Le droit hongrois permet de porter atteinte au principe du secret fiscal en rendant obligatoire la publication automatique d'informations personnelles concernant les contribuables redevables d'arriérés d'impôts. Dans un arrêt du 12 janvier 2021, la 4^e section de la CEDH avait estimé que la publication automatique de données personnelles ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention.

L'affaire a été renvoyée devant la grande chambre de la CEDH qui, dans un arrêt du 9 mars 2023, n'a pas suivi le même raisonnement et a estimé que bien que la publication poursuive un but légitime permettant de porter atteinte au droit au respect de la vie privée, cette atteinte est disproportionnée. En effet, bien que « l'intention du législateur était de renforcer le respect des obligations fiscales et qu'ajouter l'adresse du domicile du contribuable permettait de garantir l'exactitude des informations publiées, il n'apparaît pas que le législateur ait envisagé de prendre des mesures pour concevoir des réponses adaptées eu égard au principe de la minimisation des données ». Il en résulte que la Hongrie n'a pas démontré qu'il existait un juste équilibre entre les intérêts individuels et publics, et donc que l'ingérence est di...