Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°4-2019 - novembre 2019

  • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • Immobilier
  • Impôt sur la fortune
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Eric CHARTIER
    Avocat associé, Altitude Avocats
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  • Ariane PÉRIN-DUREAU
    Professeur à l’Université de Strasbourg
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  • Marilyne SADOWSKY
    Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Romain VICTOR
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Guillaume THOBATY
    Rapporteur public près la 10e chambre du Tribunal administratif de Montreuil
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Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu – La CJUE censure la législation française qui exclut du bénéfice des abattements pour durée de détention les plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013. La Cour apporte à cette occasion d’importantes précisions sur les modalités d’imposition applicables à ces plus-values afin de respecter le principe de neutralité des échanges de titres prévu par l’article 8 de la directive 2009/133 CE relative aux opérations de fusion et assimilées (V. § 1). > L’administration commente le nouveau régime d’imposition des plus-values sur actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers. En dépit de quelques éclaircissements, ces commentaires ne lèvent pas les principales interrogations, notamment celle relative à la détermination de la nature professionnelle ou privée de l’actif numérique (V. § 10). Immobilier > Le TA de Montreuil aligne la notion de société à prépondérance immobilière sur cel… Login

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