Vous êtes ici : AccueilIngénierie Patrimoniale n° 1-2020 - Janvier 2020

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Isabelle DAURIAC
    Professeur à l’Université Paris Descartes
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Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux – Communauté – La Cour de cassation rappelle que selon l’article 1422 du code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre donner un bien commun à peine de nullité. L’action en nullité, réservée par l’article 1427 du code civil à l’époux qui n’a, d’aucune manière, consenti à la donation, est une action patrimoniale transmise à cause de mort à ses ayants causes universels. Sur la demande de ses héritiers le don fait à la Ligue contre le cancer devait être annulé sans que, faute d’offre de preuve, la cour d’appel n’ait eu à s’expliquer sur l’allégation de libre disposition des revenus de son industrie (1re espèce). La Cour affirme par ailleurs que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires, lorsque celles-ci ont été économisées (2e espèce) (V. … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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