Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 1-2020 - Fevrier 2020

  • Patrimoine
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Chronique d’actualité

AUTEURS
RAPPORTEUR PUBLIC

  • Karin CIAVALDINI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu – Le Conseil d’État tire les conséquences de l’arrêt rendu par la CJUE le 18 septembre 2019 qui a censuré la législation française n’accordant pas le bénéfice des abattements pour durée de détention aux plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013, et transmet au Conseil constitutionnel la QPC dont il a été saisi sur ce sujet (V. § 1). Immobilier > Revenus fonciers – Infirmant un arrêt de la CAA de Lyon, le Conseil d’État refuse l’imputabilité des déficits fonciers afférents à un immeuble situé dans un autre État dès lors que la convention fiscale internationale conclue entre la France et l’État de situation de l’immeuble attribue le droit d’imposer les revenus de l’immeuble à ce dernier État exclusivement (V. § 9). Trusts et institutions comparables > La Cour de cassation juge que les versements reçus par un résident … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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