Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 2-2020 - Mai 2020

  • Revenus et gains divers
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Laurent CHESNEAU
    Maître de conférences associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3
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  • Philippe LEGENTIL
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
    Chargé de cours à l’Université Paris 2
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Paul HANRY
    Premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel
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  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Revenus et gains immobiliers des entreprises > Plus-value immobilière – Société de personnes – Le Conseil d’État juge que l’exonération du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents prévue à l’article 244 bis A du CGI en faveur des États étrangers, ne s’étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés. En l’espèce, une SCI dont l’État du Koweït détient 99,99 % des parts ne peut être exonérée de ce prélèvement au titre de la cession d’un bien immobilier à proportion des droits détenus par cet État (V. § 2). > Biens immobiliers au sens de la convention franco-belge du 10 mars 1964 – Saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des commentaires administratifs interprétant la notion de biens immobiliers au sens de la convention franco-belge du 10 mars 1964, le Conseil d’État juge que la définition figurant au protocole de la convention et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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