Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°4-2019 - novembre 2019

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • Transparence
  • Dispositifs propres aux situations internationales
  • Dispositifs de droit commun
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Claire ACARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Stéphane AUSTRY
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
    Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
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  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Polina KOURALEVA-CAZALS
    Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc
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  • Olivier DAUCHEZ
    Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
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  • Anne ILJIC
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Nicolas JACQUOT
    Avocat associé, Arsene Taxand
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Olivier LEMAIRE
    Premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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  • Anne MIELNIK-MEDDAH
    Premier conseiller à la Cour administrative d’appel de Paris
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Questions générales > La mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers, a déposé son rapport à l’Assemblée nationale. (V. § 1). Dispositifs propres aux situations internationales > Pays et territoires non coopératifs – Les Émirats arabes unis et des Îles Marshall sont retirés de la liste noire de l’UE des pays et territoires non coopératifs. L’Albanie, le Costa Rica, la Serbie, Maurice et la Suisse sont retirés de la liste grise (V. § 6). Dispositifs de droit commun > Clauses anti-abus – L’administration fiscale commente la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 A du CGI et instituée par la loi de finances pour 2019 (V. § 8). > Abus de droit – Le Conseil d’État se prononce sur une question d’abus de droit dans un contexte international, et juge en l’espèce qu’il n’y a pas abus de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »

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