Allemagne - Impôt de solidarité (« Soli ») - PME - Un projet de suppression partielle du Soli a été adopté en conseil des ministres le 21 août 2019. Des mesures ont par ailleurs été annoncées pour améliorer la compétitivité des PME.
4. Le Soli était un impôt de solidarité temporaire qui a été introduit dans le système fiscal allemand en 1991 pour couvrir les dépenses liées à la Guerre du Golfe. Il est réapparu de façon pérenne depuis 1995 pour le financement de la réunification.
Cette imposition additionnelle de solidarité, fixée à 5,5 % de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dû par les contribuables, assure depuis une recette annuelle d'environ 19 milliards d'euros à l'État allemand soit 5% de son budget.
La fin du programme de soutien à l'ex-Allemagne de l'Est en 2019 (Solidarpakt II) a alimenté le débat autour du sort de cette imposition. Dans ce contexte, un projet de loi en faveur de son maintien partiel a été présenté en conseil des ministres le 21 août dernier.
Il propose l'insertion, dès 2021, de nouveaux seuils d'exonération du Soli calculé sur l'impôt sur les revenus d'activité. En pratique, le gouvernement estime que 90 % des contribuables (personnes physiques) en seraient totalement exonérés et 6,5% bénéficieraient d'une exonération partielle.
Certains parlementaires souhaiteraient la suppression totale du Soli. Néanmoins, cette proposition fait l'objet de controverses car elle bénéficierait également aux foyers les plus aisés. Pour maintenir leur niveau d'imposition, le SPD (parti social-démocrate) souhaiterait l'introduction d'un impôt sur le patrimoine.
Le ministre des Finances Peter Altmaier a, quant à lui, récemment évoqué une possible exonération du Soli pour les PME. Il a également annoncé d'autres mesures pour améliorer leur compétitivité parmi lesquelles un plafonnement à 25 % des impositions dues sur leurs bénéfices réinvestis.
Espagne - Régime de représentation fiscale obligatoire pour les non-résidents - Droit de l'UE - La Commission européenne demande à l'Espagne d'abroger ses dispositions qui instaurent à l'égard des contribuables non résidents une obligation de désigner un représentant fiscal domicilié en Espagne.
Comm. UE, communiqué, 25 juill. 2019, INF/19/4251