Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°1-2020 - fevrier 2020

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • Intérêts
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Chronique d’actualité

AUTEURS
RAPPORTEUR PUBLIC

  • Christophe HUON
    Premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Versailles
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  • Anne ILJIC
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Questions générales > Dispositifs hybrides – La loi de finances pour 2020 transpose les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues aux articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (dite « ATAD 1 »), tels que modifiés par la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 (dite « ATAD 2 »). Sont visées en particulier quatre catégories de dispositifs : les dispositifs hybrides résultant de paiements effectués dans le cadre d’un instrument financier, les dispositifs hybrides qui sont la conséquence de différences dans l’attribution des paiements effectués à une entité hybride ou à un établissement, les dispositifs hybrides qui résultent de paiements effectués par une entité hybride à son propriétaire ou de paiements réputés effectués entre le siège et l’établissement ou entre deux établissements ou plus, et enfin les effets de double déduction (V. § 1). > Sociétés étrangères déficitaires … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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