Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 4-2019 - Novembre 2019

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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Pierre ESCAUT
    Avocat associé, PwC Société d’avocats
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  • Antoine GLAIZE
    Avocat associé, Arsene Taxand
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  • Eric LESPRIT
    Avocat associé, Taj Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte
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  • Alberto PLUVIANO
    Président, SATIS RES Consulting
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  • Caroline SILBERZTEIN
    Avocat associé, Baker & McKenzie SCP
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  • Yoann CHEMAMA
    Avocat au barreau de Paris, collaborateur au sein du cabinet Arsene
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  • Vincent AGULHON
    Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
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  • Charles MÉNARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Frédéric TEPER
    Avocat associé, Arsene Taxand
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Cyril NOËL
    Rapporteur public, Premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel
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  • Nicolas CHAYVIALLE
    Premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Versailles
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  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Prix de transfert > Cadre juridique français et international – L’OCDE publie  un document de consultation publique qui expose les pistes de modification des règles de répartition des bénéfices entre les pays (Pilier I du programme de travail du Cadre inclusif) (V. § 1). > Le Tribunal de l’Union européenne applique le principe de pleine concurrence pour déterminer si des accords préalables en matière de prix de transfert constituent ou non des aides d’État (V. § 4). > Documentation – L’OCDE a publié les résultats de la deuxième phase d’examen par les pairs relative à la mise en œuvre des déclarations pays par pays (CbCR), standard minimum établi par l’action 13 du plan BEPS (V. § 8). > Contrôle et contentieux internes – Le TA de Montreuil valide l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’occasion du refinancement intra-groupe de l’acquisition de British Energy par la société EDF, refinancement effectué … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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