Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°-2019 - 2019

  • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Stéphane PIÉDELIÈVRE
    Professeur à l’Université de Paris-Est
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  • Louis TAUDIN
    Docteur en droit
    Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat
    Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat
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Règlements successoraux > Liquidation de la réserve héréditaire – La Cour de cassation juge qu’en cas de donation d’une somme d’argent employée ensuite dans l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, tandis que l’usufruit était acquis par le parent donateur, la valeur de réunion fictive devant être retenue pour la liquidation de la réserve héréditaire dans le cadre de la succession du donateur n’est pas la valeur nominale des sommes données. Il convient de retenir la valeur du bien acquis au moyen des sommes, suivant l’évaluation de celui-ci au jour de l’ouverture de la succession et d’après son état à l’époque de son acquisition (V. § 1). > Nomination d’un mandataire successoral – La Cour de cassation juge que la nomination d’un mandataire successorale n’est pas réservée aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession et qu’en présence d’un légataire universel, qui n’est pas en indivision avec … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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