Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2020 - Mai 2020

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
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Chronique d’actualité

AUTEURS
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  • Claire ACARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Olivier DAUCHEZ
    Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
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  • Anne ILJIC
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Nicolas JACQUOT
    Avocat associé, Arsene Taxand
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  • Polina KOURALEVA-CAZALS
    Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc
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RAPPORTEUR PUBLIC

Questions générales > Lutte contre la fraude fiscale – Le Gouvernement a rendu son rapport sur la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal le 17 février 2020, faisant le bilan du contrôle fiscal 2019, ainsi que des progrès réalisés et évolutions à venir en la matière. Au titre de l’action internationale, les chiffres clés suivants sont mis en avant : des échanges automatiques de plus en plus variés (comptes bancaires étrangers, rescrits et montages fiscaux, etc.) et nombreux (4,8 millions de comptes bancaires détenus à l’étranger par des contribuables français reçus en 2019) ; 9,5 M€ d’amendes pour non-déclaration d’un compte bancaire à l’étranger en 2019 (3 fois plus qu’en 2018) ; 12 pays ajoutés sur la liste française des États et territoires non coopératifs et 6 retirés ; +8% de missions de fonctionnaires français dans le cadre du programme européen de coopération Fiscalis (contrôles coordonnés … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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