Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°1-2020 - fevrier 2020

  • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • Autres plus-values des entreprises
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Laurent CHESNEAU
    Maître de conférences associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3
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  • Philippe LEGENTIL
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
    Chargé de cours à l’Université Paris 2
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Karin CIAVALDINI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Revenus d’activité > Retenue à la source (CGI, art. 182 B) – Le Conseil d’État, statuant sur la conformité au droit de l’UE de l’assiette de la retenue à la source prévue par l’article 182 B, I, a du CGI, considère que la liberté de prestation des services s’oppose à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire de services non résident, déduise, lorsqu’il procède à la retenue à la source de l’impôt, les frais professionnels que ce prestataire lui a communiqués et qui sont directement liés à ses activités dans l’État membre où est effectuée la prestation, alors qu’un prestataire de services résident de cet État ne serait soumis à l’impôt que sur ses revenus nets, c’est-à-dire sur ceux obtenus après déduction des frais professionnels. Il juge également que cette retenue à la source s’applique à l’ensemble des bénéfices non commerciaux régis … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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