Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°3-2019 - octobre 2019

  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • Actifs immobiliers
  • Actifs mobiliers
  • ISF
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Régis VABRES
    Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne
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  • Béatrix ZILBERSTEIN
    Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de Fidal
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  • Sébastien COMPAROT
    Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
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  • Paul CREUSAT
    Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers
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  • Simon DESPLANQUES
    Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers
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  • Sara LEFEVRE
    Juriste - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
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  • Franck LOCATELLI
    Avocat associé au sein du cabinet Fidal
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Emmanuelle CORTOT-BOUCHER
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Olivier LEMAIRE
    Premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values – Le Conseil d’État rejette, de façon discutable, une QPC tendant à ce que le premier alinéa de l’article 150-0 D du CGI soit déclaré non conforme aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, en ce qu’il entraîne des règles d’imposition différentes selon que la réduction de capital motivée par les pertes s’opère par annulation de titres ou réduction de la valeur nominale (V. § 2). > Le Conseil d’État précise deux points au sujet de la taxation d’une plus-value de cession de titres en cas de versement d’un complément de prix : – si la remise des fonds à un séquestre judiciaire vaut paiement à l’égard du débiteur, elle n’a pas pour effet de faire entrer ces sommes dans le patrimoine du créancier ; le versement d’une somme à un séquestre judiciaire interdit au saisissant d’en … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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