Vous êtes ici : AccueilIngénierie Patrimoniale n° 2-2020 - Avril 2020

  • Transmission du patrimoine
  • Questions générales
  • Anticipation successorale
  • Règlements successoraux
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Stéphane PIÉDELIÈVRE
    Professeur à l’Université de Paris-Est
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  • Louis TAUDIN
    Docteur en droit
    Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat
    Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat
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Questions générales > Réserve héréditaire – Un rapport sur la réserve héréditaire a été remis au ministre de la justice le 13 décembre 2019. Sans revenir sur le principe de la réserve héréditaire des descendants, le rapport propose plusieurs ajustements du cadre juridique de cette institution. Il est notamment proposé d’abaisser l’assiette maximale de la réserve à 2/3 de la masse successorale, d’intégrer certains contrats d’assurance vie dans son calcul, d’inclure le respect de la réserve héréditaire dans l’ordre public international français, de faire évoluer la renonciation anticipée à l’action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible vers un véritable pacte de famille et de supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant (V. § 1). Anticipation successorale > Donation – En 2007, le propriétaire d’une parcelle avait consenti une promesse de vente portant sur un terrain, mais celle-ci n’avait pu faire l’objet d’une réitération par acte authentique tan… Identifiant … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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