Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 2-2020 - Mai 2020

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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Dimitar HADJIVELTCHEV
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Rosemary BILLARD-MOALIC
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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Questions générales > Non-résidents – Taux moyen d’imposition – Le ministre précise, quant aux moyens de preuve admis à l’appui d’une demande d’application du taux moyen aux revenus de source française des non-résidents dont le taux de l’impôt français sur l’ensemble de leurs revenus serait inférieur aux taux minimum (CGI, art. 197 A), que la traduction non officielle d’un document étranger est susceptible d’être acceptée. Néanmoins, en cas de doute sur la traduction transmise, l’administration se réserve le droit de demander à l’usager une traduction officielle. (V. § 1). Revenus d’activité > Travailleurs frontaliers – Le ministre précise que l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 signé le 10 octobre 2019 étant applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, il n’y aura pas d’imposition additionnelle en France des salaires perçus par les contribuables français travaillant au Luxembourg (V. § 5). > Dans le contexte … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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