Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 4-2019 - Novembre 2019

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Emmanuel DINH
    Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
    Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
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  • Thomas PERROT
    Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Emmanuelle CORTOT-BOUCHER
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Nicolas CHAYVIALLE
    Premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Versailles
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  • Karin CIAVALDINI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Dividendes et autres revenus distribués > Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués à des sociétés étrangères (CGI, art. 115 quinquies) – Le Conseil d’État juge contraires au droit de l’UE les modalités de calcul de l’assiette de la « branch tax » prévue à l’article 115 quinquies du CGI en ce qu’elles instaurent, pour les sociétés non-résidentes disposant d’un établissement stable français, une présomption irréfragable de distribution prioritaire des bénéfices réalisés en France (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que lorsque l’administration fiscale choisit de se fonder sur les dispositions combinées des articles 115 quinquies et 119 bis du CGI pour assujettir une société étrangère à un rappel de retenue à la source, elle ne peut asseoir la retenue à la source que sur une assiette limitée au montant total des résultats réalisés en France par la société étrangère, qu’ils soient imposables ou exonérés, après … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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