Vous êtes ici : AccueilIngénierie Patrimoniale n° 2-2020 - Avril 2020

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
  • Patrimoine du couple
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Rémi CANALÈS
    Notaire associé de l’office « 137 Notaires » à Paris 7e
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  • Isabelle DAURIAC
    Professeur à l’Université Paris Descartes
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  • Clothilde GRARE-DIDIER
    Professeur à l’Université Paris Descartes
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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AVOCAT GÉNÉRAL

  • Anne CARON-DÉGLISE
    Avocat général à la Première chambre civile de la Cour de cassation
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Patrimoine des personnes protégées > Curatelle – La Cour de cassation réaffirme que « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de la curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit », initiée, après le décès du majeur sous curatelle, par sa veuve, à l’encontre d’un avenant modificatif de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie (V. § 1). Patrimoine du couple > Divorce et séparations – Avantage matrimonial – Des époux, tous deux professionnels de santé, s’étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts. À l’occasion de leur divorce, un contentieux s’est élevé au sujet d’une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de dissolution de leur régime matrimonial par divorce, leurs actifs et passifs professionnels seraient exclus de la liquidation. Or, l’article 265 du code civil prévoit que le divorce emporte … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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