Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 1-2020 - Fevrier 2020

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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
    Professeur à l’Université Paris Est - Créteil
    Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée
    Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est
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  • Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Romain VICTOR
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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RAPPORTEUR PUBLIC

Sources > Droit interne – Constitution – Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve que l’entreprise soit autorisée à apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant de 5 % de ses services extérieurs ne correspond pas à un transfert indirect de bénéfices (V. § 1). > Retenue à la source (CGI, art. 182 B) – Rémunération de prestations fournies ou utilisées en France payées à un bénéficiaire étranger – Notion de prestations utilisées en France – Invocabilité de la doctrine administrative – #Titrechron: Après avoir acté la conformité de la retenue à la source de l’article 182 B à la Constitution, le Conseil d’État juge que doivent être soumises à cette retenue à la source des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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