Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 2-2020 - Mai 2020

  • Coopération administrative et règlement des différends
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Bruno GIBERT
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
    Président de la branche française de l’IFA
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  • Lukasz STANKIEWICZ
    Professeur à l’Université de Limoges
    Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177)
    Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)
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  • Céline PASQUIER
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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Questions générales > Impact du Brexit – La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ou « Brexit », intervenue dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2020, est organisée par un Accord de sortie prévoyant une période transitoire. Les auteurs de ce commentaire entendent appréhender les principaux changements à anticiper en matière de coopération administrative, procédure amiable et d’arbitrage pour les administrations et les contribuables (V. § 1). > Impact de la crise sanitaire du Covid-19 – Les mesures de confinement liées à la crise sanitaire du Covid-19 désorganisent le fonctionnement des entreprises et des administrations, ce qui va entraîner des retards dans le déroulement des procédures d’assistance administrative et de règlement amiable. Au regard de la nature procédurale de la matière, il convient d’analyser cette situation au regard de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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