspirés par le motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, sont, en réalité, dépourvus d’incidence sur cette charge ».Il précise qu’« en revanche, n’est pas de nature à faire obstacle à ce que soient écartés comme procédant d’un abus de droit des actes passés ou réalisés dan...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale

Abus de droit : quand un prêt entre concubins dissimule une libéralité

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 21 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: prêt familial, abus de droit, libéralité, prêt sous seing privé, don manuel, déclaration, enregistrement, blanchiment#Article du CGI/LPF: L. 64Métachron##Dans un contexte de poursuites pénales liées à des soupçons de blanchiment de fraude fiscale dans un cadre international, un contribuable transféra à son concubin les capitaux nécessaires à l’achat d’un bien immobilier. Un an et demi plus tard, quand les soupçons des enquêteurs s’étendirent à ce concubin, celui-ci déclara au nom de ses enfants des dons manuels consentis par leur autre parent qui admit cependant que ces opérations n’avaient donné lieu à aucun transfert de valeurs. Quelques mois plus tard, ce concubin présenta à la formalité de l’enregistrement un prêt sous seing privé consenti par son concubin daté de l’époque de son acquisition immobilière et lui ayant permis de la financer. L’administ...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale

Abus de droit : la récupération indue de la TVA acquittée sur les travaux portant sur le logement d’habitation du contribuable

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 21 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: société civile, travaux, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, crédit de TVA, usage d’habitation, abus de droit, bail professionnel#Article du CGI/LPF: L. 64Métachron##Des contribuables détenaient leur résidence principale dans une SCI. Celle-ci engagea d’importants travaux sur l’ensemble immobilier dont elle était propriétaire et, après avoir opté pour l’imposition des loyers à la TVA, consentit un bail professionnel en faveur d’une SAS appartenant aux contribuables. L’administration fiscale, considérant que le bail professionnel était fictif, remit en cause la récupération de TVA acquittée par la SCI sur ses travaux et mit en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. Le CADF rejoint l’analyse de l’administration en estimant que le bail professionnel, qui ne comprenait en réalité que des locaux destinés à l’habitation, n’avait d’autre finalité que...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale

CADF : quand la donation démembrée avant cession constitue un abus de droit fiscal

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 21 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Donation, donation avant cession, Abus de droit, fictivité, quasi-usufruit, chronologie des opérations, réappropriation, mineur, remploi, plus-value, Plus-value sur titres#Article du CGI/LPF: L. 64Métachron##Un contribuable donna la nue-propriété de titres de société à son enfant mineur, âgé de 2 ans, avant cession conjointe de leur propriété quelques mois plus tard. L’acte de donation prévoyait le réinvestissement d’un éventuel produit de cession des biens donnés dans de nouveaux actifs démembrés choisis par le donataire usufruitier. Quant à la décision du juge des tutelles autorisant la cession des titres, elle imposait le versement du produit de cession sur un compte bloqué au nom de l’enfant mineur dans l’attente de propositions d’investissement à soumettre au juge. Or, malgré ces éléments, le produit de cession des titres fut versé sur le compte pe...
  • Actualités Éléments du patrimoine

Une plus-value en report d’imposition attachée à des titres transmis à titre gratuit est exonérée en l’absence de contrôle par le donataire de la société émettrice des titres à la date de la donation

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : ParisFormation de jugement : 1re sect. - 1re ch.Date : 22 nov. 2023Num décision : 2107650Parties : AmsellemRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, report d’imposition, transmission à titre gratuit, plus-value en report, Donation, plus-value en report, exonération, contrôle, société, donataire, donateur#Article du CGI/LPF: 150-0 B, 150-0 B terMétachron###Num art: En avril 2018, le requérant a donné à sa fille des titres d’une société dont la création, en 2015, lui avait permis de réaliser une plus-value d’apport placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B du CGI. Après avoir initialement considéré que la plus-value d’apport attachée aux titres donnés à sa fille était transférée sur la tête de cette dernière en qualité de donataire, il a finalement estimé que cette plus-va...
  • Actualités Éléments du patrimoine

Toute location ou sous-location en meublé est soumise à la CFE

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-IF-CFE-10-20-20-30, BOI-IF-CFE-10-30-10-50Date : 8 nov. 2023Num par : RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, Cotisation foncière des entreprises, CFE, meublé, loueur en meublé, sous-location, location en cascade, résidence avec services#Article du CGI/LPF: 1447Métachron###Num art: À la suite d’une décision n° 390092 rendue par le Conseil d’État le 28 juillet 2017, les commentaires de l’administration précisent désormais que la présomption de caractère professionnel des activité de location d’immeuble en meublé au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE, CGI, art. 1447, I, al. 2) est une présomption irréfragable. Les activités de loueur en meublé non professionnel au sens de l’impôt sur le revenu ne sont donc pas exclues du champ d’application de la CFE. L’administration enrichit par ailleurs ses commentair...
  • Actualités Entreprise

Pacte Dutreil : remise en cause de l’exonération en cas de cession des titres, par un donataire, au profit d’un membre de l’engagement collectif

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 29 nov. 2023Num décision : 21-25.329Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Pacte Dutreil, engagement collectif, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération partielle, engagement individuel, cession, engagement collectif#Article du CGI/LPF: 787 BMétachron###Num art: À la suite d’une donation de titres de société, intervenue en 2006, ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue par le régime Dutreil, l’un des donataires céda (en 2007) une partie de ses titres à un membre de l’engagement collectif de conservation dès avant l’expiration de celui-ci. En conséquence, l’administration remit en cause le bénéfice du régime Dutreil à son égard en lui reprochant de ne pas avoir respecté l’engagement individuel de conservation prévu par l’article 787 B du CGI. La cour d’appel débout...
  • Actualités Éléments du patrimoine

Management package : les gains nets afférents aux retraits partiels de sommes d’un PEA sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus de placements, quelle que soit l’origine des sommes retirées

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 7 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 29 nov. 2023Num décision : 461258Parties : SztabholzRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription d’actions, BSA, Plan d’épargne en actions, PEA, Management package, Produits de placements, Traitements et salaires#Article du CGI/LPF: 1600-0 D, 1600-0 H, 1600-0 F bis, 1600-0 SMétachron###Num art: Une personne avait placé des bons de souscription d’actions (BSA) acquis à l’occasion de la création d’une société constituée en vue du rachat d’une autre société, dans un plan d’épargne en actions (PEA) ouvert à son nom, et réinvesti par la suite le gain issu de la cession de ces bons sur le compte espèces de ce PEA. Le gain retiré de la cession a été considéré par l’administration fiscale comme un salaire et soumis à l’impôt sur le revenu dans la cat...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine

Partage d’indivision : l’actif net de la masse à partager tient compte des créances des indivisaires sur l’indivision

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 7 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 22 nov. 2023Num décision : 21-25.251RefsourceJP#Mots-clés: Époux, divorce, séparation de biens, partage, indivision, liquidation, indemnité d’occupation, dépense de conservation, indivisaire, créance sur l’indivision, actif net, masse à partager#Article du code civil: 815-13, 815-17, 825, 870, 1542Métachron###Num art: Un litige s’éleva au sujet des modalités du partage de l’indivision existant entre des ex-époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Une cour d’appel détermina les droits de chacun des indivisaires sur la masse indivise avant déduction des dettes de l’indivision à l’égard des co-indivisaires au titre de dépenses de conservation assumées sur le bien indivis. La Cour de cassation censure cet arrêt en rappelant la méthode liquidative à respecter : (1) déterminer les élém...
  • Actualités Entreprise

Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : c’est au débiteur de prouver la destination de l’immeuble

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 7 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 22 nov. 2023Num décision : 22-18.795Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Entreprise individuelle, saisie, créancier professionnel, banque, insaisissabilité, résidence principale, entrepreneur individuel, preuve, charge de la preuve, financement, crédit, emprunt, remboursement, crédit immobilier, procédure collective, liquidation judiciaire#Article du code civil: 2284, 2285Métachron###Num art: Une banque fournisseuse de crédit immobilier auprès d’un particulier agissant hors du cadre de son entreprise obtint, pour assurer le recouvrement de sa créance, qu’il soit procédé à la licitation-partage d’un immeuble dont son débiteur détenait 99 % des droits indivis. Cette banque s’opposa à la demande de saisie-attribution de la fraction du prix d’adjudication de l’immeuble indivis opérée par le liquidateur judiciaire de ...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine

Exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents (CGI, art. 150 U, II, 2°) : la condition de libre disposition du bien est satisfaite en cas de location revêtant un caractère négligeable

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 7 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 29 nov. 2023Num décision : 466283Parties : Clavier RefsourceJP#Mots-clés: Non-résidents, Plus-value, Plus-value immobilière, Exonération, cession, habitation en France, condition, libre disposition du bien immobilier cédé, caractère négligeable de la location, location saisonnière, location ponctuelle, Location#Article du CGI/LPF: 150 UMétachron###Num art: Le Conseil d’État assouplit la condition de libre disposition posée au 2° du II de l’article 150 U du CGI qui prévoit une exonération de la plus-value de cession de l’habitation en France des non-résidents.Le Conseil d’État institue un tempérament lorsque les locations revêtent, eu égard à leur durée, leur fréquence et aux autres conditions dans lesquelles elles interviennent, un caractère négligeable, ce a...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine

Avoirs détenus à l’étranger et non déclarés pendant plusieurs années : précisions sur l’étendue du contrôle de l’administration fiscale

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 7 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEVille : ParisFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 29 nov. 2023Num décision : 469039Parties : BenmussaRefsourceJP#Mots-clés: Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, Avoirs et revenus d’avoirs, comptes ouverts à l’étranger non déclarés, soupçon, impôt sur le revenu, Défaut, dépôt, déclaration, impôt de solidarité sur la fortune, Obligations déclaratives#Article du CGI/LPF: 151, 1649 A, 1727, L. 16, L. 69, L. 169, L. 188 C, L. 193 #Convention fiscale: Suisse (1966)#Pays: SuisseMétachron###Num art: Le présent litige s’inscrit dans le cadre du contentieux fiscal faisant suite à l’exploitation des données de la base client de la banque HSBC. Le Conseil d’État juge deux points importants :- en cas de suspicion d’avoirs ou revenus d’avoirs détenus à l’étranger et non déclarés pendant une ou plusi...
  • Actualités Éléments du patrimoine

PLF 2024 : du changement dans les règles de prise en compte des dettes sociétaires pour l’évaluation IFI de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, impôt sur la fortune immobilière, actif, évaluation, dettes, affectation, titres, parts sociales, actions, société, organisme#Article du CGI/LPF: 965, 973Métachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024 comprend un article 3 duovicies réformant les règles d’évaluation, pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes. Ce texte, considéré comme adopté à l’Assemblée nationale, prévoit l’absence de prise en compte pour cette évaluation des dettes contractées par la société ou l’organisme qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. Cet article instaurait un premier plafond d’évaluation de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes correspondant à la valeur vénale des...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale

PLF 2024 : la donation de somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit est dépouillée de son attrait fiscal

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Quasi-usufruit, démembrement de propriété, somme d’argent, succession, déductibilité, créance de quasi-usufruit, abus de droit, but principalement fiscal#Article du CGI/LPF: 774 bisMétachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024 est enrichi d’un nouvel article 3 duovicies D issu d’un amendement adopté au Sénat avec l’assentiment du Gouvernement. Cet article prévoit un nouveau dispositif anti-abus faisant obstacle à la déduction fiscale d’une créance de quasi-usufruit, née d’une donation de somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit, de la succession du quasi-usufruitier. Cette mesure, fondée...
  • Actualités Entreprise

PLF 2024 : modification du quota de 75 % auquel sont soumis les fonds 150-0 B ter

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 30 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Apport cession, report d’imposition, plus-value, différé d’imposition, réinvestissement, fonds de capital investissement, capital risque#Article du CGI/LPF: 150-0 B terMétachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024 est enrichi d’un nouvel article 3 unvicies A issu d’un amendement adopté au Sénat pour lequel le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat. Cet article prévoit une révision complète du quota de 75% d’investissement auquel doivent répondre les fonds de capital investissement éligibles au réinvestissement requis à l’article 150-0 B ter du CGI, en vue du maintien du report d’imposition dont a bénéficié la plus-value d’apport de titres de société cédés ensuite par la société bénéficiaire de l’apport dans les trois ans de leur acquisition. Cet article prévo...
  • Actualités Éléments du patrimoine

