Vous êtes ici : AccueilIngénierie Patrimoniale n° 2-2020 - Avril 2020

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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Régis VABRES
    Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne
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  • Béatrix ZILBERSTEIN
    Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de Fidal
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  • Sébastien COMPAROT
    Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
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  • Anne HERBELOT
    Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon
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  • Sara LEFEVRE
    Juriste - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
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  • Fabienne OLIVARD
    Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Anne ILJIC
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Nolwenn PETON
    Rapporteure publique à la Cour administrative d'appel de Nancy
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  • Jean-Paul VALLECCHIA
    Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
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Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values – Règles générales/Management package – Le Conseil d’État juge que les opérations quasi simultanées d’apport de titres, suivi du rachat des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport sont abusives dès lors qu’elles permettent d’entrer artificiellement dans les prévisions de l’article 150-0 B du CGI en évitant l’imposition à laquelle les plus-values auraient été soumises en cas de cession directe sans société interposée. Il précise par ailleurs que le gain ne peut être regardé comme un complément de salaire, imposable dans la catégorie des traitements et salaires, dès lors qu’il ne résulte pas d’un avantage qui aurait été consenti au contribuable à raison de ses fonctions de cadre dirigeant (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d’une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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