Vous êtes ici : AccueilIngénierie Patrimoniale n° 2-2020 - Avril 2020

  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • Indivision
  • Démembrement de propriété
3

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Sara GODECHOT-PATRIS
    Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
    En savoir plus


  • Christophe JUILLET
    Professeur à l’Université de Paris
    En savoir plus


  • Vivien STREIFF
    Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France
    Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France
    En savoir plus

fibool(false)

Démembrement de propriété > Bail commercial – La Cour de cassation met à la charge de l’usufruitier le paiement de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial (V. § 4). > Cession temporaire d’usufruit – Le Comité de l’abus de droit fiscal considère, dans l’affaire qui lui était soumise, que les cessions temporaires de l’usufruit de parts de SCI à une holding imposée à l’impôt sur les sociétés, suivie d’augmentations de capital des SCI à la valeur des immeubles acquis, constituaient des montages artificiels ayant permis aux redevables d’échapper à une imposition aux revenus fonciers (V. § 7). Ingénierie sociétaire Questions générales 1. À NOTER > Société unipersonnelle en formation – Reprise des actes – Bail commercial – Clause de substitution – #Titrechron: La Cour de cassation valide la reprise, par une société unipersonnelle, d’un contrat de bail commercial assorti d’une clause de substitution au profit de la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements