Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°4-2019 - novembre 2019

  • Revenus et gains divers
  • Revenus d’activité
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Laurent CHESNEAU
    Maître de conférences associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3
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  • Philippe LEGENTIL
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
    Chargé de cours à l’Université Paris 2
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Cyril NOËL
    Rapporteur public, Premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel
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  • Nicolas CHAYVIALLE
    Premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Versailles
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Revenus d’activité > Charges déductibles des BIC – Le TA de Montreuil, statuant sur des punitive damages versés par une société française à une société cocontractante américaine, décide que ces dommages et intérêts punitifs ont pour objet de permettre une indemnisation de l’ensemble du préjudice effectivement subi par cette dernière et sont déductibles du résultat imposable en France, quand bien même la condamnation dont ils procèdent est la conséquence directe des activités illégales de la société française (V. § 1). > Rémunération de prestataires danois – La CAA de Versailles, statuant sur la nature d’opérations réalisées dans le cadre d’une convention de collaboration entre une société opérationnelle située en France et sa société mère située au Danemark, considère que ces opérations doivent recevoir la qualification de prestations de services et non de transmission d’informations en raison du caractère intégré de ces prestations de services intragroupe dans l’organisati… Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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