Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°4-2019 - novembre 2019

  • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • Pensions
6

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Dimitar HADJIVELTCHEV
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
    En savoir plus


  • Rosemary BILLARD-MOALIC
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
    En savoir plus

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
    En savoir plus

Revenus d’activité > Bénéfices non commerciaux de source étrangère – Le Conseil d’État juge que 1° le coefficient de majoration de 1,25 n’avait pas à être appliqué aux revenus d’un contribuable adhérent d’un organisme de gestion agréé, quelle que soit l’origine de ces revenus (rég. applicable aux revenus antérieurs à 2015), et que 2° ces revenus de source étrangère, exonérés de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en vertu des conventions fiscales applicables, devaient être ajoutés au revenu fiscal de référence pour le calcul du taux effectif de la CEHR (V. § 1). Pensions > Prélèvements sociaux – Le Conseil d’État juge qu’en application du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, tel qu’interprété par la CJUE, l’État membre de résidence ne peut exiger le paiement de cotisations sociales lorsque l’assuré bénéficie d’une pension versée par un autre État membre, sous réserve qu’il ne bénéficie pas également … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements