Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°- -

  • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • Règlements successoraux
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
5

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Stéphane PIÉDELIÈVRE
    Professeur à l’Université de Paris-Est
    En savoir plus


  • Louis TAUDIN
    Docteur en droit
    Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat
    Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat
    En savoir plus

Anticipation successorale > La Cour de cassation juge que l’utilisation d’une technique sociétaire ne remet pas nécessairement en cause l’irrévocabilité d’une donation-partage (V. § 1). Règlements successoraux > La Cour de cassation juge que lorsque la renonciation à l’attribution préférentielle intervient par une décision judiciaire, elle est libre tant que la décision n’est pas passée en force de chose jugée. Une fois passée en force de chose jugée, elle devient possible uniquement si les conditions de l’article 834, alinéa 2 du code civil sont réunies (V. § 7). > La Cour de cassation juge que le conjoint du descendant d’un exploitant agricole ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s’il a travaillé sur l’exploitation concomitamment avec ce descendant. À défaut, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause est ouverte, et soumise à la prescription de droit commun (V. § 14). Fiscalité des transmissions à titre gratuit > Après … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements