Vous êtes ici : AccueilIngénierie Patrimoniale n° 1-2020 - Janvier 2020

  • Éléments du patrimoine
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Régis VABRES
    Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne
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  • Béatrix ZILBERSTEIN
    Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de Fidal
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  • Sébastien COMPAROT
    Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
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  • Gaëlle MENU-LEJEUNE
    Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Anne ILJIC
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Karin CIAVALDINI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Emmanuelle CORTOT-BOUCHER
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Nicolas CHAYVIALLE
    Premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Versailles
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  • Olivier LEMAIRE
    Premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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  • Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values – Règles générales – Le Conseil d’État juge que pour le calcul de la plus-value sur cession de droits sociaux, le prix effectif d’acquisition s’entend, en cas d’acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, sauf si l’administration établit que la valeur retenue pour les droits d’enregistrement était dépourvue de toute signification, c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle des titres (V. § 1). > Le Conseil d’État juge, à propos de la possibilité d’imputer la perte sur annulation de titres sur les plus-values mobilières au titre de la même année, limitée à certains cas par le 12 de 150-0 D, qu’il existe au moins un cas (réduction de capital imposée par L. 225-248 du code de commerce) pour lequel une telle imputation ne peut être refusée sans méconnaître les stipulations combinées des articles … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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