PLF 2024 : clarification du régime d’imposition des plus-values de cession ou retrait d’ORA non cotées détenues dans un PEA

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 2 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Revenus de capitaux mobiliers, Plan d’épargne en actions, PEA, obligation remboursable en actions, ORA, plus-value, cession, retrait, anti-abus, plafond#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 163 quinquies DMétachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 quinquies détaillant les conséquences du dépassement du plafond d’exonération des plus-values de cession ou de retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) non cotées détenues au sein d’un PEA. Il est ainsi prévu l’imposition de cette fraction excessive de plus-value selon le régime d’imposition de droit commun des plu...
  • Actualités Éléments du patrimoine

PLF 2024 : extension du périmètre et de la majoration de réduction d’impôt assurance vie « rente-survie »

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 2 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Assurance vie, rente-survie, handicap, rente viagère à titre onéreux, réduction d’impôt#Article du CGI/LPF: 199 septiesMétachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 nonies réformant à la marge le dispositif fiscal attaché aux contrats d’assurance vie dits « rente-survie », souscrits en faveur de proches en situation de handicap, pour lesquels les versements de primes ouvrent droit à réduction d’impôt. En premier lieu, le nouvel article met fin à la distinction existant, au sein de l’article 199 septies du CGI, entre les bénéficiaires atteints d’une infirmité selon qu’ils sont majeurs ou mineu...
  • Actualités Éléments du patrimoine

PLF 2024 : nouvelles obligations déclaratives en cas de cession de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 2 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Droits de mutation à titre onéreux, DMTO, immeuble, société à prépondérance immobilière, cession, droits sociaux, Obligations déclaratives, emprunt, dette, compte courant d’associé#Article du CGI/LPF: 726Métachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 23 ter qui instaure de nouvelles obligations déclaratives à la charge des contribuables dans le cadre de la lutte contre certaines pratiques visant à minorer l’assiette des droits de mutation à titre onéreux dus au titre de la cession de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière endettées.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux prép...
  • Actualités Éléments du patrimoine

PLF 2024 : maintien, ajustement et extension de l’abattement exceptionnel d’impôt sur les plus-values immobilières prévu à l’article 150 VE du CGI

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 2 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, abattement, zone tendue, grande opération d’urbanisme, GOU, opération de revitalisation du territoire, ORT, opération d’intérêt national, OIN, terrain à bâtir#Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VE, 244 bis A Métachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 sexies prévoyant l’application sous conditions de l’abattement exceptionnel prévu à l’article 150 VE du CGI à la cession d’immeubles ou de terrains à bâtir situés dans les zones A, A bis et B1 pour lesquelles une promesse de vente aura été signée dans le courant de l’année 2024 ou 2025 et la vente définitive aura été réalisée au plus t...
  • Actualités Éléments du patrimoine

PLF 2024 : réforme du régime d’imposition des activités liées au développement des actifs numériques

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 2 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Actif numérique, crypto-actif, bitcoin, minage, staking, masternode, impôt sur le revenu, bénéfices non commerciaux, BNC, déclaration, Obligations déclaratives, compte, étranger#Article du CGI/LPF: 92, 1649 bis CMétachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 5 quaterdecies complétant les règles d’imposition des activités liées au développement des actifs numériques. Le nouveau dispositif consacre l’imposition de la rétribution issue des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques dans la catégorie des BNC. Est par ailleurs instaurée une obligation déclarative annue...
  • Actualités Entreprise

PLF 2024 : renforcement des régimes de faveur applicables à la cession et à la donation de l’entreprise aux salariés

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 25 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Entreprise, donation, cession, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre gratuit, droits de mutation à titre onéreux, abattement#Article du CGI/LPF: 732 ter, 790 A Métachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 novodecies faisant passer de 300.000 € à 500.000 € les abattements applicables, sous conditions, à l’assiette imposable aux droits d’enregistrement dus au titre de la cession comme de la donation de la pleine propriété d’une entreprise aux salariés de celle-ci.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art....
  • Actualités Éléments du patrimoine

