Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°1-2020 - fevrier 2020

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
  • Domicile et résidence
  • Établissement stable
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Raphaël COIN
    Ancien directeur fiscal de général Electric en France
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  • Bruno GOUTHIÈRE
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Franck LE MENTEC
    Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Romain VICTOR
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Nicolas CHAYVIALLE
    Premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Versailles
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  • Isabelle DANIELIAN
    Rapporteur public près la 7e chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles
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  • Olivier LEMAIRE
    Premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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  • Guillaume THOBATY
    Rapporteur public près la 10e chambre du Tribunal administratif de Montreuil
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Territorialité des impôts > Sociétés de personnes – Le Conseil d’État confirme que les sommes versées par une KommanditGesellschaft (KG) allemande à une société de capitaux française, commanditaire, doivent être exonérées d’impôt sur les sociétés en France en application des stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée relatives aux sociétés de personnes (V. § 1). Domicile et résidence > Personnes physiques – La loi de finances pour 2020 fixe en France le domicile fiscal des dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€, sauf si cette activité ne constitue pas leur activité professionnelle à titre principal (V. § 14). > La loi de finances pour 2020 étend aux agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière la règle de l’article 4 B du CGI selon laquelle les agents de l’État qui … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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