Vous êtes ici : AccueilIngénierie Patrimoniale n° 2-2020 - Avril 2020

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Chronique d’actualité

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Questions générales > Rémunération des dirigeants de sociétés – La Cour de cassation confirme la jurisprudence en matière de rémunération de gérant de SARL qui, pour constater un abus de majorité, impose une violation de l’intérêt social dans l’unique but de favoriser les associés gérants majoritaires : la décision de fixation d’une rémunération peut être abusive si cette rémunération excessive épuisant le résultat social se combine avec une suspension du versement de dividendes (V. § 1). > Abus de droit – L’administration fiscale publie au BOFiP ses commentaires de la nouvelle procédure d’abus de droit à but principalement fiscal (« mini-abus de droit ») introduite par la loi de finances pour 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L’administration confirme entre autres ses prises de position de l’année dernière concernant les donations en nue-propriété et renvoie aux commentaires du dispositif anti-abus en matière d’IS (CGI, art. 205 A) … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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