Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°3-2019 - aout 2019

  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • Règlement des différends
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Bruno GIBERT
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
    Président de la branche française de l’IFA
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  • Lukasz STANKIEWICZ
    Professeur à l’Université de Limoges
    Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177)
    Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)
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  • Céline PASQUIER
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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Coopération administrative > Échange de renseignements – Le Tribunal fédéral suisse précise qu’une demande de renseignements émanant de l’administration française aux fins d’établir la résidence fiscale d’un contribuable et portant sur le mode d’imposition de celui-ci par la Suisse, respecte la condition posée par l’article 28 de la convention franco-suisse aux termes duquel les autorités compétentes échangent des renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer la convention ou les législations internes des États contractants (V. § 2). Règlement des différends > Conventions internationales – Le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale de l’ONU publie une version préliminaire du Chapitre 3 du Manuel des Nations Unies sur la prévention et la résolution des différends fiscaux, consacré aux mécanismes de règlement des différends internes (V. § 6). > Le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Na… Login

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