Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°3-2019 - octobre 2019

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  • Transmission de l’entreprise
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Serge ANOUCHIAN
    Expert-comptable-Commissaire aux comptes, Emargence
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  • Laurent BENOUDIZ
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes
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  • Lise CHATAIN
    Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier
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  • Carine DELEU
    Avocat associée, Alcade & Associés
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  • Alexis GRAJALES
    Avocat, Senior, Cabinet Arsene
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  • Olivier JANORAY
    Avocat, Cabinet Arsene
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Cyril NOËL
    Rapporteur public, Premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel
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Questions générales > Fonds de commerce – La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires prévues dans l’acte de cession d’un fonds de commerce et la condition d’exploitation préalable du fonds par le propriétaire pendant 2 ans avant sa mise en location-gérance (V. § 1). > Dispositifs anti-abus – L’administration fiscale commente la nouvelle clause anti-abus générale en matière d’IS (CGI, art. 205 A) en précisant notamment que le dispositif s’applique à tous les montages, quelle que soit la date à laquelle ils ont été réalisés. De plus, elle indique que le nouveau texte peut être appliqué lorsque l’abus porte sur l’assiette, le taux ou encore l’application de crédits/réductions d’impôt (V. § 6). > Deux réponses ministérielles reviennent sur le « mini » ou « petit abus de droit » de l’article L. 64 A du LPF, afin de préciser le périmètre … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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