Vous êtes ici : AccueilIngénierie Patrimoniale n° 1-2020 - Janvier 2020

  • Entreprise
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Serge ANOUCHIAN
    Expert-comptable-Commissaire aux comptes, Emargence
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  • Laurent BENOUDIZ
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes
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  • Lise CHATAIN
    Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier
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  • Carine DELEU
    Avocat associée, Alcade & Associés
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  • Alexis GRAJALES
    Avocat, cabinet Arsene
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  • Olivier JANORAY
    Avocat, Cabinet Arsene
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Marie-Gabrielle MERLOZ
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Christophe HUON
    Premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Versailles
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  • Karin CIAVALDINI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Anne ILJIC
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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Patrimoine de l’entreprise > Évaluation d’un usufruit temporaire de parts de SCI – Le Conseil d’État juge que l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d’emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d’investissements futurs, lorsqu’elles sont justifiées par la société. Par suite, commet une erreur de droit la cour jugeant que la méthode d’évaluation de la valeur de l’usufruit acquis par la requérante, retenue par l’administration et fondée sur les résultats imposables prévisionnels de la société, était régulière alors qu’il convenait de déterminer cette valeur sur la base des distributions prévisionnelles (V. § 1). > Bien détenu en nue-propriété – Le Conseil d’État juge que lorsque la nue-propriété d’un bien est inscrite à l’actif d’une entreprise, la renonciati… Identifiant Mot … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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