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Ce qu’est un testament-partage

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 13 avr. 2022

Num décision : 20-17.199

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Dans le cadre d'un contentieux successoral, une cour d'appel annula des testaments authentiques dressés le même jour, pour des époux mariés en régime de communauté, et léguant dans des termes quasi identiques la quotité disponible de la succession à l'un des enfants du couple et organisant un droit de priorité sur le choix de meubles et une faculté d'attribution préférentielle sur certains biens. Les juges du fond considérèrent en effet qu'il s'agissait de testaments-partages, nuls en ce qu'ils s'étendaient à des biens dépendant de la communauté conjugale. La Cour de cassation juge au contraire que les attributions prévues par les testaments, en raison de leur caractère facultatif, n'imposaient aucun partage aux héritiers et qu'il ne s'agissait donc pas de testaments-partages.

Décision

Cass. civ. 1re, 13 avr. 202...