Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 2-2020 - Mai 2020

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Emmanuel DINH
    Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
    Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
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  • Thomas PERROT
    Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
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Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes sortants – Libre circulation des capitaux – La CJUE examine la situation des organismes de placement collectifs non-résidents et les conditions dans lesquels ceux-ci peuvent être considérés comme comparables à des fonds résidents pour pouvoir prétendre à un régime fiscal de faveur. Elle apporte des précisions concernant la composition de l’actionnariat des fonds et leur obligation de redistribution (V. § 1). > La CAA de Versailles admet que l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI sur une base brute sans prise en compte des frais professionnels constitue une entrave à la libre circulation des capitaux, mais estime qu’en l’espèce la compagnie d’assurance britannique n’a pas justifié des charges qu’elle entendait déduire (V. § 8). > Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués (CGI, art. 115 quinquies) – La CAA de Versailles confirme, sur renvoi du … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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