PLF 2024 : vers un alignement des régimes micro-BIC applicables aux locations en meublé

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 19 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Location en meublé, régime d’imposition, micro-BIC, seuil, meublé de tourisme, abattement, impôt sur le revenu#Article du CGI/LPF: 50-0 Métachron###Num art: Actuellement, le régime micro-BIC dont peuvent bénéficier les contribuables disposant de revenus de location en meublé varie suivant la catégorie de location en meublé dont ils relèvent. Le Gouvernement a déposé, le 17 octobre 2023, un amendement au projet de loi de finances pour 2024 qui, s’il était adopté en l’état, conduirait tout d’abord à aligner les seuils du régime micro-BIC des locations en meublé de tourisme classés (chiffre d’affaires inférieur à 188.700 €) sur celui applicable au meublé classique (chiffre d’affaires inférieur à 77.700 €). Ensuite, l’abattement applicable aux recettes issues de ces meublés...
  • Actualités Entreprise

PLF 2024 : vers un recentrage du champ d’application du pacte Dutreil

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 19 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Pacte Dutreil, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, holding animatrice, exonération, activité commerciale, location en meublé, location équipée, location aménagée#Article du CGI/LPF: 787 B, 787 CMétachron###Num art: Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, déposé par le Gouvernement le 17 octobre 2023, prévoit une clarification du champ d’application du régime d’exonération Dutreil. En premier lieu, serait ajoutée à la loi la précision que les activités commerciales éligibles s’entendent de celles définies aux articles 34 et 35 du CGI, à l’exception de toute activité de gestion de son propre patrimoine. Une telle précision serait destinée à exclure du champ d’application du dispositif les activités de location en meublé et de location équipée, contrairement à l’in...
  • Actualités Éléments du patrimoine

PLF 2024 : vers une exonération d’IR et de PS des revenus des futurs plans d’épargne avenir climat

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 28 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, revenus de capitaux mobiliers, dividendes, plans d’épargne avenir climat, épargne retraite, mineurs, jeunes, exonération, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, PEAC#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 D, 157, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB, 1417Métachron###Num art: L’article 16 du projet de loi relative à l’industrie verte, actuellement en discussion en commission mixte paritaire, prévoit la création d’un plan d’épargne avenir climat, réservé aux jeunes, dont les versements seraient principalement alloués au financement de l’économie productive et de la transition écologique. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des revenus générés s...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale

PLF 2024 : vers une nouvelle peine complémentaire allant jusqu’à trois ans de privation de réductions et crédits d’impôt (IR et IFI) en cas de fraude fiscale aggravée

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 28 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: fraude fiscale aggravée, peine complémentaire, réduction d’impôt, crédit d’impôt, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, convention fiscale, doubles impositions#Article du CGI/LPF: 1741Métachron###Num art: L’article 21 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’instauration d’une peine complémentaire applicable en cas de fraude fiscale aggravée emportant privation du droit d’octroi à réduction d’impôt ou crédit d’impôt en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière. Cette privation, d’une durée maximale de trois ans, ne concernerait pas les crédits d’impôt octroyés sur le fondement des conventions fiscales en vue de l’élimination des doubles impositions.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale

PLF 2024 : vers la création d’un délit autonome de mise à disposition d’outils de fraude fiscale

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 28 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Fraude fiscale, délit, conseils, étranger, domiciliation fiscale, interposition de personnes, organismes, fiducie, trust, compte, promoteur, mise à disposition, amende, prison#Article du CGI/LPF: 1744, 1740 A bisMétachron###Num art: L’article 20 du projet de loi de finances pour 2024 instaure un délit punissant la mise à disposition d’autrui d’instruments permettant ou facilitant la fraude fiscale. Cette infraction, punie de trois ans d’emprisonnement et de 250.000 € d’amende (peines portées à cinq ans et 500.000 € en cas de mise à disposition en ligne), vise des comportements variés tels que l’ouverture de comptes ou la souscription de contrats à l’étranger, la mise à disposition ou justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger, ou l’int...