La CJUE juge que :

> une législation nationale qui ne s'applique qu'aux groupes de sociétés n'entre pas dans le champ d'application de l'article 63 du TFUE relatif à la libre circulation des capitaux ;

> l'article 49 du TFUE relatif à la liberté d'établissement :

- ne s'oppose pas à une législation nationale qui assujettit à une obligation fiscale immédiate une cession d'actifs effectuée par une société ayant sa résidence fiscale dans un État membre à une société sœur ayant sa résidence fiscale dans un pays tiers et qui n'exerce pas d'activité commerciale dans cet État membre par l'intermédiaire d'un établissement stable, dans le cas où ces deux sociétés sont des filiales détenues à 100 % par une société mère commune qui a sa résidence fiscale dans un autre État membre. Cela ne constitue pas une restriction à la liberté d'établissement de cette société mère, dans des circonstances dans lesquelles une telle cession serait effectuée sur une base fiscalement neutre si la société sœur avait également sa résidence fiscale dans le premier État membre ou y exerçait une activité par l'intermédiaire d'un établissement stable ;

- doit être interprété en ce sens qu'une r...