Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 1-2020 - Fevrier 2020

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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Dimitar HADJIVELTCHEV
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Rosemary BILLARD-MOALIC
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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Questions générales > Non-résidents – La loi de finances pour 2020 abandonne les aménagements de la retenue à la source prévus par la loi de finances pour 2019 : au titre de 2020, l’assiette de la retenue à la source reste constituée du montant net imposable des sommes versées après déduction des frais professionnels et le barème à trois tranches est maintenu. La suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source est reportée au 1er janvier 2021. La retenue à la source sera supprimée à compter de 2023 au profit du régime de droit commun du prélèvement à la source. (V. § 1). > « Américains accidentels » – Selon une réponse ministérielle, les services de l’IRS prendront en compte les difficultés rencontrées par leurs établissements bancaires pour la collecte avant le 31 décembre 2019 des numéros d’identification fiscale (Tax Identification Number, TIN), liées aux carences des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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