Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°3-2019 - aout 2019

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • Dispositifs de droit commun
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Claire ACARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Stéphane AUSTRY
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
    Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
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  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Polina KOURALEVA-CAZALS
    Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc
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  • Anne ILJIC
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Karin CIAVALDINI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Nicolas CHAYVIALLE
    Premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Versailles
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  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Transparence > Déclaration des comptes à l’étranger – L’administration commente la modification, par la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, de l’article L. 169 du LPF prévoyant les cas de prorogation des délais de reprise en l’absence de déclaration de comptes à l’étranger. Des précisions sont apportées sur l’application dans le temps de cette nouvelle disposition (V. § 2). > Norme commune de déclaration – L’OCDE dresse un premier bilan de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, mis en place par la Norme commune de déclaration établie par l’OCDE depuis 2018. En France, un arrêté met à jour dispositions réglementaires prévues pour cet échange automatique de renseignements (V. § 4). Dispositifs propres aux situations internationales > Dispositifs généraux – La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport en conclusion d’une mission d’information sur les aviseurs fiscaux (V. § 8). > Rémunération de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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