Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°1-2019 - janvier 2019

  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • Indivision
  • Démembrement de propriété
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Sara GODECHOT-PATRIS
    Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
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  • Christophe JUILLET
    Professeur à l’Université de Paris
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  • Vivien STREIFF
    Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France
    Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Ingénierie sociétaire > Prorogation de société – La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés instaure un mécanisme de prorogation tacite applicable à tous types de société : en cas d’expiration de la société, la nouvelle procédure permet, dans l’année suivant la date d’expiration, de constater l’intention des associés de proroger la société (V. § 1). > Société civile – La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés facilite le remplacement du gérant empêché : désormais, le recours au juge ne s’imposera plus puisque chaque associé dispose du droit de réunir lui-même la collectivité des associés pour nommer le gérant (V. § 20). > La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés prévoit une procédure de fusion simplifiée de sociétés civiles : si la société absorbante détient au moins 90% des parts de la société absorbée, la fusion … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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