Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales

CGI, art. 123 bis : précision sur la preuve pour l’application de la réserve du Conseil constitutionnel ; applicabilité aux lingots d’or

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Versailles

Formation de jugement : 3e ch.

Date : 5 janv. 2023

Num décision : 20VE02075

Parties : Laviec

RefsourceJP

Métachron##

L'administration avait assujetti à l'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article 123 bis du CGI, les sommes que deux contribuables étaient réputé avoir perçues au titre de deux comptes bancaires luxembourgeois ouverts aux noms de deux sociétés domiciliées dans les Îles Vierges britanniques et à Panama.

Même si l'administration démontre effectivement que les contribuables avaient la libre disposition des fonds placés sur les comptes ouverts au nom des deux sociétés et que ces deux sociétés étaient établies dans des territoire soumis à un régime fiscal privilégié, la Cour administrative d'appel de Versailles, pour l'application de la réserve d'interprétation posée par la décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 du Conseil constitutionnel dans l'hypothèse où les revenus perçus sont inférieurs au revenu défini forfaitairement conformément au 3° de l'article 123 bis du CGI :

- d'une part, juge que la preuve est libre et ne doit pas nécessairement consister en une comptabilité et,

- d'autre part, admet à titre de preuve des justificatifs bancaires, pour autant que ceux-ci sont suffisamment explicites pour déterminer les bénéfices (au sens du droit français) de l'entité étrangère.

<...
L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements