Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 1-2020 - Fevrier 2020

  • Groupes de sociétés
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Pierre ESCAUT
    Avocat associé, PwC Société d’avocats
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  • Eric LESPRIT
    Avocat associé, Taj Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte
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  • Alberto PLUVIANO
    Président, SATIS RES Consulting
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  • Vincent AGULHON
    Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
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  • Nicolas de BOYNES
    Avocat associé, Sullivan & Cromwell LLP
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  • Charles MÉNARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Frédéric TEPER
    Avocat associé, Arsene Taxand
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Alexandre LALLET
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Prix de transfert > Cadre juridique français et international – Principes OCDE – Si la direction future des travaux au titre du Pilier 1 de l’OCDE demeure incertaine, la réunion de consultation publique des 21 et 22 novembre 2019 représente néanmoins une étape intéressante sur le sujet compte tenu, notamment, de la qualité des commentaires reçus du public (V. § 1). > Principes et méthodes – Le Conseil d’État considère qu’il y a un transfert de clientèle dans la situation où un distributeur disposant d’une autonomie commerciale et supportant des risques est converti en agent commercial, même s’il ne détient pas une marque connue avec laquelle la clientèle est exploitée (V. § 9). > Documentation – L’OCDE complète les informations mises à la disposition des groupes et des administrations pour remplir et utiliser les déclarations pays-par-pays (V. § 15). Réorganisations > Transferts d’actifs dans une même entité au sein de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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