Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°4-2019 - novembre 2019

  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
  • Règlement des différends
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Bruno GIBERT
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
    Président de la branche française de l’IFA
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  • Lukasz STANKIEWICZ
    Professeur à l’Université de Limoges
    Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177)
    Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)
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  • Céline PASQUIER
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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Coopération administrative > Questions générales – La Commission européenne publie un substantiel document de travail portant sur l’évaluation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (V. § 1). > Échange de renseignements – Le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, a autorisé l’administration fiscale helvétique à communiquer à la France les renseignements sur l’identité des clients d’UBS, détenteurs d’environ 40 000 comptes bancaires numérotés, présumés contribuables français (V. § 9). > Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE/G20 publie une nouvelle série de rapports d’examen par les pairs du respect de la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. Les juridictions examinées sont le Costa Rica, la Croatie, le Liban, la Malaisie, les États fédérés de Micronésie, Nauru (conformes pour l’essentiel) ; le Botswana, le Vanuatu (partiel… Login

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