Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 2-2020 - Mai 2020

  • Patrimoine
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Eric CHARTIER
    Avocat associé, Altitude Avocats
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  • Ariane PÉRIN-DUREAU
    Professeur à l’Université de Strasbourg
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  • Marilyne SADOWSKY
    Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
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  • Julien SAÏAC
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Mary LÉDÉE
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Frédéric ROUX
    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Guillaume THOBATY
    Rapporteur public près la 10e chambre du Tribunal administratif de Montreuil
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  • Emmanuelle CONESA-TERRADE
    Rapporteure publique à la Cour administrative d'appel de Lyon
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  • Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Karin CIAVALDINI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu – Plus-values sur titres – Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions législatives ne prévoyant pas de faire bénéficier des abattements pour durée de détention les plus-values en report antérieures au 1er janvier 2013, alors même que cette impossibilité avait été jugée contraire à la directive fusions pour les opérations entrant dans son champ d’application. Le Conseil laisse ainsi perdurer une discrimination entre les contribuables qui peuvent se réclamer du droit de l’Union européenne et ceux qui en sont exclus, apportant par là-même une importante atténuation à sa jurisprudence Metro Holding (V. § 1). > Le TA de Montreuil juge que la réserve de l’article 14, § 6 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 autorise le maintien du droit de la France d’imposer des plus-values sur titres de sociétés françaises … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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